Assurance professionnelle et résiliation : nos 6 conseils - Réassurez-moi

Comment fonctionne la résiliation de l'assurance professionnelle ?

Même si vous avez conclu un contrat d’assurance vous engageant, vous comme votre assureur êtes tout à fait en droit de le rompre, et ce pour plusieurs raisons. Il s’agit d’une procédure relativement simple, il faut simplement respecter les délais et la procédure prévue.
À l’échéance ou en cours d’année, quand pouvez-vous résilier ? Quelles sont les conditions pour que l’assureur résilie l’un de vos contrats ?
 Quels sont vos droits et vos obligations concernant le résiliation de votre assurance professionnelle ? Suivez nos conseils !

Résiliation à l’échéance

Vous pouvez résilier votre assurance professionnelle à l’échéance du contrat. La date d’échéance correspond à la date anniversaire de la souscription, ou à une date annuelle fixée pour tous les assurés. Dans ce cas, cette dernière est indiquée dans les conditions générales de votre contrat (le 1er janvier ou le 1er juin, par exemple).

Pour résilier, vous devrez simplement avertir votre assureur en respectant un préavis de 2 mois.

Les contrats d’assurance professionnels respectent le principe de la tacite reconduction à la date d’échéance : cela signifie qu’en l’absence de manifestation de votre part, le contrat d’assurance est prolongé automatiquement pour 1 an d’engagement supplémentaire. Autrement dit, si vous ne profitez pas de cette occasion, vous êtes réengagé, à moins de pouvoir résilier en cours de contrat…

Résiliation suite à certains événements

Une assurance professionnelle peut aussi être résiliée hors échéance, donc en cours de contrat, mais uniquement suite à des évènements qui entraînent une modification du risque assuré :

  • Vous arrêtez définitivement votre métier (cessation d’activité, liquidation judiciaire avec autorisation du liquidateur, départ en retraite).
  • Vous délocalisez votre société, créant ainsi un changement de domiciliation.
  • Vous vendez votre entreprise.

Vous avez 3 mois, à partir de la date de l’événement qui vous concerne, pour envoyer votre demande de résiliation à votre assureur.

Résiliation suite à une modification du contrat

Si votre assureur modifie des clauses de votre contrat (souvent le tarif), vous pouvez l’accepter ou le refuser. Si le nouveau tarif ne vous convient pas, vous êtes en droit de mettre fin à votre contrat d’assurance pro :

  • Une majoration injustifiée de la prime ou de la franchise (il doit s’agir d’une augmentation injustifiée, donc hors augmentation des cotisations car le contrat est indexé à un indice prévu dans les conditions générales et hors majoration suite à l’augmentation du risque assuré).
  • La résiliation d’une autre police, après un sinistre, par votre assureur.

Dans ce cas, vous ne disposez que d’1 mois à partir de la réception de l’appel de cotisation ou de la connaissance de la résiliation pour faire parvenir votre demande de résiliation à la compagnie. Ce délai concerne une augmentation de prime ayant lieu en cours de contrat.
Si vous êtes prévenu de l’augmentation de la prime au moment de l’échéance annuelle, alors vous devrez respecter le délai de préavis prévu pour la résiliation à l’échéance, soit 2 mois.

Conseil 2 - Respecter les délais de résiliation de l’assurance pro

La première chose à faire est de vérifier la durée du préavis prévu dans les conditions générales de votre contrat, car selon les compagnies,  ils peuvent être plus long que ceux généralement appliqués. 

Attention, si les délais de résiliation ne sont pas respectés, même de quelques jours, le contrat ne sera pas résilié et vous devrez attendre l’année suivante…

La seconde et dernière étape est tout aussi simple : il vous suffit d’adresser à votre assureur une lettre de demande de résiliation d’assurance professionnelle. Elle doit être adressée à votre compagnie, même si vous êtes passé par un courtier (en ligne ou traditionnel) au moment de votre adhésion. Notez que vous pouvez tout à fait envoyer votre courrier de demande de résiliation plusieurs mois en avance, mais la résiliation de votre contrat ne prendra effet qu’à sa date d’échéance.
Vous pouvez utiliser la lettre type de résiliation d’assurance professionnelle que nous vous proposons, elle est téléchargeable et facilement adaptable. 

Nous vous recommandons fortement d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception et de garder une copie de la lettre et des documents justificatifs envoyés. En cas de litige, ce formalisme vous permettra d’avoir des preuves justifiant de votre bonne foi.

Conseil 3 - Résiliation d’assurance professionnelle et loi Hamon

La loi Hamon comme la loi Chatel s’appliquent pour « les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Les assurances professionnelles ne sont donc pas éligibles à ces dispositions.

Nous vous rappelons leur principe. Avec la loi Hamon, les assurés peuvent résilier leurs contrats d’assurance à n’importe quel moment, passé la première année d’adhésion. Grâce à la loi Chatel, l’assuré est averti de la la reconduction de son contrat, au plus tard 15 jours avant la date limite de demande de résiliation. Ces lois ont été mises en place pour favoriser la concurrence entre les assureurs au profit des consommateurs : les particuliers peuvent comparer les offres et donc accéder à un contrat financièrement plus avantageux.

Ce n'est pas parce que vous ne pouvez pas profiter de ces lois pour vos assurances professionnelles que vous ne pouvez pas invoquer la loi Hamon pour changer vos assurances personnelles en cours d'année (auto, MRH, mutuelle, téléphone...) !

Voici nos conseils pour résilier simplement vos assurances professionnelles :

  • Notez sur vos contrats les dates d’échéances prévues afin de vous en souvenir plus facilement dans le cas où vous souhaiteriez les résilier dans quelques années. 
  • Vérifiez que vous ne pouvez pas résilier en cours de contrat (événements particuliers ou modifications de l’assureur). À défaut, vous devrez attendre la prochaine date d’échéance et respecter le préavis prévu.
  • Profitez de cette résiliation pour regrouper vos différentes protections pro dans un seul contrat global, comme une multirisques par exemple. Une telle police pourrait mieux vous protéger (car elle inclut souvent des garanties complémentaires) et surtout faciliter la gestion de votre couverture (y compris une potentielle future résiliation). 
 

Nous avons conçu un outil permettant de comparer en un coup d’oeil les meilleures offres du marché. De plus, grâce à notre équipe d’experts, vous n’aurez rien à gérer administrativement. Nous nous occupons de résilier votre ancien contrat. En plus de faire des économies, choisissez la facilité ! 

Conseil 4 - Cas de résiliation d’assurance entreprise par l’assureur

Votre assureur est aussi en droit de résilier votre contrat d’assurance pro. Cela peut se produire si :

  • Votre activité a causé un (ou plusieurs) sinistre.
  • Vous avez arrêté de payer vos cotisations d’assurance ou votre société a subi une liquidation judiciaire.
  • Le risque que votre entreprise représente a augmenté et votre assureur ne souhaite (ou ne peut) plus le couvrir.
  • Vous avez fraudé (omission ou fausse déclaration à la souscription ou suite à un sinistre…).

S’il résilie votre contrat alors que vous aviez payé une prime annuelle (par exemple), l’assureur est obligé de vous restituer la partie de la prime allant de la prise d’effet de la résiliation à la date prévue, sauf bien sûr dans le cas où vous avez fraudé. N’oubliez pas que dans cette situation, en plus d’être résilié (et donc de risquer des refus ou des surprimes pour vos prochaines couvertures), vous risquez d’importantes amendes et des peines d’emprisonnement…

Pour éviter tout litige ou toute incompréhension avec votre compagnie, signalez bien à votre assureur toute augmentation des risques que votre entreprise encourt (augmentation de l’effectif, changement des méthodes employées, agrandissement d’une flotte de véhicules ou de bureaux…) pour qu’il procède à un réajustement de la prime. Si vous dérogez à cette obligation et que la compagnie s’en aperçoit, il pourra vous résilier et surtout, en cas de sinistre, vous déchoir de toutes ou partie de vos garantie.

Un défaut de paiement ne vaut pas résiliation ! Ce n'est pas parce que vous arrêtez tout simplement de payer vos cotisations que votre contrat se résiliera automatiquement : vous ne serez plus couvert, mais vous resterez toujours redevable de la prime à l'assureur.

Conseil 5 - Résilier son assurance pro pour de bonnes raisons

Les causes d’annulation peuvent être nombreuses, mais concernent principalement le coût de la prime demandée en contrepartie de la couverture professionnelle :

  • Votre activité ayant évolué avec le temps, la prime s’est envolée d’année en année (expansion de l’entreprise, sinistres subis…) et vous savez que vous pouvez trouver moins cher ailleurs.
  • Vous avez trouvé une autre offre, plus intéressante. Cela arrive généralement lorsque vous vous servez d’un comparateur en ligne vous permettant d’accéder aux offres du marché.
  • Vous avez besoin d’une couverture plus importante, par ce que votre activité a pris de l’ampleur ou que vous n’êtes tout simplement pas assez couvert actuellement.
  • Vous avez un litige avec votre assureur, et souhaitez avoir à faire à d’autres interlocuteurs.

Quelques soient vos raisons, vous devez simplement respecter le formalisme (délais et lettre de résiliation) imposé par la loi et par le contrat d’assurance signé.

Ne vous inquiétez pas, si vous avez déjà réglé des cotisations en avance et que vous résiliez en cours d’année suite un événement ou une modification au contrat de la part de l’assureur, ce dernier vous remboursera la prime couvrant la période non couverte par le contrat.

Conseil 6 - Bien choisir son nouveau contrat d’assurance entreprise

La résiliation de votre contrat ne vous empêche pas d’en souscrire un nouveau, il est même obligatoire, pour certains métiers, d’être couvert ! Voici nos astuces afin d’être certain de faire le meilleur choix pour protéger votre entreprise.

  • Contractez les assurances obligatoires. La Responsabilité Civile professionnelle comme une garantie décennale sont nécessaires pour certaines professions libérales ou pour les professionnels du bâtiment. De même, vos locaux ou les véhicules utilisés à titre professionnel doivent être couverts. 
  • Statuez sur l’importance des garanties facultatives en fonction des risques liés à votre activité. Sans couverture et en cas de sinistre, vous n’aurez aucune indemnisation ou remboursement des dégâts…
  • Utilisez un comparateur en ligne ! C’est ainsi que vous trouverez le contrat le moins cher. Pour vous assurer du bon rapport qualité / prix d’une offre, soyez attentif aux plafonds d’indemnisation (qui doivent correspondre aux risques qu’encourt votre entreprise), aux nombre de garanties, aux exclusions…
  • Choisissez une protection adaptée à votre entreprise : les garanties incluses dans un contrat pour plombier ne seront pas les mêmes que celles pour un avocat. Si vous avez un doute, passez par un courtier en ligne. Nos experts sont disponibles gratuitement, par téléphone ou via notre site.
  • N’oubliez pas de regrouper les assurances, dans la mesure du possible et si vous avez souscrit plusieurs contrats pro. Ainsi, vous n’aurez pas de doublon de garanties (comme par exemple deux garanties RC pro présentes dans deux polices distinctes) et la gestion en cas de sinistre sera simplifiée.
  • Souscrivez le plus tôt possible, le temps de comparer les offres pour trouver la meilleure. Il est tout à fait possible de souscrire avant que votre contrat actuel soit résilié : il suffira de prévoir une prise d’effet de la nouvelle police à la date de résiliation, ce qui évitera que les couvertures se chevauchent sans pour autant prendre le risque de mettre votre entreprise en défaut d’assurance.

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