En parallèle d’un contrat d’assurance décès individuel, la Sécurité Sociale peut également verser un capital décès. Il peut être demandé uniquement si le défunt cotisait auprès de l’Assurance Maladie. Quel est le montant du capital décès de la Sécurité Sociale ? Comment l’obtenir ? Quel délai de versement ? Réponses et conseils !
Qui a le droit au capital décès de la Sécurité Sociale ?
Deux types de bénéficiaires peuvent avoir le droit au capital décès d’un défunt versé par la Sécurité Sociale :
- les bénéficiaires prioritaires,
- les bénéficiaires non-prioritaires.
Contrairement à un contrat d’assurance décès individuelle, les bénéficiaires ne sont pas nommément identifiés, mais déterminés précisément par la loi, selon un ordre bien défini !
Les bénéficiaires prioritaires
Un bénéficiaire prioritaire est une personne étant à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au moment de son décès (qui n’exerce par exemple aucune activité professionnelle à ce moment précis). Le tableau suivant classe ces bénéficiaires prioritaires par ordre d’importance :
| Bénéficiaire prioritaire | Particularités | |
|---|---|---|
| Rang 1 | Conjoint | Et PACs |
| Rang 2 | Enfants mineurs | À la charge de l'assuré |
| Rang 2 | Enfants - 20 ans | Poursuivant leurs études |
| Rang 2 | Enfants infirmes | Impossibilité d'emploi salarié |
| Rang 3 | Ascendants | Parents/grand-parents |
Si plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang existent – enfants notamment – le capital décès est partagé à parts égales entre les personnes concernées.
Si vous êtes identifiable en tant que bénéficiaire prioritaire mais ne correspondez à aucune des catégories ci-dessus, il vous est tout de même possible de prétendre au versement du capital décès. Sont notamment concernés :
- les collatéraux (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce et toute autre personne sans lien de parenté direct) ;
- les concubins ;
- les cohabitants (colocataires par exemple) ;
- les enfants de plus de 20 ans.
Les bénéficiaires non-prioritaires
Les bénéficiaires non-prioritaires sont les personnes pouvant prétendre au versement du capital décès de l’assuré, mais qui n’en avaient pas la charge effective, totale et permanente.
Ils peuvent ainsi prétendre au montant en question passé un délai d’un mois, si aucun bénéficiaire prioritaire ne l’a réclamé. Il existe pour cette catégorie un ordre d’importance, présenté dans le tableau ci-dessous :
| Bénéficiaire non-prioritaire | Particularités | |
|---|---|---|
| Rang 1 | Conjoint et PACS survivant | Non-séparé de droit ou de fait |
| Rang 2 | Descendants | Enfants |
| Rang 3 | Ascendants | Parents et grand-parents |
De la même manière que pour les bénéficiaires prioritaires, le capital décès est partagé à parts égales entre les différentes personnes concernées si plusieurs bénéficiaires non-prioritaires existent (descendants ou ascendants).
Quelles sont les conditions d’obtention du capital décès de la Sécurité Sociale ?
Le capital décès de la Sécurité Sociale est versé uniquement si le défunt était dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
- il exerçait une activité salariée au cours des 3 derniers mois précédant son décès ;
- il touchait une indemnité de Pôle Emploi sur les 3 mois précédant son décès ou en avait perçu une au cours des 12 derniers mois ;
- il était titulaire d’une pension d’invalidité ;
- il percevait une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT / MP) pour au moins 66,66 % (2/3) ;
- il était travailleur indépendant artisan non retraité, affilié et immatriculé au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales de la Sécurité sociale pour les indépendants, et être à jour de ses cotisations,
- il était travailleur indépendant commerçant non retraité, affilié en conséquence et à jour de ses cotisations,
- il était travailleur indépendant à la retraite, avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance à la Sécurité sociale pour les indépendants, être à jour de ses cotisations et ne pas avoir exercé d’autre activité professionnelle depuis.
Quel est le montant du capital décès de la Sécurité Sociale ?
Le montant du capital décès versé par la Sécurité Sociale dépend de la situation de l’assuré au moment de son décès. Voici un résumé :
| Profil de l’assuré | Montant du capital décès de la SS au 1er avril 2024 |
|---|---|
| Salarié décédé | 3 910 € |
| Travailleur indépendant non retraité décédé | 9 273,60 € (20 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
| Travailleur indépendant retraité décédé | 3 709,44 € (8 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Un capital « orphelin » de 2 318,40 € est de plus versé par enfant dans le cadre du décès d’un travailleur indépendant. Cela concerne :
- les enfants de moins de 16 ans le jour du décès de l’assuré et étant à sa charge,
- les enfants de 16 ans à 20 ans à la charge du défunt et poursuivant des études ou un apprentissage,
- les enfants de tout âge bénéficiant d’allocations handicapés.
Si vous souhaitez comparer le montant du capital décès de la Sécurité Sociale à celui d’un contrat d’assurance décès individuel, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne ! En quelques clics, et de manière totalement anonyme et gratuite, vous aurez ainsi accès à un comparatif d’assurances décès correspondant tant à vos besoins spécifiques, au capital que vous désirez laisser à vos proches qu’à votre budget.
Comment obtenir le capital décès de la Sécurité Sociale ?
Afin d’obtenir le capital décès de la Sécurité Sociale, il est indispensable de remplir un formulaire :
- si l’assuré était salarié, il s’agit du formulaire S3180,
- si l’assuré était travailleur indépendant, il s’agit d’un formulaire de demande de capital décès réservé aux indépendants.
Attention : le capital décès de la Sécurité Sociale n’est pas attribué de manière automatique ! Il est nécessaire d’en faire la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) compétente.
Vous devez accompagner votre demande des pièces justificatives suivantes :
- les 3 derniers bulletins de salaires de l’assuré décédé ;
- une copie d’un document officiel attestant de votre lien de parenté avec le défunt (acte de mariage, acte de naissance ou livret de famille par exemple) ;
- un RIB à votre nom (Relevé d’Identité Bancaire),
- un extrait d’acte de décès si le décès a eu lieu hors de France,
- soit la dernière notification de paiement de la rente, soit la notification initiale d'attribution de la rente si le défunt bénéficiait d’une rente AT/MP.
Si le bénéficiaire du capital décès est mineur, la demande doit être effectuée par son représentant légal, ou à défaut par le juge du tribunal d’instance compétent. Le montant du capital décès devra alors être versé sur un compte bancaire ouvert au seul nom du bénéficiaire mineur !
Quel délai respecter pour pouvoir bénéficier du capital décès de la Sécurité Sociale ?
Pour pouvoir bénéficier du capital décès versé par la Sécurité Sociale, différents délais s’appliquent :
- un délai d’un mois pour les bénéficiaires prioritaires, à la suite du décès de l’assuré (au-delà, ils perdent leur statut et leur droit de priorité et se retrouvent au même niveau que les bénéficiaires non-prioritaires),
- un délai de deux ans pour les bénéficiaires non-prioritaires.
Quel capital décès pour un retraité ?
Si l’assuré avait pris sa retraite moins de 3 mois avant son décès, ses bénéficiaires pourront percevoir un capital décès équivalent à celui d’un salarié, d’un montant de 3 709,44 € .
Toutefois, si le défunt avait pris sa retraite plus de 3 mois avant la survenue de son décès, aucun capital décès ne pourra être versé à ses bénéficiaires.
Existe-t-il un plafond pour le capital décès de la Sécurité Sociale ?
Oui, il existe un plafond applicable au capital décès versé par la Sécurité Sociale.
Si la personne décédée était praticien ou auxiliaire médical conventionné :
- le montant maximum du capital décès est égal au quart du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale : 11 592 € au 1er janvier 2024,
- a contrario, le montant minimum correspond à 1 % du montant du plafond annuel : 463,68 € au 1er janvier 2024.
Le capital décès de la Sécurité Sociale est-il imposable ?
Non, le capital décès de la Sécurité Sociale n’est pas imposable.
Il n’est ainsi soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de Sécurité Sociale, ni à l'impôt sur les successions.
Il n’est donc pas nécessaire de déclarer le capital décès de la Sécurité Sociale aux impôts !
Quels recours en cas de refus de versement du capital décès par la CPAM ?
Suite au refus de versement du capital décès, le recours doit être engagé dans un délai de 2 mois à compter de la réception du refus par votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Le recours doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la Commission de recours amiable de votre Caisse d’Assurance Maladie !
N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de recours suite à un refus de capital décès, disponible gratuitement au téléchargement.
Télécharger le modèle de lettre de recours suite à un refus de capital décès :
Pour appuyer votre recours, il sera indispensable de joindre certaines pièces justificatives, telles que :
- une copie de l’acte de décès du défunt,
- une copie de ses trois derniers bulletins de salaire (si le défunt était salarié),
- une copie de ses indemnités chômage (si le défunt était inscrit à Pôle Emploi),
- une copie d’un document relatif à sa pension d’invalidité (si le défunt était en situation d’invalidité à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail).
FAQ
Qui peut être bénéficiaire du capital décès de la Sécurité Sociale ?
Le capital décès de la Sécurité Sociale peut être versé à :
- des bénéficiaires prioritaires (personne étant à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au moment de son décès)
- et des bénéficiaires non-prioritaires (personne n’ayant pas été à la charge effective du défunt).
Quelles sont les conditions d’attribution du capital décès de la Sécurité Sociale ?
Pour pouvoir bénéficier du capital décès versé par la Sécurité Sociale, le défunt devait être dans l’une des situations suivants au moment de son décès :
- salarié,
- indemnisé par Pôle Emploi,
- titulaire d’une pension d’invalidité,
- titulaire d’une rente AT/MP,
- travailleur indépendant artisan non retraité,
- travailleur indépendant commerçant non retraité,
- travailleur indépendant à la retraite.
À combien s’élève le capital décès de la Sécurité Sociale ?
Le capital décès de la Sécurité Sociale s’élève à :
- 3 910 € pour un salarié décédé,
- 9 273,60 € pour un travailleur indépendant non retraité décédé,
- 3 709,44 € pour un travailleur indépendant retraité décédé.
Est-ce que le capital décès versé par la Sécurité Sociale est imposable ?
Non ! Le capital décès de la Sécurité Sociale n’est aucunement imposable.
Que faire en cas de refus de versement de capital décès par la CPAM ?
Si la CPAM refuse d’effectuer le versement du capital décès suite à la disparition d’un proche, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception à la Commission de recours amiable de la CPAM compétente, dans un délai de deux mois.
N’hésitez pas à joindre tout document utile type copie de l’acte de décès, copie des trois derniers bulletins de salaire ou encore attestation relative à la pension d’invalidité.
Bonjour
Mon conjoint est décédé, avant son décès un dossier avait été déposé à la mdph pour une demande de pension d’invalidité.
Au moment du décès son dossier a été clôturé et l aah refusé car décédé.
Son droit n’a donc pas été étudié malgré son éligibilité au statut d adulte handicapé.
J’ai tout de même fait une demande de capital décès avec tous les documents mais il a été refusé.
Puis je contester la décision? Comment le faire si cela est possible ?
Merci par avance
Bonjour,
Je suis sincèrement désolé pour votre perte.
Concernant le capital décès, vous pouvez contester la décision en adressant une réclamation écrite à votre caisse primaire d’assurance maladie. Si la réponse reste négative, vous avez deux mois pour saisir la commission de recours amiable à compter de la date de notification du refus.
Pour le dossier MDPH, malheureusement, lorsqu’une personne décède avant que la décision ne soit rendue, les droits ne sont pas étudiés et le dossier est clôturé. Même si la personne était probablement éligible, les aides comme l’AAH ne sont pas versées de façon rétroactive après un décès.
Vous pouvez tout de même demander une copie du dossier MDPH et un écrit confirmant la clôture, ce qui peut vous être utile pour d’autres démarches.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par une assistante sociale. Bon courage à vous dans cette période.
Mon compagnon est décédé le 15/102024 il ma laisser 3 enfants à charge mineurs les deux grand de 18et 13 on reçu le capital décès la petite de 6ans n’a rien eu à t’elle le droit a quelque chose .il est décédé à l’âge de 61 ans il était en pension d’invalidité est ce que je peux demander une pension de réversion retraite pour mes 3 enfants moi non car nous n étions ni pacsé ni marié en vous remerciant
Bonjour,
Merci pour votre message, et toutes nos pensées dans cette période difficile.
Si vous n’étiez ni mariée ni pacsée avec le défunt, vous ne pouvez pas bénéficier de la pension de réversion, car elle est uniquement destinée aux conjoints ou ex-conjoints mariés.
En ce qui concerne vos enfants :
– le capital décès peut être versé aux enfants à charge, il est donc surprenant que votre fille de 6 ans n’en ait pas bénéficié. Vous pouvez contacter la CPAM pour vérifier s’il y a eu une erreur ou une omission
– il n’existe pas de pension de réversion pour les enfants, mais il est possible que d’autres dispositifs soient accessibles selon les droits du défunt (prévoyance, assurance décès, etc.)
– vous pouvez aussi contacter la CAF pour savoir si vous avez droit à une aide en tant que parent isolé ou au titre d’enfants orphelins
Je vous conseille de faire un point avec la CPAM et, si besoin, de vous faire accompagner par un travailleur social.
Bon courage à vous pour la suite et pour toutes ces démarches.
Mon époux est décédé en septembre 2022 a l’étranger, ancien salarié du privé, qui n’avait toujours pas pris sa retraite a 74 ans bien qu’ayant droit, laissant 3 enfants, 17, 20, 22 ans, tous scolarisés, depuis aucun droit pour la famille, ni capital décès, ni aucune droit de veuvage, ni majorations enfants, au contraire on a retiré ses enfants de tous dossier a la CNAV, expliquant qu’on devrait aller au pays du décès réclamer ses droits, comment un français ayant toute sa vie exercé en France, peut ne avoir aucun droit ici? Et prétendre que le lieu du décès pour un voyage est celui qui doit être en charge ? Aidez nous svp a entrer dans nos droits.merci
Bonjour,
Le fait que votre époux soit décédé à l’étranger ne devrait pas empêcher l’ouverture de droits en France, s’il y a cotisé toute sa vie.
Voici les points à vérifier :
– le capital décès de la Sécurité sociale n’est en général versé que si la personne était encore en activité ou percevait certaines prestations (invalidité, arrêt maladie) au moment du décès. Si ce n’était pas le cas, il n’y a pas de versement automatique
– s’il n’avait pas encore pris sa retraite, vous pouvez demander maintenant l’ouverture de ses droits à la retraite pour obtenir une pension de réversion et vérifier s’il existait des droits pour les enfants à charge
– la nationalité française et une carrière complète en France doivent primer sur le lieu du décès. Ce dernier ne devrait pas conditionner l’accès aux prestations
Voici ce que vous pouvez faire :
– adresser une réclamation écrite à la CNAV, avec toutes les pièces justificatives
– demander un rendez-vous dans un point-justice ou auprès d’un assistant social pour être accompagnée
– en cas de non-réponse, saisir le médiateur de l’Assurance retraite
Vous pouvez aussi consulter notre guide sur le sujet :
Capital décès de la Sécurité sociale
Bon courage à vous et à vos enfants dans cette épreuve.
Mon mari est décédé le 4 avril 2024 il était à la retraite il avait 64 ans j ai demandé le capital décès mais j ai eu un refus aujourd’hui je saisis le tribunal car je me suis occupé de lui jusqu’à la fin et j ai eu des dépenses obsèques et concession j aimerai un petit geste merci
Bonjour,
Merci pour votre message, et toutes nos pensées dans ce moment difficile.
Le capital décès de la Sécurité sociale n’est malheureusement pas versé aux retraités du régime général, sauf s’ils étaient encore en activité ou indemnisés par Pôle emploi au moment du décès. C’est sans doute la raison du refus que vous avez reçu.
Cependant, voici quelques pistes que vous pouvez envisager :
– si vous estimez ce refus injustifié, vous pouvez effectivement contester la décision en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM avant toute action judiciaire
– vous pouvez aussi vérifier s’il existait un contrat de prévoyance ou d’assurance décès souscrit par votre mari (individuel ou via une ancienne activité professionnelle)
– certaines communes, caisses de retraite complémentaires ou mutuelles proposent une aide exceptionnelle pour les frais d’obsèques. N’hésitez pas à les solliciter.
Bon courage à vous dans vos démarches, et encore toutes nos pensées dans cette épreuve.
Mon fils s’est suicidé le 18 septembre 2022, il était salarié depuis plus de 3 mois, il était père d’un petit garçon de 3 ans et demie mais séparé de la mère de l’enfant. Nous les grands parents paternel avons financé les frais d’obsèques, pouvons nous bénéficier d’une aide financières pour les frais d’obsèques ?
Bonjour,
L’assurance décès de la Sécurité Sociale est versée au conjoint d’abord, puis à l’enfant si plus de conjoint, et enfin au ascendants. Les conjoints étant séparés et l’enfant n’ayant que 3 ans la situation est un peu particulière. Je vous invite à appeler directement la CPAM au 3646 afin de leur poser la question.
Cordialement