Perp : quel plafond s'applique en 2019 ? - Réassurez-moi

PERP : quel plafond pour vos placements ?

Le PERP, comme d’autres plans d’épargne retraite, offre de nombreux avantages au contribuable souhaitant préparer sa retraite et réduire ses impôts. En effet, les cotisations que vous versez dans votre plan sont déduits de vos revenus imposables. Un plafond, fixé par la loi, est cependant posé. Mais comment déterminer cette limite et où trouver l’information ? Quelle est la différence entre un plafond de versement et un plafond de déduction ? Combien peut-on déduire de ses impôts, au maximum, en 2019 ? Suivez le guide !

Existe-t-il un plafond de versement pour un PERP ?

Il n’existe aucune limite concernant les montants que placez dans votre Plan Épargne Retraite Populaire. Et ce qu’il s’agisse d’un montant de dépôt minimum ou d’un versement maximum. Ainsi, un PERP peut contenir quelques centaines d’euros comme des milliers.

Cette absence de plafond de dépôt constitue un des grands atouts du PERP, car il vous offre des avantages fiscaux non négligeables :

  • Les sommes épargnées ne sont pas soumises à l’ISF pendant la phase de constitution (donc pendant toute votre vie active)
  • Ce dispositif échappe aux niches fiscales (et donc au plafonnement global sur les niches fiscales).

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Nous parlions des atouts du PERP. Citons donc les principaux :

  1. L’assurance d’un complément financier à votre pension de retraite via la rente à vie,
  2. La possibilité de transférer votre Plan d’Épargne Retraite sans être soumis à l’imposition ni aux prélèvements sociaux,
  3. La déductibilité des versements de vos impôts. C’est ce dernier avantage fiscal que nous allons développer.

Définition du plafond de déduction des cotisations du PERP

Un des principaux avantages du PERP est la déduction d’impôts qu’il vous permet de réaliser. On explique : tous les versements que vous effectuez sur votre plan pendant votre vie active sont déductibles de votre revenu d’activité global. Ce dernier servant de base pour le calcul de votre impôt, cela signifie que vous réduisez le montant de votre imposition.
Plus vous êtes soumis à une tranche d’impôt élevée, plus la déduction (donc l’économie) d’impôts est importante. En effet, elle est directement liée à votre taux marginal d’imposition.

Cependant, un plafond de déductibilité est posé. Autrement dit, il existe un montant maximum que vous pouvez déduire. Il correspond au montant le plus élevé entre :

  • Plafond 1 : 10 % du pass de l’année précédente, soit 3 973 € en 2018 et 4 052 € en 2019. Ce plafond sera sûrement le vôtre si vous disposez de faibles revenus.
  • Plafond 2 : 10 % de vos revenus, dans la limite de 8 pass de l’année précédente, soit 31 382 € pour 2018 et 31 786 € en 2019. 

Le PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale) 2018 est de 39 732 €, et celui de 2019 est de 40 524 €.

Il faut savoir une chose importante : les versements que vous effectuez sur d’autres éventuels dispositifs d’épargne retraite complémentaire entrent dans le même plafond de déduction fiscale. C’est le principe de la mutualisation du plafond PERP. Il est donc commun :

Comment connaître le plafond de déductibilité fiscale?

Le calcul le plafond du PERP en 2019

La déduction de vos cotisations est différente pour les années 2018 et 2019. Pour l’année 2018 (année blanche) vous ne payez pas d’impôts donc la question de la déduction d’impôts ne se pose pas. L’année 2019, elle, a vu la mise en place du prélèvement à la source.
Ces deux années se percutant fiscalement, le gouvernement a prévu des dispositions spéciales.

  • Si la somme des versements en 2018 est moins importante que celle de 2017 et aussi que celle de 2019 : vous pouvez déduire de vos revenus de 2019 la moyenne des versements de 2018 et de 2019. L’avantage fiscal est donc limité…
  • Si la somme des versements en 2018 est égale ou plus importante que celle de 2017 ou que celle de 2019 : vous perdez vos droits à la déduction des dépôts versés en 2019.

Le système du calcul du plafond de déductibilité ne change strictement pas en 2018 et en 2019 par rapport aux autres années. L’année blanche et le prélèvement à la source ne modifient que la méthode de calcul du montant des cotisations déductibles.

Ainsi, pour calculer le plafond de déductibilité de votre PERP en 2020 par exemple, il faudra simplement se souvenir que le pass 2019 (année précédant vos versements : N-1) est à 40 524 €. Ce qui veut dire que le plafond 1 sera de 4 052 € et le plafond 2 de 31 786 €. Sera toujours retenu le montant le plus élevé.

Perp – exemples de plafond de déductibilité des dépôts en 2019

Plafond 1 : 10 % pass = 3 973 €Plafond 2 : 10 % revenus limités à 31 382 €
30 000 € *3 973 €3 000 €
60 000 € *3 973 €6 000 €
300 000 € *3 973 €30 000 €
450 000 € *3 973 €31 382 €

* Revenus 2018 pour les versements de 2019 (année N-1). En gras les plafonds les plus intéressants, qui seront donc retenus automatiquement par l’administration fiscale.

Où trouver le montant du plafond du PERP ?

Vous trouverez votre plafond personnel d’épargne retraite indiqué sur votre feuille d’imposition. Précisé à titre informatif, il est revu chaque année en fonction du montant déclaré au titre de vos revenus. En effet, nous avons vu que la déduction des cotisations PERP ainsi que le plafond maximal autorisé était directement lié à votre déclaration de revenus.
Ne vous inquiétez pas, c’est l’administration fiscale qui le détermine (en retenant le montant le plus important entre les 2 système de calcul du plafond).

Plafond PERP – exemple des indications données par l’administration :

Les lignes « plafond épargne retraite », à la fin de votre avis d’impôts, indiquent le montant déductible des impôts pour l’année. Suivent ensuite plusieurs lignes reprenant les plafonds d’épargne retraite non utilisés au titre des années passées ainsi que le total du plafond de déduction des versements pour l’année en cours.

Est-il possible de remplir un plafond PERP non utilisé ?

L’indication, sur votre avis d’imposition, des plafonds des années précédentes n’est pas anodine : lorsque qu’un plafond de déduction n’a pas été totalement épuisé, son excédent peut être reporté au cours de l’une des 3 années suivantes. Autrement dit :

  • Les cotisations versées sont supérieures au plafond de l’année en cours : les versements seront tout d’abord imputés à l’année en cours, puis seront reportés sur les excédents de plafonds des 3 années précédentes, en commençant par le plus récent (pour des cotisations versées en 2019, le plafond sera calculé pour 2018 mais s’il est atteint, vous pourrez utiliser l’excédent de 2017, puis celui de 2016, et enfin celui de 2015).
  • Les cotisations versées sont inférieures au plafond de l’année en cours : vous pourrez utiliser le solde de plafond différentiel (plafond de déduction – cotisations déductibles) pour l’une des 3 années suivantes. Cela fonctionne donc comme un crédit d’impôts pour les prochains versements.
  • À savoir à la fin de la première année de l’ouverture d’un PERP : toujours selon cette logique, notez que vous pouvez utiliser les plafonds des 3 dernières années et ainsi obtenir une réduction d’impôts particulièrement intéressante.

Comment augmenter son plafond déductible du PERP ?

Nous l’avons vu, le montant maximum de versements déductibles est calculé selon :

  • Votre revenu net de l’année précédente (N-1),
  • Les cotisations que vous avez versées sur d’autres produits d’épargne retraite,
  • La part du plafond de déduction non utilisé les 3 années précédentes (N-1, N-2 et N-3).

Il existe un moyen d’augmenter son plafond déductible (en plus de la faculté d’utilisation des plafonds précédents non atteints) : vous pouvez additionner les plafonds auxquels votre conjoint et et vous-même êtes soumis, si vous possédez plusieurs plans d’épargne retraite. Ainsi, vous pourrez l’utiliser les 2 plafonds de manière globalisée.
Notez que même si vous mettez en commun ou utilisez le plafond de votre époux ou partenaire de pacs, il sera reportable pour les années suivantes selon les mêmes conditions que nous avons détaillé ci-dessus.

N’oubliez pas que le montant que vous indiquerez avoir versé sur vos Plans d’épargne retraite sera déduit du montant total de vos revenus (en respectant le plafond maximal). Ces derniers seront donc moins importants, ce qui est le but car vous serez imposé sur une somme inférieure à l’initiale. Mais cela aura aussi pour conséquence de réduire le plafond de déduction auquel vous aurez droit pour l’année suivante.

Pourquoi un plafond a-t-il été mis en place pour un PERP ?

Le plafond d’épargne retraite mis en place par le gouvernement sert à limiter la déduction fiscale que vous pouvez réaliser.
En effet, de nombreux avantages fiscaux sont prévus pour les détenteurs d’un PERP ! Ce produit permettant une déduction des impôts directement liée à votre tranche d’imposition, ce sont les personnes bénéficiant des revenus les plus importants (donc imposés à plus de 30 %) qui bénéficient le plus de la déductibilité. Rajouté à la non imposition sur l’ISF (tant que l’épargne reste en cours de constitution) et au fait que ce produit ne soit pas comptabilisé comme une niche fiscale (et donc ne soit pas soumis non plus au plafond qui y est lié), la législation a estimé qu’une limite était nécessaire, et a donc posé un plafond de déductibilité, revu chaque année selon les revenus du contribuable concerné.

Certes, le plafond de déduction limite la réduction d’impôts réalisable, mais il ne faut pas oublier qu’il reste important (31 382 € pour les versements en 2019) et que vous n’êtes soumis à aucun plafond sur les versements !

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