Qui paye la taxe foncière en cas de vente ? - Réassurez-moi

Immobilier et taxe foncière : quelles règles ?

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La taxe foncière est un impôt dû chaque année par les propriétaires de biens immobiliers bâtis et non bâtis. Lors d’une vente immobilière, une question se pose alors : qui paie la taxe foncière ? L’acheteur ou le vendeur ? Nous verrons à travers cette page que la taxe foncière peut être répartie en cas de vente immobilière et que diverses exonérations sont accordées selon les situations. Aussi, quel est le calcul de cet impôt ? Comment arrêter le prélèvement ? On vous dit tout !

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Taxe foncière et vente : qui paie quoi ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt uniquement dû par les propriétaires d’un bien immobilier bâti. Que ce soit un garage, une maison, un appartement, un local, etc. Tout comme la taxe d’habitation avec laquelle elle ne doit pas être confondue, la taxe foncière doit être payée chaque année. C’est le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition qui doit payer cet impôt.

Mais qui doit payer la taxe foncière en cas de vente ? Vous êtes sur le point de vendre votre maison et vous questionnez sur le paiement de la taxe foncière. Selon le site des impôts, “si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur propriétaire au 1er janvier demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière”.

En tant que vendeur, vous pouvez négocier à la réception d’une offre d’achat le remboursement d’une partie de la taxe foncière, au prorata de la période où il sera propriétaire du bien. Il s’agit d’un accord conclu au moment de la vente entre acheteur et vendeur, sur une répartition dite “Prorata Temporis” du paiement de la taxe. Cette demande est faite par le vendeur en fonction de la date de la transaction. Cet accord est inscrit dans le compromis ou dans l’acte authentique de vente.

La répartition du paiement de la taxe foncière est contractuelle : vous devez une proportion de cette taxe quelle que soit votre situation personnelle au regard de cet impôt. Ainsi, vous devez payer le prorata temporis demandé par le vendeur même si vous êtes exonéré de taxe foncière par exemple.

Une taxe foncière sur les propriétés non bâties est également due par les propriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition. Les principales propriétés assujetties à cette taxe sont les suivantes : terrain, serre affectée à une production agricole, étang, saline, jardin, parc, terrain de golf sans construction, etc.

Taxe foncière : quelle exonération possible en cas de vente ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties et celle sur les propriétés non bâties sont en principe dues par tout propriétaire. Certaines personnes peuvent tout de même en être exonérées. Voici un récapitulatif des situations dans lesquelles une exonération de la taxe foncière est possible :

  • Vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : vous bénéficiez d’une exonération totale pour votre résidence principale.
  • Vous avez entre 65 et 75 ans et ne percevez aucune allocation, vous bénéficiez d’une réduction de 100 € pour votre résidence principale uniquement.
  • Vous avez plus de 75 ans et ne percevez aucune allocation, une exonération relative à votre habitation principale est prévue, pouvant s’étendre à votre habitation secondaire.
  • Votre revenu fiscal est inférieur à un revenu de référence fixé par l’administration : vous êtes exonéré de la taxe foncière. Pour une part en 2019, votre revenu fiscal doit être inférieur à 11 098 €.
  • Votre logement est une construction neuve ou un logement à haute performance énergétique : vous bénéficiez d’une exonération de taxe foncière pendant respectivement 2 et 5 ans.

Des conditions propres à chaque situation sont à respecter pour pouvoir prétendre à l’exonération de taxe foncière. Par exemple, si vous percevez l’ASPA, l’ASI ou l’AAH, pour être exonéré de l’impôt foncier, il vous faut conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement et être en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée. Par ailleurs, pour bénéficier des ces exonérations, il vous faudra la plupart du temps effectuer vous-même les démarches, et donc prévoir l’envoi du formulaire nécessaire ou d’une déclaration accompagnée de justificatifs.

Le fait de mettre votre bien en vente ne vous exonère pas de la taxe foncière. Si vous êtes propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition, vous devrez donc la régler. Vous pouvez cependant penser à la partager au prorata temporis avec votre acheteur.

Prorata de la taxe foncière : quel calcul ?

Le montant de la taxe foncière est établi une fois par an, en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. La base d’imposition correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale, c’est-à-dire à 50 % du “niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée”. Le taux d’imposition, voté par chaque collectivité territoriale, est ensuite appliqué à la base d’imposition.

Pour les propriétés non bâties, la base d’imposition correspond à 80 % de la valeur locative du bien immobilier.

Comment calculer le prorata temporis de la taxe foncière ? Prorata temporis signifie en latin “en proportion du temps effectivement écoulé”. L’acheteur et le vendeur paieront donc chacun la part correspondante à leur durée d’occupation respective. Ainsi, si vous vendez votre bien au 1er avril, la pratique veut que vous régliez 25 % de la taxe foncière (3 mois sur 12), et 75 % à l’acquéreur (correspondant à 9 mois sur 12). L’avis d’imposition est envoyé au cours du dernier trimestre de l’année.

Pour vous aider dans ces démarches, l’aide de professionnels est souvent précieuse. Une agence immobilière vous aidera à formaliser cette transaction afin qu’elle se déroule le plus sainement possible. Vous ne savez pas vers quelle agence vous tourner ? Notre comparatif 2020 des meilleures agences immobilières peut vous être utile !

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Comment arrêter le prélèvement de la taxe foncière suite à la vente du bien ?

Vous ne souhaitez plus payer votre taxe foncière par prélèvement, vous pouvez donc l’arrêter ou le suspendre. De même, vous avez vendu votre bien et n’êtes donc plus redevable de la taxe foncière, c’est à vous d’effectuer la démarche pour que votre contrat de prélèvement mensuel ne soit pas automatiquement reconduit. Il vous faut donc en demander la résiliation via votre espace personnel en ligne (site des impôts), par mail, téléphone ou courrier auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS).

Vous pouvez arrêter le prélèvement de la taxe foncière en résiliant votre contrat de prélèvement, tout au long de l’année. Si vous le faites avant le 15 décembre de l’année 2018 par exemple, la résiliation prendra effet en janvier 2019. Si vous le faites après le 16 décembre, votre contrat ne prendra fin qu’en février 2019. En principe, vous serez automatiquement remboursé du prélèvement de janvier.

Si vous décidez de ne plus utiliser le prélèvement mensuel pour régler vos impôts, vous pouvez vous tourner vers les autres modes de paiement suivants : prélèvement à l’échéance, paiement direct, et les moyens de paiement classiques pour les montants inférieurs à 300 €.

Notre modèle de lettre de réclamation de la taxe foncière

En cas d’erreur de prélèvement ou de montant de votre taxe foncière, vous pouvez demander le remboursement en procédant à une réclamation. Vous devez transmettre cette dernière à votre centre de finances publiques avant le 31 décembre de l’année suivant l’année de mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition. Vous pouvez faire votre réclamation :

  • en ligne, dans votre espace Particulier du service des impôts ;
  • dans votre centre des finances publiques ;
  • par courrier.

La réclamation par courrier se fait sur papier libre et est à transmettre à votre centre des finances publiques. Votre lettre doit contenir les informations suivantes : Vos nom, adresse et signature manuscrite, le nom de l’impôt concerné, le ou les motif(s) de la réclamation, les justificatifs. Vous pouvez également utiliser notre modèle de lettre de réclamation ci-dessous. Elle a pour objet une demande d’exonération de la taxe foncière.

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