Les assurances sont encadrées par des domaines juridiques différents : Code des assurances, Code de la mutualité, Code de la Sécurité sociale, etc. Difficile donc de discerner les subtilités de son contrat et de savoir quand votre assureur est dans son bon droit ! Est-ce qu’une mutuelle peut vous radier ? Et pour quels motifs ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat par votre assureur ? On vous explique !
Résiliation de la mutuelle pour non-paiement des cotisations
Seulement 2 situations pour justifier la résiliation de votre contrat, quel que soit son domaine juridique.
La première concerne le non-paiement de vos cotisations. Si vous ne payez pas votre prime dans un délai de 10 jours suivant l’échéance de votre paiement, votre assureur vous adressera une lettre de mise en demeure. À réception de ce courrier, vous disposez de 30 jours pour régulariser votre situation.
Une fois ce délai passé, si vous n’avez toujours pas payé vos cotisations, la prise en charge de vos frais médicaux est suspendue. Vous devez régulariser votre situation et votre couverture remise en vigueur au lendemain du paiement. Si vous n’avez toujours rien payé après 10 jours, votre contrat sera résilié. Par contre, vous restez redevable de l’intégralité de vos cotisations. Et le paiement de votre dette ne vous permettra pas de récupérer votre assurance.
Les frais médicaux intervenus entre la suspension de votre contrat et sa remise en vigueur ne seront pas remboursés par votre assureur, même si vous avez finalement payé votre cotisation.
Résiliation de la complémentaire santé pour omission ou fausse déclaration
La deuxième situation justifiant la radiation de votre mutuelle correspond à l’omission ou la fausse déclaration. Cela veut dire que les informations partagées dans votre contrat sont inexactes. Que votre démarche soit intentionnelle ou non, votre assureur peut demander votre radiation immédiate. Pour cela, la compagnie d’assurance vous informera de la résiliation de votre contrat par lettre recommandée. Votre radiation sera effective 10 jours après la réception de ce courrier.
Sachez qu’en cas d’omission ou de fausse déclaration, on peut vous accuser de fraude à l’assurance. Vous êtes exposés à des sanctions administratives et pénales qui dépendent de la gravité de votre fraude (déchéance de garantie, résiliation du contrat, amende, prison, etc.)
Que faire en cas de résiliation de la mutuelle par l’assureur ?
Avoir une mutuelle santé n’est pas obligatoire. Toutefois, nous vous le recommandons fortement pour couvrir vos dépenses médicales, notamment celles que vous n’avez pas prévues. Par exemple, des frais d’hospitalisation qui sont mal remboursés par la Sécurité sociale. Et si votre complémentaire santé vous radie : que devez-vous faire ?
Tout d’abord, assurez-vous que le motif de votre radiation a été annoncé dans les modalités de résiliation de votre mutuelle. Pour cela, rendez-vous dans les conditions générales de votre contrat. Il s’agit des règles communes à toutes les personnes qui souscrivent le même type de contrat que vous et relatent les conditions applicables. Par exemple, les exclusions de garanties ou les modalités de remboursement.
Si le motif de radiation a été annoncé dans les conditions générales de votre contrat et est justifié, alors vous ne pouvez qu’accepter la décision de votre mutuelle.
Au moment de la résiliation de votre contrat de mutuelle, vous recevez un certificat de radiation. Il vous sera demandé pour souscrire un nouveau contrat.
Une fois la résiliation de votre mutuelle, vos frais ne sont plus pris en charge : vous devez donc trouver une nouvelle assurance au plus vite ! Profitez-en pour faire un point sur vos besoins en matière de santé : quels sont les examens pour lesquels vos dépenses sont les plus élevées ? Quelles garanties remboursent le mieux ces soins ? Quelles options augmentent le montant de votre prime inutilement ?
Ensuite, nous vous conseillons de mettre en compétition les différentes offres disponibles sur le marché, notamment celles de nos partenaires (CGRM, Gras Savoye, Coverity, Apgis, etc.).
Ne perdez pas de temps à contacter chaque mutuelle une par une. Avec notre outil gratuit, vous présentez votre situation et, en quelques secondes seulement, vous recevez plusieurs devis adaptés à vos besoins et votre budget. Lorsque vous avez choisi votre nouveau contrat, vous pouvez même le souscrire directement en ligne.
N'hésitez pas à nous contacter pour vous aider à choisir votre contrat de mutuelle. En tant qu’assuré résilié, vous pouvez rencontrer des difficultés à trouver une nouvelle assurance. Nos experts pourront vous conseiller et négocier votre prise en charge avec les différents organismes. Ce service est gratuit et sans engagement !
Est-ce que l’assureur peut résilier mon contrat si ma santé se dégrade ?
Aujourd’hui, la plupart des mutuelles proposent des contrats solidaires. Cela signifie qu’au moment de souscrire votre contrat, l’assureur ne vous demande pas de remplir un questionnaire médical. Ainsi, les tarifs de cotisations ne changent pas en fonction de l’état de santé de la personne assurée.
Vous annoncez à votre mutuelle le diagnostic d’une maladie chronique ? Notez que l’évolution de votre état de santé ne justifie en aucun cas l’augmentation de vos cotisations ou la résiliation de votre contrat.
Mais si on vous demande de compléter un questionnaire médical, vous devez être transparent sur votre état de santé. En cas d’informations inexactes (intentionnelles ou non), vous pouvez être accusé de fraude à l’assurance. En plus d’être radié de votre mutuelle, vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives. Par contre, si on vous diagnostique une maladie après la souscription de votre contrat, vous n’êtes pas tenu d’en informer votre assureur.
Bon à savoir : si votre état de santé se dégrade, vos besoins médicaux peuvent également évoluer. Pensez à faire un point sur votre situation et à adapter votre contrat d’assurance en fonction, voire peut-être même à changer de mutuelle.
FAQ
Est-ce qu’une mutuelle peut vous radier ?
Il existe 2 situations pour lesquelles votre assureur peut décider de résilier votre contrat : en cas de non-paiement de vos cotisations et d’omission ou de fausse déclaration.
Suite à une radiation, il peut en effet être compliqué de se réassurer. Mais ce n’est pas impossible ! Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis au point un comparateur de mutuelles santé.
Notre outil vous permettra d’identifier les assureurs prêts à vous proposer une couverture. Toutefois, on risque de vous proposer un contrat moins couvrant, avec des cotisations plus élevées au vu de votre situation. N’hésitez pas à faire appel à nos experts si vous souhaitez vous faire accompagner dans votre démarche. Tous nos services sont gratuits et sans engagement !
Qu'est-ce qu'un certificat de radiation ?
Le certificat de radiation atteste de la fin de votre contrat de mutuelle santé avec un assureur. Ce certificat n’est pas obligatoire mais peut être réclamé par votre nouvel assureur si ce dernier souhaite s’assurer que vous êtes libre de tout engagement.
Bonjour, suite à des problèmes financiers j’ai été radié de ma mutuelle à cause de plusieurs impayés. Je dois maintenant régler la cotisation annuelle qui est très élevé. Est-il possible de s’arranger avec la mutuelle ? De rembourser en plusieurs fois ? Aurai-je des difficultés à retrouver une nouvelle mutuelle ? Merci
Bonjour,
Merci pour votre message. Il est tout à fait possible de trouver des solutions même après une radiation pour impayés.
Voici ce que vous pouvez faire :
– contactez votre ancienne mutuelle pour négocier un échéancier de paiement. Beaucoup acceptent un règlement en plusieurs fois, surtout si vous montrez votre volonté de régulariser la situation
– demandez si une réintégration est possible une fois la dette soldée, ou s’il est préférable de repartir sur un nouveau contrat
Concernant une nouvelle mutuelle :
– il est tout à fait possible d’en souscrire une autre, la plupart ne vérifient pas les antécédents de paiement
– attention toutefois aux délais de carence éventuels sur les garanties importantes comme l’hospitalisation, le dentaire ou l’optique
Vous pouvez comparer les offres et trouver une mutuelle adaptée à votre budget ici : comparateur de mutuelles santé
Et pour un accompagnement gratuit, vous pouvez appeler nos experts au 01 88 46 94 67.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour, ma mutuelle a résilié mon contrat sans avertir. Après vérification les prélèvements mis en place se sont arrêtés alors que de notre part et notre banque aucune action n’a été faite et aucun problème d’approvisionnement. Nous avons continué à être remboursé pendant plusieurs mois alors que le prélèvement mensuel n’existait plus. Nous ne nous en sommes pas rendu compte vu que nous n’avons pas été informé par la mutuelle qui continuait à rembourser nos frais santé voir même avoir accepter après étude de notre dossier des dérogation pour remboursement de lunette avant les dates prévus.
C’est par hasard que j’ai remarqué par le site AMELI que nous n’avions plus de complémentaire. En les appelant il ne savais pas expliquer se qui s’est passé pourquoi aucun courrier etc ne nous a été envoyé aucun avertissement de non paiement et surtout de résiliation de contrat. De part mon appel 2 mois après nous recevons un courrier de résiliation de contrat avec effet antérieur à la date du courrier et puis aujourd’hui nous recevons un échéancier précisant que nous devons une sommes (belle somme) et que nous serons prélevé en avril par manda prélèvement. Sans aucune autre info sur les mois du etc.
Que peut-on faire?
On t’il le droit de procéder ainsi. Pouvons nous faire une réclamation? Voir ne pas payer ou avoir le droit à un geste car l’erreur vient de leur part et ce n’est pas juste 1erreur c’est l’ensemble de la gestion de notre dossier qui pose problème. Vous remerciant
Est il vrai que une complémentaire santé peut être résiliée sans motif par l’assureur si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ?
Bonjour,
Non c’est faux. Votre assureur n’a pas le droit de vous résilier, sauf si vous êtes coupable d’une fausse déclaration.
Bonjour. J’ai souscrit une nouvelle mutuelle mais après réflexion je voudrais l annuler avant le premier prélèvement. Vais je avoir une pénalité ? Merci
Bonjour,
Le délai de rétractation est de 14 jours après souscription.
J’espère que vous avez eu l’information et que vous avez pu résilier votre contrat comme souhaité.
Bien à vous
Bonjour,
J’ai été résilier de mon assurance pour défaut de paiement ,
Mais les mutuelles que je contacte demande systématiquement que je n’ai ps été résilié dans les 3 années précédentes par mon assureur
Comment faire ?
Existe t’il des mutuelles qui réassure tout de même ?
Bonjour,
En tant que courtier en mutuelles santé, nous pouvons vous aider à trouver une couverture adaptée à votre profil, malgré votre résiliation.
Vous pouvez contacter notre équipe au : 01 88 46 94 67 (du lundi au vendredi, 9h-18h).
Nos services sont entièrement gratuits.
Bien à vous