L'attestation de Responsabilité Civile professionnelle

Mis à jour le 18 février 2020 par Antoine Fruchard 
modele attestation responsabilite civile pro

Qu’elle soit obligatoire ou non pour votre entreprise / activité, vous aurez toujours intérêt à vous couvrir pour les dommages que votre structure pourrait causer à autrui. C’est le rôle de la Responsabilité Civile professionnelle. Dès sa souscription, vous recevrez une attestation d’assurance RC pro. Reste à savoir à quoi elle servira et comment la demander si vous ne l’avez plus. Tour d’horizon sur la thématique de l’attestation d’assurance RC professionnelle.

Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance Responsabilité Civile professionnelle ?

Par définition, une attestation d’assurance se destine à attester de vos droits, c’est-à-dire à « prouver » que vous êtes bien couvert par certaines garanties. Ici, une attestation d’assurance Responsabilité Civile pro vous servira à confirmer à un partenaire futur par exemple, que vous êtes bien assuré pour ce risque et que vous serez couvert si votre entreprise cause des dommages à autrui.

L’attestation d’assurance RC pro mentionne donc les garanties dont jouit l’entreprise durant la période pendant laquelle elles seront actives. Elle informe également les tiers de l’identité de l’assureur.

attestation rc pro

Pour rappel, chaque professionnel ou entreprise peut voir sa responsabilité engagée par un tiers (particulier ou non) si celui-ci subit un dommage imputable à la structure. Ce dommage peut être d’ordre :

  • Corporel,
  • Matériel,
  • Immatériel.

Le dommage pourra résulter, par exemple, d’une faute, d’une négligence ou d’une imprudence imputable à l’entreprise, que ce soit via un salarié, un matériel, un local…

En étant couverte par un contrat de RC pro, l’entreprise n’aura pas à indemniser elle-même la victime en cas d’incident. Le cas échéant, ce sera l’assureur qui assumera les conséquences financières des dommages causés et des préjudices subis par la victime. Cette dernière peut d’ailleurs être liée contractuellement à l’entreprise ou non. Il pourra par exemple s’agir :

  • D’un client,
  • D’un tiers « absolu »,
  • D’un partenaire,
  • D’un sous-traitant,
  • D’un fournisseur.

En règle générale, l’assurance Responsabilité Civile professionnelle est facultative. Elle ne sera obligatoire que pour certaines professions. Quoi qu’il en soit, elle reste vivement recommandée car à défaut, l’entreprise devra indemniser la victime seule, ce qui pourra lui coûter très cher. 

Ce type de couverture peut être souscrite auprès de très nombreux assureurs / organismes de mutuelle (entre autres). La meilleure pratique afin de dénicher le contrat posant le meilleur niveau de couverture au meilleur prix sera de passer par un comparateur d’assurances RC pro en ligne. Réassurez-moi vous propose le sien, gratuit, anonyme et sans engagement.

Les 3 moyens de recevoir son attestation Responsabilité Civile professionnelle

Votre première attestation d’assurance Responsabilité Civile professionnelle vous sera envoyée dès la souscription finalisée. Cela sera automatique.

Ensuite, vous en recevrez une version chaque année à l’échéance (à la « date anniversaire » du contrat), automatiquement toujours. Idem si un avenant est édité, (dans le cas où vous demandez à modifier une garantie par exemple). Le cas échéant, une nouvelle attestation vous sera envoyée.

Il vous sera possible de demander une attestation d’assurance RC pro à tout moment, par exemple en cas de perte ou de vol de l’originale. Une nouvelle copie sera mise à votre disposition gratuitement.

Afin de demander votre attestation, le plus simple sera de procéder en ligne, directement sur internet (en vous rendant sur votre espace personnel sur le site de l’assureur). Vous pourrez opter pour l’une des solutions suivantes :

  • Solution 1 : La recevoir par courrier,
  • Solution 2 : La recevoir par mail,
  • Solution 3 : La télécharger directement depuis votre espace.

Certains assureurs ou organismes de mutuelle vous permettent en outre de la télécharger sur votre smartphone, toujours via votre espace personnel.

Il est également possible de prendre contact avec un conseiller par téléphone afin de solliciter le papier. Idem si l’établissement dispose d’agences physiques, où l’on vous en remettra une copie.

La procédure sera identique pour les entreprises du BTP souhaitant obtenir une attestation de leur assurance Responsabilité Civile décennale.

Notre modèle de lettre de demande d’une attestation d’assurance RC pro

Réassurez-moi, courtier digital 100 % indépendant, met à votre disposition son propre modèle de lettre de demande d’attestation Responsabilité Civile professionnelle.

Pour rappel, vous pourrez demander gratuitement et rapidement votre attestation RC pro directement depuis votre espace personnel sur le site de l’établissement éditant votre contrat.

Si vous préférez procéder par courrier, utilisez notre lettre type de demande d’attestation RC pro telle quelle ou inspirez vous-en.

Vous n’aurez aucune obligation quant au contenu précis de votre demande. Précisez simplement votre identité, les références de votre contrat et l’objet de votre requête. Envoyez le papier par voie postale (lettre simple ou courrier avec accusé de réception).

Dans quel cas l’attestation RC pro sera-t-elle utile ?

Tout contrat d’assurance s’accompagne d’une attestation, mentionnant les garanties dont vous bénéficiez et la période pendant laquelle cela sera le cas. À l’instar de celle d’une assurance auto ou moto, l’attestation de votre Responsabilité Civile professionnelle vous sera fort utile, car elle pourra vous être demandée par divers particuliers / diverses entités.

Dans la majorité des cas, l’attestation pourra vous être demandée par des personnes (physiques ou morales) liées contractuellement à votre entreprise. Il pourra par exemple s’agir :

  • De clients,
  • De fournisseurs,
  • De partenaires,
  • De sous-traitants.

En deux mots, votre attestation d’assurance RC pro est un document essentiel puisqu’il rassurera les intervenants avec qui vous travaillez. Ce papier prouvera non seulement que vous êtes bien couvert pour ce risque, mais que vous l’êtes au moment où vous réalisez, par exemple, une prestation de services.

Une attestation peut aussi bien prouver, selon les garanties dont vous jouissez, que vous êtes couvert en Responsabilité Civile professionnelle et / ou en Responsabilité Civile exploitation (pour les dommages causés en dehors de la réalisation de toute prestation).

Dans le cas des entreprises du bâtiment, qui sont soumises à l’obligation de se couvrir en Responsabilité Civile décennale (pour les malfaçons qui pourraient apparaître jusqu’à 10 ans après la livraison des travaux), l’attestation sera d’autant plus importante, puisque le client (le maître d’ouvrage) devra de son côté souscrire à une garantie dommages ouvrage, conditionnée à la propre RC décennale de l’entreprise du BTP.

L’entreprise de construction ou de rénovation devra attester de sa couverture en RC décennale avant même le début des travaux.

Quelles sont les informations d’une attestation de Responsabilité Civile professionnelle ?

Dans un premier temps, rappelez-vous que tout l’objet d’une attestation d’assurance Responsabilité Civile professionnelle est de préciser les garanties dont jouit l’entreprise ainsi que les risques pour lesquels elle est couverte. Seront donc mentionnées notamment dans le contrat :

  • La RC pro,
  • La RC exploitation (si l’entité est également couverte pour ce risque), 
  • Les éventuelles garanties complémentaires.

Les risques couverts pourront par exemple l’être sous cette forme : « pour son activité d’avocat, d’agent de voyage… ».

En règle générale, le niveau de couverture (le plafond d’indemnisation) sera également précisé, par exemple de la manière suivante : « RC professionnelle jusqu’à 6 millions d’euros ».

Au delà de ces données essentielles, l’attestation permet d’identifier l’assureur (ou l’organisme de mutuelle, ou autre…) qui édite le contrat. Idem, l’entité couverte (le professionnel indépendant ou l’entreprise) est bien entendu précisée (par sa dénomination sociale, son siège social…). Les références du contrat sont également indiquées.

Nous l’avons dit, l’attestation RC pro mentionne également la durée de couverture, qui court jusqu’à la prochaine échéance.

Si la Responsabilité Civile de l’entreprise fait l’objet d’une garantie incluse dans un contrat plus global d’ « assurance professionnelle », l’attestation pourra mentionner d’autres garanties.

Enfin, le document devra se conclure par une signature / un tampon de l’assureur. 

L’attestation d’assurance RC pro est-elle obligatoire ?

L’attestation d’assurance RC pro n’est pas obligatoire à proprement parler : elle vous sera toutefois très utile lorsqu’elle vous sera demandée, nous l’avons vu, par un client ou partenaire.

Il reste toutefois important de savoir que la Responsabilité Civile pro elle-même est parfois obligatoire. Cela sera le cas pour les professions réglementées, c’est-à-dire soumises à un cadre législatif et réglementaire spécifique, et répondant à une association professionnelle.

Tel sera par exemple le cas pour, entre autres :

  • Les professions médicales (médecins généralistes, praticiens spécialisés…),
  • Les professionnels du droit (avocats, huissiers de justice…),
  • Les professionnels du conseil (agents immobiliers…),
  • Les professionnels du tourisme.

La RC pro est obligatoire pour ces professions / activités car elles sont soumises à des risques spécifiques. Les professionnels concernés doivent donc être couverts pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient causer à autrui.

Si vous êtes soumis à cette obligation de RC professionnelle, vous aurez tout intérêt à avoir toujours près de vous une attestation d’assurance.

Rappelons également que les entreprises du bâtiment doivent justifier d’une Responsabilité Civile décennale avant le début des travaux. Celle-ci sera donc dans ce cas obligatoire.

2 commentaires
Lucile Labat, le 16 septembre 2019

Bonjour,
Je suis infirmière et entame les démarches d'inscription en agence d'intérim. Cette agence me demande une attestation de responsabilité civile professionnelle. J'ai bien conscience de ce que c'est mais j'ai toujours pensé qu'elle était liée à mes employeurs! Comment puis-je savoir si mon activité professionnelle est déjà prise en charge par une de mes assurances personnelles (véhicules, habitation comme pour la responsabilité civile privée,...)?

Cordialement,
Lucile Labat

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 16 septembre 2019

Bonjour Mme Labat,

Si un aspect de votre vie professionnelle est pris en charge par une de vos assurances personnelles (vos trajets pro en voiture par exemple), vous le saurez en lisant les conditions de vos contrats.

Si vous souhaitez par ailleurs vous renseigner sur les assurances de responsabilité civile professionnelle, n'hésitez pas à utiliser le comparateur d'assurances suivant (gratuit) : https://www.coover.fr/responsabilite-civile

Cordialement.

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