Vous avez récemment signé une offre d'achat pour un bien (appartement, maison, terrain ou local commercial), et le propriétaire vous a renvoyé votre offre contresignée par courrier, mail ou recommandé avec AR. Malheureusement, vous souhaitez revenir sur votre décision d’achat. Comment faire ? Est-il permis d'annuler une offre d'achat immobilier ? Réponses !
Comment annuler une offre d’achat immobilier verbale ?
Une offre d'achat uniquement verbale n'a pas de valeur juridique puisqu'elle n'est formalisée par aucun acte. Elle n'engage donc pas l'acheteur, ni le vendeur en réalité, car comme son nom l’indique, il n’y a pas preuve d’un contrat.
S’il n’y a pas une horde de potentiels acquéreurs intéressés par le bien, mieux vaut donc formuler une proposition verbale qu’écrite en attendant que toutes les conditions accessoires à l'achat soient bien précisées (montant des travaux s’il y en a par exemple). En cas d'accord des deux parties, la concrétisation de la vente se fera lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Peut-on annuler une offre d’achat immobilier écrite ?
Oui, il est possible de revenir dessus si le compromis de vente ou la promesse de vente n’est pas encore signé, car l'offre d'achat n'a aucune valeur pénale, mais seulement une valeur morale. L'annulation de l'offre d'achat fait donc partie des droits de l'acquéreur.
En théorie si l'offre est bien formulée (mention “offre ferme et irrévocable” par exemple) on pourrait vous contraindre à signer le compromis ou une promesse de vente. Cependant, l'acquéreur disposant d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du compromis ou de la promesse de vente… la contrainte perd de son sens, il vous suffira de vous rétracter plus tard !
De plus, si l’acquéreur change d’avis, le vendeur n'a pas vraiment intérêt à lui « forcer la main », car les possibilités d'échappatoire sont nombreuses (obtention du prêt,...) et les procédures judiciaires longues et coûteuses.
Alors autant jouer le dialogue avec le vendeur auquel vous vous êtes engagés : en effet, si ce dernier vous force à signer un compromis ou une promesse de vente au nom de la valeur morale de l’offre d’achat, il perdra autant de temps qu’il ne récupérera pas pour vendre son bien, jusqu’à que vous profitiez du délai de rétractation associé au compromis et à la promesse de vente.
Pour vous faciliter toute la procédure d'achat immobilier et ne pas avoir de mauvaises surprises, il est conseillé de faire appel à un professionnel. En plus de vous aider à acquérir le bien de vos rêves, il s'occupera de toutes les démarches administratives afin de ne pas risquer une erreur de procédure !
Différenciez une offre d'achat, compromis et promesse de vente
Une offre d'achat ne peut être confondue avec un compromis ou une promesse de vente. Certes, ils indiquent tous le nom des futurs acheteurs er vendeurs comme le prix de la vente du logement, mais ces documents n'ont pas la même valeur. Certains “professionnels” jouent sur la méconnaissance des particuliers sur le sujet en faisant passer une offre pour une promesse de vente, afin de forcer une transaction qui n’est plus forcément souhaitée : si elle est libellée en tant qu'offre d'achat elle n'est donc pas promesse, ni compromis de vente.
Une promesse de vente est un certificat qui doit être enregistré par un notaire pour lui donner une authenticité.
Un compromis de vente, non, mais celui-ci doit comporter des clauses suspensives (notamment celles liées à l'urbanisme, à la conservation des hypothèques ou à l’obtention d’un prêt bancaire), et doivent être joints les documents liés au bien acheté et à son inspection (diagnostics obligatoires, derniers PV d’AG, règlement de copropriété…), que vous ne trouverez jamais dans une offre d’achat.
Je suis le vendeur et je viens d’accepter et de signer une offre d’achat, puis-je annuler la vente ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre message. En tant que vendeur, une fois que vous avez accepté et signé une offre d’achat, vous êtes juridiquement engagé à vendre le bien dans les conditions prévues. Contrairement à l’acheteur, vous ne disposez pas de droit de rétractation.
Cela dit, quelques situations peuvent permettre d’annuler la vente :
– si aucun avant-contrat (compromis ou promesse de vente) n’a encore été signé, vous pouvez tenter de trouver un accord à l’amiable avec l’acheteur pour renoncer à la vente
– si l’offre comporte une condition suspensive non réalisée (par exemple, non-obtention du prêt par l’acheteur), la vente ne pourra pas se concrétiser
– si l’offre est incomplète ou imprécise (sur le prix, le bien, les modalités), elle pourrait éventuellement être contestée
Je vous recommande de consulter un notaire ou un avocat avant toute décision pour bien mesurer les risques et conséquences.
Bon courage pour la suite de vos démarches.
Bonjour question ❓ une offre d achat immobilier sans daté ni plan de financement et signé par le vendeur et l acheteur sur papier imprimé pris sur internet et telle valable au point de vue de la loi
Bonjour,
Merci pour votre message.
Une offre d’achat immobilier rédigée sur papier libre ou imprimée depuis Internet peut être juridiquement valable si elle contient les éléments essentiels suivants :
– l’identité des deux parties
– la description précise du bien
– le prix proposé
– la signature de l’acheteur et du vendeur
L’absence de date affaiblit toutefois la force de l’engagement, car cela complique la preuve de la chronologie et des délais. L’absence de plan de financement n’invalide pas l’offre, mais rend la situation plus risquée pour l’acheteur, surtout si aucune condition suspensive de prêt n’est mentionnée.
Une telle offre reste donc fragile en cas de litige.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour sécuriser vos démarches.
j aie mis ma résidence secondaire en vente puis je avoir un dégrèvement de ma taxes habitation et comment l obtenir
Bonjour,
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales, mais elle demeure applicable aux résidences secondaires. De plus, elle est due par le propriétaire au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Si vous étiez propriétaire de la résidence secondaire au 1ᵉʳ janvier, vous êtes redevable de la taxe pour l’année entière, même si le bien est vendu en cours d’année.
Vous pouvez toutefois contacter votre centre des impôts via impots.gouv.fr pour demander un éventuel dégrèvement en expliquant votre situation si vous estimez que c’est injustifié.
Bon courage,
Bon courage pour vos démarches !
Bonjour
Je souhaiterais faire une vente longue , mais j ai entendu dire au delas dû délais je suis obligé d acheter le bien
Je voudrais plus de renseignements
Merci d avance
Bonjour,
Je vous invite à consulter notre page sur le fonctionnement d’une vente longue : https://reassurez-moi.fr/guide/immobilier/vente-longue
Cordialement
Bonjour,
J’ai signé une offre d’achat en tant que vendeur. est-ce que je peux encore annuler la vente?
Merci
Bonjour,
Qu’il s’agisse d’une promesse ou d’un compromis de vente, vous êtes engagé, en tant que vendeur, à mener la vente à son terme. Cela signifie que si vous souhaitez annuler la transaction, l’acheteur est en droit d’engager des poursuites judiciaires et de vous contraindre à la vente.
Si vous souhaitez sortir de la vente, vous pouvez tenter de régler la situation à l’amiable avec l’acheteur. S’il l’accepte, la décision est rétroactive, c’est-à-dire qu’il récupère la totalité de son dépôt de garantie. Par ailleurs, vous devez informer le fisc de cette annulation.
En revanche, sachez que dans cette situation, si vous êtes passé par un notaire afin qu’il rédige un acte authentique, il est en droit de demander le paiement des frais.
Bonne journée.