Capital décès : le fonctionnement de l’assurance décès de la Sécurité sociale

En parallèle d’une souscription indépendante à une assurance décès prévoyance, la Sécurité sociale, par le biais de l’Assurance maladie, peut permettre le versement d’un capital décès. Ce dernier constitue une prestation sociale qui peut être demandée uniquement si le défunt cotisait pour l’Assurance maladie de la Sécurité sociale. Les conditions d’attribution sont relativement strictes et doivent être connues de tous, ainsi que son montant, afin de pouvoir prétendre à son versement. C’est notamment la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), qui gère le public concerné par le capital décès.

L’Assurance maladie et le capital décès

Avant toute chose, il est nécessaire de comprendre les différents termes des organismes liés à l’Assurance maladie en France pour saisir le fonctionnement de l’assurance décès en question :

  • La Sécurité sociale : il s’agit d’un organisme obligatoire de base créé en 1945 et destiné à garantir la protection des salariés des secteurs public et privé. Chaque adhérent cotise selon ses revenus et reçoit des indemnités selon ses besoins. Depuis début 2018, le régime général de la Sécurité sociale gère également les travailleurs indépendants, quand les professions agricoles disposent de leur propre mutuelle de base obligatoire.
  • L’Assurance maladie : elle représente l’une des cinq branches de la Sécurité sociale, les quatre autres étant :
    Accidents du travail et maladies professionnelles (AT / MP).
    Famille : handicap et logement compris.
    Retraite : vieillesse et veuvage notamment.
    Cotisations et recouvrement : il s’agit de la branche chargée de collecter les cotisations et de les redistribuer aux quatre autres branches susmentionnées.

La branche Assurance maladie est donc affiliée au régime général de la Sécurité sociale et prend notamment en charge la maternité, les pathologies, l’invalidité et le décès. 

C’est donc l’Assurance maladie qui gère le versement du capital décès de la Sécurité sociale, par le biais des différentes caisses.

  • La CPAM ou Caisse Primaire d’Assurance Maladie : différentes caisses de droit privé exerçant une mission de service public ont été mises en place. Elles assurent les relations et servent d’intermédiaire entre les usagers (les ayants droit) du système et l’Assurance maladie. Sous l’égide de la CNAM (Caisse Nationale de l’Assurance maladie), la CPAM conduit des missions locales, en étant la caisse la plus largement répandue.

L’affiliation à l’un des deux régimes obligatoires de la Sécurité sociale se fait donc soit par le biais du régime général, soit par celui du régime agricole. D’autres régimes spéciaux annexes existent, comme les caisses concernant les militaires (CNMSS) ou les employés des chemins de fer (CPRSNCF).

En cas de non-affiliation à la Sécurité sociale et son régime général, les résidents français peuvent prétendre à la CMU (Couverture Maladie Universelle) ou la CMU-C (CMU Complémentaire), sous conditions de ressources (lesquelles sont relativement faibles en l’occurrence).

La loi prévoit-elle un capital décès par le biais de la Sécurité sociale ?

L’affiliation au régime général de la Sécurité sociale, donc la possibilité de prétendre aux indemnités de l’Assurance maladie, permet de toucher un capital décès pour toute personne cotisant normalement. La somme en question sera versée à un bénéficiaire, généralement un proche, avec un ordre de transmission, à la manière des droits de succession.

Le capital décès étant versé par un organisme d’intérêt public, il peut être considéré comme une prestation sociale relative à l’Assurance maladie. La Sécurité sociale fonctionne comme toute mutuelle, selon un principe de solidarité (ici nationale), matérialisé par des cotisations collectives des ayants droit, qui peuvent par la suite prétendre à des indemnités.

La Constitution française de 1946 explique en son préambule :

« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité les moyens convenables d’existence. »

En ce sens, l’Etat française a donc l’obligation de subvenir aux besoins des personnes, qui doivent en échange se plier au devoir de cotiser pour mutualiser les risques de santé pouvant toucher n’importe quel citoyen.

Quelles sont les conditions d’attribution du capital décès par la Sécurité sociale ?

Le capital décès de la Sécurité sociale ne peut être versée aux bénéficiaires du défunt uniquement si ce dernier remplissait l’une des conditions suivantes :

  • Il exerçait une activité salariée au cours des trois derniers mois.
  • Il touchait une indemnité de Pôle Emploi sur les trois mois précédant son décès ou en avait perçu une au cours des douze derniers mois.
  • Il était titulaire d’une pension d’invalidité.
  • Il percevait une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT / MP) pour au moins 66,66 % (2/3).

Combien la Sécurité sociale verse-t-elle pour l’assurance décès ?

Le capital décès versé par la Sécurité sociale est désormais calculé sur la base de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement pour la Sécurité sociale, article L361-1. Ce texte prévoit que, pour tous les décès intervenus après le 1er janvier 2015, le capital décès transmis aux bénéficiaires du défunt est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2018, le montant versé au titre de l’assurance décès par la Sécurité sociale est égal à 3 450 €.

En ce qui concerne les PAMC (Praticien et Auxiliaire Médical Conventionné), ils peuvent prétendre au capital décès de la Sécurité sociale, bien que son montant soit calculé sur la base du revenu ayant servi au calcul des cotisations de l’Assurance maladie. Le montant maximal est alors égal du quart du plafond annuel de la Sécurité sociale (10 131 € au 1er janvier 2019) et le montant minimal à 1 % du même plafond annuel (soit 405,24 € à la même date).

Vous pouvez retrouver les montants des plafonds annuels pour la période en cours sur le site de l’Assurance maladie dans la catégorie « employeurs ».

A qui est versé le capital décès de la Sécurité sociale ?

Un contrat d’assurance décès est généralement plus connu en tant que prestation versée à la suite d’une souscription annexe auprès d’un assureur indépendant. Dans ce cadre, les bénéficiaires du montant épargné et octroyé au décès du souscripteur sont identifiés par ce dernier de trois manières possibles : directement dans le contrat, nommés dans le testament ou communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le capital décès de la Sécurité sociale constitue un droit inaliénable conféré par l’Etat français, en tant que contrepartie pour les cotisations à la branche maladie de l’organisme. En conséquence, les bénéficiaires ne sont pas nommément identifiés, mais sont déterminés précisément par la loi, selon un ordre bien défini.

Il est donc nécessaire de distinguer les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non-prioritaires dans l’ordre de récupération du capital décès de la Sécurité sociale. Un bénéficiaire prioritaire est une personne étant à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au moment de son décès (qui n’exerce par exemple aucune activité professionnelle à ce moment précis). Le tableau suivant classe ces bénéficiaires prioritaires par ordre d’importance :

Bénéficiaire prioritaire

Particularités

Rang 1

Conjoint.

Et PACS.

Rang 2

Enfants mineurs

A la charge de l'assuré.

Rang 2

Enfants - 20 ans.

Poursuivant leurs études.

Rang 2

Enfants infirmes.

Impossibilité d'emploi salarié.

Rang 3

Ascendants.

Parents / grand-parents.

A savoir : si plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang existent (enfants notamment), le capital décès est partagé à parts égales entre les personnes concernées.

Si vous êtes identifiable en tant que bénéficiaire prioritaire mais ne correspondez à aucune des catégories ci-dessus, il vous est tout de même possible de prétendre au versement du capital décès. Sont notamment concernés :

  • Les collatéraux (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce et toute autre personne sans lien de parenté direct).
  • Les concubins.
  • Les cohabitants (colocataires par exemple).
  • Les enfants de plus de 20 ans.

Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’un mois à la suite du décès de l’assuré pour se faire connaître et réclamer le capital décès. Au-delà, ils perdent leur statut et leur droit de priorité et se retrouvent au même niveau que les bénéficiaires non-prioritaires.

Les bénéficiaires non-prioritaires sont les personnes pouvant prétendre au versement du capital décès de l’assuré, mais qui n’en avaient pas la charge effective, totale et permanente. Ils peuvent prétendre au montant en question passé un délai d’un mois, si aucun bénéficiaire prioritaire ne l’a réclamé. Il existe pour cette catégorie un ordre d’importance, présenté dans le tableau ci-dessous :

Bénéficiaire non-prioritaire

Particularités

Rang 1

Conjoint et PACS survivant.

Non-séparé de droit ou de fait.

Rang 2

Descendants.

Enfants.

Rang 3

Ascendants.

Parents et grand-parents.

A savoir : de la même manière que pour les bénéficiaires prioritaires, le capital décès est partagé à parts égales entre les différentes personnes concernées si plusieurs bénéficiaires non-prioritaires existent (descendants ou ascendants).

Les bénéficiaires non-prioritaires, au même titre que les bénéficiaires prioritaires qui n’auraient pas réclamé le capital décès qui leur revenait dans un délai d’un mois, disposent d’un délai maximal de deux ans pour faire valoir leurs droits sur le montant en question.

Comment demander le capital décès d’un proche à la Sécurité sociale ?

Quelles démarches entreprendre pour demander le capital décès à la Sécurité sociale ?

Il convient en premier lieu de respecter les délais octroyés à chaque bénéficiaire pour demander légalement le capital décès d’un proche (1 mois pour un bénéficiaire prioritaire et 2 ans pour les autres, si personne ne l’a récupéré dans le premier mois suivant le décès). Par la suite, il convient de remplir le formulaire S3180 mis à votre disposition par l’Assurance maladie. Vous pouvez le télécharger directement ci-dessous :

Vous devez accompagner votre demande des pièces justificatives suivantes :

  • Les 3 derniers bulletins de salaires de l’assuré décédé.
  • Une copie d’un document officiel attestant de votre lien de parenté avec le défunt (acte de mariage, acte de naissance ou livret de famille par exemple).
  • Un RIB à votre nom (Relevé d’Identité Bancaire).

Le courrier transmis à l’Assurance maladie doit également préciser votre lien de parenté avec le défunt et faire état de l’existence d’éventuels autres bénéficiaires pour le capital décès.

Existe-t-il des cas particuliers pour le capital décès de la Sécurité sociale ?

Certaines situations peuvent entraîner la prise de dispositions particulières pour prétendre au versement du capital décès. Il s’agit notamment des cas suivants :

  • Le décès a lieu hors de France : un extrait d’acte de décès doit être transmis le plus vite possible à la caisse d’Assurance maladie de l’assuré.
  • Le défunt était titulaire de la rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT / MP) pour au moins 2/3 d’invalidité : le courrier de demande du capital décès doit être accompagné d’un justificatif de paiement effectif de la rente au défunt ou de l’attribution première de la rente en question.
  • Le bénéficiaire du capital décès est mineur : ici, la demande doit être effectuée par son représentant légal, ou à défaut par le juge du tribunal d’instance compétent. Le montant du capital décès devra être versé sur un compte bancaire ouvert au seul nom du bénéficiaire mineur.

En parallèle du capital décès de l’Assurance maladie, d’autres allocations vous sont peut-être accessibles en fonction de votre profil. Vous pouvez contacter votre caisse d’allocations familiales pour savoir si vous pouvez prétendre à l’allocation pour parent isolé ou de soutien familial. Votre caisse de retraite peut aussi vous verser une allocation veuvage ou une pension de réversion.

L’assurance décès de la Sécurité sociale suffit-elle ?

Souscrire à une assurance décès individuelle

Au 1er avril 2018, le montant du capital décès octroyé par la Sécurité sociale est donc égal à 3 450 €, soit une somme relativement limitée. Il s’agit d’un total qui peut éventuellement financer les funérailles de la personne décédée en absence d’assurance obsèques, mais ne permettra pas une utilisation ultérieure conséquente.

Toute personne peut souscrire à une assurance décès individuelle, selon son âge, ses revenus et le capital garanti souhaité, qui permet aux bénéficiaires de récupérer un montant bien plus important, compris entre plusieurs dizaines et plusieurs centaines de milliers d’euros.

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Procéder de la sorte vous permettra de protéger davantage vos proches contre la perte des revenus principaux induits par votre décès prématuré et brutal. Le capital décès de la CPAM risque de ne pas suffire et une rente annexe sur un capital bien plus élevé peut être une solution très intéressante. Notre comparateur permet par ailleurs une redirection instantanée vers les sites internet des assureurs pour souscrire directement en ligne, afin de bénéficier d’une couverture très rapidement et souvent exonérée des frais de dossier en raison de la dématérialisation du service.

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