Être victime d’une erreur médicale est totalement imprévisible et peut s’avérer tragique. Elle peut être due à une opération chirurgicale ou à de lourds effets indésirables liés à un médicament. Or, pour pouvoir être indemnisé, il est indispensable de prouver l’erreur médicale et de savoir faire les recours. Si vous pensez avoir été victime d’une faute médicale, voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet ainsi que les recours à effectuer pour être indemnisé ! Détails à suivre.

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

Une erreur médicale est une erreur commise par un professionnel de santé dans le cadre de la prestation de soins médicaux ou chirurgicaux à un patient, ou suite à un mauvais diagnostic. 

Elle peut être le fait d’un médecin ou d’une équipe médicale, d’un laboratoire d’analyse ou même d’une pharmacie.

Quelle indemnisation en cas d’erreur médicale ? 

Tout préjudice ouvre droit à réparation. Le barème d’indemnisation pour faute médicale varie entre 1 500 € pour les préjudices qualifiés de « légers » et peuvent aller au-delà de 30 000 € pour les cas les plus graves d’erreurs médicales ayant entraîné la mort.

✅ EXEMPLES
💡 Erreur de diagnostic qui provoque un retard de traitement : 

La maladie progresse et nécessite des traitements plus agressifs.

Le patient engage une procédure judiciaire et obtient une indemnisation pour les frais médicaux supplémentaires, la perte de revenus et les préjudices moraux subis.

💡 Erreur technique lors d’une opération de chirurgie esthétique : 

Une femme subit une erreur lors de sa chirurgie esthétique, entraînant des cicatrices permanentes et une déformation de son visage. 

Elle porte plainte contre le chirurgien et reçoit une indemnisation pour les dommages physiques, les traitements de reconstruction, ainsi que pour la détresse émotionnelle et psychologique causée par l'erreur.


💡 Mauvaise prescription de médicaments : 

Un patient reçoit une mauvaise prescription de médicaments qui entraîne une réaction allergique grave. 

Il intente une action en justice et obtient une indemnisation pour les frais médicaux, les pertes financières dues à l'incapacité de travailler pendant la convalescence, ainsi que pour la douleur et la souffrance subies.

Que cela soit pour vos dépenses de santé mais également en cas d’accident, il est ainsi indispensable d’être couvert par un contrat d’assurance santé complémentaire. Notre comparateur de mutuelles vous permet de consulter gratuitement et en quelques clics les meilleures offres du marché, avec les garanties santé qu’il vous faut !

reassurez-moi illustration

Changez de mutuelle

économisez jusqu’à 476 €/an

Comparateur mutuelle santé

Quel est le délai de prescription pour une erreur médicale ?

Le délai de prescription d’une erreur médicale est de 10 ans. Au-delà de ce délai, vous ne pourrez plus faire valoir votre préjudice ni obtenir une indemnisation. 

Le point de départ du délai de prescription est la date de l’accident ou de l’erreur médicale. 

3 bons réflexes à avoir suite à une erreur médicale

Si vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale, voici 3 réflexes à adopter rapidement : 

  • demandez votre dossier médical (complet),
  • vérifiez le délai de prescription pour pouvoir effectuer un recours,
  • et définissez l’objectif précis de votre recours !

Demandez votre dossier médical complet

Suite à une erreur médicale, le premier réflexe à avoir est de demander votre dossier médical complet à l’établissement de santé ou au professionnel concerné. 

Une demande de communication de dossier médical effectuée par un patient ne peut pas être refusée !

Pourquoi ? Tout simplement pour disposer de l’intégralité des potentiels éléments de preuve, à même d’attester de votre état de santé avant et après l’erreur médicale. 

Votre dossier médical devra alors vous être remis dans un délai de : 

  • 8 jours après votre demande, 
  • ou 2 mois maximum si votre dossier date de plus de 5 ans. 

Vérifiez le délai de prescription pour le recours

Une fois que vous avez pu récupérer votre dossier médical, l’étape suivante consiste à bien vérifier le délai de prescription applicable. 

Suivant la nature de l’erreur médicale ou encore le type de recours que vous envisagez, le délai de prescription vous permettra de savoir sous quel délai le recours devra être formulé. 

Définissez l’objectif de votre recours

Dernier réflexe à adopter : définir avec précision l’objectif de votre recours et vos attentes. Il peut notamment s’agir de : 

  • sanctionner l’établissement ou le professionnel de santé responsable, 
  • obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. 

Vous pouvez parfaitement formuler un recours avec ces deux objectifs simultanés, soit pour obtenir à la fois une sanction et une indemnisation !

Quels sont les différents types d’erreur médicale, ou faute médicale ? 

On distingue habituellement 4 types d’erreur médicale :

  • l’erreur de diagnostic : c’est la faute commise par le médecin lors d’un examen ou bilan de santé pour établir le diagnostic du patient. Exemple : non-consultation d’un confrère spécialiste, absence de prescription d’examens complémentaires ;
  • la faute technique : il s’agit d’une faute commise dans l’accomplissement d’un acte médical qu’il soit thérapeutique, préventif ou curatif. Sera considérée comme erreur médicale toute maladresse ou négligence lors d’une opération chirurgicale par exemple ;
  • la faute contre l’humanisme : constituée dès lors que certaines règles déontologiques et éthiques ne sont pas respectées par le médecin. La réalisation d’un acte médical sans le consentement du patient est le cas le plus courant ;
  • la faute d’information : il s’agit ici du manquement du médecin à son obligation d’information et de conseil. Un patient doit ainsi être prévenu des risques et effets secondaires induits par un traitement ou une intervention, et accorder un consentement éclairé.

En France, la responsabilité du médecin en cas d'erreur médicale est régie par le Code de la Santé Publique et le Code civil.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit cependant certains cas où la faute médicale grave n’est pas nécessaire pour que la responsabilité délictuelle du médecin puisse être engagée. C’est notamment le cas des produits de santé défectueux ou des infections nosocomiales qui peuvent donner lieu à un recours pour erreur médicale.

Un médecin n’est pas tenu à une obligation de résultat (guérison du patient) mais bien à une obligation de moyens. Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à soigner un patient.

Quels sont les préjudices provoqués par une erreur médicale ? 

Une erreur médical peut provoquer différents types de préjudices, à savoir : 

  • le préjudice physique et corporel - il s’agit de préjudices causés à l’intégrité physique d’une personne (blessure corporelle, douleur, incapacité temporaire ou permanente …),
  • le préjudice moral - désigne la survenue de souffrances physiques, d’une dégradation de la santé mentale et de l’apparition de troubles associés (dépression, anxiété chronique, syndrôme post-traumatique …),
  • le préjudice matériel - concerne les dégradations causées à une chose ou à un bien matériel, et non à une personne,
  • le préjudice patrimonial - pour sa part, il fait référence aux dépenses engagées suite à l’erreur médicale (frais de transport, frais d’aides à domicile …), ou bien aux pertes de revenus, 
  • le préjudice social - souvent sous-estimé, il renvoie à l’impact de l’erreur médicale sur la vie sociale du patient (anxiété ou phobie sociale, stérilité, troubles du comportement …). 

Quels recours en cas d’erreur médicale ? 

Effectuer une transaction amiable

Votre premier recours possible consiste à effectuer une transaction amiable. 

Un recours amiable ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Vous pouvez en revanche vous rapprocher d’une association de victimes d’erreurs médicales pour être soutenu et conseillé !

Ce recours vise à solliciter un dédommagement auprès du médecin ou de l’établissement de santé, directement par le biais son assurance RC. À cet effet, adressez une lettre pour dénoncer l’erreur médicale dont vous ou un proche avez été victime. Une expertise médicale sera alors réalisée par le médecin-conseil de l’assurance responsabilité professionnelle afin de reconnaitre l’erreur médicale et d’évaluer son indemnisation. 

Attention : si vous acceptez la transaction amiable ainsi que la proposition d’indemnisation de l’assurance, vous ne pourrez plus saisir les tribunaux pour être indemnisé pour ces mêmes faits !

Saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI)

Il est également possible de formuler une demande d’indemnisation auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). 

Cet établissement public est chargé de se prononcer sur les cas les plus graves, comme par exemple :

  • un accident médical ou des dommages liés à une activité de recherche biomédicale ;
  • une affection iatrogène ou tout autre effet secondaire lié à un traitement médical ;
  • une infection nosocomiale ou contractée dans un établissement de santé.
✅ Quelles conditions ?⏰ Quel délai d’instruction ?
- un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) d’au moins 24%,
- un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois,
- un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) d’au moins 50% pendant au moins 6 mois sur une période 12 mois,
- une incapacité à reprendre le travail exercée avant l’erreur médicale,
- l’existence de troubles graves au quotidien.		Délai de 6 mois pour obtenir l’avis de la CRCI

Porter plainte pour négligence médicale et saisir les tribunaux

Autre possibilité : porter plainte pour erreur médicale et saisir les tribunaux. 

Vous pouvez ainsi déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche de chez vous, ou encore adresser un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.

Suivant la nature et le contexte de l’erreur médicale : 

  • le Tribunal d’Instance (TI) est compétent pour les erreurs médicales commises par un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé, pour des dommages-intérêts inférieurs à 10 000 €, 
  • le Tribunal de Grande Instance (TGI) est également compétent pour les professionnels et établissements de santé privés, pour des dommages-intérêts supérieurs à 10 000 €, 
  • le Tribunal Administratif (TA) est quant à lui compétent pour les erreurs médicales commises au sein d’un établissement de santé public (hôpital public) ou par un professionnel de santé exerçant dans un établissement public.
✅ Quelles conditions ?⏰ Quel délai de saisine ?
- une erreur médicale commise dans le public pour le Tribunal Administratif,
- une erreur médicale commise dans le privé et avec une indemnisation inférieure à 10 000 € pour le Tribunal d’Instance, 
- une erreur médicale commise dans le privé et avec une indemnisation supérieure à 10 000 € pour le Tribunal de Grande Instance.		Il faut saisir le tribunal compétent dans les 2 mois qui suivent le refus de transaction amiable de l’établissement de santé

Ou suite à 2 mois d’absence de réponse suite à votre demande de transaction amiable

Recours sans indemnisation : saisir la Commission Des Usagers (CDU) 

Lorsqu’il s’agit de réaliser un recours pour erreur médicale sans demander d’indemnisation, vous pouvez alors saisir la Commission Des Usagers (CDU). 

L’intérêt d’un tel recours sans demande d’indemnisation est de : 

  • faire respecter les droits des patients et de leur famille,
  • et faciliter leurs démarches administratives visant à faire reconnaître l’erreur médicale.

Mener une action groupée avec une association

Dernier recours possible en cas d’erreur médicale : mener une action groupée par le biais d’une association de victimes !

Lorsque plusieurs personnes souffrent d’un préjudice médicale similaire (médicament, contraception, professionnel de santé précis …), elles ont la possibilité de débuter une procédure juridique groupée. 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la liste nationale des associations d’usagers du système de santé !

Faut-il recourir à un avocat spécialisé en faute médicale ? 

Non, il n’est pas toujours nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en faute médicale. 

Une procédure amiable ou un recours auprès de la CRCI ne demandent pas l’intervention d’un avocat. A contrario, cela est indispensable si vous saisissez les tribunaux pour obtenir indemnisation. Un avocat sera alors d’une aide précieuse pour vous aider à défendre votre dossier et obtenir une estimation chiffrée du préjudice subi. 

Recours erreur médicale : quels sont les pièges à éviter ?  

Lorsqu’il s’agit d’effectuer un recours pour erreur médicale, certains pièges sont à éviter, tels que : 

  • la confusion entre « erreur médicale » et « aléa thérapeutique », ce dernier ouvrant bien le droit à indemnisation mais uniquement auprès de l’ONIAM,
  • la perte de temps et d’argent en honoraires lorsqu’un recours est directement formé au pénal, sans vérifier qu’une indemnisation peut être obtenue à l’amiable,
  • le chiffrage incorrect du préjudice subi, notamment si le médecin expert ne liste pas toutes les conséquences du préjudice subi (physiques, morales, financières …).
✅ EXEMPLES
💡 Pour la perte d’une dent : le chiffrage de la douleur ressentie et du coût des soins pour la remplacer, mais sans prendre en compte le coût des renouvellements dans les années à venir

💡 Pour une infection postopératoire : cela pourrait consister à ignorer les complications potentielles telles que l'abcès et la septicémie, ce qui conduit à un retard dans le traitement approprié et à des dommages supplémentaires pour le patient.

💡 Pour un patient présentant les symptômes d'une appendicite aiguë : le médecin décide de procéder à une appendicectomie, mais lors de l'opération, il enlève accidentellement une partie du côlon du patient. L'erreur de chirurgie est une véritable erreur médicale.

Cependant, lorsqu’il en informe le patient, il qualifie cela d’aléa thérapeutique en insinuant que cela fait partie des risques d’une intervention chirurgicale. 

Cette confusion entre erreur médicale et aléa thérapeutique provoque à tort une minimisation de la responsabilité du médecin et de l’indemnisation due au patient.

FAQ

Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?

Une erreur médicale se produit lorsqu'un professionnel de la santé commet une faute ou une négligence dans le diagnostic, le traitement ou les soins d'un patient, entraînant des préjudices ou des dommages.

Quel est le délai de prescription d’une erreur médicale ?

Le délai de prescription d’une erreur médicale est de 10 ans. Au-delà de ce délai, vous ne pourrez plus faire valoir votre préjudice ni obtenir une indemnisation.

Comment prouver une erreur médicale ?

La preuve d'une erreur médicale repose principalement sur des expertises médicales. Vous devrez rassembler des documents médicaux, des témoignages et des preuves matérielles pour défendre votre cas. 

L'assistance d'experts médicaux et d'avocats spécialisés peut être cruciale dans la collecte et l'analyse de ces preuves.

Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas d’erreur médicale ?

En cas d’erreur médicale, différents types de préjudices peuvent être indemnisés : 
- le préjudice physique,
- le préjudice moral,
- le préjudice matériel,
- le préjudice patrimonial (ou financier).

Quels recours en cas d’erreur médicale ?

Si vous avez fait l’objet d’une erreur médicale, plusieurs recours s’offrent à vous, dont : 
- la transaction amiable, 
- la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), 
- la Commission Des Usagers (CDU), 
- le dépôt de plainte en commissariat, gendarmerie ou par lettre adressée au Procureur de la République, 
- la saisine des tribunaux.

Qu'est-ce que la Commission de Conciliation et d'Indemnisation ?

La CRCI est un organisme indépendant chargé de traiter les litiges liés à des erreurs médicales. Elle examine les dossiers des patients et propose une indemnisation à l'amiable, sans nécessiter une procédure judiciaire.

Faut-il engager un avocat en cas d’erreur médicale ?

Pas forcément ! L’expertise d’un avocat sera indispensable si vous saisissez les tribunaux, mais elle n’est pas nécessaire en cas de transaction amiable ou de saisie de la CRCI.

Est-ce que je peux obtenir une indemnisation pour les préjudices d’une erreur médicale sans engager de procès ?

Oui tout à fait ! Pour faire indemniser les préjudices subis suite à une erreur médicale, vous n’êtes pas obligé de saisir les tribunaux. Vous pouvez d’abord tenter une transaction amiable, ou bien constituer un dossier auprès de la CRCI ou de la CDU.