D'une manière générale, la vente d’un bien immobilier se fait en deux temps. Dans un premier temps, les deux parties signent un compromis de vente dans lequel ils se mettent d’accord sur tous les points essentiels de la vente puis a lieu la signature de l'acte de vente définitif. En principe, c'est à ce moment là que le prix est payé et le logement livré. Le vendeur a l'obligation de délivrer le logement convenu à la date prévue. En cas de non-respect de cette obligation, l'acquéreur a heureusement des recours qui dépendent de la gravité de la défaillance du vendeur.
À quoi sert le compromis de vente ?
Le compromis de vente est le contrat par lequel les deux parties s'engagent, l'un à vendre, l'autre à acheter, à un prix donné. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également "compromis de vente", cet avant-contrat peut être signé entre les parties, en présence d'un agent immobilier, ou devant un notaire (si c'est en présence du notaire, alors on parlera de "promesse de vente").
Après le compromis de vente, la vente est faite et les parties (acheteurs et vendeurs) attendent seulement la réalisation des conditions suspensives pour conclure l'acte notarié. Généralement, une clause du compromis prévoit l'entrée en vigueur de la vente au moment du passage devant le notaire. Le transfert de propriété et le transfert des risques, quant à eux, n'interviendront qu'à ce moment précis.
Que faire si le vendeur est en retard ?
Durant la vente immobilière, il arrive parfois que l’un des deux parties (vendeur ou acheteur) souhaite se désister et ainsi mettre un terme à la vente. Le vendeur ne peut pas renoncer à la vente : s’il ne signe pas l’acte de vente, l’acquéreur pourra saisir le juge afin que soit prononcée une vente forcée.
Si la signature de l’acte de vente n’est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu’à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte de vente.
En revanche, si le vendeur retarde la date de signature pour des raisons personnelles (déménagement retardé, problème de banque ou d'assurance pour un nouveau crédit, locataire encore en place..), cela peut être très problématique pour l'acheteur qui s'est organisé pour rentrer à une date précise dans son nouveau logement.
Sur ce point, nous vous conseillons de faire preuve de souplesse si la bonne foi du vendeur ne semble pas être en cause et que cela ne vous complique pas trop les choses. Vous pouvez rajouter à l'amiable un avenant au compromis de vente afin de vous protéger contre la rétractation du compromis de vente. Dans certains cas, le compromis de vente peut prévoir d'emblée une indemnité en cas de retard. Dans tous les cas, sachez que vous êtes dans votre bon droit pour obtenir réparation en cas de décalage de la date.
Exemple dans un compromis : "Si l'une des parties refusait de signer l'acte authentique de vente ou faisait défaut le jour de la convocation devant le notaire à la date-butoir prévue par le précédent acte, elle pourra y être contrainte par les recours légaux, en supportant tous les frais de poursuite. En outre, elle devra payer la somme de [ € ] à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale."
Dans ce cas, nous vous conseillons d'envoyer une LAR à votre notaire ainsi qu'aux vendeurs en spécifiant que le décalage de la date vous fait supporter des coûts non prévus.
Si la vente est retardée, cela peut être l'occasion de vous pencher sur l'assurance de prêt attenant à votre crédit. En effet, que vous ayez signé votre offre de prêt avec votre banque ou avec un assureur externe, sachez que grâce à la délégation d'assurance, vous pouvez changer, sans frais, votre assurance de prêt et faire jusqu'à 18 000 € d'économies sur votre crédit immobilier !
Que faire si l'acheteur est en retard ?
L’acquéreur ne peut quant à lui, après la fin du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du compromis de vente, décider unilatéralement d’arrêter la vente. Dans le cas où il refuserait de poursuivre la vente, le vendeur pourra alors, en fonction des clauses prévues dans le compromis, monter un dossier pour le poursuivre afin que la vente soit réalisée ou encore demander le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En plus de cela, l’acquéreur ne pourra pas récupérer son dépôt de garantie de 10% du prix de la vente (aussi appelé "séquestre") versé lors du compromis de vente.
nous avaons signer le compromis de vente de notre maison le 25 avril 2026 depuis plus de nouvelle de l acheteur le notaire m informe qu’il n a pas payer les 5000 E de sequestre, qu’il à jusqu’au 17 juin pour lui fournir l accord de pret . Mais apres plusieurs message telephonique et mail nous restons sans aucune reponse de sa part.
Quelle sont mes droits car j aimerais pouvoir remettre ma maison en vente le plus rapidement possible .
MERCI
Bonjour,
Je comprends votre inquiétude face à cette situation. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
– Mise en demeure : Adressez à l’acheteur une lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations et fixant un délai pour s’exécuter.
– Résolution du compromis : Si l’acheteur ne répond pas, vous pouvez demander la résolution du compromis de vente. Cela vous permettra de remettre votre maison en vente.
– Dépôt de garantie : Si un dépôt de garantie a été prévu et versé, vous pouvez le conserver à titre d’indemnisation. Toutefois, si l’acheteur n’a pas versé ce dépôt, il sera plus difficile de réclamer une indemnisation sans action en justice.
– Action en justice : En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour,
le 12 juin 2026 est la date à laquelle l’acte définitif doit être signé. C celui prévu ds la promesse. Aucune nouvelle de l’acquéreur qui visiblement ne souhaite plus acheter. Je voudrais récupérer les 10 % prévus ds la promesse,. Que faire ? Merci de vos conseils
Bonjour,
Lorsque l’acquéreur ne se présente pas à la signature de l’acte définitif à la date convenue, plusieurs démarches sont envisageables :
– Mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’acquéreur, le sommant de signer l’acte authentique dans un délai raisonnable.
– Application des clauses contractuelles : Vérifiez si le compromis de vente prévoit une clause pénale ou une clause de dédit. Si c’est le cas, vous pouvez en demander l’application pour obtenir l’indemnité d’immobilisation.
– Action en justice : Si l’acquéreur persiste dans son refus, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir soit l’exécution forcée de la vente, soit la résolution de celle-ci avec des dommages et intérêts.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire pour vous accompagner dans ces démarches.
Le futur acquéreur de ma maison n’a pas signé la vente de ma maison à la date butoir de la promesse de vente alors que les réserves suspensives sont levées sous prétexte que nous n’avons pas accord de la mairie pour élargissement d’ouverture de garage et pas respecté tout à fait des modifications de portes fenêtres. Il nous a averti de la non signature 2 jours avant le jour de la signature. Et il nous demande une diminution du prix de 10%. Tous les éléments immobiliers avaient été transmis à notre notaire le jour de la signature du compromis soit le 14 janvier 2006. Et la vent devait se faire le 2 juin. Quels sont nos recours? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je comprends que la situation que vous traversez est délicate. Si l’acheteur ne signe pas l’acte de vente à la date prévue, alors que toutes les conditions suspensives ont été levées, vous disposez de plusieurs recours :
– Exiger l’exécution forcée de la vente : Vous pouvez saisir le tribunal pour contraindre l’acheteur à respecter ses engagements et finaliser la vente.
– Demander des dommages et intérêts : Si l’acheteur refuse de signer sans motif légitime, vous pouvez réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.
Il est essentiel de consulter votre notaire pour évaluer la situation spécifique et déterminer la meilleure démarche à suivre.
N’hésitez pas à solliciter un professionnel du droit pour vous accompagner dans ces démarches.
Bonjour
Nous sommes propriétaires d’un terrain, qui était en vente, le compromis a été signé en août 2025 .
Là le notaire nous dis , la signature définitive aura lieu fin mars, puis
par la suite reporté à fin avril, au mois d’octobre 2025 le 4 exactement, le notaire nous convie à son bureau pour encore repousser le délai à au plus tard le 31 mai 2026 et à ce jour nous n’avons aucune réponse.
Quel recours avons nous ? Car en attendant il nous faut entretenir ce terrain
Bonjour,
Je comprends que la situation actuelle est frustrante, surtout avec les reports successifs de la signature définitive de la vente de votre terrain. Voici les démarches que vous pouvez envisager :
– Vérifiez les clauses du compromis de vente : Consultez le document signé en août 2025 pour identifier les délais prévus et les éventuelles pénalités en cas de retard.
– Envoyez une mise en demeure : Adressez à l’acheteur une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de fixer une date ferme pour la signature de l’acte définitif. Ce courrier officialise votre demande et peut accélérer le processus.
– Consultez un professionnel du droit : Si les démarches amiables n’aboutissent pas, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour envisager les recours possibles, tels que la résiliation du compromis ou la demande de dommages et intérêts.
En attendant, je comprends que l’entretien du terrain représente une charge supplémentaire. J’espère que ces conseils vous aideront à débloquer la situation rapidement.
Bonjour,je devais signer chez le notaire aujourd’hui 15h pour une maison.Seulement lors de la contre visite ,le vendeur n’a pas déménagé..Que puis-je faire ?
Bonjour,
Je comprends que lors de votre contre-visite, vous avez constaté que le vendeur n’avait pas encore déménagé, alors que la signature chez le notaire est prévue aujourd’hui à 15h. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
– Informer immédiatement votre notaire : Signalez-lui la situation avant la signature prévue. Le notaire pourra évaluer si la signature peut être maintenue ou si un report est nécessaire.
– Vérifier les termes du compromis de vente : Consultez le compromis pour voir si des clauses spécifiques concernent la remise des clés et l’état du bien lors de la signature.
– Envisager un report de la signature : Si le bien n’est pas libre de toute occupation, il est généralement recommandé de reporter la signature jusqu’à ce que le vendeur ait déménagé.
– Considérer une indemnisation : Si le retard du vendeur vous cause un préjudice (par exemple, des frais de relogement), vous pouvez discuter avec votre notaire des possibilités d’indemnisation.
Je vous encourage à agir rapidement en collaboration avec votre notaire pour trouver une solution adaptée à votre situation.