Résiliation de ma mutuelle santé par l'assureur : que faire ?

Mis à jour le 29 octobre 2021 par Delphine Bardou 

Les assurances sont encadrées par des domaines juridiques différents : Code des assurances, Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale… Difficile donc de discerner les subtilités de son contrat et de savoir quand l’assureur est dans son droit ! Quand et comment peut-il résilier votre mutuelle ou augmenter vos cotisations ? On vous explique !

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Résiliation de la mutuelle pour non-paiement des cotisations

L’assureur vous adressera une lettre de mise en demeure, dans un délai de 10 jours suivant l’échéance de paiement. À réception de ce 1er courrier, vous aurez alors 30 jours pour régulariser votre situation. Passé ce délai et faute de régularisation, votre assureur suspendra vos garanties. Vous devrez payer vos cotisations mais vous ne pourrez plus utiliser les prestations de votre mutuelle. Dix jours après la suspension des garanties et en l’absence de régularisation des cotisations, votre contrat sera résilié.

Sachez que, même si votre contrat est résilié, l’intégralité de la cotisation annuelle est due à l’assureur. Si vous régularisez pendant la période de suspension des garanties, le contrat sera remis en vigueur le lendemain midi du jour du paiement.

Les frais de santé intervenus entre la suspension des garanties et la remise en vigueur du contrat ne seront pas pris en charge par l’assureur, même si vous avez payé votre cotisation.

Résiliation de la mutuelle santé pour omission ou fausse déclaration

Dès connaissance de la fausse déclaration, votre assureur vous enverra un courrier recommandé. Le contrat sera résilié 10 jours après réception de ce courrier. La portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus doit être remboursée.

Votre assureur ne peut donc résilier votre contrat que dans deux cas de figure. Voici les articles de loi correspondant, dans le cas où vous auriez souscrit votre mutuelle santé par le biais d’une compagnie d’assurance ou par une mutuelle. En effet, la principale différence entre une mutuelle santé et une assurance santé est le Code qui leur est appliqué :

MotifCode des assurancesCode de la mutualité
Non-paiement des cotisationsArticle L 113-3Articles L 221-7 et L 221-8
Fausse déclarationArticle L 113-8Article L 221-14

L’assureur doit respecter un formalisme pour procéder à la résiliation de votre contrat et ce, quel qu’en soit le motif.

Que faire en cas de radiation de sa mutuelle ?

L’assurance santé individuelle est facultative mais très recommandée puisque les frais de certains postes de santé peuvent être très lourds à financer seul.

Si votre mutuelle est résiliée par l’assureur, il vous faudra trouver une nouvelle mutuelle. Pour cela, utilisez les comparateurs en ligne, qui en plus de comparer les offres, vous permettent de gagner du temps et de l’argent. Très rapidement, vous accédez à toutes les offres du marché et pouvez comparer les meilleures mutuelles pour vous et votre famille.

Pensez toutefois à bien évaluer vos besoins et à choisir une mutuelle adaptée à votre situation personnelle : nombre de personnes à assurer, localisation, besoins en matière de remboursement santé et niveaux de garanties… Le comparateur de Réassurez-moi vous propose de choisir votre nouvelle mutuelle en comparant en temps réel les meilleures offres du marché.

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Quelles sont les modalités de résiliation de la mutuelle santé ?

À la signature de votre mutuelle, l’assureur vous a remis votre contrat composé :

  • d’une notice d’information : qui vous informe des statuts et règlements de votre assurance ;
  • des conditions particulières : uniques à l’assuré, elles s’adaptent à vos besoins et à vos déclarations : personnes assurées au contrat, tarif de la mutuelle santé, date d’effet, formule choisie… ;

Les modalités de résiliation de votre mutuelle santé sont généralement précisées dans les conditions générales de votre contrat.

Modifications des cotisations : est-ce une raison valable pour résilier sa mutuelle ?

Lorsque les augmentations de vos cotisations trouvent leur origine dans des motifs prévus dans les conditions générales de votre mutuelle, on parle d’augmentations contractuelles. Comme il est clairement stipulé dans vos conditions générales que ces motifs peuvent donner lieu à des augmentations, l’assureur est en droit de réajuster le montant de vos primes si vous êtes dans l’un de ces cas :

  • votre âge : certaines mutuelles proposent des tarifs qui évoluent chaque année, ou tous les 5 ans, en fonction de votre âge. Plus vous vieillissez, plus la cotisation augmente. Une mutuelle souscrite alors que vous aviez 25 ans pourra donc être très intéressante au niveau de son prix, mais, avec les augmentations dues à l’âge, devenir très chère quelques années plus tard ;
  • un changement de votre situation : si vous déménagez par exemple, ou que vous ajoutez un ayant-droit à votre mutuelle, l’assureur fera évoluer votre cotisation.

L’augmentation pour indexation est en général réglementée et ne peut pas excéder un pourcentage qui doit être définit et indiqué sur votre avis d’échéance. Si l’assureur vous impose une augmentation au-dessus de ce taux d’indexation, vous pourrez alors demander la résiliation de votre contrat pour ce motif.

Pour être sûr que l’augmentation de la prime de mutuelle santé est justifiée, reportez-vous aux clauses de votre contrat et à ses conditions générales.

Si votre assureur augmente abusivement votre cotisation, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat et comparer les offres de mutuelles santé. Ainsi, vous pourrez vérifier que la cotisation de votre contrat était bien trop élevée et vous pourrez trouver une mutuelle santé adaptée à vos besoins et à votre budget. Les comparateurs en ligne vous permettent simplement et rapidement de comparer les cotisations.

Quelles sont les obligations de l’assureur en cas d’augmentation des cotisations de votre mutuelle ?

Une augmentation de vos cotisations, autre que contractuelle, nécessite que vous en soyez informé. Il faut distinguer 2 possibilités :

  • Vous avez souscrit une complémentaire santé auprès d’une compagnie d’assurances : vous devrez alors approuver l’augmentation de vos cotisations par la signature d’un avenant. L’article L 112-3 du code des assurances prévoit que « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ».
  • Vous avez souscrit une complémentaire santé auprès d’une mutuelle : celle-ci doit en effet vous avertir de la modification, mais qui ne sera pas soumise à votre acceptation. Compte tenu que dans une mutuelle les décisions sont prises par le conseil d’administration, élu par les adhérents, vous ne pourrez pas contester cette décision votée par des membres de l’organisme qui vous représentent.

Si les augmentations appliquées n’entrent pas dans le cadre des conditions générales de votre contrat ou de la loi, vous pouvez alors résilier votre mutuelle santé. Il vous restera alors à choisir une nouvelle mutuelle. Les comparateurs en ligne vous permettent de comparer les offres de mutuelles et de choisir la plus adaptée à vos besoins et à votre famille.

L’assureur peut-il augmenter mes cotisations si ma santé se dégrade ?

La plupart des mutuelles santé aujourd’hui proposent des contrats solidaires. Cela signifie que vous n’aurez pas de questionnaire médical à compléter à la mise en place de votre contrat et le tarif des cotisations n’évolue pas en fonction de l’état de santé de la personne. L’assureur s’engage ainsi à proposer son contrat complémentaire santé à tous, quel que soit l’état de santé.

En outre l’article 6 de la Loi Evin interdit la résiliation pour cause d’aggravation de santé. Si l’assureur a accordé sa couverture, il ne peut refuser de maintenir aux assurés le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie. Il ne peut pas non plus accorder d’indemnisation tardive. Il s’agit là d’une garantie viagère.

La dégradation de votre état de santé ne justifie pas l’augmentation des cotisations.

Pour quelles raisons l’assureur peut-il résilier ma mutuelle santé ?

Votre complémentaire santé peut être résiliée par l’assureur dans 2 cas de figure :

– non paiement de vos cotisations d’assurance ;
– omission ou fausse déclaration d’assurance.

Comment retrouver une mutuelle santé après avoir été radié ?

Suite à une radiation, il peut en effet être compliqué de se réassurer. Mais ce n’est pas impossible. Pour cela, comparez les offres du marché pour identifier les assureurs prêts à vous proposer une couverture. Sachez toutefois que vous risquez de vous voir proposer un contrat moins couvrant, avec des cotisations plus élevées.

Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis au point un comparateur de mutuelles santé (en ligne et gratuit).

Qu’est-ce qu’un certificat de radiation ?

Le certificat de radiation atteste de la fin de votre contrat de mutuelle santé avec un assureur. Ce certificat n’est pas obligatoire mais peut être réclamé par votre nouvel assureur si ce dernier souhaite s’assurer que vous êtes libre de tout engagement.

18 commentaires
Déborah, le 4 décembre 2020

Bonjour,
J’ai souscris un contrat auprès de la mutuelle Sogecap par prélèvement mensuel depuis 2015 et jusque là aucun soucis. Le mois dernier je n’ai pas été prélevé (je n’avais pas fais attention) et ce mois-ci je vois 2 prélèvements à leur nom sur mon compte. Est-ce que je peux résilier le contrat? Ou je dois continuer à les payer comme ci de rien n’était ? Merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 4 décembre 2020

Bonjour Déborah, si vous souhaitez résilier, vous le pouvez en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Nul besoin de vous justifier après 1 an de contrat grâce à l’entré en vigueur ce 1er décembre de la loi sur la résiliation infra annuelle.

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Mariette clara, le 5 novembre 2020

Bonjour,
Je vien de contacté mon assurance à qui j'ai demandé il y a quelque mois comment je devais faire pour résilier mon contrat.
Il m'avais dit d'attendre la fin de l'année sans me donné de date
Lors de mon appel ce matin la dame au téléphone m'a dit qu'ils étaient trop tard et que je suis donc obligé d'attendre 1 ans de plus..
On t'il droit de faire ça
Et que dois-je faire ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 6 novembre 2020

Bonjour,

Aviez-vous reçu un avis d’échéance de la part de votre mutuelle ? Si votre complémentaire ne vous l’a pas envoyé, vous pouvez résilier à tout moment, même une fois la date anniversaire de votre contrat passée.

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Martine, le 15 mars 2020

Mon concubin est décédé et ma mutuelle ma radié sans me prévenir. Que puis-je faire. Merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 16 mars 2020

Bonjour,

Mes condoléances pour la perte de votre concubin. Étiez-vous ayant-droit de sa mutuelle ? Si oui, il faudrait que vous souscriviez votre propre mutuelle individuelle. N'hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne (lihttps://reassurez-moi.fr/comparateur-mutuelle-santeen) afin d'avoir un aperçu des contrats du marché et d'obtenir gratuitement un, voire des devis.

Bien à vous.

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Vezin LM, le 22 janvier 2020

Je suis assuré en mutuelle par Mutualia Grand Ouest depuis plus de 20 ans par un contrat Groupe de mon ancien employeur.
Etonné de ne pas recevoir ma carte pour l'année 2020, je viens de les appeler.
Ils m'informent que ma complémentaire a été résiliée au 31/12/2019 car mon contrat n'existe plus.
Je n'ai jamais reçu de courrier m'informant de cette résiliation.
Que dois-je faire ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 23 janvier 2020

Bonjour,

Pas de recours possible si ce n'est de vous réassurer rapidement. Je vous invite à tester notre comparateur en ligne de mutuelles santé => https://reassurez-moi.fr/comparateur-mutuelle-sante

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Martinez, le 8 novembre 2019

Bonjour
Mon mari a reçu un courrier en recommandé avec accusé de réception l'informant de la résiliation de son contrat à compter du 31 décembre 2019 avec comme motif que suite à une dégradation du risque l'assureur resilie purement et simplement le contrat. Il a toujours payer les cotisations. Ils lui ont envoyé un nouveau contrat doublant le montant de la cotisation. Ont-ils le droit d'agir de cette façon ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 11 novembre 2019

Bonjour,

Les assureurs peuvent en effet légalement augmenter les cotisations d'un contrat, voire le résilier, au motif que le risque représenté par l'assuré a augmenté. Si le nouveau montant des cotisations vous semble vraiment démesuré, je vous conseille de changer d'assurance. Plus d'infos sur le changement de mutuelle santé sur la page suivante : https://reassurez-moi.fr/guide/mutuelle-sante/changer

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BERNARD, le 3 novembre 2019

Bonjour
Ma mutuelle Humanis Malakoff a résilié mon contrat avec AR mais dans raison
Il m'est signalé juste : suite a la revue annuelle des résultats et des conditions d'assurance de vos contrats nous ne sommes plus en mesure de vous assurer.
En a t elle le droit aussi simplement
PS nous n'avons pas eu de gros remboursement

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 4 novembre 2019

Bonjour Bernard,

Je vous conseille de contacter votre mutuelle pour leur demander d'expliciter ce motif de résiliation…

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BEDU Jean François, le 28 octobre 2019

Bonjour,
En retraite depuis le 1/1/2019 j'ai conservé ma mutuelle entreprise (Mercer) en tant que retraité.
Aujourd'hui l'entreprise va changer de mutuelle au 01/01/2020. Ma mutuelle me dit que je ne serai plus assuré au 01/01/2020.
En à t-elle le droit?
Que puis-je faire?
Merci de vos réponse

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 28 octobre 2019

Bonjour M. Bedu,

La mutuelle est en effet dans son droit. Il va donc falloir que vous souscriviez votre propre mutuelle individuelle. Je vous conseille d'utiliser notre comparateur de mutuelles santé en ligne (https://reassurez-moi.fr/comparateur-mutuelle-sante) pour trouver un contrat au meilleur rapport garanties/prix.

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Béatrice, le 7 juillet 2019

J.ai souscrit à la mutuelle santé Cipress en tant que travailleur indépendant RSI lors de la création de mon magasin.
Les prélèvements de cotisations ont cessé automatiquement lors de la cessation de mon activité pour prendre ma retraite et la fermeture de mon magasin.
Au bout de 2 ans la mutuelle m.a réclamée 2 ans de cotisations groupe alors que j.avais cessé toute activité et pris ma retraite , que j.ai réglé en 3 chèque.
Merci de bien vouloir me dire si ce rappel n.est pas abusif
Cordialement

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 12 juillet 2019

Avez-vous continué à bénéficier des remboursements de la mutuelle pendant cette période ?

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Hernandez Pascal, le 25 février 2019

Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas que vous pour ma mère de 89 ans prise à 100 % pour une maladie de Vaquez qui n'impacte pas ou très peu les remboursements de sa mutuelle Miltis du Groupe Mutéo : Résiliation reçue par Mail le 21/02/19 avec date effective de résiliation fixée au 28/02/19 !!!!!
Même pas de courrier Recommandé avec AR qui est obligatoire pour les 2 parties !!!!!!

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caillud, le 20 février 2019

la mutuelle santé de ma maman a été arrêter sans la prévenir ,ce qui la mise dans l'embarras que puis je faire ,comment faire une réclamation .

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