Comment fonctionne le capital décès de la Sécurité sociale ?

Mis à jour le 5 octobre 2021 par Antoine Fruchard 

En parallèle d’une souscription indépendante à une assurance décès prévoyance, la Sécurité sociale, par le biais de l’Assurance maladie, peut permettre le versement d’un capital décès. Il peut être demandé uniquement si le défunt cotisait pour l’Assurance maladie de la Sécurité sociale. Les conditions d’attribution sont relativement strictes et doivent être connues afin de pouvoir prétendre à son versement. Quel est le montant du capital décès de la CPAM ? Comment l’obtenir ? Réponses et conseils !

La Sécurité sociale fournit-elle un capital décès ?

Il est nécessaire de comprendre les différents termes des organismes liés à l’Assurance maladie en France pour saisir le fonctionnement de l’assurance décès en question :

  • La Sécurité sociale : organisme obligatoire créé en 1945 destiné à garantir la protection des salariés des secteurs public et privé. Chaque adhérent cotise selon ses revenus et reçoit des indemnités selon ses besoins.
  • L’Assurance maladie : elle représente l’une des cinq branches de la Sécurité sociale, les quatre autres étant : Accidents du travail et maladies professionnelles (AT / MP) ; Famille : handicap et logement compris ; Retraite : vieillesse et veuvage notamment ; Cotisations et recouvrement : il s’agit de la branche chargée de collecter les cotisations et de les redistribuer aux quatre autres branches susmentionnées.

L’Assurance maladie est donc affiliée au régime général de la Sécurité sociale et prend notamment en charge la maternité, les pathologies, l’invalidité et le décès. C’est donc l’Assurance maladie qui gère le versement du capital décès de la Sécurité sociale, par le biais des différentes caisses.

L’affiliation à l’un des deux régimes obligatoires de la Sécurité sociale se fait donc soit par le biais du régime général, soit par celui du régime agricole. D’autres régimes spéciaux annexes existent, comme les caisses concernant les militaires (CNMSS) ou les employés des chemins de fer (CPRSNCF).

Combien la Sécurité sociale verse-t-elle pour l’assurance décès ?

Le capital décès versé par la Sécurité sociale est désormais calculé sur la base de la loi du 22 décembre 2014 de financement pour la Sécurité sociale. Ce texte prévoit que, pour tous les décès intervenus après le 1er janvier 2015, le capital décès transmis aux bénéficiaires du défunt est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er janvier 2021, le montant versé au titre de l’assurance décès par la Sécurité sociale est :

Profil de l’assuréMontant du capital décès de la SS au 1er janvier 2021
Salarié du secteur privé3 476 €
Fonctionnaire3 476 €
Travailleur indépendant – Artisan commerçant cotisant ou bénéficiaire d’une pension invalidité8 227,20 €
Enfant des travailleurs indépendantsEn plus du capital décès principal :
2 056,80 € par enfant à charge
Travailleur indépendant retraité3 290,88 €
Praticien ou auxiliaire médical conventionnéEntre 411,36 € et 10 284 €



En ce qui concerne les PAMC (Praticien et Auxiliaire Médical Conventionné), ils peuvent prétendre au capital décès de la Sécurité sociale, bien que son montant soit calculé sur la base du revenu ayant servi au calcul des cotisations de l’Assurance maladie. Le montant maximal est alors égal du quart du plafond annuel de la Sécurité sociale (10 284 € au 1er janvier 2021) et le montant minimal à 1 % du même plafond annuel (soit 411,36 € à la même date).

Vous pouvez retrouver les montants des plafonds annuels pour la période en cours sur le site de l’Assurance maladie dans la catégorie « employeurs ».

Comment fonctionne le capital décès de la Sécurité sociale ?

L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale donne la possibilité de prétendre aux indemnités de l’Assurance maladie, dont un capital décès pour toute personne cotisant normalement. La somme en question sera versée à un bénéficiaire, généralement un proche, avec un ordre de transmission, à la manière des droits de succession.

Le capital décès étant versé par un organisme d’intérêt public, il peut être considéré comme une prestation sociale relative à l’Assurance maladie. La Sécurité sociale fonctionne comme toute mutuelle, selon un principe de solidarité (ici nationale), matérialisé par des cotisations collectives des ayants droit, qui peuvent par la suite prétendre à des indemnités.

En ce sens, l’État français a donc l’obligation de subvenir aux besoins des personnes, qui doivent en échange se plier au devoir de cotiser pour mutualiser les risques de santé pouvant toucher n’importe quel citoyen.

Quelles sont les conditions d’attribution du capital décès par la Sécurité sociale ?

Le capital décès de la Sécu ne peut être versé aux bénéficiaires du défunt que si une des conditions suivantes est remplie :

  • il exerçait une activité salariée au cours des 3 derniers mois ;
  • il touchait une indemnité de Pôle Emploi sur les 3 mois précédant son décès ou en avait perçu une au cours des 12 derniers mois ;
  • il était titulaire d’une pension d’invalidité ;
  • il percevait une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT / MP) pour au moins 66,66 % (2/3).

À qui est versé le capital décès de la Sécurité sociale ?

Le capital décès de la Sécurité sociale constitue un droit inaliénable conféré par l’État français, en tant que contrepartie pour les cotisations à la branche maladie de l’organisme. En conséquence et contrairement à un contrat d’assurance décès individuelle, les bénéficiaires ne sont pas nommément identifiés, mais sont déterminés précisément par la loi, selon un ordre bien défini.

Il est donc nécessaire de distinguer les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non-prioritaires dans l’ordre de récupération du capital décès de la Sécurité sociale. Un bénéficiaire prioritaire est une personne étant à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au moment de son décès (qui n’exerce par exemple aucune activité professionnelle à ce moment précis). Le tableau suivant classe ces bénéficiaires prioritaires par ordre d’importance :

Bénéficiaire prioritaireParticularités
Rang 1ConjointEt PACs
Rang 2Enfants mineursÀ la charge de l’assuré
Rang 2Enfants – 20 ansPoursuivant leurs études
Rang 2Enfants infirmesImpossibilité d'emploi salarié
Rang 3AscendantsParents/grand-parents

Si plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang existent – enfants notamment – le capital décès est partagé à parts égales entre les personnes concernées.

Si vous êtes identifiable en tant que bénéficiaire prioritaire mais ne correspondez à aucune des catégories ci-dessus, il vous est tout de même possible de prétendre au versement du capital décès. Sont notamment concernés :

  • les collatéraux (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce et toute autre personne sans lien de parenté direct) ;
  • les concubins ;
  • les cohabitants (colocataires par exemple) ;
  • les enfants de plus de 20 ans.

Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’un mois à la suite du décès de l’assuré pour se faire connaître et réclamer le capital décès. Au-delà, ils perdent leur statut et leur droit de priorité et se retrouvent au même niveau que les bénéficiaires non-prioritaires.

Les bénéficiaires non-prioritaires sont les personnes pouvant prétendre au versement du capital décès de l’assuré, mais qui n’en avaient pas la charge effective, totale et permanente. Ils peuvent prétendre au montant en question passé un délai d’un mois, si aucun bénéficiaire prioritaire ne l’a réclamé. Il existe pour cette catégorie un ordre d’importance, présenté dans le tableau ci-dessous :

Bénéficiaire non-prioritaireParticularités
Rang 1Conjoint et PACS survivantNon-séparé de droit ou de fait
Rang 2DescendantsEnfants
Rang 3AscendantsParents et grand-parents

De la même manière que pour les bénéficiaires prioritaires, le capital décès est partagé à parts égales entre les différentes personnes concernées si plusieurs bénéficiaires non-prioritaires existent (descendants ou ascendants).

Les bénéficiaires non-prioritaires disposent d’un délai maximum de 2 ans pour faire valoir leurs droits sur le montant en question.

Comment augmenter le montant du capital décès ?

Au 1er janvier 2021, le montant du capital décès octroyé par la Sécurité sociale est donc égal à 3 476 €, soit une somme relativement limitée. Il s’agit d’un total qui peut éventuellement financer les funérailles de la personne décédée en absence d’assurance obsèques, mais ne permettra pas une utilisation ultérieure conséquente.

Toute personne peut souscrire une assurance décès individuelle, selon son âge, ses revenus et le capital garanti souhaité, qui permet aux bénéficiaires de récupérer un montant bien plus important, compris entre plusieurs dizaines et plusieurs centaines de milliers d’euros.

Procéder de la sorte vous permettra de protéger davantage vos proches contre la perte des revenus principaux induits par votre décès prématuré et brutal. Le capital décès de la CPAM risque de ne pas suffire et une rente annexe sur un capital plus élevé peut être une solution très intéressante.

Pour optimiser vos recherches, vous pouvez utiliser notre comparateur d’assurance décès, un outil accessible gratuitement. En établissant une simulation et un comparatif appropriés, vous aurez la possibilité de trouver facilement et très rapidement le meilleur contrat d’assurance décès et ainsi offrir à vos proches un capital décès conséquent.

cta assurance deces

Comment demander le capital décès d’un proche à la Sécurité sociale ?

Il convient en premier lieu de respecter les délais octroyés à chaque bénéficiaire pour demander légalement le capital décès d’un proche (1 mois pour un bénéficiaire prioritaire et 2 ans pour les autres, si personne ne l’a récupéré dans le premier mois suivant le décès). Par la suite, il convient de remplir le formulaire S3180 mis à votre disposition par l’Assurance maladie. Vous pouvez le télécharger directement ci-dessous :

Télécharger la demande de capital décès de la Sécurité sociale :

Vous devez accompagner votre demande des pièces justificatives suivantes :

  • les 3 derniers bulletins de salaires de l’assuré décédé ;
  • une copie d’un document officiel attestant de votre lien de parenté avec le défunt (acte de mariage, acte de naissance ou livret de famille par exemple) ;
  • un RIB à votre nom (Relevé d’Identité Bancaire).

Le courrier transmis à l’Assurance maladie doit également préciser votre lien de parenté avec le défunt et faire état de l’existence d’éventuels autres bénéficiaires pour le capital décès.

Certaines situations peuvent entraîner la prise de dispositions particulières pour prétendre au versement du capital décès. Il s’agit notamment des cas suivants :

  • Le décès a lieu hors de France : un extrait d’acte de décès doit être transmis le plus vite possible à la caisse d’Assurance maladie de l’assuré.
  • Le défunt était titulaire de la rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT / MP) pour au moins 2/3 d’invalidité : le courrier de demande du capital décès doit être accompagné d’un justificatif de paiement effectif de la rente au défunt ou de l’attribution première de la rente en question.
  • Le bénéficiaire du capital décès est mineur : ici, la demande doit être effectuée par son représentant légal, ou à défaut par le juge du tribunal d’instance compétent. Le montant du capital décès devra être versé sur un compte bancaire ouvert au seul nom du bénéficiaire mineur.

En parallèle du capital décès de l’Assurance maladie, d’autres allocations vous sont peut-être accessibles en fonction de votre profil. Vous pouvez contacter votre caisse d’allocations familiales pour savoir si vous pouvez prétendre à l’allocation pour parent isolé ou de soutien familial. Votre caisse de retraite peut aussi vous verser une allocation veuvage ou une pension de réversion.

6 commentaires
Laura, le 10 septembre 2021

Bonjour,
Est ce qu'il y a un délai pour faire la demande après le décès ?!

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 10 septembre 2021

Bonjour Laura, oui, les bénéficiaires prioritaires ont un délai de 1 mois pour se faire connaître et recevoir le capital décès. Pour les bénéficiaires non prioritaires, ce délai est de 2 ans.

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Adrien, le 13 janvier 2021

Bonjour, que veut dire "à sa charge totale, effective et permanente" s'il vous plait ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 13 janvier 2021

Bonjour, cela désigne une personne à la charge de l’assuré, qui en est dépendante, ce qui en fait un bénéficiaire prioritaire. La liste de ces personnes est indiquée juste en dessous : conjoint, enfants, mineurs, infirmes, ascendants…

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Vigoureux, le 16 septembre 2019

Bonsoir quel âge légal peut on bénéficier de l assurance décès à la sécurité sociale

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 17 septembre 2019

Bonjour,

Vous pouvez souscrire une assurance décès dès l'âge de 16 ans et ce, jusqu'à l'âge de 75 ans. Passé cet âge, les assureurs sont réticents à accorder une souscription en raison de risques trop élevés (maladies, etc.).

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