C'est le vendeur, propriétaire au 1er janvier, qui reste le seul redevable de la taxe foncière pour l'année entière auprès de l'administration fiscale, même s'il vend en cours d'année. Mais dans la pratique, l'acte de vente prévoit presque toujours une répartition au prorata temporis. L'acheteur rembourse au vendeur la part correspondant à sa période de propriété. Ce partage est organisé par le notaire, le jour de la signature. Voici comment cela fonctionne et comment le calculer.
Ce qu'il faut retenir
- Le vendeur, propriétaire au 1er janvier, est le seul redevable officiel auprès des impôts.
- L'acte de vente prévoit un partage au prorata temporis, l'acheteur rembourse sa part au vendeur.
- Ce remboursement a lieu le jour de la signature chez le notaire, calculé sur la taxe de l'année précédente.
- C'est un accord privé, il n'est pas opposable à l'administration fiscale. Des exonérations existent selon l'âge, les revenus ou le type de logement.
Qui paie la taxe foncière l'année de la vente ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier. La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Même si vous vendez votre bien en cours d'année, vous restez redevable de la taxe foncière pour l'année entière.
Autrement dit, aux yeux de l'administration fiscale, c'est le vendeur qui reçoit l'avis d'imposition à l'automne et qui doit le régler, même s'il n'est plus propriétaire à ce moment-là. Le locataire, lui, n'a jamais à payer la taxe foncière (à ne pas confondre avec la taxe d'habitation).
Cette règle est immuable côté administration. Mais entre le vendeur et l'acheteur, un partage est possible, et même quasi systématique.
La répartition au prorata temporis
Puisqu'il serait injuste que le vendeur paie une taxe pour une période où il n'est plus propriétaire, l'usage veut que la charge soit partagée au prorata temporis, c'est-à-dire « en proportion du temps écoulé ».
Concrètement, le vendeur assume la taxe du 1er janvier au jour de la vente, et l'acheteur la période suivante, jusqu'au 31 décembre.
Exemple :
Vous vendez votre bien le 1er avril. Le vendeur règle 25 % de la taxe (3 mois sur 12), l'acheteur rembourse 75 % (9 mois sur 12). Pour une vente au 30 juin, le partage est d'environ 50/50.
Le remboursement de l'acheteur est calculé à partir de la taxe foncière de l'année précédente, puisque celle de l'année en cours n'est pas encore connue au moment de la vente. La clause peut prévoir une régularisation ultérieure une fois l'avis définitif reçu, mais en pratique on s'en tient généralement au montant de l'année passée.
Le rôle du notaire dans la répartition
C'est le notaire qui organise concrètement ce partage. Le mécanisme est le suivant :
L'acte de vente signé chez le notaire prévoit généralement un remboursement par l'acquéreur au prorata temporis. Le vendeur paie l'intégralité de la taxe foncière de l'année aux services fiscaux et l'acheteur lui rembourse directement la part correspondant à sa durée d'occupation. Cette répartition doit faire l'objet d'une clause dans le compromis de vente et dans l'acte authentique.
Le remboursement se fait le jour de la signature de l'acte chez le notaire. En pratique, le notaire adresse à l'acquéreur un projet d'acte et un décompte des proratas à verser. La somme est réglée par l'acheteur au vendeur au moment de la signature, par le compte du notaire.
⚠️ Attention à bien comprendre la nature de cet accord.
Il s'agit d'un accord d'ordre privé entre le vendeur et l'acquéreur, qui n'est pas opposable à l'administration fiscale. Cela signifie que si l'avis d'imposition est envoyé par erreur ou par retard, c'est toujours le vendeur qui doit répondre à l'administration. En cas de litige, le vendeur peut joindre à sa réclamation une attestation de vente remise par le notaire le jour de la signature. L'acheteur, de son côté, ne peut jamais demander à l'administration de lui rembourser une somme versée au vendeur. C'est une créance strictement privée.
Quelles exonérations de taxe foncière ?
Certaines situations ouvrent droit à une exonération, totale ou partielle, de la taxe foncière sur la résidence principale. Les principales :
- Bénéficiaires de l'ASPA, l'ASI ou l'AAH : exonération totale, sous condition de revenus (plafond du revenu fiscal de référence de l'article 1417 du CGI).
- Plus de 75 ans sans allocation, sous condition de revenus : exonération pour l'habitation principale, extensible à la secondaire.
- De 65 à 75 ans sans allocation, sous condition de revenus : dégrèvement de 100 €.
- Construction neuve : exonération temporaire de 2 ans.
- Logement basse consommation ou rénové énergétiquement : exonération possible jusqu'à 5 ans, sur délibération de la commune.
- Logement vacant (pour cause de travaux, plus de 3 mois) : dégrèvement possible sur demande.
La répartition au prorata reste contractuelle. Même si vous êtes personnellement exonéré, vous devez le prorata prévu à l'acte à l'autre partie, car il s'agit d'un accord privé indépendant de votre situation fiscale. Les démarches d'exonération se font en règle générale à votre initiative, en envoyant le formulaire ou la déclaration accompagnés des justificatifs à votre centre des finances publiques.
Arrêter le prélèvement et réclamer après la vente
Une fois votre bien vendu, vous n'êtes plus redevable de la taxe foncière l'année suivante. À vous d'effectuer les démarches pour éviter que votre prélèvement mensuel ne soit reconduit automatiquement.
- Arrêter le prélèvement : Vous pouvez résilier votre contrat de prélèvement mensuel à tout moment, via votre espace personnel sur impots.gouv.fr, par mail, téléphone ou courrier auprès de votre Centre Prélèvement Service.
- Faire une réclamation : En cas d'erreur de montant ou de prélèvement (par exemple un avis reçu alors que vous n'êtes plus propriétaire), vous pouvez réclamer avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement, depuis votre espace impots.gouv.fr, en centre des finances publiques ou par courrier.
Bon à savoir sur les hausses :
La taxe foncière augmente régulièrement, sous l'effet de deux facteurs cumulés, la revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales (fixée nationalement) et les hausses de taux votées par chaque commune. C'est pourquoi le montant peut varier fortement d'une ville à l'autre.
FAQ : taxe foncière et vente
Qui paie la taxe foncière l'année de la vente ?
Le vendeur, propriétaire au 1er janvier, est le seul redevable auprès de l'administration. Mais l'acte de vente prévoit presque toujours un remboursement partiel par l'acheteur, au prorata de sa période de propriété.
Comment se calcule le prorata de la taxe foncière ?
L'acheteur et le vendeur se partagent la taxe selon leur durée de propriété. Pour une vente au 1er avril, le vendeur paie 25 % (3 mois) et l'acheteur rembourse 75 % (9 mois). Le calcul se base sur la taxe de l'année précédente.
Le notaire gère-t-il le remboursement de la taxe foncière ?
Oui. Le notaire inscrit la clause de répartition dans l'acte, établit le décompte du prorata, et organise le remboursement de l'acheteur au vendeur le jour de la signature.
L'acheteur peut-il être obligé de payer sa part ?
Oui, si l'acte le prévoit. C'est une clause contractuelle. En revanche, cet accord est privé et n'engage pas l'administration, qui ne reconnaît que le vendeur comme redevable.
Peut-on être exonéré de taxe foncière lors d'une vente ?
Des exonérations existent selon l'âge, les revenus ou le type de logement (neuf, basse consommation). Mais une exonération personnelle ne dispense pas de payer le prorata contractuel à l'autre partie.
Pour en apprendre davantage sur la taxe foncière en contexte de vente :
- Service-Public.fr - Taxe foncière : paiement en cas de vente Consulter Consulté le 21/08/2026
- Impots.gouv.fr - Redevable de la taxe foncière Consulter Consulté le 21/08/2026
- Code général des impôts - Article 1415 (redevable au 1er janvier) et article 1417 (plafonds d'exonération) Lire les articles Consulté le 21/08/2026