Les assurances sont encadrées par des domaines juridiques différents : Code des assurances, Code de la mutualité, Code de la Sécurité sociale, etc. Difficile donc de discerner les subtilités de son contrat et de savoir quand votre assureur est dans son bon droit ! Est-ce qu’une mutuelle peut vous radier ? Et pour quels motifs ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat par votre assureur ? On vous explique !
Résiliation de la mutuelle pour non-paiement des cotisations
Les motifs de résiliation par l’assureur sont strictement encadrés par la loi et varient selon le cadre juridique applicable au contrat. Les situations les plus fréquentes sont le non-paiement des cotisations et la fausse déclaration.
La plus courante concerne le non-paiement de vos cotisations. Si vous ne payez pas votre prime dans un délai de 10 jours suivant l’échéance de votre paiement, votre assureur vous adressera une lettre de mise en demeure. À réception de ce courrier, vous disposez de 30 jours pour régulariser votre situation.
Une fois ce délai passé, si vous n’avez toujours pas payé vos cotisations, la prise en charge de vos frais médicaux est suspendue.
Vous devez régulariser votre situation et votre couverture remise en vigueur au lendemain du paiement. Si vous n’avez toujours rien payé après 10 jours, votre contrat sera résilié. Par contre, vous restez redevable de l’intégralité de vos cotisations. Et le paiement de votre dette ne vous permettra pas de récupérer votre assurance.
Les frais médicaux intervenus entre la suspension de votre contrat et sa remise en vigueur ne seront pas remboursés par votre assureur, même si vous avez finalement payé votre cotisation.
Résiliation de la complémentaire santé pour omission ou fausse déclaration
La deuxième situation justifiant la radiation de votre mutuelle correspond à l’omission ou la fausse déclaration. Cela veut dire que les informations partagées dans votre contrat sont inexactes. Que votre démarche soit intentionnelle ou non, votre assureur peut demander votre radiation immédiate.
La prise d’effet de la résiliation dépend du fondement juridique invoqué et des dispositions prévues par le Code applicable au contrat.
Sachez qu’en cas d’omission ou de fausse déclaration, on peut vous accuser de fraude à l’assurance. Vous êtes exposés à des sanctions administratives et pénales qui dépendent de la gravité de votre fraude (déchéance de garantie, résiliation du contrat, amende, prison, etc.)
Que faire en cas de résiliation de la mutuelle par l’assureur ?
Avoir une mutuelle santé n’est pas obligatoire. Toutefois, nous vous le recommandons fortement pour couvrir vos dépenses médicales, notamment celles que vous n’avez pas prévues. Par exemple, des frais d’hospitalisation qui sont mal remboursés par la Sécurité sociale. Et si votre complémentaire santé vous radie : que devez-vous faire ?
Tout d’abord, assurez-vous que le motif de votre radiation a été annoncé dans les modalités de résiliation de votre mutuelle. Pour cela, rendez-vous dans les conditions générales de votre contrat. Il s’agit des règles communes à toutes les personnes qui souscrivent le même type de contrat que vous et relatent les conditions applicables. Par exemple, les exclusions de garanties ou les modalités de remboursement.
Si le motif de radiation a été annoncé dans les conditions générales de votre contrat et est justifié, alors vous ne pouvez qu’accepter la décision de votre mutuelle.
L’assureur peut vous adresser une confirmation écrite de la résiliation. Ce document peut être utile, mais il n’est pas systématiquement exigé pour souscrire un nouveau contrat.
Une fois la résiliation de votre mutuelle, vos frais ne sont plus pris en charge : vous devez donc trouver une nouvelle assurance au plus vite ! Profitez-en pour faire un point sur vos besoins en matière de santé : quels sont les examens pour lesquels vos dépenses sont les plus élevées ? Quelles garanties remboursent le mieux ces soins ? Quelles options augmentent le montant de votre prime inutilement ?
Ensuite, nous vous conseillons de mettre en compétition les différentes offres disponibles sur le marché, notamment celles de nos partenaires (CGRM, Gras Savoye, Coverity, Apgis, etc.).
Ne perdez pas de temps à contacter chaque mutuelle une par une. Avec notre outil gratuit, vous présentez votre situation et, en quelques secondes seulement, vous recevez plusieurs devis adaptés à vos besoins et votre budget. Lorsque vous avez choisi votre nouveau contrat, vous pouvez même le souscrire directement en ligne.
Après une résiliation, la souscription d’un nouveau contrat reste possible, sous réserve des conditions propres à chaque organisme.
Est-ce que l’assureur peut résilier mon contrat si ma santé se dégrade ?
Aujourd’hui, la grande majorité des complémentaires santé commercialisées sont des contrats responsables et solidaires, qui ne tiennent pas compte de l’état de santé pour fixer la cotisation.
Cela signifie qu’au moment de souscrire votre contrat, l’assureur ne vous demande pas de remplir un questionnaire médical. Ainsi, les tarifs de cotisations ne changent pas en fonction de l’état de santé de la personne assurée.
Vous annoncez à votre mutuelle le diagnostic d’une maladie chronique ? Notez que l’évolution de votre état de santé ne justifie en aucun cas l’augmentation de vos cotisations ou la résiliation de votre contrat.
Mais si on vous demande de compléter un questionnaire médical, vous devez être transparent sur votre état de santé.
En cas d’informations inexactes (intentionnelles ou non), vous pouvez être accusé de fraude à l’assurance. En plus d’être radié de votre mutuelle, vous vous exposez à des sanctions pénales et administratives.
En complémentaire santé, l’obligation de déclaration porte principalement sur les informations fournies lors de la souscription. Une évolution ultérieure de l’état de santé ne constitue pas, en principe, un motif de résiliation.
Bon à savoir : si votre état de santé se dégrade, vos besoins médicaux peuvent également évoluer. Pensez à faire un point sur votre situation et à adapter votre contrat d’assurance en fonction, voire peut-être même à changer de mutuelle.
FAQ : Radiation par la mutuelle
Est-ce qu’une mutuelle peut vous radier ?
Il existe 2 situations pour lesquelles votre assureur peut décider de résilier votre contrat : en cas de non-paiement de vos cotisations et d’omission ou de fausse déclaration.
J’ai été radié de ma mutuelle, comment retrouver une assurance ?
Suite à une radiation, il peut en effet être compliqué de se réassurer. Mais ce n’est pas impossible ! Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis au point un comparateur de mutuelles santé.
Notre outil vous permettra d’identifier les assureurs prêts à vous proposer une couverture. Toutefois, on risque de vous proposer un contrat moins couvrant, avec des cotisations plus élevées au vu de votre situation. N’hésitez pas à faire appel à nos experts si vous souhaitez vous faire accompagner dans votre démarche. Tous nos services sont gratuits et sans engagement !
Qu'est-ce qu'un certificat de radiation ?
Le certificat de radiation atteste de la fin de votre contrat de mutuelle santé avec un assureur. Ce certificat n’est pas obligatoire mais peut être réclamé par votre nouvel assureur si ce dernier souhaite s’assurer que vous êtes libre de tout engagement.
Bonjour, mon établissement EHPAD a fermer, ma mutuelle m’a résiliée, le problème c’est que je n’ai pas été prévenue !!! Il me disent que c’était à mon employeur de le faire. Ce qui me contrarie c’est que je les avais appelé pour la fermeture de l’ehpad et la personne m’a dit qu’il n’y avait pas de soucis pour mon contrat. Bien sûr je n’ai pas de preuve. Ont ils le droit de résilier sans prévenir ? Merci
Bonjour,
En principe, un assureur peut résilier un contrat de mutuelle santé dans certaines circonstances, notamment en cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration. Toutefois, il est tenu de respecter des procédures spécifiques, incluant l’envoi d’une notification préalable à l’assuré.
Dans votre cas, si votre établissement EHPAD a fermé et que votre mutuelle a résilié votre contrat sans vous en informer directement, cela peut constituer un manquement à leurs obligations. Même si l’assureur considère que c’était à votre employeur de vous informer, il reste responsable de vous notifier officiellement toute résiliation.
Je vous suggère de :
– Contacter votre mutuelle pour demander des explications détaillées sur les raisons de cette résiliation et sur l’absence de notification.
– Vérifier les conditions générales de votre contrat pour comprendre les clauses relatives à la résiliation et aux obligations d’information de l’assureur.
Si, après ces démarches, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, il serait judicieux de solliciter l’avis d’un médiateur ou d’une association de consommateurs pour vous accompagner.
Je vous souhaite de trouver une solution rapide à cette situation.
Bonjour, a la retraite depuis plus de 3 ans, j’ai gardé la mutuelle entreprise, comme le prévoit la loi Evin. A ce jour mon ancien employeur change de mutuelle, sans me prévenir la mutuelle me radi, sans notification. C’est la pharmacie qui m’a dit que je n’étais plus couverte. Que puis je faire, sachant que j’ai eu des frais médicaux ce mois ci ?
Bonjour,
Voici les démarches que je vous suggère :
– Contactez votre ancien employeur : Demandez des explications sur le changement de mutuelle et l’absence de notification. Il est possible qu’une erreur de communication ait eu lieu.
– Consultez votre contrat de mutuelle : Vérifiez les clauses concernant la résiliation et les obligations d’information en cas de modification du contrat.
– Saisissez le médiateur de l’assurance : Si les réponses obtenues ne sont pas satisfaisantes, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance pour résoudre le litige à l’amiable.
– Envisagez une nouvelle mutuelle : Pour éviter de futurs désagréments, il serait judicieux de comparer les offres de mutuelles adaptées à votre situation actuelle. Vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne pour trouver une couverture correspondant à vos besoins : Comparateur de mutuelles santé.
Nous sommes là pour vous accompagner.
Prenez soin de vous.
Bonjour, suite à des problèmes financiers j’ai été radié de ma mutuelle à cause de plusieurs impayés. Je dois maintenant régler la cotisation annuelle qui est très élevé. Est-il possible de s’arranger avec la mutuelle ? De rembourser en plusieurs fois ? Aurai-je des difficultés à retrouver une nouvelle mutuelle ? Merci
Bonjour,
Merci pour votre message. Il est tout à fait possible de trouver des solutions même après une radiation pour impayés.
Voici ce que vous pouvez faire :
– contactez votre ancienne mutuelle pour négocier un échéancier de paiement. Beaucoup acceptent un règlement en plusieurs fois, surtout si vous montrez votre volonté de régulariser la situation
– demandez si une réintégration est possible une fois la dette soldée, ou s’il est préférable de repartir sur un nouveau contrat
Concernant une nouvelle mutuelle :
– il est tout à fait possible d’en souscrire une autre, la plupart ne vérifient pas les antécédents de paiement
– attention toutefois aux délais de carence éventuels sur les garanties importantes comme l’hospitalisation, le dentaire ou l’optique
Vous pouvez comparer les offres et trouver une mutuelle adaptée à votre budget ici : comparateur de mutuelles santé
Et pour un accompagnement gratuit, vous pouvez appeler nos experts au 01 88 46 94 67.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour, ma mutuelle a résilié mon contrat sans avertir. Après vérification les prélèvements mis en place se sont arrêtés alors que de notre part et notre banque aucune action n’a été faite et aucun problème d’approvisionnement. Nous avons continué à être remboursé pendant plusieurs mois alors que le prélèvement mensuel n’existait plus. Nous ne nous en sommes pas rendu compte vu que nous n’avons pas été informé par la mutuelle qui continuait à rembourser nos frais santé voir même avoir accepter après étude de notre dossier des dérogation pour remboursement de lunette avant les dates prévus.
C’est par hasard que j’ai remarqué par le site AMELI que nous n’avions plus de complémentaire. En les appelant il ne savais pas expliquer se qui s’est passé pourquoi aucun courrier etc ne nous a été envoyé aucun avertissement de non paiement et surtout de résiliation de contrat. De part mon appel 2 mois après nous recevons un courrier de résiliation de contrat avec effet antérieur à la date du courrier et puis aujourd’hui nous recevons un échéancier précisant que nous devons une sommes (belle somme) et que nous serons prélevé en avril par manda prélèvement. Sans aucune autre info sur les mois du etc.
Que peut-on faire?
On t’il le droit de procéder ainsi. Pouvons nous faire une réclamation? Voir ne pas payer ou avoir le droit à un geste car l’erreur vient de leur part et ce n’est pas juste 1erreur c’est l’ensemble de la gestion de notre dossier qui pose problème. Vous remerciant
Est il vrai que une complémentaire santé peut être résiliée sans motif par l’assureur si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté ?
Bonjour,
Non c’est faux. Votre assureur n’a pas le droit de vous résilier, sauf si vous êtes coupable d’une fausse déclaration.