Vous pouvez résilier votre contrat de prévoyance à l’échéance annuelle ou à tout moment en cas de changement de situation. La demande se fait par courrier, avec un préavis et un motif légitime selon les cas. Faisons le point ensemble.
Ce qu'il faut retenir
- Une résiliation à tout moment est possible en de retraite, déménagement, divorce
- Un délai de 14 jours permet de se rétracter après une souscription à distance
- La loi Hamon ne s’applique pas à l’assurance prévoyance
- Les cotisations versées ne sont jamais remboursées
- Depuis juin 2023, la résiliation en 3 clics en ligne est obligatoire si la souscription s'est faite sur le site
Pour quels motifs peut-on résilier son contrat d’assurance prévoyance ?
Par définition, un contrat de prévoyance est facultatif. Par conséquent, sa résiliation est tout à fait possible. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à mettre un terme à votre couverture prévoyance :
- 1 : changement de situation personnelle ou professionnelle, affectant le risque assuré. Dans ce cas, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat sans attendre l’échéance annuelle mais en justifiant votre demande.
- 2 : vos cotisations augmentent. Vous pouvez refuser la hausse de votre prime d’assurance et demander la résiliation du contrat. Attention : seulement si l’augmentation n’est pas liée à l’ajout d’une garantie ou à une taxe légale.
- 3 : vous devez souscrire l’assurance prévoyance collective obligatoire de votre entreprise. Avant de devenir salarié, vous avez souscrit un contrat individuel, mais le jour où vous rejoignez une entreprise, votre nouvel employeur vous impose la souscription d’une assurance prévoyance collective obligatoire.
- 4 : vous avez une ou plusieurs garanties en doublons. Les garanties de prévoyance peuvent effectivement se retrouver dans divers contrats (habitation, auto, assurance vie), des doublons vous permettent ainsi de résilier le contrat de prévoyance individuel inutile.
- 5 : vous avez trouvé un meilleur contrat de prévoyance ailleurs, que ce soit un contrat moins cher pour des garanties équivalentes, ou un contrat plus adapté pour un prix équivalent comme une assurance dépendance par exemple.
- 6 : vous ne souhaitez tout simplement plus être couvert pour le risque assuré.
Quand résilier son contrat d’assurance prévoyance ?
Selon le type de contrat souscrit et le motif, différents cas de résiliation d'une prévoyance se présentent :
- application du délai de renonciation,
- résiliation à échéance,
- résiliation hors échéance.
Bon à savoir
Contrairement à d'autres contrats comme l’assurance auto ou habitation, la loi Hamon ne s'applique pas en prévoyance. Résiliez se fait uniquement à échéance annuelle ou en cas de changement de situation avec justificatif.
Le délai de renonciation à un contrat d’assurance prévoyance
Si vous avez souscrit votre contrat de prévoyance à distance ou par téléphone, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour y renoncer sans frais. Ce délai commence à courir le jour de la souscription, et non à la date d’effet du contrat.
Assurez-vous de ne pas confondre la date à laquelle vous avez signé avec celle où la couverture commence.
La résiliation à échéance d’un contrat d’assurance prévoyance
Votre contrat de prévoyance est résiliable chaque année à sa date d’échéance : il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé au moins deux mois avant la reconduction automatique. Cette démarche vous permet de changer d’assurance ou de mettre fin à votre couverture sans avoir à justifier votre décision.
Conformément à la Loi Chatel, votre assureur doit vous prévenir de cette échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cet avis vous parvient en retard ou n’est pas envoyé, vous bénéficiez de délais supplémentaires.
➡️ Si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance dans les temps, 2 possibilités :
- vous recevez votre avis d’échéance en retard, moins de 15 jours avant la date de résiliation : vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour rompre votre contrat ;
- vous n’avez reçu aucun avis d’échéance, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités.
La résiliation hors échéance d’un contrat d’assurance prévoyance
Seuls certains motifs vous permettent d’effectuer une résiliation infra annuelle d’assurance prévoyance (hors échéance) :
- départ en retraite,
- décès,
- déménagement,
- mariage,
- naissance,
- divorce,
- perte d’emploi.
⚠️ Il faut obligatoirement que ce changement ait une incidence sur le risque assuré sinon votre demande de résiliation risque d'être refusé par l'assureur.
✔️ Voici un récapitulatif des différents cas de résiliation d’un contrat de prévoyance et des délais.
| Situation | Délai | Justificatif requis |
|---|---|---|
| Renonciation légale (contrat à distance/démarchage téléphonique) | 14 jours | Non |
| À échéance (résiliation classique) | 2 mois avant échéance | Non |
| Hors échéance (déménagement, retraite, licenciement...) | 3 mois après l’événement | Oui |
| Avis d’échéance non reçu | À tout moment | Non |
Quelles démarches de résiliation pour un contrat d'assurance prévoyance ?
Pour résilier votre contrat d’assurance prévoyance, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
👉 Si vous souscrivez un autre contrat, le nouvel assureur peut gérer la résiliation à votre place. Renseignez-vous avant de commencer vos démarches !
Suivant le contrat de prévoyance souscrit et les modalités de ce dernier, les démarches à effectuer et le préavis applicable peuvent varier. Par exemple, dans le cadre d’un contrat de prévoyance collectif, l’employeur se charge des démarches de résiliation pour le salarié.
⭐ Votre lettre de résiliation d’assurance prévoyance doit mentionner :
- vos coordonnées (nom, prénom, adresse),
- les coordonnées de l’assureur (nom, adresse),
- le numéro de contrat d’assurance ou le numéro d’adhérent,
- le motif de résiliation,
- les éventuels justificatifs liés,
- la date d’échéance du contrat.
Depuis le 1er juin 2023, les assureurs qui proposent de conclure un contrat d’assurance sur leur site, ou via une application mobile, ont l’obligation de proposer à leurs clients un accès direct à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation du contrat (Article L113-14 – Code des assurances). On parle également de « résiliation en 3 clics ». Cela a pour but de simplifier la procédure de résiliation d’assurance et ainsi favoriser les changements de contrats !
Lettre de résiliation d’assurance prévoyance
Pour faciliter vos démarches de résiliation d’assurance prévoyance, voici nos modèles de lettre de résiliation à échéance et hors échéance. Téléchargez notre lettre type, complétez avec vos informations personnelles puis envoyez votre courrier à votre assureur.
Pour rappel
La prévoyance est un contrat à fonds perdus : les cotisations que vous avez versées sont définitivement acquises par l’assureur. Il ne s’agit pas d’un contrat d’épargne ou de capitalisation. Même en cas de résiliation rapide, vous ne récupérez pas les montants versés.
💡 Pour une résiliation à échéance, pas besoin d’indiquer de motif de résiliation, par contre pour une résiliation hors échéance, un motif et des justificatifs doivent être joints.
Télécharger la lettre de résiliation à échéance d’un contrat de prévoyance :
Comment résilier son contrat d’assurance prévoyance collective ?
La prévoyance collective est facultative ou obligatoire selon les entreprises. Les modalités de résiliation varient donc en conséquence.
La résiliation d’un contrat d’assurance collective facultatif
La prévoyance collective, contrairement à la mutuelle entreprise, est la plupart du temps facultative. Seuls certains cas la rendent obligatoire :
- la convention collective l’impose ;
- un accord existant est dénoncé ;
- l’entreprise emploie des cadres.
Si la couverture prévoyance groupe est facultative, le salarié peut ne pas y adhérer. Si vous avez déjà signé au contrat de votre entreprise, vous êtes en droit de le résilier dans les conditions habituelles.
Quand peut-on résilier une assurance professionnelle ? À tout moment s’il s’agit d’une assurance facultative, et suivant des motifs limitatifs et un justificatif s’il s’agit d’une assurance obligatoire.
La résiliation d’un contrat d’assurance collective obligatoire
Lorsque la prévoyance est mise en place suite à un accord collectif ou un référendum, l’affiliation des salariés est obligatoire (les salariés désignés par l’accord). De même, si la prévoyance collective est instaurée par une décision unilatérale de l’employeur.
➡️ Si vous ne souhaitez pas ou plus en bénéficier, votre demande de résiliation doit être motivée : changement de situation, affiliation à la prévoyance collective du conjoint, etc.
Quelle prévoyance invalidité après un licenciement ?
Votre contrat de travail a été rompu suite à un licenciement ? Votre adhésion à l’assurance prévoyance collective de votre employeur prend alors fin. Mais certaines situations vous offrent un maintient de vos droits pendant une période donnée :
- Vous n’avez pas été licencié pour faute lourde : bénéficiez de la portabilité de vos droits. Cela signifie que vous avez accès à un maintien de vos droits d’assurance prévoyance de votre ancien employeur à titre gratuit, durant une période équivalente à la durée de votre dernier contrat de travail et dans la limite de 12 mois.
- Vous perceviez une indemnisation au titre de la garantie incapacité temporaire de travail ou invalidité lors de votre licenciement : vous avez le droit au maintien des versements de vos indemnités et de votre assurance décès.
Vous souhaitez résilier votre contrat de prévoyance pour changer d’assurance, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne ! En quelques secondes, vous recevez des offres de contrats de prévoyance adaptés à votre situation et à votre budget. Nos conseillers restent à votre disposition pour toute question !
FAQ : Vos questions sur la résiliation en prévoyance
Pourquoi résilier son contrat d’assurance prévoyance ?
Un contrat d’assurance prévoyance peut être résilier suite à :
- un changement de situation personnelle ou professionnelle, affectant le risque assuré,
- une augmentation des cotisations,
- la souscription d’une assurance prévoyance collective obligatoire,
- l’existence de garanties en doublons,
- la sélection d’un meilleur contrat de prévoyance (moins cher avec garanties équivalentes par exemple),
- la volonté de ne plus être couvert pour le risque assuré.
Existe-t-il un délai de renonciation pour un contrat d’assurance prévoyance ?
Oui ! Vous pouvez renoncer à votre contrat d’assurance prévoyance dans les 14 jours suivant la date de souscription, mais cela n’est applicable qu’aux contrats souscrits à distance (en ligne ou par démarchage téléphonique) !
Puis-je résilier mon contrat d’assurance prévoyance à tout moment ?
Seuls certains motifs vous permettent d’effectuer une résiliation infra annuelle d’assurance prévoyance (hors échéance) :
- départ en retraite,
- décès,
- déménagement,
- mariage,
- naissance,
- divorce,
- perte d’emploi.
Que faire si je n’ai pas reçu l’avis d’échéance de mon assurance ?
Lorsque votre assureur n'envoit pas l'avis d’échéance dans les temps, vous avez 2 options :
- vous recevez votre avis d’échéance en retard (moins de 15 jours avant la date de résiliation) : vous disposez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour rompre votre contrat ;
- vous n’avez reçu aucun avis d’échéance : vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités.
Puis-je bénéficier de la portabilité de mes droits d’assurance prévoyance collective suite à mon licenciement ?
Oui tout à fait ! Si vous n’avez pas été licencié pour faute lourde, vous pouvez bénéficier du maintien de vos droits d’assurance prévoyance de votre ancien employeur à titre gratuit, durant une période équivalente à la durée de votre dernier contrat de travail et dans la limite de 12 mois.
Bonjour, je voudrais résilier mon assurance prévoyance. On peut le faire à tout moment comme pour les mutuelles maintenant ou il faut toujours attendre la date anniversaire ?
Bonjour,
Merci pour votre question. Contrairement aux mutuelles santé, la résiliation d’un contrat d’assurance prévoyance ne peut généralement pas se faire à tout moment. Vous pouvez résilier votre contrat à sa date d’échéance annuelle, en respectant un préavis de deux mois. Votre assureur est tenu de vous informer de cette échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation, conformément à la loi Chatel.
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle (déménagement, mariage, retraite, etc.) ayant une incidence sur le risque assuré, une résiliation hors échéance est possible, sous réserve de fournir un justificatif.
Bonne journée à vous
Bonjour, mon père a souscrit une prévoyance il y a environ 6 mois et n’à pas les ressources nécessaires (retraite d’environ 800€ et mensualités de la prévoyance d’environ 250€). Est-ce possible de mettre un terme à ce contrat avant la date anniversaire ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il peut être possible de résilier un contrat de prévoyance avant la date anniversaire, mais cela dépend des termes et conditions de votre contrat. Il est donc recommandé de vérifier les termes de son contrat pour déterminer les conditions de résiliation anticipée et les éventuelles pénalités ou frais qui pourraient s’appliquer.
Dans tous les cas, il est conseillé de contacter directement la compagnie d’assurance qui a émis la police de prévoyance pour obtenir des informations sur les procédures de résiliation et les conséquences financières.
Il peut être également utile de discuter de la situation financière de votre père avec l’assureur pour voir s’il existe des options telles que la modification de la police, la réduction des prestations ou l’ajustement des primes pour aider à réduire les coûts mensuels.
Cordialement
BonjourEst ton remboursé des sommes versés si on resilie un contrat de prévoyance individuelle ?
Bonjour,
La résiliation de votre contrat de prévoyance met fin à votre couverture et les cotisations réglées restent acquises à l’assureur que vous ayez ou non eu un sinistre. En effet, un contrat de prévoyance est un contrat dit « à fonds perdus ». Il ne s’agit pas d’un produit d’épargne permettant la constitution d’un capital.
Cordialement
BonjOur, mon contrat de prévoyance a pris effet le 1er janvier 2021, je voudrais le résilier. Quand dois je le faire? Merci
Bonjour
Tout est indiqué dans l’article : « Votre lettre de résiliation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance. » Donc elle devait être envoyée au plus tard le 1er novembre 2022.
Cependant vous pouvez peut être faire jouer la loi Châtel. Je vous invite à lire le paragraphe à ce sujet.
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans le cas suivant: j’ai changé de complémentaire santé au mois de mai mais je ne savais pas à ce moment-là que je devais attendre la date d’échéance pour la prévoyance, ce qui fait que je paie pour ma nouvelle complémentaire santé ET que je paie une partie de mon ancienne mutuelle, à savoir la Partie Prévoyance. La date d’échéance approchant ( c’est le 31 décembre), je voudrais savoir si je peux résilier par mail ou si je dois obligatoirement envoyer un courrier, simple ou avec accusé de réception? Il me semble que ce dernier n’est plus obligatoire et qu’un mail est suffisant mais suis-je bien informée?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez effectivement faire une demande de résiliation par mail, je vous conseille de bien garder une copie du mail et de demander une confirmation de lecture.
Cordialement