La taxe foncière est un impôt dû chaque année par les propriétaires de biens immobiliers bâtis et non bâtis. Lors d'une vente immobilière, une question se pose alors : qui paie la taxe foncière ? L'acheteur ou le vendeur ? Nous verrons à travers cette page que la taxe foncière peut être répartie en cas de vente immobilière et que diverses exonérations sont accordées selon les situations. Comment arrêter le prélèvement ? On vous dit tout !
Taxe foncière et vente : qui paie quoi ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt uniquement dû par les propriétaires d’un bien immobilier bâti. Que ce soit un garage, une maison, un appartement, un local, etc. Tout comme la taxe d’habitation avec laquelle elle ne doit pas être confondue, la taxe foncière doit être payée chaque année. C’est le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition qui doit payer cet impôt.
Mais qui doit payer la taxe foncière en cas de vente ? Vous êtes sur le point de vendre votre maison et vous questionnez sur le paiement de la taxe foncière. Selon le site des impôts, “si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur propriétaire au 1er janvier demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière”.
Toutefois, il est possible d'inclure dans l'acte de vente un accord entre le vendeur et l'acquéreur permettant de répartir le montant de la taxe foncière entre les deux, sur le principe du "prorata temporis", c'est-à-dire en fonction de la date de transaction. Il s'agit d'un accord privé qui figurera dans le compromis ou l'acte de vente, mais qui ne concernera pas l'Administration fiscale.
La répartition du paiement de la taxe foncière est contractuelle : vous devez une proportion de cette taxe quelle que soit votre situation personnelle au regard de cet impôt. Ainsi, vous devez payer le prorata temporis demandé par le vendeur même si vous êtes exonéré de taxe foncière par exemple.
Une taxe foncière sur les propriétés non bâties est également due par les propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition. Les principales propriétés assujetties à cette taxe sont les suivantes : terrain, serre affectée à une production agricole, étang, saline, jardin, parc, terrain de golf sans construction, etc.
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Taxe foncière : quelle exonération possible en cas de vente ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties et celle sur les propriétés non bâties sont en principe dues par tout propriétaire. Certaines personnes peuvent tout de même en être exonérées.
Voici un récapitulatif des situations dans lesquelles une exonération partielle ou totale de la taxe foncière est possible :
- Vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : vous bénéficiez d’une exonération totale pour votre résidence principale, si vos revenus ne sont pas supérieurs au revenu de référence fixé à l'article 1417-1 du CGI.
- Vous avez entre 65 et 75 ans et ne percevez aucune allocation, vous bénéficiez d’une réduction de 100 € pour votre résidence principale uniquement.
- Vous avez plus de 75 ans et ne percevez aucune allocation, une exonération relative à votre habitation principale est prévue, pouvant s’étendre à votre habitation secondaire.
- Votre revenu fiscal est inférieur à un revenu de référence fixé par l’administration : vous êtes exonéré de la taxe foncière.
- Votre logement est une construction neuve : vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans.
- Vous êtes propriétaire d'un logement à haute performance énergétique ou qui respecte la norme "bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005" : vous bénéficiez d'une exonération de la taxe foncière pendant 5 ans.
- Vous êtes propriétaire d'une habitation vacante pour cause de travaux, de déménagement ou de rénovation depuis plus de 3 mois : vous bénéficiez d'une exonération.
Des conditions propres à chaque situation sont à respecter pour pouvoir prétendre à l’exonération de taxe foncière. Par exemple, si vous percevez l’ASPA, l’ASI ou l’AAH, pour être exonéré de l’impôt foncier, il vous faut conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement et être en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Par ailleurs, pour bénéficier des ces exonérations, il vous faudra la plupart du temps effectuer vous-même les démarches, et donc prévoir l’envoi du formulaire nécessaire ou d’une déclaration accompagnée de justificatifs.
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Prorata de la taxe foncière : quel calcul ?
Le montant de la taxe foncière est établi une fois par an, en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. La base d’imposition correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale, c’est-à-dire à 50 % du “niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée”. Le taux d’imposition, voté par chaque collectivité territoriale, est ensuite appliqué à la base d’imposition.
Pour les propriétés non bâties, la base d’imposition correspond à 80 % de la valeur locative du bien immobilier.
Comment calculer le prorata temporis de la taxe foncière ? Prorata temporis signifie en latin “en proportion du temps effectivement écoulé”. L’acheteur et le vendeur paieront donc chacun la part correspondante à leur durée d’occupation respective. Ainsi, si vous vendez votre bien au 1er avril, la pratique veut que vous régliez 25 % de la taxe foncière (3 mois sur 12), et l'acquéreur 75 % (correspondant à 9 mois sur 12). L'avis d'imposition est envoyé au cours du dernier trimestre de l'année.
Comment arrêter le prélèvement de la taxe foncière suite à la vente du bien ?
Vous ne souhaitez plus payer votre taxe foncière par prélèvement, vous pouvez donc l’arrêter ou le suspendre. De même, vous avez vendu votre bien et n’êtes donc plus redevable de la taxe foncière, c’est à vous d’effectuer la démarche pour que votre contrat de prélèvement mensuel ne soit pas automatiquement reconduit. Il vous faut donc en demander la résiliation via votre espace personnel en ligne (site des impôts), par mail, téléphone ou courrier auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS).
Vous pouvez arrêter le prélèvement de la taxe foncière en résiliant votre contrat de prélèvement, tout au long de l’année.
Si vous décidez de ne plus utiliser le prélèvement mensuel pour régler vos impôts, vous pouvez vous tourner vers les autres modes de paiement suivants : prélèvement à l’échéance, paiement direct, et les moyens de paiement classiques pour les montants inférieurs à 300 €.
Notre modèle de lettre de réclamation de la taxe foncière
En cas d’erreur de prélèvement ou de montant de votre taxe foncière, vous pouvez demander le remboursement en procédant à une réclamation. Vous devez transmettre cette dernière à votre centre de finances publiques avant le 31 décembre de l’année suivant l’année de mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Vous pouvez faire votre réclamation :
- en ligne, dans votre espace Particulier du service des impôts ;
- dans votre centre des finances publiques ;
- par courrier.
La réclamation par courrier se fait sur papier libre et est à transmettre à votre centre des finances publiques. Votre lettre doit contenir les informations suivantes : Vos nom, adresse et signature manuscrite, le nom de l'impôt concerné, le ou les motif(s) de la réclamation, les justificatifs. Vous pouvez également utiliser notre modèle de lettre de réclamation ci-dessous. Elle a pour objet une demande d'exonération de la taxe foncière.
Télécharger notre modèle de lettre de réclamation de la taxe foncière :
Quelles augmentations de la taxe foncière en France en 2023 ?
Ces dernières années, les valeurs locatives cadastrales ont évolué de près de 7,1 % en France. Par comparaison, cette augmentation était généralement comprise entre 0,2 % et 3 % de 1987 à 2021.
Or, la taxe foncière est justement calculée en fonction de ces valeurs locatives cadastrales. La hausse de la taxe foncière est ainsi directement liée à la revalorisation légale des valeurs locatives.
En 2023, Paris détient le record avec près de 51 à 59 % d’augmentation de la taxe foncière (+ 51,9 % de hausse du taux et + 7,1 % de revalorisation des valeurs cadastrales) !
Voici le Top 10 des villes de France ayant connu les plus importantes augmentations de la taxe foncière en 2023 :
| Ville | Hausse de la taxe foncière |
|---|---|
| Paris | +51 à +59 % |
| Meudon | +42,2 % |
| Grenoble | +31,5 % |
| Bobigny | +25,6 % |
| Troyes | +21,5 % |
| Livry-Gargan | +21,2 % |
| Metz | +20,5 % |
| Courbevoie | +20,1 % |
| Issy-les-Moulineaux | +19,6 % |
| Corbeil-Essonnes | +18,4 % |
A contrario, 5 villes françaises ont légèrement baissé le taux de leur taxe foncière :
- Tarbes : - 0,8 %
- Brives-la-Gaillarde : - 0,8 %
- Compiègne : - 1 %
- Wattrelos : - 1,5 %
- Saint-Louis (La Réunion) : - 2,9 %
FAQ
Vente immobilière : qui paye la taxe foncière ?
Le fait de mettre votre bien en vente ne vous exonère pas de la taxe foncière. Si vous êtes propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, vous devrez donc la régler. Vous pouvez cependant penser à la partager au prorata temporis avec votre acheteur.
Comment calculer le prorata de la taxe foncière ?
Le paiement au prorata signifie que l’acheteur et le vendeur paieront chacun la part correspondante à leur durée d’occupation respective. Ainsi, si vous vendez votre bien au 1er avril, la pratique veut que vous régliez 25 % de la taxe foncière (3 mois sur 12), et 75 % à l’acquéreur (correspondant à 9 mois sur 12).
Selon l’article 1415 du CG des impôts c’est le propriétaire au 1er janvier qui règle la totalité de la taxe foncière de l’année en cours ..pour une vente d’un appt en copropriété en juin ..qui règle la taxe F ??..est-ce que l’acheteur peut refuser le prorata si le vendeur le réclame ?? Dans vos réponses vs affirmez que c’est le propriétaire au 1er janvier et vs parlez aussi de prorata..!!!!!!!!
Bonjour,
Merci pour votre question très précise. Vous avez tout à fait raison de citer l’article 1415 du Code général des impôts : la taxe foncière est légalement due par le propriétaire au 1er janvier de l’année.
Cependant, dans les faits, il est très fréquent que le notaire prévoie une répartition prorata temporis de cette taxe dans l’acte de vente, pour tenir compte de l’occupation réelle du bien par l’acheteur après la vente.
Voici donc la distinction :
– sur le plan légal, seul le vendeur (propriétaire au 1er janvier) est redevable de la taxe foncière vis-à-vis de l’administration
– sur le plan contractuel, si le compromis ou l’acte authentique prévoit un partage, l’acheteur est alors engagé à rembourser sa part au vendeur
– l’acheteur peut refuser ce prorata uniquement si rien n’a été prévu dans l’acte notarié
En résumé, le fisc ne s’adresse qu’au vendeur, mais le partage est une pratique d’usage entre vendeurs et acheteurs, valable uniquement si elle a été formalisée par écrit dans l’acte.
Bonne continuation dans vos démarches.
Bonjour
J ai vendu mon bien en Avril 2022 et payé la totalité des impôts fonciers et taxe d habitation pour 2022.
Le fisc me reclame maintenant les mêmes taxes pour 2023.
La publication de l acte à eu lieu 9 mois après la vente. J ai fait une réclamation en ligne. Pas encore répondu. Suis je obligé de m acquitter quand même des dites taxes qui ne sont pourtant pas dues ??
Bonjour
Si vous n’étiez pas propriétaire au 1er janvier 2023, vous ne devriez pas payer la taxe foncière pour cette année. Pour la taxe d’habitation, c’est qui occupe le bien au 1er janvier qui est redevable. La publication tardive de l’acte ne change pas vos obligations fiscales. Attendre la réponse à votre réclamation est la meilleure démarche. Si la réponse tarde ou est insatisfaisante, envisagez de contacter directement votre centre des finances publiques avec toutes les preuves de vente.
Bien à vous
Bonjour,
Je suis locataire depuis 2018 et mon appartement a été vendu en fin septembre 2022. Le nouveau propriétaire me réclame la tache des ordures ménagères de 2021. Est-ce qu’il a le droit de me le réclamer ?
Je vous remercie d’avance pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Oui, il a le droit. « La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l’exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire. »
Bien à vous
bonjour jai vendu ma maison o mois de mars 1922 et nous somme le27 04 1923 on me prélève la taxe foncière de plus de 100e jusqu’à quand je dois paye merci de votre raiponce
Bonjour,
Si vous avez vendu votre bien, vous n’êtes donc plus redevable de la taxe foncière. Cependant, c’est à vous d’effectuer la démarche pour que votre contrat de prélèvement mensuel ne soit pas automatiquement reconduit. Il vous faut donc en demander la résiliation via votre espace personnel en ligne (site des impôts), par mail, téléphone ou courrier auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS).
Cordialement
Bonjour, J’ai fait l’acquisition d’un appartement en 2021, et j’ai payé au vendeur le prorata de la taxe foncière (ceci figure dans le décompte du notaire). Je voudrais savoir si je peux inclure cette somme dans ma déclaration de revenus immobiliers ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Pour être déductibles, les charges doivent répondre à certaines conditions générales, applicables quelle que soit la catégorie de charges en cause :
– La dépense en question doit se rapporter à un bien vous procurant un revenu foncier, c’est-à-dire faisant l’objet d’un contrat de location. En conséquence, vous ne pouvez déduire une charge se rapportant à un logement vacant ou un logement dont vous vous réservez la disposition, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire ;
– La dépense doit être payée au cours de l’année pour être valablement déduite des revenus de l’année en question. Ainsi, vous déduisez de vos revenus fonciers 2021 les dépenses acquittées en 2021 ;
– Vous devez pouvoir justifier de ces dépenses auprès de l’administration fiscale. Nous vous conseillons donc de conserver tous les documents relatifs à ces dépenses (factures, etc.).
Certaines des impositions relatives au logement loué et à la charge du propriétaire sont déductibles. Peuvent notamment être déduites :
la taxe foncière ;
la taxe spéciale d’équipement ;
la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement ;
la contribution sur les revenus locatifs dans les cas où elle subsiste.
Cordialement