La redevance TV, aussi appelée contribution à l’audiovisuel public, était un impôt lié à la taxe d’habitation. Supprimée en 2022 pour tous les contribuables, elle ne fait plus l’objet d’aucun prélèvement ni déclaration.

⚠️ La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables depuis 2022.

La redevance TV est-elle supprimée ?

Une suppression depuis 2022 pour tous les foyers

La redevance audiovisuelle a été officiellement supprimée en 2022 pour l’ensemble des contribuables. Jusqu’à cette date, elle apparaissait sur l’avis d’imposition de la taxe d’habitation, même si vous n’aviez plus à payer celle-ci.

Depuis cette suppression :

  • Vous n’avez plus rien à déclarer dans votre déclaration de revenus.
  • Aucun paiement n’est exigé, même si vous possédez un téléviseur.
  • Le financement de l’audiovisuel public est désormais assuré par une fraction de la TVA, directement prélevée par l’État.

Cela signifie que la redevance TV n'est plus un impôt à part entière, mais son financement est intégré à la fiscalité générale.

Qui était concerné avant la suppression ?

Avant 2022, la redevance TV concernait tous les foyers qui détenaient un téléviseur ou un équipement assimilé, même s’ils ne l’utilisaient pas.

Les appareils considérés comme “assujettis” comprenaient :

  • Les téléviseurs ;
  • Les magnétoscopes, lecteurs DVD ou Blu-ray avec tuner ;
  • Les vidéoprojecteurs équipés d’un tuner.

Certaines situations faisaient toutefois l’objet de précisions :

  • Résidence secondaire : une seule redevance était due par foyer, même avec plusieurs logements équipés.
  • Colocation ou concubinage : une seule redevance par foyer fiscal était facturée, quel que soit le nombre d’occupants.

💡 En revanche, les ordinateurs, tablettes ou smartphones n’étaient pas soumis à la redevance, même s’ils permettaient de regarder la télévision via Internet.

Quelles étaient les conditions d’exonération de la redevance TV ?

Avant sa suppression en 2022, la redevance TV était un impôt rattaché à la taxe d’habitation. Certains foyers pouvaient en être exonérés, sous conditions de revenus ou de situation personnelle.

Exonérations automatiques avant 2022

Vous étiez automatiquement exonéré de la redevance audiovisuelle si :

  • Vous ne possédiez aucun téléviseur ni appareil assimilé dans votre résidence principale ou secondaire.
  • Vous étiez déjà exonéré de la taxe d’habitation sur votre résidence principale (cas des revenus modestes, personnes âgées…).

Dans ce cas, aucune démarche n’était nécessaire, à condition d’avoir coché la case OIF sur votre déclaration de revenus.

Cas particuliers ouvrant droit à l’exonération

Certaines situations spécifiques donnaient également droit à une exonération :

  • Personnes âgées de plus de 60 ans, sous condition de revenus
  • Personnes de plus de 83 ans exonérées depuis 2005 et non imposables
  • Personnes en situation de handicap, d’invalidité ou infirmité
  • Veuves et veufs, sous certaines conditions
  • Bénéficiaires de minima sociaux : RSA (revenu de solidarité active) ; ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ; AAH (allocation adulte handicapé) ; ASI (allocation supplémentaire d’invalidité).

Dans tous ces cas, la condition principale restait de ne pas avoir de téléviseur, ou bien de remplir les conditions fiscales prévues par la loi.

Remise gracieuse en cas de difficultés financières

En dehors des exonérations automatiques, il était aussi possible de demander une remise gracieuse à l’administration fiscale, en cas de difficultés financières ponctuelles.

La demande pouvait se faire :

  • En ligne, via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr
  • Ou par courrier, avec un modèle de lettre spécifique

💡 Si la demande était jugée légitime, l’administration pouvait accorder une annulation partielle ou totale du montant dû.

Existe-t-il encore des sanctions liées à la redevance TV ?

Même si la redevance TV a été supprimée depuis 2022, l’administration fiscale conserve un droit de regard sur les années précédentes. Vous pouvez donc encore faire l’objet d’un contrôle ou d’une régularisation, notamment si vous n’aviez pas déclaré correctement votre situation.

En cas de déclaration erronée ou oubliée (jusqu’à 2022)

Si vous aviez omis de cocher la case OIF (absence de téléviseur) ou si vous aviez déclaré à tort ne pas être redevable, vous pouviez :

  • Recevoir un rappel de paiement de la redevance
  • Devoir régler une majoration de 10 % en cas de retard dans la déclaration
  • Être sanctionné par une amende forfaitaire de 150 € par année non déclarée correctement

Contrôles encore possibles sur les années passées

L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de 3 ans, comme pour les autres impôts. Cela signifie que jusqu’en 2025, un contrôle pouvait être réalisé sur la période 2022 (la dernière année où la redevance pouvait encore être due).

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FAQ : Redevance TV

Qu’est-ce que la redevance audiovisuelle ?

Appelée aussi la contribution à l’audiovisuel public, cette taxe concernait (jusqu'en 2022) les contribuables français qui possédait une télévision ou tout autre dispositif assimilé, tel que les magnétoscopes, les lecteurs DVD, les lecteurs blu-ray et les vidéoprojecteurs avec un tuner.

Comment ne pas payer la redevance TV ?

Cette taxe a été supprimée pour tous les contribuables depuis 2022.