Un rachat de crédit permet de regrouper différents crédits en un seul contrat et en une seule mensualité. Toutefois, une situation de surendettement peut représenter un frein pour obtenir un accord de rachat de crédit. Comment préparer son dossier de rachat de crédit en cas de surendettement ? Quels documents fournir ? Vers quels organismes se tourner ? Nos réponses et nos conseils selon votre situation.
Peut-on faire un rachat de crédit en cas de surendettement ?
Oui, le rachat de crédit est possible en cas de surendettement ou d’endettement excessif, mais il va être conditionné de manière plus stricte. Si vous éprouvez desdifficultés à rembourser vos mensualités de crédit et que votre situation de surendettement n'a pas été reconnue par la Banque de France, il est alors encore possible de faire regrouper vos dettes.
Vous pouvez alors :
- vous adresser à votre banque actuelle si elle vous propose un rachat de crédit,
- vous tourner vers un organisme externe dont la spécialité est le rachat de crédit, en négociant les modalités de remboursement de vos différentes dettes et les mensualités du nouveau prêt.
Pour statuer sur votre dossier, l'organisme de crédit va s'appuyer sur le "scoring bancaire", qui prend en compte différents facteurs comme l’âge du futur emprunteur, sa situation familiale et professionnelle, la nature de son contrat de travail et ses revenus. Il arrive donc que certains débiteurs ne parviennent pas à obtenir un regroupement de crédit pour surendettement.
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Quels documents fournir pour obtenir un rachat de crédit en cas de surendettement ?
Pour constituer votre dossier de rachat de crédit, vous devez notamment fournir :
- une pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- des justificatifs relatifs à votre situation matrimoniale (contrat de mariage, PACS, jugement de divorce …),
- une copie de votre livret de famille (si applicable),
- vos 3 derniers bulletins de salaire si vous êtes salarié,
- votre dernière déclaration de chiffre d’affaires si vous êtes chef d’entreprise,
- votre attestation fiscale de pension de retraite si vous êtes retraité,
- votre dernier avis d’imposition,
- des justificatifs relatifs à votre patrimoine personnel (acte de propriété, taxe foncière, capital versé sur des produits d’investissement type assurance-vie ou PER …),
- les contrats et tableaux d’amortissement de vos crédits en cours,
- vos 3 dernières quittances de loyer ou l’acte d’achat de votre résidence principale,
- tout autre justificatif lié à vos charges courantes.
Attention : toute incohérence dans les documents fournis (par exemple entre les bulletins de salaire et l’avis d’imposition) entraînera un refus de votre demande de rachat de crédit !
Comment obtenir un rachat de crédit en cas de fichage à la Banque de France et dans le FICP ?
Si vous êtes fiché à la Banque de France et au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), il vous sera impossible d’obtenir un rachat de crédit.
Le dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France s'adresse aux particuliers ayant contracté des dettes non professionnelles auprès de sociétés établies en France. Il peut s'agir de dettes bancaires et de dettes liées aux charges de la vie courante.
Il faut savoir que les banques et organismes de crédit n'ont pas le droit de prêter à un particulier déclaré en état de surendettement. Dès lors, dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France, vous serez automatiquement inscrit d'office au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Toutefois, une fois la procédure de surendettement arrivée à son terme, cette inscription disparaît !
Comment choisir entre rachat de crédit et dossier de surendettement ?
En situation de surendettement, un rachat de crédit n’est pas forcément la meilleure solution. De plus, les rachats de crédits sollicités en situation de surendettement peuvent être refusés par les banques lorsque la situation financière des demandeurs est considérée comme trop fragile.
En dernier recours, beaucoup de débiteurs se tournent alors vers la Banque de France pour débloquer leur situation. Vous pouvez ainsi déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Dès votre dépôt de dossier, vous serez enregistré dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée maximale de 8 ans ou jusqu'à ce que votre situation soit régularisée. Si votre dossier est déclaré en surendettement, la commission de la Banque de France va établir un plan conventionnel de redressement.
Selon votre situation, ce plan de surendettement pourra prendre la forme :
- d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire,
- d’un rétablissement personnel correspondant à un effacement total de vos dettes auprès de vos créanciers.
Attention : lorsque le surendettement n'est pas trop important, le rachat de crédit reste l'option la plus recommandable !
En effet, en regroupant vos crédits, vous serez alors soumis à une mensualité unique et vous n'aurez à souscrire qu'une seule assurance bancaire. Cela vous permettra d’équilibrer votre budget tout en évitant le fichage au FICP de la Banque de France.
En revanche, il est conseillé de ne pas attendre trop longtemps pour solliciter une banque pour un rachat de crédit, car si le surendettement est trop important, votre dossier pourrait être refusé.
Rachat de crédit pour éviter le surendettement : bonne ou mauvaise idée ?
De manière générale, il est conseillé de recourir au rachat de crédit avant le surendettement. En effet, si votre situation devient trop critique, votre dossier de regroupement de crédit sera refusé par les banques.
Le rachat de crédit a donc l'avantage de vous permettre de rebondir en regroupant vos mensualités et d'éviter la procédure de surendettement avec la Banque de France.
Cependant, il ne faudrait pas que le rachat de crédit ne vienne augmenter vos difficultés financières. Si votre situation financière est déjà fragile, vérifiez que les différents frais de rachat ne vont pas venir vous endetter davantage :
- frais de mandat du courtier ;
- frais de dossier de l’organisme prêteur ;
- pénalités de remboursement anticipé.
Le taux d'intérêt représente également un paramètre important puisque celui-ci n'est pas le même selon s'il s'agit d'un rachat de crédit immobilier ou à la consommation. Dès lors que le montant de la dette immobilière s'élève à plus de 60 % du capital restant dû, un taux immobilier sera appliqué.
Or, la différence entre les taux immobiliers et les prêts à la consommation peut être supérieure à 100 % ! Les propriétaires sont donc plus à même d'éviter le surendettement en faisant racheter tous leurs crédits, alors que les locataires disposent de moins de garanties.
Si vous êtes propriétaire, sachez que certains organismes de crédit peuvent demander une hypothèque pour garantir votre prêt !
5 conseils pour trouver un rachat de crédit en surendettement
Pour trouver un rachat de crédit malgré une situation de surendettement, voici quelques conseils simples mais efficaces à appliquer :
- évaluez minutieusement votre situation financière : avant de rechercher un rachat de crédit, il est essentiel de comprendre en détail votre situation financière. Faites donc un inventaire de toutes vos dettes, sans oublier le moindre crédit à la consommation ou prêt personnel, puis analysez vos revenus et vos dépenses mensuelles. Cela vous aidera à déterminer le montant total de votre dette et si un rachat de crédit est une option réaliste.
- effectuez une simulation en ligne d’offres de rachat de crédit : grâce à cela, vous pourrez comparer différents taux d’intérêt, frais et types de contrat afin de déterminer l’offre de rachat de crédit la plus avantageuse et surtout celle qui ne risque pas d’aggraver votre situation de surendettement.
- recherchez des établissements de crédit spécialisés : certaines institutions financières se spécialisent dans le rachat de crédit pour les personnes en situation de surendettement. Ces établissements ont donc l'expérience nécessaire pour traiter des cas complexes, et seront à même de vous proposer des solutions adaptées à votre situation.
- pensez à la délégation d’assurance : avec une assurance de prêt signée hors banque, soit auprès d’un organisme d’assurance autre que votre établissement de crédit, vous pourrez obtenir une assurance emprunteur avec des cotisations moins élevées.
- prenez en compte tous les frais associés à un rachat de crédit : l’idée est de ne pas alourdir votre situation de surendettement à cause des différents frais qui caractérisent un rachat de crédit (IRA, frais de mainlevée …).
Bonjour j ai effectué un dossier de surendettement qui a était accepté pour effacer ma dettes du coup je suis interdit bancaire pendant 5 ans sa fait déjà 2 ans maintenant et je voulait savoir si c était possible de pouvoir faire un crédit et de inclure ce que je je devait pour effacer le ficp
Bonjour,
Merci pour votre message. Si votre dossier de surendettement a été accepté avec effacement de dettes, vous êtes effectivement inscrit au FICP pour une durée de 5 ans, même si vous n’avez plus de dettes à rembourser.
Pendant cette période, il est très difficile d’obtenir un nouveau crédit, même si vous souhaitez regrouper ou refinancer quelque chose. Le fichage reste actif, car il reflète une mesure de traitement du surendettement, et non seulement l’existence de dettes en cours.
Voici les possibilités qui s’offrent à vous :
– vous pouvez demander à la Banque de France une attestation de situation FICP pour voir la date exacte de fin d’inscription ;
– une radiation anticipée du FICP n’est possible que dans de rares cas, notamment si la mesure a été annulée ou si un créancier atteste d’une erreur ;
– une fois la période de 5 ans écoulée, vous serez automatiquement défiché, ce qui vous permettra de retrouver un accès normal au crédit.
En attendant, évitez toute nouvelle demande de prêt auprès des établissements classiques. Vous pouvez utiliser ce temps pour reconstituer une épargne ou stabiliser votre situation financière.
Courage à vous pour la suite.
Bonsoir, je suis actuellement à la recherche d’un râchat de crédits.
Je n’arrive plus à gérer financièrement.
Bonjour,
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Bien à vous
Je voudrais faire un rachat de crédit mon taux de endettement et 85% avait vous une solution
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Bonjour j ai un dossier surendettement il reste un ans à payer et je cherche à faire crédit immobilier.je cherche une solution merci
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Vous remplissez vos informations et vous verrez ensuite directement auprès des organismes prêteurs si votre dossier peut être accepté
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