Résiliation du contrat de prévoyance : ce qu'il faut savoir - Réassurez-moi

La résiliation du contrat de prévoyance

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Vous avez souscrit un contrat de prévoyance pour vous protéger et mettre votre famille à l’abri en cas de pépin ? Cette précaution est utile mais de nombreuses raisons peuvent vous pousser à vouloir le clore ! Bien heureusement, vous n’êtes pas lié à vie à votre contrat ! Dans quels cas pouvez-vous résilier votre contrat de prévoyance ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelle lettre de résiliation envoyer ? Faisons le point ensemble sur la résiliation du contrat de prévoyance.

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Résiliation du contrat de prévoyance : 6 raisons

La loi n’imposant pas la souscription d’un contrat de prévoyance, il vous est tout à fait possible de le résilier. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à mettre un terme à votre couverture :

  • Raison 1 : Votre situation personnelle ou professionnelle change, affectant le risque assuré. Dans ce cas, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat sans attendre l’échéance mais en le justifiant. Seuls certains évènements sont acceptés, à savoir le départ en retraite, un décès, un déménagement, un mariage, une naissance, un divorce, perte d’emploi, etc. Il faut obligatoirement que ce changement ait une incidence sur le contrat.
  • Raison 2 : La cotisation de votre contrat de prévoyance augmente. Vous pouvez refuser la hausse de votre prime et demander la résiliation de votre contrat seulement si la cause de l’augmentation n’est pas liée à l’ajout d’une garantie ou à une taxe légale.
  • Raison 3 : Vous devez souscrire la prévoyance collective de votre entreprise. Non salarié, il est possible que vous ayez souscrit un contrat individuel, mais le jour où vous rejoignez une entreprise, vous pouvez avoir envie de le résilier (pour éviter les doublons, limiter les dépenses, etc.). Sachez que certains contrats collectifs sont à adhésion obligatoire.
  • Raison 4 : Vous découvrez que vous avez une ou plusieurs garanties en doublons. Les garanties de prévoyance peuvent effectivement se retrouver dans divers contrats.
  • Raison 5 : Vous avez trouvé un meilleur contrat de prévoyance ailleurs, que ce soit un contrat moins cher pour les mêmes garanties, ou un contrat plus adapté pour un prix équivalent comme une assurance dépendance uniquement par exemple.
  • Raison 6 : Vous ne souhaitez tout simplement plus être couvert pour le risque assuré.

Ces raisons ne sont pas classées par ordre d’importance. La résiliation de votre prévoyance doit cependant suivre quelques règles lorsqu’elle n’est pas faite à échéance mais en cours d’année. Nous vous les expliquons dans les parties suivantes.

Si vous souhaitez résilier votre contrat de prévoyance pour un autre, veillez à bien comparer les offres du marché avant de faire votre choix. Pour cela, vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne gratuitement. En quelques secondes, notre outil vous fera apparaître les contrats prévoyance les plus adaptés à votre situation. Nos conseillers restent à votre disposition si vous avez la moindre question !

Lettre de résiliation du contrat de prévoyance

Pour résilier un contrat de prévoyance, comme pour tout contrat d’assurance, il faut envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Pour vous faciliter les démarches, notre équipe vous propose de consulter et/ou télécharger nos modèles de lettre de résiliation de prévoyance. Vous serez ainsi sûr d’avoir intégré les bonnes informations ! Le courrier de résiliation est légèrement différent selon si vous résiliez à échéance ou hors échéance. Voici les deux possibilités.

Lettre de résiliation à échéance du contrat de prévoyance

Votre lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé à votre assureur, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance. De préférence, envoyez-la avec accusé de réception, pour éviter tout litige avec votre assureur. Elle doit contenir certaines informations, dont le numéro de votre contrat, vos nom et prénom. Vous n’êtes pas obligé de donner le motif de résiliation.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation pour un contrat d’assurance dépendance. Vous pouvez l’adapter à tous les contrats de prévoyance.

Lettre de résiliation hors échéance du contrat de prévoyance

Résilier hors échéance (c’est-à-dire sans attendre la date anniversaire de votre contrat) est possible selon certaines conditions que l’on vous détaille. Ici aussi, vous devrez de toutes façons envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en recommandé (avec AR de préférence). Cependant, contrairement à une rupture de contrat à l’échéance, vous devrez communiquer le motif à votre assureur. La lettre doit être envoyée dans les 3 mois l’évènement pour lequel vous résiliez.
Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre de résiliation en cours d’année d’un contrat décès (adaptable à tous les contrats de prévoyance).

La résiliation du contrat de prévoyance avec la loi Chatel

La résiliation du contrat de prévoyance est soumise à la loi Chatel. Cette loi de 2005 a été mise en place pour protéger le consommateur. Elle oblige les assureurs à envoyer un avis d’échéance à ses assurés entre 3 mois et 15 jours avant la date de résiliation. Les contrats d’assurance étant pour la plupart à tacite reconduction, c’est-à-dire à renouvellement automatique s’il n’y a pas opposition, nombreux sont ceux qui oubliaient la date d’échéance de leur contrat, manquant ainsi les délais pour résilier. Grâce à cette loi, l’assuré est rappelé l’arrivée de la date d’échéance et donc de la possibilité de rompre son contrat.

D’autres délais sont à connaître concernant la résiliation d’un contrat de prévoyance avec la loi Chatel :

  • Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance dans les temps impartis, vous disposez de 20 jours supplémentaires après la date anniversaire pour rompre votre contrat, sans pénalité.
  • Si vous ne recevez aucun avis d’échéance de la part de votre organisme d’assurance, vous pouvez alors dès le lendemain de la date de reconduction envoyer votre lettre de résiliation.

La résiliation du contrat de prévoyance avec la loi Hamon

La loi Hamon de 2014 vise également à protéger le consommateur et à favoriser la concurrence dans de nombreux domaines, notamment celui de l’assurance. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat n’importe quand et sans motif après un an complet d’adhésion. Elle s’applique pour tous vos contrats de prévoyance, aussi bien la résiliation de votre couverture décès que de l’assurance dépendance.

La loi Hamon ne s’applique cependant pas aux contrats de prévoyance, mais seulement aux contrats d’assurance auto, moto, habitation, emprunteur et affinitaire. Il n’est ainsi possible de résilier votre contrat de prévoyance qu’à échéance ou en cours d’année sur justification d’un évènement affectant le risque assuré.

Pour ce qui est de la résiliation suite à un démarchage téléphonique ou en ligne, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Pour toute autre souscription, il n’existe pas de délai de rétractation.

Puis-je résilier ma prévoyance collective ?

La prévoyance collective, contrairement à la mutuelle entreprise, est la plupart du temps facultative. Seuls certains cas la rendent obligatoire :

  • Si la convention collective l’impose,
  • Lorsqu’un accord existant est dénoncé,
  • Si l’entreprise emploie des cadres.

Lorsque la prévoyance est mise en place suite à un accord collectif ou un référendum, l’affiliation des salariés est alors obligatoire (les salariés désignés par l’accord). De même, si la prévoyance collective est instaurée par une décision unilatérale de l’employeur. Si les salariés ne souhaitent pas ou plus en bénéficier, ils devront motiver leur demande de résiliation : avec un changement de situation, une affiliation à la prévoyance collective du conjoint, etc.

Si la couverture prévoyance groupe est facultative, le salarié peut ne pas y adhérer, et s’il est déjà assuré, la résilier facilement selon les conditions habituelles.

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