Comment résilier votre contrat de prévoyance en 2021 ?

Mis à jour le 22 janvier 2021 par Antoine Fruchard 

Vous avez souscrit un contrat de prévoyance pour vous protéger et mettre votre famille à l’abri en cas de pépin ? Cette précaution est utile mais de nombreuses raisons peuvent vous pousser à vouloir le clore ! Bien heureusement, vous n’êtes pas lié à vie à votre contrat ! Alors, dans quels cas pouvez-vous résilier votre contrat de prévoyance ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelle lettre de résiliation envoyer ? Faisons le point ensemble.

Résiliation du contrat de prévoyance : 6 raisons

La loi n’imposant pas la souscription d’un contrat de prévoyance, il vous est tout à fait possible de le résilier. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à mettre un terme à votre couverture :

  • Raison 1 : votre situation personnelle ou pro change, affectant le risque assuré. Dans ce cas, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat sans attendre l’échéance mais en le justifiant. Seuls certaines situations sont acceptées : départ en retraite, décès, déménagement, mariage, naissance, divorce, perte d’emploi, etc. Il faut obligatoirement que ce changement ait une incidence sur le contrat.
  • Raison 2 : vos cotisations augmentent. Vous pouvez refuser la hausse de votre prime et demander la résiliation seulement si l’augmentation n’est pas liée à l’ajout d’une garantie ou à une taxe légale.
  • Raison 3 : vous devez souscrire la prévoyance collective de votre entreprise. Non salarié, il est possible que vous ayez souscrit un contrat individuel, mais le jour où vous rejoignez une entreprise, vous pouvez avoir envie de le résilier (éviter les doublons, limiter les dépenses, etc.).
  • Raison 4 : vous avez une ou plusieurs garanties en doublons. Les garanties de prévoyance peuvent effectivement se retrouver dans divers contrats.
  • Raison 6 : vous ne souhaitez tout simplement plus être couvert pour le risque assuré.

Ces raisons ne sont pas classées par ordre d’importance. La résiliation de votre prévoyance doit cependant suivre quelques règles lorsqu’elle n’est pas faite à échéance mais en cours d’année. Nous vous les expliquons dans les parties suivantes.

Si vous souhaitez résilier votre contrat de prévoyance pour un autre, veillez à bien comparer les offres du marché avant de faire votre choix. Pour cela, vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne et gratuit. En quelques secondes, notre outil fera apparaître les contrats de prévoyance les plus adaptés à votre situation. Nos conseillers restent à votre disposition pour toute question !

Lettre de résiliation du contrat de prévoyance

Pour résilier un contrat de prévoyance, il faut envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Pour vous aider, nous vous proposons de télécharger nos modèles de lettre de résiliation de prévoyance. Vous serez ainsi sûr d’avoir intégré les bonnes informations ! Le courrier diffère selon que vous résiliiez à échéance ou hors échéance. Voici les 2 possibilités :

Lettre de résiliation à échéance du contrat de prévoyance

Votre lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Votre lettre doit contenir certaines informations, dont le numéro de votre contrat, vos nom et prénom. Vous n’êtes pas obligé de donner le motif de résiliation.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation pour un contrat d’assurance dépendance. Vous pouvez l’adapter à tous les contrats de prévoyance :

Télécharger la lettre de résiliation à échéance pour un contrat de prévoyance :

telecharger lettre

Lettre de résiliation hors échéance du contrat de prévoyance

Résilier hors échéance (c’est-à-dire sans attendre la date anniversaire de votre contrat) est possible dans certaines conditions. Ici aussi vous devrez de toutes façons envoyer à votre assureur une LRAC. Cependant, contrairement à une rupture de contrat à l’échéance, vous devrez communiquer le motif de résiliation à votre assureur. La lettre doit être envoyée dans les 3 mois l’évènement pour lequel vous résiliez.

Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre de résiliation en cours d’année d’un contrat décès (adaptable à tous les contrats de prévoyance) :

Télécharger la lettre de résiliation pour un contrat de prévoyance :

telecharger lettre

La résiliation du contrat de prévoyance avec la loi Chatel

La résiliation du contrat de prévoyance est soumise à la loi Chatel. Cette loi de 2005 a été mise en place pour protéger le consommateur. Elle oblige les assureurs à envoyer un avis d’échéance à leurs assurés entre 3 mois et 15 jours avant la date de résiliation. Les contrats d’assurance étant pour la plupart à tacite reconduction, nombreux sont ceux qui oubliaient la date d’échéance de leur contrat, manquant ainsi les délais pour résilier.

Grâce à cette loi, l’assuré est rappelé l’arrivée de la date d’échéance et donc de la possibilité de rompre son contrat.

D’autres délais sont à connaître concernant la résiliation d’un contrat de prévoyance avec la loi Chatel :

  • si vous recevez votre avis d’échéance en retard, vous disposez de 20 jours supplémentaires après la date anniversaire pour rompre votre contrat, sans pénalité ;
  • si vous ne recevez aucun avis d’échéance, vous pouvez alors dès le lendemain de la date de reconduction envoyer votre lettre de résiliation.

La résiliation du contrat de prévoyance avec la loi Hamon

La loi Hamon de 2014 vise également à protéger le consommateur et à favoriser la concurrence dans de nombreux domaines, notamment celui de l’assurance. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat n’importe quand et sans motif après 1 an complet d’adhésion.

La loi Hamon ne s’applique cependant pas aux contrats de prévoyance, mais seulement aux contrats d’assurance auto, moto, habitation, emprunteur et affinitaire. Il n’est ainsi possible de résilier votre contrat de prévoyance qu’à échéance ou en cours d’année sur justification d’un évènement affectant le risque assuré.

Pour ce qui est de la résiliation suite à un démarchage téléphonique ou en ligne, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Pour toute autre souscription, il n’existe pas de délai de rétractation.

Est-il possible de résilier sa prévoyance collective ?

La prévoyance collective, contrairement à la mutuelle entreprise, est la plupart du temps facultative. Seuls certains cas la rendent obligatoire :

  • si la convention collective l’impose ;
  • lorsqu’un accord existant est dénoncé ;
  • si l’entreprise emploie des cadres.

Lorsque la prévoyance est mise en place suite à un accord collectif ou un référendum, l’affiliation des salariés est obligatoire (les salariés désignés par l’accord). De même, si la prévoyance collective est instaurée par une décision unilatérale de l’employeur. Si les salariés ne souhaitent pas ou plus en bénéficier, ils devront motiver leur demande de résiliation : avec un changement de situation, une affiliation à la prévoyance collective du conjoint, etc.

Si la couverture prévoyance groupe est facultative, le salarié peut ne pas y adhérer, et s’il est déjà assuré, la résilier facilement selon les conditions habituelles.

26 commentaires
Jean Claude, le 23 mars 2021

Bonjour j'ai souscrit mon assurance prévoyance le 1er janvier 1986, je voudrais résilier mon contrat suite à un litige, à quelle date puis-je le faire ?

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 24 mars 2021

Bonjour Jean-Claude, vous ne pouvez résilier hors échéance que dans 2 cas : une augmentation injustifiée de votre tarif d’assurance ou, un changement de votre situation (déménagement par exemple) modifiant le risque couvert. Il faut alors demander la résiliation dans les 3 mois qui suivent la survenue de l’un des ces 2 cas. Si vous n’êtes pas dans l’une de ces 2 situations, vous devrez attendre l’échéance annuelle de votre contrat pour le résilier (en respectant un préavis de 2 mois).

Répondre
Léa, le 14 mars 2021

Bonjour, j’ai souscrit un contrat prévoyance quand j’étais à mon compte, mais aujourd’hui mon entreprise est fermée et je suis redevenue salariée, est-ce un motif correct pour résilier mon contrat ?

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 15 mars 2021

Bonjour Léa, si la prévoyance de votre nouvel employeur est à caractère obligatoire, alors oui, il s’agit d’un motif valable pour résilier votre contrat actuel hors échéance.

Répondre
Clem, le 21 janvier 2021

Bonjour, j'ai une assurance prévoyance depuis le 1er décembre 2020, or j'ai su que je bénéficie d'un droit de portabilité avec une autre prévoyance. Et surtout celle ci je ne la paie pas. Puis je arrêter celle faite en decembre ? Merci

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 22 janvier 2021

Bonjour, malheureusement non, vous devrez résilier à la prochaine échéance de ce contrat, soit le 30 novembre 2021 (en respectant bien un préavis de mois).

Répondre
aurelie, le 12 janvier 2021

Bonjour, je voudrais résilier mon assurance "garanties accident de la vie" ainsi que nos assurances prévoyance, sachant que la date d'anniversaire était le 1er décembre 2020. Est-ce possible ? Merci pour votre retour.

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 13 janvier 2021

Bonjour Aurélie, les contrats de prévoyance ne peuvent être résiliés qu’à leur échéance, qui dans votre cas est déjà passée. Dans certains cas (détaillés dans cette même page), vous pouvez résilier hors échéance, à vous de voir si votre situation correspond à l’un de ces cas. Il en va de même avec l’assurance garantie accidents de la vie.

Répondre
corinne, le 22 décembre 2020

Bonjour, j'ai reçu l'avis d'échéance de mon contrat d'échéance 3 semaines avant la date anniversaire, mais il faut 2 mois de préavis pour résilier. Que puis-je faire ? Merci pour vote aide.

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 28 décembre 2020

Bonjour Corinne, si votre assureur vous envoie un avis d’échéance avec du retard, vous avez 20 jours supplémentaires après la date d’échéance de votre contrat pour le résilier (en invoquant la loi Chatel).

Répondre
Flora, le 15 décembre 2020

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis d'échancier avec une augmentation de tarif. Puis-je résilier mon contrat ? La date d'échéance est au 1/01/2021.

Merci

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 16 décembre 2020

Bonjour Flora, votre avis d’échéance arrive un peu tardivement, ce qui vous donne un délai supplémentaire de 20 jours après votre date d’échéance pour résilier (loi Chatel). Donc oui en effet, vous pouvez envoyer votre courrier de résiliation à votre prévoyance.

Répondre
Pirouelle Gisele, le 15 décembre 2020

Bonjour ma prevoyance m'envoie mon avis d'echeance le 14 decembre pour échéance au premier janvier ,je constate une augmentation de 60% de mes échéances sans avoir été prévenu de cette augmentation avant le délais des 2 mois qui m'aurait permis de résilier,puis-je résilier à la réception de cet avis ?

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 16 décembre 2020

Bonjour, si votre avis d’échéance arrive tardivement, vous avez 20 jours supplémentaires après la date d’échéance de votre contrat pour résilier (en vertu de la loi Chatel).

Répondre
Gwenaël Andrieu, le 13 décembre 2020

bonjour,
la date d'échéance de mon contrat prévoyance est le 01/01/20.
je n'ai reçu aucun courrier de rappel d'échéance de la par de mon assureur, mais surtout, le contrat n'est plus du tout adapté à ma situation pro: contrat pour activité libérale alors que je suis salarié depuis plusieurs années. Puis-je résilier malgré le délais de moins de 2 mois avant la date échéance ? Merci de votre aide.
Cordialement.

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 13 décembre 2020

Bonjour, si vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance de la part de votre assureur, vous pouvez en effet résilier votre contrat moins de deux mois avant sa date anniversaire.

Répondre
Gwenaël, le 13 décembre 2020

merci beaucoup de votre réponse.
l'inadéquation entre mon contrat et ma situation professionelle actuelle me permet-elle egalement une résiliation sans préavis?
cordialement,

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 15 décembre 2020

Un changement de situation professionnelle fonctionnera pour la résiliation si et seulement si cette modification « affecte votre risque assuré » (qu’elle abaisse ou augmente ce risque). Dans la mesure où vous êtes salariée et non en libéral, cela peut potentiellement abaisser votre risque et donc constituer une raison valable. À voir comment votre assureur interprète ce risque…

Répondre
Denis, le 11 décembre 2020

Bonjour
J ai envoyé ma résiliation le 30 octobre par LRAR la date butoir étant fixée au 31 pour une garantie maintien de salaire de la MNT. Je reçois un refus pour dénonciation hors delai. Je constate sur l avis de réception la date du 4 novembre. Rien ne précisait dans la lettre sur la date à prendre en compte ( envoi ou réception) . Y a t il une règle?

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 11 décembre 2020

Bonjour Denis, une résiliation doit être effectuée avec un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. Hors délai, la résiliation n’est en effet pas acceptée. Toutefois, si votre assureur ne vous a pas envoyé d’avis d’échéance pour vous prévenir en amont de cette date, vous êtes libre de résilier hors délais.

Répondre
FloCo, le 10 décembre 2020

Bonjour,
J'ai résilier mon contrat santé auprès de ma mutuelle il y a déjà quelques mois.
Je me rend compte aujourd'hui que j'ai toujours un prélèvement sur mon compte bancaire. Après les avoir appelé, je découvre que c'est le contrat prévoyance. Mon interlocuteur m'explique que pour que le résiliation se fasse il aurait fallut la faire 2 mois avant le 31 décembre. Je vois dans vos commentaires plus haut qu'il faut faire appel à la loi chatel, mais j'ai pu lire que pour cette mutuelle en question on ne pouvais pas faire appel à cette loi. Pouvez vous m'aider ?

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 11 décembre 2020

Bonjour, vous pouvez tout à fait faire appel à la loi Chatel en matière de prévoyance (c’est la loi Hamon que vous ne pouvez pas invoquer). Selon les dispositions de la loi Chatel, vous pouvez résilier votre contrat à sa date anniversaire en respectant en effet un préavis de 2 mois. Préavis que l’assureur doit vous rappeler par avis d’échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire. S’il ne l’a pas fait, ou en retard, vous disposez d’un délai supplémentaire pour résilier.

Répondre
Gaëlle, le 16 novembre 2020

Bonjour,

La date anniversaire de mon contrat est le 02/02/21, mais il est mentionné que la demande de résiliation est à transmettre 2 mois avant le 31 décembre de l'année en cours.
Puis-je tenir compte de la date d'anniversaire pour résilier, sachant qu'à ce jour aucun courrier ne m'est parvenu.
Cordialement,

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 17 novembre 2020

Bonjour Gaëlle,

Dans la mesure où vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance, vous devriez pouvoir résilier votre contrat même en étant hors délai. Indiquez bien dans votre courrier de résiliation que vous souhaitez bénéficier des dispositions de l’article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel).

Répondre
bernard, le 9 novembre 2020

Bonjour, est-possible d'annuler un contrat 75 jours avant la date d'échéance ?

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 10 novembre 2020

Bonjour Bernard,

Vous pouvez si vous le souhaitez d’ores et déjà envoyer votre demande de résiliation à votre assureur (par courrier recommandé avec accusé de réception pour en garder une trace), mais elle ne sera effective qu’à la date d’échéance de votre contrat, dans 75 jours.

Répondre
Il est nécessaire de remplir ce champs.
Votre nom est requis.