Depuis 2022, tout passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation donne lieu au paiement du forfait patient urgence (FPU), fixé à 19,61 € (minoré à 8,49 € pour les personnes en ALD et en accident du travail). Ce forfait est intégralement remboursé par votre mutuelle santé. Vous pouvez en être exonéré dans certains cas (femmes enceinte, nouveaux-né, victimes de violences sexuelles, etc.). On vous explique en détail.
Qu'est-ce que le forfait patient urgence (PFU) ?
Le forfait patient urgence (FPU) est une participation forfaitaire instaurée le 1er janvier 2022 dans le cadre de la réforme du financement des urgences hospitalières. Il s'agit d'une somme fixe que chaque patient doit régler lorsqu'il se rend aux urgences pour des soins non programmés et qu'il n'est pas hospitalisé par la suite.
Contrairement à l'ancien système, ce forfait est unique et identique pour tous, quel que soit le nombre d'actes médicaux réalisés ou d'examens pratiqués pendant votre passage aux urgences.
Pourquoi un forfait payant et unique ?
Avant 2022, les patients devaient s'acquitter d'un ticket modérateur correspondant à 20 % ou 30 % du coût total des soins reçus aux urgences. Ce système présentait plusieurs inconvénients :
- Imprévisibilité : impossible de connaître à l'avance le montant à payer ;
- Complexité administrative : facturation tardive et opaque ;
- Difficultés de recouvrement : seulement 30 % des créances étaient effectivement récupérées par les hôpitaux.
Le FPU simplifie donc la facturation et apporte plus de transparence pour les patients. Son montant est connu dès la sortie des urgences et reste le même pour tous les patients, qu'ils aient passé une radio, des analyses ou consulté plusieurs médecins.
Le forfait urgences s’est inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) avec comme objectif de :
- Limiter les excès de reste-à-charge, parfois démesurés dans certains établissements hospitaliers ;
- Réduire les frais pour la Sécurité sociale ;
- Désengorger les urgences.
Le passage aux urgences n'est plus gratuit ?
Avec la mise en vigueur du forfait urgences, les patients obtiennent une facture unique et fixe de 19,61 € quels que soient les types de soins. Ainsi, le passage aux urgences ne serait pas gratuit ?
Avant 2022, la facture était établie en fonction des actes médicaux prodigués à l’hôpital. Elle était donc variable et proportionnelle aux soins reçus.
Mais si l'on ne payait pas forcément les urgences, cela ne signifiait pas qu'elles étaient gratuites. La plupart du temps, l'Assurance maladie prenait en charge 80 % des frais, puis la mutuelle le reste à charge avec le ticket modérateur.
Aujourd'hui, Le forfait peut être pris en charge par la complémentaire santé, rester à la charge du patient ou faire l’objet d’une exonération ou d’une minoration selon la situation de l’assuré.
Quel est le montant du forfait patient urgence en 2026 ?
Tarif standard : 19,61 €
Le montant du forfait patient urgence est fixé à 19,61 € pour la grande majorité des patients. Ce tarif est appliqué à chaque passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation, indépendamment du :
- Motif de la consultation (traumatisme, douleur, malaise, fièvre...) ;
- Durée du passage aux urgences ;
- Nombre d'actes médicaux réalisés ;
- Examens prescrits (radiographie, scanner, analyses sanguines).
Les patients sont informés du coût dès leur sortie des urgences. Le FPU est à régler dès réception de la facture, ou directement sur place si l'établissement le propose.
💡 Bon à savoir
La facture est établie au moment de votre sortie des urgences et parfois adressée directement à la mutuelle de santé. C'est généralement le cas si l'assuré est en mesure de présenter sa carte de mutuelle et que vous bénéficiez du tiers payant.
❌ Ce n'est parfois pas possible pour un accueil de nuit.
Si vous recevez personnellement la facture, vous devez la régler. Vous pouvez ensuite transmettre la facture à votre mutuelle. La prise en charge dépend des garanties prévues par votre contrat, y compris lorsqu’il s’agit d’un contrat responsable.
Tarif minoré : 8,49 €
Certaines catégories de patients bénéficient d'un forfait patient urgence minoré à 8,49 €. Cette réduction concerne :
- Les personnes en affection de longue durée (ALD) : si vous êtes atteint d'une maladie chronique reconnue en ALD par l'Assurance Maladie (diabète, insuffisance cardiaque, cancer, etc.) ;
- Les bénéficiaires d'une prise en charge au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité inférieure à deux tiers.
Si l'établissement de santé ne dispose pas de l'information concernant votre ALD ou votre AT-MP au moment de votre passage, un FPU de 19,61 € pourra vous être facturé. Vous pourrez ensuite envoyer vos justificatifs à l'établissement pour obtenir une révision de la facture.
Les autres frais qui peuvent s'ajouter
Le forfait patient urgence ne se substitue pas aux autres participations financières existantes. Lors de votre passage aux urgences, vous pouvez également être redevable de :
- La participation forfaitaire de 2 € pour les consultations et actes réalisés par un médecin (plafonnée à 50 € par an) ;
- Le forfait de 24 € pour certains actes lourds, si des actes techniques d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont pratiqués ;
- Les franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires (plafonnées à 50 € par an).
Qui peut être exonéré du forfait patient urgence ?
En principe, toute personne se rendant aux urgences sans être hospitalisée par la suite doit s'acquitter du forfait patient urgence. Ce forfait s'applique indépendamment de votre âge : les mineurs de moins de 18 ans sont également concernés.
💬 Toutefois, certaines personnes ne payent pas le Forfait Patient Urgences (FPU).
Voici la liste des personnes qui ne payent pas le Forfait Patient Urgences :
- Femme enceinte bénéficiaire de l'assurance maternité
- Bénéficiaire d'une pension d'invaliditéVictime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité supérieur à deux tiers
- Mineur victime de violences sexuelles (pour les soins consécutifs aux sévices subis)
- Nouveau-né de moins d'un moisDonneur d'organe (pour les actes en lien avec le don)
- Titulaire d'une pension militaire d'invalidité
- Victime d'un acte de terrorismeBénéficiaire de l'aide médicale d'État (AME)
- Personne écrouée
Le forfait patient urgence est-il remboursé par la mutuelle ?
Les organismes complémentaires de santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) ont l'obligation de prendre en charge intégralement le forfait patient urgence dans le cadre des contrats responsables.
Les contrats responsables représentent aujourd'hui plus de 95 % des mutuelles proposées en France. Si vous avez souscrit une mutuelle santé classique, il y a donc de très fortes chances que votre FPU soit remboursé à 100 %.
Le FPU est donc pris en charge par :
- Votre mutuelle ou complémentaire santé (si vous avez un contrat responsable) ;
- La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) pour ses bénéficiaires ;
- Le régime local d'Alsace-Moselle (RLAM) pour les assurés de ces départements ;
- L'aide médicale d'État (AME) pour les personnes qui en bénéficient.
💡 La Sécurité sociale ne prend pas en charge le forfait patient urgence. C'est uniquement votre complémentaire santé qui intervient pour le remboursement.
Chez Réassurez-moi, nos conseillers vous aident gratuitement à trouver la mutuelle la plus adaptée à votre profil. Nous comparons les offres du marché et vous orientons vers le meilleur rapport qualité-prix.
FAQ : vos questions sur le Forfait Patient Urgences (FPU)
À quoi correspond le Forfait Patient Urgences (FPU) ?
Les patients se rendant aux urgences doivent payer une somme forfaitaire si la visite ne donne pas lieu à une hospitalisation. Le montant de la participation forfaitaire est de 19,61 €. Ce forfait médical est fixe, peu importe le motif de passage et les soins reçus.
Comment se faire rembourser en cas de facture reçue après un passage aux urgences ?
Si votre mutuelle n'a pas reçu directement la facture, vous allez la recevoir. Après l'avoir réglée, vous pouvez la transmettre à votre mutuelle pour une demande de remboursement intégral. Si vous ne disposez pas de complémentaire santé, vous devez vous acquitter de la facture totale, sans pouvoir demander de prise en charge au niveau du remboursement.
Qui ne payent pas de forfait pour accéder aux urgences ?
Les bénéficiaires d'ALD (Affection de Longue Durée), les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne payent que 8,49 € de PFU.
Certains patients peuvent se présenter aux urgences sans rien payer, comme les femmes enceintes, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et les bébés de moins d'un mois. C'est aussi le cas pour les victimes de terrorisme, les personnes écroués et les victimes de violences sexuelles notamment.
Le forfait patient urgence est-il facturé aux enfants ?
Oui, le forfait patient urgence s'applique à tous les patients, y compris les mineurs de moins de 18 ans. Seuls les nouveau-nés de moins d'un mois et les mineurs victimes de violences sexuelles (pour les soins consécutifs aux sévices) en sont exonérés.
Toutefois, comme pour les adultes, le FPU est intégralement remboursé par votre mutuelle familiale si vous avez un contrat responsable.
Bonjour
Je suis en ald et invalide à 80 % dois-je payer mon séjour aux urgences
Merci
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2022, chaque personne qui se rend aux urgences sans être hospitalisée doit régler un « forfait patient urgences (FPU) » d’un montant de 19,61 €. Il peut être pris en charge par sa mutuelle (ou complémentaire santé), si on en a une.
Ce FPU concerne les personnes qui se rendent aux urgences pour des soins non programmés et qui sortent des urgences sans être hospitalisées.
Pour certaines personnes, le FPU est minoré et son montant passe à 8,49 €. Le FPU minoré concerne :
– les personnes en affection de longue durée (ALD) ;
– les bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail ou une maladie ; professionnelle ayant une incapacité inférieure à deux tiers.
Cordialement.