D'une manière générale, la vente d’un bien immobilier se fait en deux temps. Dans un premier temps, les deux parties signent un compromis de vente dans lequel ils se mettent d’accord sur tous les points essentiels de la vente puis a lieu la signature de l'acte de vente définitif. En principe, c'est à ce moment là que le prix est payé et le logement livré. Le vendeur a l'obligation de délivrer le logement convenu à la date prévue. En cas de non-respect de cette obligation, l'acquéreur a heureusement des recours qui dépendent de la gravité de la défaillance du vendeur.
À quoi sert le compromis de vente ?
Le compromis de vente est le contrat par lequel les deux parties s'engagent, l'un à vendre, l'autre à acheter, à un prix donné. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également "compromis de vente", cet avant-contrat peut être signé entre les parties, en présence d'un agent immobilier, ou devant un notaire (si c'est en présence du notaire, alors on parlera de "promesse de vente").
Après le compromis de vente, la vente est faite et les parties (acheteurs et vendeurs) attendent seulement la réalisation des conditions suspensives pour conclure l'acte notarié. Généralement, une clause du compromis prévoit l'entrée en vigueur de la vente au moment du passage devant le notaire. Le transfert de propriété et le transfert des risques, quant à eux, n'interviendront qu'à ce moment précis.
Que faire si le vendeur est en retard ?
Durant la vente immobilière, il arrive parfois que l’un des deux parties (vendeur ou acheteur) souhaite se désister et ainsi mettre un terme à la vente. Le vendeur ne peut pas renoncer à la vente : s’il ne signe pas l’acte de vente, l’acquéreur pourra saisir le juge afin que soit prononcée une vente forcée.
Si la signature de l’acte de vente n’est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu’à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte de vente.
En revanche, si le vendeur retarde la date de signature pour des raisons personnelles (déménagement retardé, problème de banque ou d'assurance pour un nouveau crédit, locataire encore en place..), cela peut être très problématique pour l'acheteur qui s'est organisé pour rentrer à une date précise dans son nouveau logement.
Sur ce point, nous vous conseillons de faire preuve de souplesse si la bonne foi du vendeur ne semble pas être en cause et que cela ne vous complique pas trop les choses. Vous pouvez rajouter à l'amiable un avenant au compromis de vente afin de vous protéger contre la rétractation du compromis de vente. Dans certains cas, le compromis de vente peut prévoir d'emblée une indemnité en cas de retard. Dans tous les cas, sachez que vous êtes dans votre bon droit pour obtenir réparation en cas de décalage de la date.
Exemple dans un compromis : "Si l'une des parties refusait de signer l'acte authentique de vente ou faisait défaut le jour de la convocation devant le notaire à la date-butoir prévue par le précédent acte, elle pourra y être contrainte par les recours légaux, en supportant tous les frais de poursuite. En outre, elle devra payer la somme de [ € ] à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale."
Dans ce cas, nous vous conseillons d'envoyer une LAR à votre notaire ainsi qu'aux vendeurs en spécifiant que le décalage de la date vous fait supporter des coûts non prévus.
Si la vente est retardée, cela peut être l'occasion de vous pencher sur l'assurance de prêt attenant à votre crédit. En effet, que vous ayez signé votre offre de prêt avec votre banque ou avec un assureur externe, sachez que grâce à la délégation d'assurance, vous pouvez changer, sans frais, votre assurance de prêt et faire jusqu'à 18 000 € d'économies sur votre crédit immobilier !
Que faire si l'acheteur est en retard ?
L’acquéreur ne peut quant à lui, après la fin du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du compromis de vente, décider unilatéralement d’arrêter la vente. Dans le cas où il refuserait de poursuivre la vente, le vendeur pourra alors, en fonction des clauses prévues dans le compromis, monter un dossier pour le poursuivre afin que la vente soit réalisée ou encore demander le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En plus de cela, l’acquéreur ne pourra pas récupérer son dépôt de garantie de 10% du prix de la vente (aussi appelé "séquestre") versé lors du compromis de vente.
Bonjour,
Avant la signature du compromis de vente, notre notaire a remarqué un manquement, une parcelle a été oubliée dans l’acte de propriété. (Il y a 2 mois)
Aujourd’hui, on a débloqué le prêt auprès de la banque, nous sommes prêts a signer. Mais aucune réponse, nous arrêtons pas de relancer le notaire des propriétaires, ils se réveillent 2 mois après…
Au final, on apprend qu’il s’agit d’un problème de succession, que la parcelle appartient a 7 héritiers dont une en tutelle (besoin d’une décision du juge)
Quels sont les recours, est-il possible de baisser le prix, notre prêt est lancé, l’assurance a commencée a être débité…
Bonjour,
Voici les pistes à explorer :
– Négociation du prix : vous êtes en droit de demander une baisse du prix de vente compte tenu des vices apparus dans l’acte de propriété.
– Clause suspensive : si votre compromis comporte des conditions suspensives, vérifiez si ce problème de succession vous autorise à vous rétracter sans pénalités.
– Délai du juge des tutelles : l’autorisation pour l’héritier sous tutelle peut prendre plusieurs mois et ce délai peut être invoqué comme impossibilité de respecter les délais contractuels, vous permettant éventuellement de sortir du compromis.
Je vous conseille vivement de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier dans les plus brefs délais. Si vous avez une protection juridique, elle peut couvrir ces frais.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour
Je suis vendeur d’un bien.
J’ai signé une promesse d’achat avec l’acheteur le 4-02-2026 et la promesse de vente le 13-03-2026.
La date échue de la promesse de vente était fixée au 11 juin 2026. Mais depuis ce jour l’acte final de vente n’a toujours pas été signé.
Je n’ai aucune nouvelle de l’acheteur et son père dit à son notaire qu’elle n’est pas en mesure de signer car elle est malade.
Je n’ai aucune nouvelle de l’acheteur malgré mes lettres à mon notaire de contacter le notaire de l’acheteur pour fixer une date de signature de l’acte de vente définitif et recevoir le virement de fonds sur mon compte.
Le notaire de l’acheteur ne répond pas à mon notaire (depuis quelques temps déjà) concernant le choix de la date de signature de l’acte Vente définitif. J’ai besoin de récupérer la somme de la vente de mon appartement au plus vite car d’ici un mois je serai dans une situation financière désastreuse.
Que puis-je faire pour forcer l’acheteur à fixer une date de signature de l’acte de vente définitif (via notaire) et récupérer la somme de la vente de mon appartement au plus vite.
Bonjour,
Face à cette situation délicate, plusieurs actions sont envisageables :
– Mise en demeure : Faites adresser par votre notaire une mise en demeure à l’acheteur, lui rappelant ses obligations contractuelles et fixant un délai pour la signature de l’acte définitif.
– Application des clauses du compromis : Vérifiez si le compromis de vente prévoit des pénalités en cas de non-respect des délais par l’acheteur. Si c’est le cas, vous pouvez les appliquer.
– Action en justice : Si l’acheteur persiste à ne pas signer, envisagez une action en justice pour forcer la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Cette démarche nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit immobilier.
Bon courage dans vos démarches !
La promesse de vente de mon appartement a été signé le 13 mars dernier. Promesse consentie pour une durée expirant le 11 juin 2026. Or, le 11 juin, correspondait également à la date de l’assemblée générale du syndic de copropriété. A plusieurs reprises j’ai alerté mon notaire sur cette date que je trouvais fort inconfortable, sans effet. Le 11 juin, la vente n’était toujours pas signée sans information sur es raisons de ce retard.
En revanche, l’AG a bien eu lieu le 11 juin. J’avais transmis la convocation à mon notaire par mail, dès le 18 mai, pour communication à l’acquéreur. J’ai sollicité plusieurs fois mon notaire et l’agent immobilier pour que l’acquéreur se manifeste et participe à l’AG, sans effet.
La vente définitive a finalement été fixé le 2 juillet. Je viens de recevoir le projet seulement 24h plus tôt. Il y est mentionné que je « reconnais ne pas avoir donné pouvoir à l’acquéreur d’assister à l’AG ».
En aucun cas je ne peux accepter, ni signer, et encore moins « reconnaitre », ne pas avoir informé l’acquéreur de l’assemblée générale de copropriété et l’avoir empêché d’y assister. C’est tout le contraire ! Et par « reconnaître » on me demande de supporter la charge des travaux votés lors de celle-ci.
Cette situation est-elle dû à la négligence de mon notaire ? Ou s’agit-il d’une stratégie bien orchestrée par le notaire de l’acquéreur ?
Bonjour,
La situation que vous décrivez est complexe et soulève plusieurs points importants.
1. Participation de l’acquéreur à l’Assemblée Générale (AG) :
En tant que vendeur, vous êtes tenu d’informer l’acquéreur des AG prévues avant la vente. Vous avez transmis la convocation à votre notaire le 18 mai pour qu’il la communique à l’acquéreur. Si l’acquéreur n’a pas été convoqué ou informé en temps voulu, cela peut constituer une irrégularité. Selon le Service Public, en cas de non-convocation à l’AG, un copropriétaire peut demander l’annulation de l’AG dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal.
2. Répartition des charges de copropriété :
Les charges de copropriété, notamment celles liées aux travaux votés en AG, sont généralement à la charge du copropriétaire au moment où le paiement est exigé. Toutefois, un accord entre le vendeur et l’acquéreur peut prévoir une répartition différente, mais cet accord n’a d’effet qu’entre eux et ne peut être opposé au syndic.
3. Responsabilité du notaire :
Le notaire a pour mission de garantir la sécurité juridique de la transaction. S’il a omis de transmettre des informations essentielles ou a commis une négligence, sa responsabilité peut être engagée. En cas d’erreur avérée, vous pouvez :
– Contacter le notaire pour une solution amiable.
– Saisir la chambre départementale des notaires en cas de litige persistant.
– Engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice.
Envisagez de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer les recours possibles et protéger vos intérêts.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour
Nous devions signer chez le notaire pour l’acquisition de notre bien. Malheureusement quelques jours avant le bien à été vandalisé.
L’expertise a été faite et nous sommes dans l’attente du délai concernant l’assurance des vendeurs pour les travaux à réaliser pour pouvoir poursuivre la vente et la signature du bien chez le notaire.
Notre bien est également vendu. Nous nous retrouvons sans logement à compter du 1er juillet.
Quels sont nos recours ?
Qui prend en charge le relogement sachant que nous avons 3 enfants en bas âge
Merci de votre réponse
Bonjour,
Je comprends que la situation actuelle est particulièrement stressante pour vous et votre famille. Voici quelques éléments pour vous aider à y voir plus clair :
– Responsabilité du vendeur : Tant que l’acte de vente n’est pas signé chez le notaire, le bien reste sous la responsabilité du vendeur. Celui-ci est tenu de vous livrer le bien dans l’état convenu lors du compromis de vente. En cas de sinistre, comme un acte de vandalisme, le vendeur doit remettre le bien en état avant la signature définitive.
– Délai des travaux : Si les réparations nécessaires retardent la signature, il est possible de convenir d’un report de la date de signature avec le notaire. Assurez-vous que toutes les réparations soient effectuées conformément à vos attentes avant de finaliser l’achat.
– Relogement temporaire : Concernant votre besoin urgent de relogement, la prise en charge dépend généralement des assurances en place. L’assurance habitation du vendeur pourrait couvrir certains frais liés au sinistre, mais elle n’est pas tenue de prendre en charge votre relogement. Il serait judicieux de contacter votre propre assurance habitation pour vérifier si une garantie de relogement temporaire est incluse dans votre contrat.
– Recours possibles : Si le vendeur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez envisager des recours légaux. Notre guide détaillé sur le non-respect de la date de signature de l’acte de vente vous fournira des informations précieuses à ce sujet :
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
nous avaons signer le compromis de vente de notre maison le 25 avril 2026 depuis plus de nouvelle de l acheteur le notaire m informe qu’il n a pas payer les 5000 E de sequestre, qu’il à jusqu’au 17 juin pour lui fournir l accord de pret . Mais apres plusieurs message telephonique et mail nous restons sans aucune reponse de sa part.
Quelle sont mes droits car j aimerais pouvoir remettre ma maison en vente le plus rapidement possible .
MERCI
Bonjour,
Je comprends votre inquiétude face à cette situation. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
– Mise en demeure : Adressez à l’acheteur une lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations et fixant un délai pour s’exécuter.
– Résolution du compromis : Si l’acheteur ne répond pas, vous pouvez demander la résolution du compromis de vente. Cela vous permettra de remettre votre maison en vente.
– Dépôt de garantie : Si un dépôt de garantie a été prévu et versé, vous pouvez le conserver à titre d’indemnisation. Toutefois, si l’acheteur n’a pas versé ce dépôt, il sera plus difficile de réclamer une indemnisation sans action en justice.
– Action en justice : En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Bon courage dans vos démarches !