Mon Assureur a résilié mon Contrat de Mutuelle Santé, que faire ?

Mon assureur a résilié mon contrat de mutuelle santé, que faire ?

Les assurances sont encadrées par des domaines juridiques différents : Code des assurances, Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale, Code civil… Il est dont très difficile en tant que particulier de connaître toutes les précisions relatives à son contrat et, ne nous le cachons pas, très peu de personnes lisent les conditions générales dans leur intégralité !
Comment connaître ses droits face à l’assureur ? Quand et comment peut il résilier le contrat ou augmenter les cotisations ? Réassurez-moi vous répond.

Les modalités de résiliation et le contrat de mutuelle santé

A la signature de votre mutuelle, l’assureur vous a remis votre contrat composé :

  • D’une notice d’information : qui vous informe des statuts et règlements de votre assurance
  • Des conditions particulières : elles sont uniques pour chaque assuré car elles s’adaptent à vos besoins et à vos déclarations : les personnes assurées au contrat, le tarif de la mutuelle santé, la date d’effet de votre contrat, la formule que vous avez choisie…
  • Des conditions générales : elles sont communes à toutes les personnes qui souscrivent le même type de contrat que vous, et relatent les conditions applicables : garanties, limites de garanties, exclusions de garanties, procédures de résiliations, définitions…

Les modalités de résiliation, qu’elle vienne de l’assureur ou de l’assuré, sont généralement précisées dans les conditions générales de votre contrat.

 

 

 

Les motifs de résiliation de mutuelle santé par l’assureur

Dans quels cas votre assureur peut-il résilier votre mutuelle santé ? Rassurez-vous, il n’y a que deux cas possibles :

  • Pour non-paiement des cotisations : si vous ne pouvez plus payer vos cotisations, votre assureur peut résilier votre contrat.
  • Pour fausse déclaration, omission ou inexactitude de votre part, lorsque cela change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.

Pour aller plus loin, voici les articles de loi correspondant, dans le cas où vous avez souscrit votre mutuelle santé par le biais d’une compagnie d’assurance ou par une mutuelle. En effet, la principale différence entre une mutuelle santé et une assurance santé est le Code qui leur est appliqué.

L’assureur doit respecter un formalisme pour procéder à la résiliation de votre contrat et ce, quel qu’en soit le motif.

Résiliation pour non-paiement des cotisations

L’assureur vous adressera une lettre de mise en demeure, dans un délai de 10 jours qui suivent votre échéance.
A réception de ce premier courrier, vous avez alors trente jours pour régulariser votre situation. Passé ce délai et faute de régularisation, votre assureur va suspendre vos garanties, c’est-à-dire que vous devrez payer vos cotisations mais que vous ne pourrez plus utiliser les prestations de votre mutuelle. Dix jours après la suspension des garanties et en l’absence de régularisation des cotisations, votre contrat sera résilié.
Sachez que, même si votre contrat est résilié, l’intégralité de la cotisation annuelle est due à l’assureur.
Si vous régularisez pendant la période de suspension des garanties, le contrat sera remis en vigueur le lendemain midi du jour du paiement.

Attention : les frais de santé intervenus entre la suspension des garanties et la remise en vigueur du contrat ne seront pas pris en charge par l’assureur, même si vous avez payé votre cotisation.

Résiliation par suite d’une omission ou à une déclaration inexacte

Dès connaissance de la fausse déclaration, votre assureur vous enverra un courrier recommandé. Le contrat sera résilié dix jours après réception de ce courrier.
La portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus doit être remboursée.

 

 

 

Que faire si mon contrat santé est résilié ?

L’assurance santé individuelle est facultative mais fortement recommandée compte tenu que les frais engendrés par certains postes de santé peuvent être très lourds à financer seul. Si votre mutuelle est résiliée par l’assureur, il vous faudra trouver une nouvelle mutuelle. Pour cela, utilisez les comparateurs en ligne, qui en plus de comparer les offres, vous permettent de gagner du temps et de l’argent. Très rapidement, vous accédez à toutes les offres du marché et pouvez comparer les meilleures mutuelles pour vous et votre famille.

Pensez toutefois à bien évaluer vos besoins et à choisir une mutuelle adaptée à votre situation personnelle : nombre de personnes à assurer, localisation, besoins en matière de remboursement santé et niveaux de garanties

Le comparateur de Réassurez-moi vous propose de choisir votre nouvelle mutuelle.

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Modification des cotisations de mutuelle santé et résiliation

Lorsque les augmentations de vos cotisations trouvent leur origine dans des motifs prévus dans les conditions générales de votre mutuelle, on parle d’augmentations contractuelles. Comme il est clairement stipulé dans vos conditions générales que ces motifs peuvent donner lieu à des augmentations, l’assureur est en droit de réajuster le montant de vos primes si vous êtes dans l’un de ces cas :

  • Votre âge : certaines mutuelles proposent des tarifs qui évoluent chaque année, ou tous les 5 ans, en fonction de votre âge. Plus vous vieillissez, plus la cotisation augmente. Une mutuelle souscrite alors que vous aviez 25 ans pourra donc être très intéressante au niveau de son prix, mais, avec les augmentations dues à l’âge, devenir très chère quelques années plus tard.
  • L’indexation : chaque année, à l’échéance anniversaire de votre contrat, l’assureur revoit la cotisation en fonction de facteurs extérieurs comme l’évolution des remboursements de la Sécurité Sociale par exemple, ou le prix de certaines prestations qui évoluent (comme la participation forfaitaire de la Sécurité Sociale par exemple).
  • Un changement de votre situation : si vous déménagez par exemple, ou que vous ajoutez un ayant-droit, l’assureur fera évoluer votre cotisation.

L’augmentation pour indexation est en général réglementée et ne peut pas excéder un pourcentage qui doit être définit et indiqué sur votre avis d’échéance. Si l’assureur vous impose une augmentation au-dessus de ce taux d’indexation, vous pourrez alors demander la résiliation de votre contrat pour ce motif.

Pour être sûr que l’augmentation de la prime est justifiée par l’assureur, il conviendra de vous reporter aux clauses de votre contrat et des conditions générales.

Si votre assureur augmente abusivement votre cotisation, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat et comparer les offres de mutuelles santé. Ainsi, vous pourrez vérifier que la cotisation de votre contrat était bien trop élevée et vous pourrez trouver une mutuelle santé adaptée à vos besoins et à votre budget.
Les comparateurs en ligne vous permettent simplement et rapidement de comparer les cotisations.

Les obligations de l’assureur pour augmenter les cotisations

Une augmentation de vos cotisations, autre que contractuelle, nécessite que vous en soyez informé.
Il faut distinguer deux possibilités :

  • Vous avez souscrit une complémentaire santé auprès d’une compagnie d’assurances : vous devrez alors approuver l’augmentation de vos cotisations par la signature d’un avenant. L’article L 112-3 du code des assurances prévoit que « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. »
  • Vous avez souscrit une complémentaire santé auprès d’une mutuelle : celle-ci doit en effet vous avertir de la modification, mais qui ne sera pas soumise à votre acceptation. Compte tenu que dans une mutuelle les décisions sont prises par le conseil d’administration, élu par les adhérents, vous ne pourrez pas contester cette décision votée par des membres de l’organisme qui vous représentent.

Si les augmentations appliquées n’entrent pas dans le cadre des conditions générales de votre contrat ou de la loi, vous pouvez alors résilier votre mutuelle santé. Il vous restera alors à choisir une nouvelle mutuelle.
Les comparateurs en ligne vous permettent de comparer les offres de mutuelles et de choisir la plus adaptée à vos besoins et à votre famille.

L’assureur peut-il augmenter mes cotisations si ma santé se dégrade ?

La plupart des mutuelles santé aujourd’hui proposent des contrats solidaires. Cela signifie que vous n’aurez pas de questionnaire médical à compléter à la mise en place de votre contrat et le tarif des cotisations n’évolue pas en fonction de l’état de santé de la personne. L’assureur s’engage ainsi à proposer son contrat complémentaire santé à tous, quel que soit l’état de santé.

En outre l’article 6 de la Loi Evin interdit la résiliation pour cause d’aggravation de santé. Si l’assureur a accordé sa couverture, il ne peut refuser de maintenir aux assurés le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie. Il ne peut pas non plus accorder d’indemnisation tardive. Il s’agit là d’une garantie viagère.

Sachez donc que dans tous les cas, une dégradation de votre état de santé ne peut pas justifier une augmentation de vos cotisations.

 

 

 

4 réponses à “Mon assureur a résilié mon contrat de mutuelle santé, que faire ?”

  1. Béatrice le 7 juillet 2019 a posté : dit :

    J.ai souscrit à la mutuelle santé Cipress en tant que travailleur indépendant RSI lors de la création de mon magasin.
    Les prélèvements de cotisations ont cessé automatiquement lors de la cessation de mon activité pour prendre ma retraite et la fermeture de mon magasin.
    Au bout de 2 ans la mutuelle m.a réclamée 2 ans de cotisations groupe alors que j.avais cessé toute activité et pris ma retraite , que j.ai réglé en 3 chèque.
    Merci de bien vouloir me dire si ce rappel n.est pas abusif
    Cordialement

  2. Hernandez Pascal le 25 février 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    Je suis un peu dans le même cas que vous pour ma mère de 89 ans prise à 100 % pour une maladie de Vaquez qui n'impacte pas ou très peu les remboursements de sa mutuelle Miltis du Groupe Mutéo : Résiliation reçue par Mail le 21/02/19 avec date effective de résiliation fixée au 28/02/19 !!!!!
    Même pas de courrier Recommandé avec AR qui est obligatoire pour les 2 parties !!!!!!

  3. caillud le 20 février 2019 a posté : dit :

    la mutuelle santé de ma maman a été arrêter sans la prévenir ,ce qui la mise dans l'embarras que puis je faire ,comment faire une réclamation .

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