Comment résilier un contrat Auto Pro ? [Modèle de lettre] - Réassurez-moi

Comment résilier son assurance auto professionnelle ?

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Vous avez décidé de mettre un terme à la couverture de votre flotte auto d’entreprise, ou au véhicule que vous utilisez dans le cadre du travail ? Quelle est la procédure à respecter et surtout, y a-t-il des délais à tenir ? Est-il possible de résilier son contrat professionnel à tout moment ? Un courtier peut-il vous y aider ? À quel moment chercher votre prochaine assurance ? Ne vous inquiétez pas, Réassurez-moi détaille tout ce qu’il faut savoir sur la résiliation de l’assurance voiture pro.

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Peut-on résilier un contrat d’assurance auto pro à tout moment ?

L’assuré peut résilier son assurance garage professionnel à l’échéance du contrat ou suite à certaines circonstances ou modifications des conditions prévues initialement.

  • Délai de résiliation de l’assurance professionnelle à l’échéance du contrat :
    Le préavis est ordinairement de 2 mois. Ce délai peut être réduit, dans ce cas l’information sera indiquée dans vos conditions générales. Cela signifie que vous devez informer votre assureur de votre volonté de résilier a minima 60 jours avant la date d’échéance prévue. La résiliation prendra effet 2 mois après la date de réception de votre courrier par l’assureur.
  • Délai de résiliation de l’assurance auto professionnelle suite à un évènement :
    À tout moment en cours de contrat, votre assurance professionnelle peut également être résiliée en cas de changement de situation. Dans ce cas, votre demande de résiliation doit être effectuée dans les 3 mois maximum qui suivent l’évènement. La résiliation sera effective 30 jours après la réception de votre requête par l’assureur.
  • Délai de résiliation de l’assurance auto pro cas de modification des clauses du contrat :
    En cas de majoration de votre prime d’assurance pro sans raison, vous pouvez aussi résilier votre contrat auto en envoyant votre demande de résiliation sous 1 mois maximum (à partir de la connaissance de l’augmentation des cotisations). 
    La résiliation prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par la compagnie.

Quels sont les 3 cas de résiliation de l’assurance voiture pro ?

En tant que commerçant, loueur de voiture ou professionnel libéral, vous pouvez résilier votre contrat assurance dans ces 3 cas :

Cas 1 – Résiliation à l’échéance de votre contrat d’assurance véhicule pro

Vous pouvez résilier votre assurance professionnelle lorsque votre contrat arrive à échéance. La date d’échéance du contrat, c’est :

  • Soit la date anniversaire (le jour de la signature de votre police d’assurance),
  • Soit la date indiquée dans les conditions générales de votre compagnie (souvent le 1er janvier de chaque année).

Le conseil de Réassurez-moi : n’oubliez pas de respecter le préavis d’une durée de 2 mois. Si vous ne le prenez pas en compte, votre demande risque de ne pas être acceptée et votre contrat sera reconduit jusqu’à sa prochaine échéance.

Cas 2 – Résiliation de votre couverture auto pro en cas d’évènement modifiant le risque assuré

Pour que la résiliation en cours d’année soit acceptée par l’assureur, il faut que l’évènement concerné modifie le niveau de risque qui était assuré initialement. Par exemple :

  • En cas de changement de domiciliation de votre entreprise,
  • En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de votre société,
  • Si vous cessez ou changez d’activité, ou encore si vous prenez votre retraite.

Si vous estimez qu’un évènement a modifié à la baisse le risque et donc le coût de votre assurance auto mais que votre assurance refuse la réduction de tarif, vous êtes aussi en droit de résilier (moins de voitures couvertes, baisse des trajets effectués…).

Le conseil de Réassurez-moi : si vous êtes dans une de ces situations, votre compagnie d’assurance est tenue de vous rembourser la part de la prime d’assurance qui aurait déjà été réglée. Ne dépassez cependant pas le délai maximum imposé pour déclarer l’évènement !

Cas 3 – Résiliation en cas de modification de la prime d’assurance auto pro

Enfin, vous pouvez aussi résilier votre contrat dans le cas où votre assureur effectue des modifications sur votre contrat, comme une majoration (non justifiée et à l’initiative de l’assureur) de vos cotisations d’assurance auto ou de la franchise.

Le conseil de Réassurez-moi : attention, nous vous rappelons que l’augmentation de la prime doit ne doit pas être due à un malus, à une nouvelle taxe imposée légalement ou enfin à une clause d’indexation (si c’est le cas, elle est indiquée dans conditions générales). Dans ce cas, n’oubliez pas de souscrire une nouvelle assurance pour couvrir vos véhicules professionnels. C’est votre devoir légal !

cta auto

Quelles sont les conditions d’une résiliation d’assurance auto professionnelle ?

Pour résilier votre contrat d’assurance pro, vous devrez envoyer une demande de résiliation, en respectant bien les délais de préavis indiqués ci-dessus ou mentionnés dans vos conditions générales.
Ce document, manuscrit ou imprimé, est à adresser à l’assureur en courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permettra, en cas de désaccord, de prouver votre bonne foi en ayant un justificatif des dates d’envoi. Conservez donc une copie de votre demande ainsi que l’avis de réception du recommandé.

Une fois votre courrier envoyé, vous n’aurez qu’à attendre la résiliation effective (1 ou 2 mois après selon que la résiliation intervienne à l’échéance ou en cours de contrat).
Nous vous rappelons que si vous utilisez un véhicule pour un usage professionnel – qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un professionnel libéral – vous êtes dans l’obligation légale de l’assurer à ce titre !

Loi Hamon comme la loi Chatel ne sont pas éligibles pour les contrats d’assurance professionnels. Elles ne s’appliquent qu’aux couvertures des particuliers.

Résilier son assurance auto pro : comment se faire aider ?

1 – Vous pouvez décider de résilier votre assurance auto professionnelle pour plusieurs raisons : si vous cessez votre activité, si votre société rencontre des difficultés financières… mais la principale raison est parce que votre assurance auto pro actuelle est trop chère. Un courtier en ligne, tel que Réassurez-moi, peut vous aider dans la procédure de résiliation. Le service de nos experts est gratuit et sans engagement.

N’hésitez pas à rechercher votre nouvelle assurance, voire même à la contracter avant d’effectuer votre demande de résiliation. Vous éviterez ainsi de laisser votre parc automobile ou votre véhicule de travail sans couverture. Car, vous le savez, l’assurance professionnelle auto est une obligation légale : même s’il n’est pas en circulation, tout véhicule à moteur doit être couvert, et ce en tout temps.

2 – Votre nouvel assureur peut procéder aux démarches de résiliation à votre place. Il vous suffit, après avoir trouvé le meilleur devis du marché grâce à notre comparateur, de le lui mentionner. C’est donc lui qui récupérera l’ensemble des documents nécessaires au changement d’assurance auprès de votre ancienne compagnie.

Nos modèles de lettre de résiliation d’assurance voiture pro 

Votre demande de résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception (ou effectuée en main propre contre récépissé auprès de l’assureur, mais il va sans dire que la prise de rendez-vous est plus contraignante). Elle doit être adressée au service client de votre assureur, et non à votre courtier.

Respectez bien les délais légaux – nous en parlons en haut de cette page – ou ceux fixés dans vos conditions générales ! N’oubliez pas non plus d’ajouter en pièces jointes une copie des documents justifiant de votre situation, vous éviterez ainsi les allers-retours de courriers et un allongement du temps de résiliation qui risquerait de vous mettre hors-délais.

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Comment modifier un contrat d’assurance véhicule pro ?

Modifier un contrat, c’est le plus souvent déclarer une diminution ou un aggravement des risques que votre (vos) véhicule(s) encourez. C’est souvent ce point de désaccord entre assureurs et assurés qui donne l’occasion à ces derniers de vérifier auprès de la concurrence s’ils ne peuvent pas bénéficier d’une meilleure offre ailleurs…

Étape 1 – La déclaration d’une modification du risque s’effectue aussi par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’intention de votre assureur.
Concernant les délais accordés, vous ne disposez que de 2 semaines pour avertir votre compagnie de tout changement entraînant une potentielle modification des risques (changement de modèles de voitures, augmentation du nombre de conducteurs, modification des trajets…).

Étape 2 – Cette dernière devra vous répondre sous 10 jours après réception de votre requête.

  • S’il n’en est rien, alors elle est automatiquement validée et ce sans modification de tarif.
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation de prix que votre assureur prévoit, alors vous êtes en droit de changer de couverture. Utilisez un comparateur pour accéder aux les offres !

Le cas de la résiliation de la couverture auto professionnelle par l’assureur

Sachez que votre assureur aussi est en droit de mettre un terme au contrat d’assurance qui vous lie. À partir du moment où vous prenez connaissance d’une résiliation à l’initiative de votre assureur, alors vous resterez couvert encore 1 mois.
Voici les différents motifs et conditions prévus par la loi pour permettre à votre assureur auto de résilier votre contrat pro :

  • Vous n’avez pas payé vos cotisations d’assurance,
  • Vous avez fait une fausse déclaration (à la souscription ou en cours de contrat),
  • Trop de sinistres importants (le plus souvent) ont aggravé le risque que votre contrat représente et votre compagnie ne souhaite plus l’assurer.

Dans ce cas, ne tardez pas pour trouver une nouvelle couverture, vous aurez ainsi le temps de comparer les offres. Utiliser un comparateur en ligne vous permettra de recevoir de nombreux devis.

2 réponses à “Assurance auto pro – Résiliation”

  1. Mc auto le 31 décembre 2019 a posté : dit :

    Bonjour,

    J’ai souscris une assurance professionnelle auto et ma date d’anniversaire était le 1er octobre 2019, mais j’ai demandé un avenant de contrat pour une remise qui n’à pas était accepté et de plus les échéances sont plus chères. Puis je résilier mon contrat même si ma date d’anniversaire a été respectée ? Quel est la procédure à suivre ? Cordialement.

    • Antoine Fruchard le 2 janvier 2020 a posté : dit :

      Bonjour,

      La majoration de vos cotisations par l'assureur, si elle est injustifiée, peut être un motif de résiliation valable une fois la date anniversaire du contrat passée.

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