Depuis le 1er janvier 2026, toutes les collectivités territoriales doivent obligatoirement participer au financement de la mutuelle de leurs agents (d'au moins 15 € par mois). Cette mutuelle doit être labellisée ou s'intégrer dans un contrat collectif. On vous explique le fonctionnement.
Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée ?
Une complémentaire santé labellisée est un contrat qui a obtenu une labellisation délivrée par un prestataire habilité, dans le cadre fixé par la réglementation applicable à la FPT.
On aborde ici le cas de la mutuelle pour les fonctionnaires territoriaux.
En 2026, la protection sociale complémentaire de la fonction publique change en profondeur. Depuis le 1er janvier, les collectivités sont obligées de participer au financement de la mutuelle de leurs agents d'au moins 50 % d'un montant de référence fixé à 30 €(soit un minimum de 15 euros par mois). Une avancée majeure pour mettre fin aux inégalités par rapport au secteur privé (loi ANI).
Cette labellisation atteste que le contrat répond à des critères de solidarité et de qualité définis par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Une mutuelle labellisée permet aux agents travaillant dans une collectivité territoriale ou un établissement public de demander une participation financière de leur mutuelle et leur prévoyance à leur employeur.
Comment ça fonctionne ? Un organisme assureur (mutuelle, assurance) soumet un contrat à l'ACPR qui vérifie que ce contrat respecte les critères de solidarité. En cas de validation, la mutuelle labelisée pour la FPT est inscrite sur la liste officielle publiée par la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).
💡 Le label d'une mutuelle labelisée est valable 3 ans. Au-delà, l'organisme assureur doit refaire une demande.
L'adhésion à une mutuelle labellisée est ouverte à tous les agents de la FPT, quels que soient :
- Leur statut : fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé ;
- Leur fonction : sapeurs-pompiers, agents de Conseil Régional, Départemental, EPCI, etc. ;
- Leur âge : pas d'âge minimum ni maximum de souscription ;
- Leur état de santé : pas de questionnaire médical ;
- Leur situation familiale : seul, couple, famille avec enfant.
Les agents de la FPT à la retraite peuvent conserver leur couverture santé labellisée à l'issue de leur dernier contrat, à condition qu’ils soient bien fonctionnaires à la fin de leur carrière. Si tel est votre cas, tournez-vous vers votre dernier employeur.
Quels sont les avantages d’une mutuelle labellisée pour la FPT ?
Depuis le 1er janvier 2026, votre collectivité doit obligatoirement participer au financement de votre mutuelle labellisée à hauteur de 15 € minimum par mois, soit 180 € par an.
Participation financière de l'employeur
Cette participation peut être supérieure selon la délibération de votre collectivité. Certaines collectivités accordent :
- 20 € à 30 € par mois pour tous les agents (quelque soit leur statut) ;
- Une participation modulable selon les critères sociaux (revenus, composition familiale, temps de travail).
Par exemple, si votre collectivité prend en charge 25 € par mois, vous économisez 300 € an sur votre mutuelle.
Accessibilité garantie
Les mutuelles labellisées sont destinées à rendre la couverture sociale accessible à tous les agents. Les contrats présentent donc des garanties et des options particulièrement avantageuses :
- Pas d’âge minimum de souscription ;
- Contrat solidaire : votre cotisation ne dépend pas de votre sexe, poste occupé ou état de santé ;
- Pas de délai de carence.
Tarification encadrée
Le décret n°2011-1474 à destination des mutuelles labélisées impose des plafonds tarifaires pour garantir l'équité entre les agents :
- Familles nombreuses : le tarif pour une famille avec 4 enfants ou plus ne peut pas dépasser celui d'une famille avec 3 enfants ;
- Agents de plus de 30 ans : un agent âgé de plus de 30 ans ne peut pas payer une cotisation 3 fois supérieure à la prime la plus basse (à statut et composition familiale équivalents).
Éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez cumuler :
- La participation employeur (15 € minimum), et ;
- La CSS (complémentaire gratuite ou à tarif réduit).
Personnalisation de la couverture
Contrairement à certaines idées reçues, les mutuelles labellisées permettent de personnaliser votre contrat grâce au :
- Choix entre plusieurs formules ou conforts (entrée de gamme, intermédiaire, premium) ;
- Options renforcées : dentaire, optique, médecines douces, hospitalisation.
La liste des mutuelles labellisées en 2026
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publie et met à jour régulièrement la liste complète des contrats labellisés. Vous accédez à la liste officielle depuis le site du gouvernement.
Vous y retrouvez le nom des oragnismes assureurs, l'adresse et les contacts, les contrats labellisés en détail et la date d'expiration du label. Parmi les mutuelles santés labellisées pour la fonction publique territoriale, on retrouve notamment Axa France, CNP, Harmonie Mutuelle ou encore de Precocia.
Ci-dessous, retrouvez la liste des mutuelles labellisées fonctionnaires territoriaux,
Liste des mutuelles labellisées FPT 2026 :
Quelles sont les garanties d’une mutuelle santé labellisée FPT ?
Que la mutuelle santé soit labellisée ou non, son objectif reste le même : minorer voire supprimer le reste à charge des frais de santé de l’assuré. La mutuelle vient en complément des remboursements obtenus par votre régime d’Assurance maladie obligatoire. L’étendue de votre couverture dépend donc des garanties prévues dans votre contrat de mutuelle.
Le panier de soins minimum obligatoire (Décret n°2022-581)
Toutes les mutuelles labellisées doivent couvrir un minimum de garanties (appelé panier de soins). Il comprend entre autre une prise en charge :
- 100 % du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance Maladie
- 100 % du forfait journalier en cas d'hospitalisation
- Dentaire à hauteur de 125 % minimum du tarif conventionnel (BR)
- Optique avec un forfait minimum de 100 € pour des verres simples (200 € pour des complexes)
La plupart des mutuelles labellisées comprennent dès le 1er niveau de garantie un forfait médecine douce !
La formule d’entrée de gamme prend en charge les frais de médecine basique, d’hospitalisation, des soins optiques et dentaires non remboursés par la Sécurité sociale. Mais certaines dépenses ne seront couvertes que dans une formule supérieure.
Le tableau ci-dessous présente un exemple de niveau de couverture que vous pourrez retrouver dans une complémentaire santé labellisée :
| Formule d'entrée de gamme | Formule intermédiaire | Formule haut de gamme | |
|---|---|---|---|
| Soins courants | ✶ | ✶✶ | ✶✶✶✶ |
| Hospitalisation | ✶ | ✶✶ | ✶✶✶✶ |
| Optique | ✶ | ✶ | ✶✶✶ |
| Dentaire | ✶ | ✶✶ | ✶✶✶ |
Quel contrat de complémentaire santé labellisée souscrire ?
On vous rappelle que l'organisme est choisit en amont par votre collectivité. Mais vous pouvez choisir d'y adhérer ou non. C'est à vous aussi de choisir entre la formule de base et des conforts, alors prenez le temps d'e regarder d'évaluer selon :
- la composition de votre foyer fiscal ;
- votre historique en termes de dépenses de santé : quelles sont vos dépenses les plus récurrentes ? Quelles sont celles pour lesquelles vous êtes mal remboursé par votre régime d’assurance maladie ?
- vos besoins futurs (changement de lunettes, pose de prothèses auditives ou d’un implant dentaire, pratique du tiers payant, etc.) ;
- vos frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale ;
- votre budget (bien prendre en compte la participation employeur contrairement à une mutuelle individuelle).
Même si vous bénéficiez d'une mutuelle labellisée, faites un comparatif complet entre plusieurs devis !
FAQ : Mutuelle labelisée pour les FPT
Qu’est ce qu’une mutuelle labellisée ?
C’est une complémentaire santé ayant reçu un label par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle indique un niveau de couverture minimale convenant aux employés de la Fonction Publique territoriale (FPT). Cette labellisation permet à ces agents de demander une participation financière de leur mutuelle à leur employeur.
Comment choisir la formule territoriale de sa mutuelle santé ?
Commencez par évaluer vos besoins médicaux, puis utilisez notre comparateur en ligne pour comparer les différentes offres de mutuelles sur le marché. Le but est d’identifier la mutuelle la moins chère pour le niveau de couverture attendu.
Comment savoir si mon contrat de mutuelle est labellisé ?
La labellisation d’une mutuelle est valable 3 ans. Pour vérifier si votre contrat est labellisé, consultez la liste des mutuelles labellisées de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Elle est régulièrement mise à jour.
bonjour j’ai signé un cdd a la ville de marseille et je dois choisir une mutuelle, mais je sais comment faire et quoi prendre
Bonjour,
Félicitations pour votre nouveau poste à la Ville de Marseille ! Vous pouvez utiliser notre comparateur gratuit pour trouver une offre adaptée à vos besoins : Choisir une mutuelle
Bonne continuation dans vos démarches !
Bonjour est ce que la mutuelle willistower est une mutuelle labellisé ? Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre question. Willis Towers Watson (WTW) est principalement un cabinet de conseil et de courtage en assurances, et ne propose pas directement de mutuelles labellisées. Cependant, WTW gère des mutuelles pour le compte d’entreprises via sa plateforme Witiwi, facilitant ainsi la gestion des affiliations, des remboursements et des cotisations pour les salariés.
Vous pouvez trouver la liste complète des mutuelles labellisées plus haut sur cette page.
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres questions.
Bonsoir,
je suis fonctionnaire territorial, j’ai comme mutuelle Viamedis CMPS, est-elle labellisée svp?
Merci.
Bonjour,
Viamedis est un gestionnaire de tiers payant qui collabore avec de nombreuses mutuelles, mais il ne s’agit pas d’une mutuelle en soi. CMPS (Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale) est une mutuelle qui utilise les services de Viamedis pour le tiers payant. Cependant, cela ne garantit pas que votre contrat soit labellisé.
Pour vérifier si votre mutuelle est labellisée, vous pouvez :
– Consulter la liste des mutuelles labellisées sur le site officiel du ministère de la Fonction publique.
– Contacter directement votre mutuelle pour obtenir cette information.
Si vous envisagez de changer de mutuelle pour une offre labellisée, notre comparateur en ligne peut vous aider à trouver une mutuelle adaptée à vos besoins.
N’hésitez pas à nous solliciter si vous avez d’autres questions.
J’adhère à une mutuelle labellisée (Audiens) mais on me dit que mon contrat n’est pas labellisé: comment est-ce possible? Cordialement,
Bonjour,
Il est possible que votre contrat Audiens ne soit pas labellisé si l’organisme n’a pas obtenu ou renouvelé le label requis pour certains de ses contrats. Les labels sont délivrés pour une durée de trois ans et doivent être renouvelés pour maintenir leur validité. Il est donc essentiel de vérifier si le contrat spécifique auquel vous avez souscrit est bien labellisé.
Pour clarifier cette situation, je vous recommande de :
– Contacter directement Audiens pour obtenir des informations précises sur le statut de votre contrat. Vous pouvez les joindre au 01 73 17 30 00.
– Consulter la liste officielle des mutuelles labellisées mise à jour par le ministère de l’Intérieur. Cette liste est régulièrement actualisée et vous permettra de vérifier si votre contrat figure parmi les mutuelles labellisées.
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez besoin de plus d’informations ou d’assistance supplémentaire.
les mutuelle labélisées sont elles plus cheres que celle qui ne le sont pas
Bonjour,
Les mutuelles labellisées sont conçues pour offrir aux agents de la fonction publique territoriale une couverture santé adaptée, avec des tarifs encadrés et souvent compétitifs. Elles permettent également de bénéficier d’une participation financière de l’employeur, ce qui peut alléger le coût pour l’assuré. Les tarifs peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l’âge, la composition familiale, le niveau de garanties choisi et la localisation géographique.
Pour comparer efficacement les offres et trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget, je vous invite à utiliser notre comparateur de mutuelles santé : Comparateur de mutuelles santé.
Très bonne journée à vous.