D'une manière générale, la vente d’un bien immobilier se fait en deux temps. Dans un premier temps, les deux parties signent un compromis de vente dans lequel ils se mettent d’accord sur tous les points essentiels de la vente puis a lieu la signature de l'acte de vente définitif. En principe, c'est à ce moment là que le prix est payé et le logement livré. Le vendeur a l'obligation de délivrer le logement convenu à la date prévue. En cas de non-respect de cette obligation, l'acquéreur a heureusement des recours qui dépendent de la gravité de la défaillance du vendeur.
À quoi sert le compromis de vente ?
Le compromis de vente est le contrat par lequel les deux parties s'engagent, l'un à vendre, l'autre à acheter, à un prix donné. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également "compromis de vente", cet avant-contrat peut être signé entre les parties, en présence d'un agent immobilier, ou devant un notaire (si c'est en présence du notaire, alors on parlera de "promesse de vente").
Après le compromis de vente, la vente est faite et les parties (acheteurs et vendeurs) attendent seulement la réalisation des conditions suspensives pour conclure l'acte notarié. Généralement, une clause du compromis prévoit l'entrée en vigueur de la vente au moment du passage devant le notaire. Le transfert de propriété et le transfert des risques, quant à eux, n'interviendront qu'à ce moment précis.
Que faire si le vendeur est en retard ?
Durant la vente immobilière, il arrive parfois que l’un des deux parties (vendeur ou acheteur) souhaite se désister et ainsi mettre un terme à la vente. Le vendeur ne peut pas renoncer à la vente : s’il ne signe pas l’acte de vente, l’acquéreur pourra saisir le juge afin que soit prononcée une vente forcée.
Si la signature de l’acte de vente n’est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu’à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte de vente.
En revanche, si le vendeur retarde la date de signature pour des raisons personnelles (déménagement retardé, problème de banque ou d'assurance pour un nouveau crédit, locataire encore en place..), cela peut être très problématique pour l'acheteur qui s'est organisé pour rentrer à une date précise dans son nouveau logement.
Sur ce point, nous vous conseillons de faire preuve de souplesse si la bonne foi du vendeur ne semble pas être en cause et que cela ne vous complique pas trop les choses. Vous pouvez rajouter à l'amiable un avenant au compromis de vente afin de vous protéger contre la rétractation du compromis de vente. Dans certains cas, le compromis de vente peut prévoir d'emblée une indemnité en cas de retard. Dans tous les cas, sachez que vous êtes dans votre bon droit pour obtenir réparation en cas de décalage de la date.
Exemple dans un compromis : "Si l'une des parties refusait de signer l'acte authentique de vente ou faisait défaut le jour de la convocation devant le notaire à la date-butoir prévue par le précédent acte, elle pourra y être contrainte par les recours légaux, en supportant tous les frais de poursuite. En outre, elle devra payer la somme de [ € ] à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale."
Dans ce cas, nous vous conseillons d'envoyer une LAR à votre notaire ainsi qu'aux vendeurs en spécifiant que le décalage de la date vous fait supporter des coûts non prévus.
Si la vente est retardée, cela peut être l'occasion de vous pencher sur l'assurance de prêt attenant à votre crédit. En effet, que vous ayez signé votre offre de prêt avec votre banque ou avec un assureur externe, sachez que grâce à la délégation d'assurance, vous pouvez changer, sans frais, votre assurance de prêt et faire jusqu'à 18 000 € d'économies sur votre crédit immobilier !
Que faire si l'acheteur est en retard ?
L’acquéreur ne peut quant à lui, après la fin du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du compromis de vente, décider unilatéralement d’arrêter la vente. Dans le cas où il refuserait de poursuivre la vente, le vendeur pourra alors, en fonction des clauses prévues dans le compromis, monter un dossier pour le poursuivre afin que la vente soit réalisée ou encore demander le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En plus de cela, l’acquéreur ne pourra pas récupérer son dépôt de garantie de 10% du prix de la vente (aussi appelé "séquestre") versé lors du compromis de vente.
Bonjour,
Nous sommes vendeurs d’une maison. Nous avons signé une promesse de vente le 17 novembre 2025. Le délai pour l’obtention d’un prêt immobilier pour les acquéreurs était le 16 janvier 2026. Les acquéreurs nous ont juré avoir une offre de prêt qu’ils ont signée, mais ne l’ont toujours pas remise au notaire, malgré de nombreuses relances de l’agent immobilier et du notaire. Le 20 février était la date limite de réalisation de signature de l’acte authentique de vente avec remise de clefs. Les acquéreurs nous ont demandé un délai d’une semaine qu’on a accepté sous réserve qu’ils nous fournissent une preuve de dépôt de demande de prêt, car on s’est rendus compte qu’ils ont menti sur beaucoup de points. Demain ce sera la date limite.
Nous avons rappelé le notaire, qui n’a toujours rien reçu, et nous a appris que les acquéreurs n’avaient pas versé l’indemnité d’immobilisation. Or, dans la promesse de vente, il est écrit que passé le 27 novembre, si cette somme n’est pas versée au notaire, le promettant (nous) peut annuler la vente.
Nous sommes très en colère contre le notaire qui ne nous a pas informé depuis le 27 novembre que cette somme n’a pas été versée, et qui malgré cela, nous a poussé à accorder un délai supplémentaire jusqu’au 27 février pour l’obtention d’un prêt alors que la date initiale était le 16 janvier, et sans aucune preuve qu’une demande d’offre de prêt ait été déposée.
Pouvons-nous remettre notre maison en vente et tout arrêter avec ces acquéreurs sans risquer de poursuite ?
Pouvons-nous poursuivre le notaire pour dissimulation d’information impliquant la nullité de la promesse de vente (il est écrit noir sur blanc que sans le versement au notaire de l’indemnité d’immobilisation au 27 novembre, le promettant peut annuler la vente sans frais, mais le notaire ne nous a jamais informé du non versement).
Le notaire nous dit que ce n’est pas grave si cette somme n’est pas versée, et que l’on doit porter plainte contre les acquéreurs pour l’obtenir, ce qui immobilise notre maison pendant 1 à 2 ans.
Pour nous, c’est le notaire qui est fautif de ne pas nous avoir informés dès le 27 novembre de la caducité de la vente, de ne pas avoir vérifié la véracité de demande de prêt, et d’avoir laissé traîner au point de dépasser la date prévue de signature de l’acte authentique de vente.
Le notaire veut nous forcer à porter plainte contre les acquéreurs et bloquer la vente de notre maison en disant que c’est le juge qui décidera dans 1 ou 2 ans.
Pour nous, on peut remettre en vente notre maison dès maintenant car depuis le 27 novembre on pouvait le faire sans avoir été prévenus.
On veut vendre le plus vite possible, mais pas avec ces acquéreurs qui nous mentent . Et on veut changer de notaire qui n’a pas fait son travail. Devons nous le signaler à la chambre des notaires ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je comprends votre frustration face à cette situation complexe. Voici quelques éléments pour vous aider à y voir plus clair :
– Non-versement de l’indemnité d’immobilisation : Si la promesse de vente stipule qu’en l’absence de versement de cette indemnité à une date précise, vous pouvez annuler la vente, alors vous êtes en droit de le faire. La Cour d’appel de Rennes a rappelé que la caducité stipulée en cas de non-versement de l’indemnité ne peut être invoquée que par le promettant (vous), et non par l’acquéreur.
– Responsabilité du notaire : Le notaire a une obligation d’information et de conseil. S’il ne vous a pas informé du non-versement de l’indemnité d’immobilisation, sa responsabilité peut être engagée. La Cour d’appel de Versailles a estimé que le notaire engage sa responsabilité lorsqu’il omet de séquestrer l’indemnité prévue et n’informe pas les parties de cette absence.
– Remise en vente du bien : Si la promesse de vente est caduque en raison du non-versement de l’indemnité, vous pouvez remettre votre maison en vente sans risquer de poursuites de la part des acquéreurs.
-Changement de notaire et signalement : Vous êtes libre de changer de notaire si vous estimez que celui-ci n’a pas rempli ses obligations. Vous pouvez également signaler son comportement à la chambre des notaires de votre département.
Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans ces démarches et protéger vos intérêts.
Bon courage dans vos démarches.
La signature définitive d’un bien immobilier peut elle être reportée car le notaire prend des congés à ce moment ?
Merci
Bonjour,
La date de signature de l’acte de vente est généralement fixée d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur, souvent lors de la signature du compromis de vente. Si le notaire est indisponible à la date prévue en raison de congés, il est possible de reporter la signature, à condition que toutes les parties concernées soient d’accord sur la nouvelle date. Il est donc essentiel de communiquer avec le notaire et l’autre partie pour convenir ensemble d’une date qui convienne à tous.
Bonne journée à vous !
Bonjour nous avons signé un compromis de vente le 30 aout .Suite a quelque retard pour l’obtention de certain prêt nous avons eu un avenant pour reculer la date de signature .Le rendez vous a été pris chez le notaire pour une signature le 30/12/2025.Une erreur dans l’appel de fond du notaire nous a empêcher de signer a cette date .Finalement nous avons signé chez le notaire le 22/01/26
Hors nous avons reçu par mail une attestation signe le 30/12/2025
Mais question est -il possible de mettre une autre date que celle du jour de la signature de l’acte authentique
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, la date de signature de l’acte authentique correspond au jour où les parties signent effectivement devant le notaire. Toutefois, des circonstances exceptionnelles peuvent amener à mentionner une date différente sur l’acte. Il est essentiel que cette date reflète fidèlement la réalité des événements pour garantir la validité juridique de l’acte.
Je vous recommande de discuter directement avec votre notaire pour clarifier cette situation. Il pourra vous expliquer les implications d’une telle modification et s’assurer que l’acte respecte toutes les exigences légales.
Bonne continuation dans vos démarches.
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 09/09/2025 pour l’achat d’une maison, la date de signature devait intervenir au plus tard le 15 Décembre 2025. Il est indiqué que cette date n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, obliger l’autre à s’exécuter en lui adressant une lettre en recommandé avec A/R. Nous avons été prévenus que la vente ne pourrait se faire à cette date à cause du retard lié au bornage. Ce dernier faisait partie des conditions suspensives. N’ayant pas de nouvelles, nous avons donc envoyé une mise en demeure au vendeur le 20 janvier 2026 pour obtenir une date de signature. Le notaire nous a proposé une date fin janvier mais sans procès verbal de bornage et nous étions indisponibles. Il est donc en attente que nous lui proposions une date.
Voici la chronologie des faits :
– Date de demande de devis : 02/09/2025 (Demande initial pour détacher la maison et 2 terrains à bâtir)
– Date de rédaction du devis : 16/09/2025
– Date de réception de la commande : 20/10/2025
– Date du bornage : 18/11/2025
– Traitement du dossier et envoi des éléments provisoires : 05/12/2025
– Réception des éléments provisoires signés et transmission au cadastre pour numérotation des nouvelles parcelles : 08/12/2025
– Facturation et envoi des procès-verbaux : 23/12/2025.
– Retour du procès-verbal de délimitation signé par la commune : 20/01/2026.
– Envoi des documents finaux au notaire (Hors procès-verbal de bornage) : 26/01/2026, suite à la demande du notaire qui ne souhaitait pas attendre le procès-verbal de bornage.
Ce retard a plusieurs impacts pour nous (paiement d’intérêts sans avoir le bien, démarches en suspens, retard de prise de possession des lieux….). Le plus important étant que nous n’allons pas pouvoir réaliser les travaux que nous avions prévu, du fait que la prime rénov’ sur laquelle nous comptions pour nous aider à financer une partie des travaux d’isolation (changements des menuiseries, ITE, isolation des combles) et du système de chauffage (pompe à chaleur) n’ont pas été reconduites en ce début d’année.
Les conditions ne sont plus les mêmes qu’à la signature du compromis et notre projet initial s’en retrouve malheureusement lésé.
Que peut on faire ? il s’est déroulé un mois entre le devis et la commande ce qui a retardé le bornage et le notaire n’est visiblement pas en possession du procès verbal de bornage pour la signature.
Peut on demander des indemnités ? Peut on se retirer de la vente sans frais (et récupérer notre acompte)?
Notre notaire dit qu’on ne peut rien faire car la prim rénov n’apparaît pas dans les conditions suspensives. Mais nous considérons que le retard de la commande du bornage imputable au vendeur a eu un effet boule de neige. Merci de votre réponse
Bonjour,
Je comprends que la situation actuelle est source de frustration.
Concernant vos interrogations :
– *Si le retard est imputable au vendeur, vous pouvez envisager de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Toutefois, la reconnaissance de ce droit dépend des clauses spécifiques de votre compromis de vente et des circonstances précises.
– En l’absence de conditions suspensives couvrant votre situation (comme la non-reconduction de la prime rénov’), il peut être complexe de se retirer sans frais. Généralement, une annulation sans motif valable peut entraîner la perte de l’acompte versé.
Je vous recommande de consulter un professionnel du droit immobilier pour évaluer précisément vos options et déterminer la meilleure marche à suivre.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour, nous sommes propriétaires d’un terrain. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur chez le notaire.
Cela fait 9 mois et toujours aucune nouvelle pour la signature définitive.
Peut-on annuler la vente ou changer de notaire ? Merci.
Bonjour,
Je comprends votre inquiétude. En général, le délai entre la signature d’un compromis de vente et celle de l’acte authentique est d’environ 3 mois. Un retard de 9 mois est donc inhabituel.
Voici quelques démarches que vous pouvez entreprendre :
– Contacter votre notaire : Demandez-lui des explications sur ce retard et les raisons de l’absence de nouvelles de l’acquéreur.
– Envoyer une mise en demeure : Si l’acquéreur ne répond pas ou ne respecte pas ses engagements, vous pouvez lui adresser une mise en demeure de signer l’acte de vente dans un délai raisonnable.
– Consulter un avocat : Si la situation persiste, il serait judicieux de consulter un professionnel du droit pour envisager les recours possibles, tels que l’annulation de la vente ou la demande de dommages et intérêts.
Concernant le changement de notaire, il est possible de le faire, mais cela nécessite l’accord des deux parties. Si l’acquéreur refuse, le changement ne pourra pas être effectué unilatéralement.
Très bonne journée et bon courage !