Quelles assurances professionnelles sont obligatoires ? - Reassurez-moi

Professionnels, quelles sont vos assurances obligatoires ?

L’assurance professionnelle pour un auto entrepreneur est-elle obligatoire ? Et celle d’une entreprise individuelle ? Nous verrons ensemble que le statut de l’entreprise ne compte pas, mais que l’activité exercée, si. Le chef d’entreprise doit-il obligatoirement prévoir une assurance prévoyance ou des assurances complémentaires à l’intention de ses salariés ? Pas de panique, on vous explique ! Parce qu’il n’est pas évident de démêler les assurances absolument nécessaires à votre activité de celles qui sont simplement conseillées, on vous résume tout ce qu’il faut savoir sur la couverture de votre entreprise :

L’assurance RC pro obligatoire pour les professions libérales

À quoi sert la RC pro ? Cette couverture couvre votre entreprise contre les dommages matériels, immatériels et corporels que vous pourriez causer à un tiers pendant votre travail. 

Pour qui l’assurance Responsabilité Civile professionnelle est-elle obligatoire ? La RC Pro concerne tous les secteurs d’activité (médical, droit, tourisme…), mais n’est obligatoire que pour certaines professions réglementées, qui sont cependant  nombreuses ! Ce terme de profession réglementée désigne les métiers sont soumis à des lois particulières mises en place par des associations professionnelles dans le but de fixer certaines conditions (compétence, cadre légal, etc) à l’exercice de cette activité. 

Votre activité professionnelle ne fait pas partie des métiers réglementés ? Contracter une RC pro n’est donc pas légalement imposé, cependant elle est très conseillée. En effet, en cas de sinistre suite vos l’exercice de vos fonctions, les sommes dues au titre de la réparation des dégâts et des éventuels intérêts seront à votre charge… Sommes qui, selon votre métier, peuvent être considérables.

Liste non exhaustive des activité concernées par la Responsabilité Civile professionnelle :

Exemples de métiers

RC pro nécessaire

Secteur du droit

Notaire, avocat, huissier ...

Secteur du médical et paramédical

Diététicien, dentiste, fournisseur...

Secteur du tourisme

Agent de voyage, chambre d'hôtes...

Secteur de l'architecture

Géomètre, diagnostiqueur...

Secteur du service

Serrurier, ramoneur, déménageur...

Secteur du transport

Taxi, routier, loueur d'autos...

Secteur intellectuel

Distributeur de presse, auteur...

Secteur de l'alimentaire

Boulanger, boucher, glacier...

Représentant

Agent immobilier, agent artistique...

Vous pouvez souscrire à cette couverture de manière indépendante (c'est à dire uniquement un contrat Responsabilité Civile pro) ou alors choisir une assurance multirisque professionnelle (une RC pro y est toujours comprise, assortie d'autres garanties).

L’assurance obligatoire pour les entreprises du bâtiment

À quoi sert la garantie décennale ? Elle couvre pendant 10 ans les dommages que pourraient causer un de vos ouvrages. Ces dégâts doivent être importants (menacer la solidité du bâtiment ou en empêcher l’habitation).

Qui doit souscrire une décennale ? Contracter une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction et de la rénovation intervenant en France (sauf dans de rares exceptions comme pour les sous-traitants, par exemple). Vous devrez d’ailleurs justifier de la souscription à une garantie décennale en présentant une attestation d’assurance à vos clients avant d’entamer tout travaux. 

En effet, tous les professionnels du bâtiment sont soumis au principe de la responsabilité décennale. Cela signifie qu’en cas de sinistre, votre responsabilité peut être engagée pendant 10 ans à compter de la livraison du chantier. Étant donné l’importance d’un sinistre dans le secteur de la construction et des montants considérables à débourser au titre de la réparation, contracter une assurance décennale est donc légalement imposé.

La protection décennale n'est pas incluse dans un contrat multirisque professionnel. Vous devrez souscrire une assurance décennale (composée d'une garantie décennale, d'une garantie Responsabilité Civile pro et d'autres garanties optionnelles).

Assurances professionnelles obligatoires : pour quels biens ?

L’assurance auto d’entreprise obligatoire

Comme vous devez couvrir votre activité, vous devez aussi protéger vos biens. Parmi ceux-ci, les véhicules que vous utilisez à titre professionnel, qu’il s’agisse d’un simple véhicule ou d’une flotte, que vous les louiez à des clients ou non, que cela concerne un scooter ou des camions de transport.

Souscrire une garantie Responsabilité Civile est donc obligatoire. Il s’agit du premier niveau de l’assurance véhicule pro. En cas d’accident, l’assureur indemnisera les dommages matériels ou corporels causés aux tiers. Cependant, vous pouvez tout à fait choisir une garantie plus élevée (au tiers ou tous risques) dans le but de bénéficier d’une protection plus complète !

Selon votre activité, assurer le contenu d’un véhicule professionnel peut aussi être primordial (matériel médical, outils…). Dans la plupart des contrats d’assurance auto pro, les garanties facultatives proposées sont nombreuses et modulables, vous pouvez donc, si vous le souhaitez, en souscrire certaines afin d’adapter parfaitement votre couverture à votre activité.

L'assurance auto pro fait l'objet d'un contrat à part. Vous devrez contracter une couverture indépendante à vos autres contrats d'assurances professionnelles. N'oubliez pas de comparer les offres pour trouver la plus intéressante ! Notre comparateur est 100 % gratuit et en ligne. Grâce à lui, vous pourrez comparer 19 contrats sans bouger de chez vous.

L’assurance local professionnel obligatoire

Les locaux que vous occupez en location et servant à l’exercice de votre activité ou à stocker vos marchandises doivent être assurés. Cette obligation concerne donc tous les types de locaux (cabinet, bureau, garage, hangar, boutique, atelier, entrepôt…).

L’assurance locaux est donc obligatoire pour une entreprise. Même si l’étendue de cette protection varie selon les contrats et le niveau de couverture que vous choisissez, elle sert à garantir les dommages qui pourraient être causés par diverses circonstances : dégât des eaux, incendie, explosion, vol …

Comme pour l’assurance habitation d’un particulier, vous pouvez choisir, en option, de protéger aussi les équipements stockés dans le local et nécessaires au bon fonctionnement de votre activité (matériel, outillage, fournitures, système informatique ou électrique…). En cas de sinistre et s’ils sont abimés, l’assurance vous les remboursera.

Un contrat d'assurance local commercial peut être souscrit de manière indépendante. Cependant, notez qu'une garantie locaux professionnels est très souvent proposée dans une assurance multirisque pro !

Chef d'entreprise et assurances, qu'est-ce qui est obligatoire ?

Ce type d’assurance maladie est donc obligatoire pour l’entreprise. Une partie de la cotisation de la mutuelle groupe (a minima 50 %) est prise en charge par votre société, l’autre étant payée par vos salariés. L’assurance santé obligatoire pour l’entreprise : en tant que dirigeant, vous devez veiller à ce qu’une mutuelle complémentaire collective soit souscrite pour l’ensemble de vos salariés. Cette mutuelle est destinée à prendre le relais des remboursements des soins de santé de vos salariés, après celui de la Sécurité Sociale.

En dehors des couvertures légalement obligatoires citées jusqu’à maintenant, il existe de nombreuses couvertures facultatives qui peuvent concerner aussi bien les entrepreneurs indépendants que les dirigeants d’entreprise à la tête d’une PME. Comme il n’est pas forcément évident de s’y retrouver, on récapitule :

Vous pouvez contracter des couvertures optionnelles pour vos salariés. Cela leur apportera un complément de protection ou certains avantages financiers, comme ce sera le cas si vous proposez :

  • Des systèmes de prévoyance salariale ;
  • Des contrats d’épargne salariale.

Des protections financières facultatives existent pour votre entreprise. Elles permettent d’assurer la pérennité de votre activité professionnelle. 

  • Relativement courante, une garantie perte d’exploitation vous permettra, en cas de dommages pénalisant la production, de voir les charges courantes de l’entreprise couvertes.  
  • Moins connue, la garantie homme clé prémunit l’entreprise d’une potentielle absence d’un acteur primordial à sa survie.

Enfin, vous pouvez souscrire, en option, à des contrats pour sécuriser vos revenus en cas de cessation d’activité. De nombreux produits pour chef d’entreprise sont proposés. Ainsi, adhérer à : 

  • Des contrats de prévoyance déclenchera une indemnisation ou un capital en cas de maladie, d’invalidité, de décès ou d’arrêt de travail.
  • Des systèmes de retraite complémentaire et / ou des produits d’épargne dirigeant se révèlera tout aussi utile.

Certaines protections complémentaires (mutuelle ou retraite de l'indépendant, par exemple) sont éligibles à la loi Madelin, ce qui signifie que vous pouvez fiscalement déduire les cotisations versées chaque année.

Comment savoir si une garantie est obligatoire pour votre profession ?

Nous l’avons vu, certaines professions libérales sont soumises à l’obligation de souscription à une RC pro. La plupart des professionnels de la construction doivent aussi être couverts par une décennale… Quel que soit votre métier, il en va de votre responsabilité, en tant que dirigeant d’un grand groupe ou en tant qu’auto entrepreneur, de couvrir votre société selon ses spécificités.

Pour savoir si votre activité est soumise à une obligation d’assurance, vous pouvez vous renseigner en consultant tout d’abord la liste des professions réglementées sur le site Internet de l’Agence France Entrepreneur. Attention, celle-ci est non exhaustive ! 

Si vous ne trouvez pas votre métier indiqué sur ce site, alors il sera nécessaire de vérifier cette information auprès d’organismes spécialisés, comme :  

  • Votre chambre de commerce ou des métiers,
  • Une organisation régissant votre métier (association ou fédération professionnelle, par exemple…)
  • Un réseau d’accueil des créateurs d’entreprises liées à votre secteur d’activité.

Quel que soit le type d’assurance souscrite, nous vous conseillons d’être particulièrement attentif aux exclusions de garanties, au montant des franchises dues en cas de sinistre et au fait que les plafonds d’indemnisation soient bien cohérents avec les risques encourus. 

Non obligatoire, pourquoi souscrire une multirisque pro ?

Une multirisque professionnelle est une protection complète. Ce type de contrat inclut systématiquement une garantie Responsabilité Civile. Celle-ci est nécessaire pour protéger la société en elle-même, mais elle ne peut intervenir que lorsque la responsabilité du dirigeant est mis en cause (suite à une faute par exemple) et seuls les dommages causés à des tiers seront pris en charge. Pourtant la majorité des sinistres sont dus à une cause extérieure… 

C’est pourquoi la multirisque pro existe. Ce type d’assurance contient tout simplement, en plus de la RC pro, un ensemble de garanties dont votre entreprise pourrait avoir besoin. Ainsi, selon celles souscrites, ce contrat protégera votre activité contre le vol, le vandalisme, les inondations, les dégâts des eaux, les incendies, les catastrophes naturelles… Si l’une de ces situations survient, alors vos équipements, marchandises, machines ou données informatiques seront indemnisés. 

En plus des garanties précédemment citées, de nombreuses options peuvent être proposées ou automatiquement incluses (selon le contrat et la compagnie d’assurance), comme par exemple :

  • La garantie protection juridique (qui prend en charge vos frais de justice en cas de conflit)
  • La garantie perte d’exploitation (qui assure vos charges fixes en cas d’arrêt d’activité forcé)
  • La garantie dommages aux biens (qui protège vos outils de travail en cas de dommages)
  • Des garanties d’assistance en cas de sinistre…

Les garanties incluses dans une multirisque sont adaptées à votre secteur d’activité. C’est vraiment ce dernier qui compte, et non le statut de votre entreprise. Cette assurance, comme toutes les couvertures professionnelles, s’adresse donc autant aux auto-entrepreneurs, aux artisans, aux professions libérales, aux entreprises individuelles…

Si vous avez besoin d'une assurance bureaux et d'une garantie RC, évaluez l'intérêt de regrouper vos différentes couvertures dans un seul et même contrat multirisque pro ! Cela pourrait vous revenir moins cher tout en étant mieux couvert, et la gestion d'un potentiel sinistre en sera facilitée. N'hésitez pas à utiliser nos comparateurs en ligne d'assurances pro !

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