Chaque entreprise, quels que soient sa taille, son activité ou son chiffre d’affaires, a intérêt à se couvrir en Responsabilité Civile professionnelle. Cela est même obligatoire pour les professions réglementées. Reste à savoir comment résilier un contrat de RC pro, que ce soit dans l’optique d’en trouver un plus satisfaisant ailleurs ou parce qu’il n’a tout simplement plus lieu d’être (en cas de cessation d’activité notamment). Faisons le point ensemble sur la question de la résiliation d’une assurance Responsabilité Civile pro.
La résiliation de l’assurance Responsabilité Civile professionnelle à l’échéance
Qu’est-ce que la résiliation d’une assurance RC pro à l’échéance ?
Le premier cas de résiliation d’une police d’assurance Responsabilité Civile professionnelle (et le plus commun) sera celui de la résiliation à l’échéance. L’entreprise assurée pourra ainsi s’opposer à la reconduction tacite et automatique de son contrat RC pro.
Un préavis sera à respecter pour l’entreprise souhaitant résilier son contrat à la date anniversaire. Celui-ci sera en principe de 2 mois (préavis légal). Le contrat pourra toutefois en poser un plus long ou plus court.
Contrairement aux particuliers, les professionnels indépendants et entreprises ne bénéficient pas, quel que soit leur statut, des dispositions de la loi Chatel, qui oblige les assureurs à prévenir leurs clients de l’imminence de la date limite de résiliation de leur(s) contrat(s). Les professionnels doivent donc en principe (hors les autres cas de résiliation admis) attendre la date anniversaire et respecter le préavis en vigueur.
Attention toutefois : la date d’échéance de votre contrat d’assurance RC pro ne correspondra pas forcément à la date de souscription (+ 1 an). Certains assureurs peuvent fixer la date anniversaire de leurs contrats, par exemple, au 1er janvier. Vérifiez les conditions de votre police sur ce point.
Techniquement, il vous suffira d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur en prenant soin de bien respecter le préavis. Le cachet de la poste fera foi. Conservez bien l’accusé de réception en cas de difficultés ultérieures avec la compagnie d’assurance ou l’organisme de mutuelle éditant votre couverture.
L’assureur pourra également décider unilatéralement de mettre un terme à votre contrat RC professionnelle. Les cas dans lesquels il pourra le faire sont nombreux : aggravation du risque, non paiement de la prime, procédure collective à l’encontre de l’entreprise assurée…
Peut-on résilier son assurance Responsabilité Civile professionnelle avec la loi Hamon ?
La loi Hamon du 17 mars 2014 est un dispositif légal relatif à la consommation. Les dispositions de protection qu’il prévoit concernent les consommateurs, et donc les particuliers. Ces derniers ont la possibilité de résilier certains de leurs contrats d’assurance (ceux étant tacitement reconductibles) à tout moment après un an de couverture, le tout sans frais ni pénalités.
Vous vous en serez douté, cette loi ne concerne que les consommateurs et ne s’applique donc pas aux assurés professionnels, qu’il s’agisse par exemple de micro-entrepreneurs, de SASU, de SARL…
Le principe est très clairement posé par l’article L113-15-2 du Code des Assurances, qui stipule la chose suivante : « pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, […] l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles ».
Comment résilier sa Responsabilité Civile professionnelle hors échéance ?
Il reste possible de renoncer à votre contrat d’assurance Responsabilité Civile professionnelle sans avoir à attendre l’échéance. Il faudra toutefois qu’un événement précis le justifie. Il pourra notamment s’agir d’un changement dans votre situation personnelle ou professionnelle entrainant une modification du risque pour l’assureur.
Par exemple, l’entreprise pourra mettre un terme à son contrat en cas par exemple de cessation d’activité, de changement de domiciliation…
Lorsque le risque change, l’assureur peut vous proposer un nouveau contrat. Vous êtes alors libre de l’accepter ou de le refuser, ce qui entraînera une résiliation.
Nous l’avons dit, des événements personnels peuvent également justifier la résiliation à l’initiative de l’assuré professionnel. Citons par exemple les cas :
- de départ en retraite ;
- de changement dans la situation maritale / de régime matrimonial ;
- de déménagement.
En termes de délai, vous aurez trois mois, à compter de l’événement, pour informer l’assureur. Celui-ci vous proposera alors un nouveau contrat prenant compte de la modification du risque. Afin d’être certain que vous aurez bien la possibilité de dénoncer votre contrat selon la situation, prenez contact avec votre assureur.
Peut-on résilier son assurance RC pro en cas de modification du contrat ?
L’assuré professionnel (qu’il s’agisse par exemple d’une PME, d’une micro-entreprise ou d’une SAS) aura la liberté de résilier son contrat si l’assureur modifie unilatéralement la couverture. À noter que cette liberté de modification doit être prévue dans le contrat de RC pro lui-même.
Le cas le plus fréquent sera celui de l’augmentation de la prime (qui n’est possible que si le contrat l’autorise). Les tarifs des assureurs ayant, vous vous en doutez, tendance à augmenter, les assurés auront le droit de dénoncer leur contrat si leur cotisation de RC pro est réévaluée à la hausse.
L’assuré professionnel disposera de 30 jours pour annoncer sa résiliation à l’assureur en cas de hausse du tarif annuel. Il devra procéder par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’entreprise pourra également mettre un terme à sa couverture en RC professionnelle si l’assureur augmente, par exemple, la franchise applicable en cas d’activation d’une garantie. La résiliation effective sera prononcée 30 jours après la réception du courrier avec AR par l’assureur. L’assuré sera remboursé des primes éventuellement trop perçues par la compagnie.
Notre modèle de lettre de résiliation d’une assurance RC professionnelle
Réassurez-moi met à votre disposition son propre modèle de lettre de résiliation d’une assurance RC professionnelle. Vous pourrez l’utiliser telle quelle ou vous en inspirer en l’adaptant à votre situation.
Télécharger la lettre type de demande de résiliation de la RC pro :
Même si, selon les cas, cela n’est pas toujours obligatoire, nous vous conseillons d’envoyer votre lettre par courrier avec accusé de réception. Conservez bien l’AR, afin d’éviter tout conflit éventuel avec l’assureur quant à la date à laquelle il l’aura reçue. Le cachet de la poste fera foi.
Dans quels cas résilier son assurance RC professionnelle ?
Il est vivement déconseillé de résilier le contrat d’assurance RC professionnelle qui couvre votre activité / entreprise, à moins que cela ne soit pour trouver une couverture plus complète ou moins chère, ou que vous n’en ayez tout simplement plus besoin (départ en retraite, fin d’activité…).
Toutes les entreprises, quels que soient leur statut, activité, taille ou encore chiffre d’affaires sont soumises au risque de voir leur responsabilité engagée, par exemple par un client, un fournisseur, un sous-traitant, un tiers…
Un contrat de RC pro est très sécurisant pour l’entreprise ou le professionnel indépendant car en cas de dommages (corporels, matériels ou immatériels) causés à autrui, ce sera l’assureur qui se chargera de l’indemnisation de la victime selon les préjudices subis. À défaut, l’entreprise devra assumer elle-même les conséquences financières de l’événement, ce qui pourrait aller jusqu’à, surtout pour les PME / micro-entreprises, remettre en cause la pérennité de l’activité.
N’oubliez pas qu’une négligence, une faute ou une imprudence est vite arrivée. Salariés, matériels, locaux… ne sont pas à l’abri d’engager la responsabilité de toute l’entité s’ils causent un dommage imputable à la structure.
De ce fait, les cas dans lesquels il pourra être intéressant de résilier son assurance RC pro seront, à nos yeux, les suivants :
- Pour trouver un contrat plus adapté à vos besoins,
- Pour trouver un contrat posant un niveau de couverture équivalent mais à un tarif plus bas.
N’oublions pas en outre que dans certains cas, c’est-à-dire pour les professions réglementées, l’assurance RC professionnelle est obligatoire. Il en sera ainsi par exemple pour les professionnels de la santé, du droit, du conseil…
Ici, résilier un contrat de Responsabilité Civile professionnelle exposera le professionnel à des sanctions. Il devra veiller à être couvert en tout temps. Il en sera de même pour les entreprises du bâtiment qui devront être couvertes en RC décennale pour les malfaçons qui pourraient apparaître dans les 10 ans suivant la livraison des travaux de rénovation / construction.
Comment trouver un meilleur contrat d’assurance RC pro ?
Nous l’avons dit, il peut être intéressant de résilier votre contrat d’assurance RC pro pour en trouver un meilleur. Ce qu’il faut savoir, c’est que les offres sont très nombreuses sur le marché, mais toutes ne se valent évidement pas, que ce soit en termes de garanties, de niveau de couverture ou de prix. Vous aurez donc tout intérêt à sonder plusieurs assureurs, organismes de mutuelle, courtiers… pour dénicher la RC pro au meilleur rapport qualité de la couverture / prime annuelle.
Afin de solliciter des devis, vous aurez plusieurs possibilités, comme notamment :
- Vous rendre sur le site d’établissements commercialisant ce produit pour remplir un formulaire en ligne (lorsque cela est possible).
- Demander à être rappeler par un conseiller pour une simulation tarifaire personnalisée.
- Vous déplacer en agence (assureurs traditionnels, mutuelles…).
- Passer par un courtier spécialisé en assurance RC pro.
Demander des devis un à un est particulièrement chronophage, et cela ne vous permettra pas d’avoir une très bonne vision de la réalité du marché.
Réassurez-moi, courtier digital 100 % indépendant, vous propose donc son propre comparateur d’assurances Responsabilité Civile professionnelle en ligne. Il est gratuit, sans engagement et très simple d’utilisation.
Tout ce que vous aurez à faire sera de remplir un unique formulaire qui nous servira à bien appréhender vos besoins et les spécificités de votre entreprise. Une fois votre demande finalisée, vous recevrez plusieurs devis d’assurance RC pro personnalisés et parfaitement calibrés au vu de vos attentes. Vous pourrez souscrire à la meilleure offre directement auprès de l’établissement qui vous aura fait la meilleure proposition.
Notre comparateur de RC pro vous permet donc :
- De gagner un temps précieux dans vos recherches, puisque vous n’aurez qu’un seul formulaire à remplir une seule fois.
- De dénicher la meilleure couverture, c’est-à-dire celle qui correspondra parfaitement aux risques spécifiques liés à votre activité.
- De trouver le contrat le moins cher pour le niveau de garanties que vous attendez.