Quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 abaissent la part payée par l’Assurance Maladie sur le dentaire, les dispositifs médicaux, les médicaments et les transports sanitaires. La part retirée peut être couverte par votre complémentaire selon votre contrat, ou rester à votre charge.
Pour les honoraires de chirurgiens-dentistes visés par le texte, la participation laissée à l’assuré et à sa complémentaire passerait d’une fourchette de 35% à 45% à une fourchette de 50% à 60%, au 1er janvier 2027. En euros de remboursement, l’Assurance Maladie couvrirait donc 40% à 50% de ces frais, contre 55% à 65% aujourd’hui.
Des bornes déplacées, un taux encore à fixer
Les décrets ne posent aucun taux de remboursement directement. Ils déplacent les limites à l’intérieur desquelles l’Union nationale des caisses d’assurance maladie arrête la participation des assurés. Le taux réellement appliqué à chaque acte se décidera dans ce nouvel intervalle, ce qui explique les écarts entre les chiffrages qui circulent depuis la fin de l’été.
| Poste de soins | Participation de l’assuré aujourd’hui | Nouvelle fourchette | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Honoraires dentaires et certains actes de soins dentaires | 35% à 45% | 50% à 60% | 1er janvier 2027 |
| Dispositifs médicaux | 35% à 50% selon la catégorie | 50% à 60% | 1er janvier 2027 |
| Transports sanitaires | 45% à 55% | 50% à 60% | 1er janvier 2027 |
| Médicaments au service médical rendu non majeur | 70% à 90% selon la catégorie | 85% à 97% | 1er janvier 2027 |
La participation de l’assuré correspond au ticket modérateur, qui peut être couvert par votre complémentaire santé selon le contrat et le soin concerné. Information indicative, susceptible d’évoluer selon la législation.
Ce que les textes protègent explicitement
Les quatre textes posent les mêmes garde-fous. La prise en charge à 100% des soins liés à une affection de longue durée est maintenue, et les décrets écartent tout reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD comme pour les 8 millions de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Trois autres périmètres restent au même niveau :
- le panier 100% santé en dentaire, ainsi que les rendez-vous annuels « M’T dents » pour les 3 à 24 ans ;
- le grand appareillage, prothèses et orthèses sur mesure, et les véhicules pour personnes handicapées ;
- près de 4 000 médicaments parmi les plus efficaces, aujourd’hui remboursés à 65% voire 100%.
Un poste bouge plus tôt que les autres. Le décret sur les transports sanitaires comporte une seconde disposition, applicable dès le 1er octobre 2026, qui limite aux affections de longue durée exonérantes ou comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse la prise en charge des transports liés aux soins ou examens prescrits au titre d’une ALD.
600 millions d’euros, selon la Cnam elle-même
Le rapport Charges et produits de l’Assurance Maladie pour 2027 propose 600 millions d’euros d’économies au titre de l’« articulation des financeurs », sur un programme de 3,9 milliards d’euros. Il appelle de ses vœux « un pacte nécessaire entre assurance maladie obligatoire et complémentaire ». Ce chiffrage est une proposition de la Cnam et non le coût final attribué aux quatre décrets.
Pourquoi votre contrat est concerné
Les contrats dits solidaires et responsables représentent 95% des contrats vendus, chiffre donné par le décret sur les dispositifs médicaux. Ils doivent couvrir le ticket modérateur sur de nombreux soins, mais certains médicaments font exception. Lorsqu’une garantie couvre 100% de la base de remboursement sur le poste concerné, la dépense totale couverte resterait la même et le transfert pourrait se répercuter sur la cotisation plutôt que sur votre portefeuille au moment du soin.
L’effet se verrait donc surtout sur l’avis d’échéance, avec un décalage. Trois lignes de votre tableau de garanties méritent un coup d’œil avant la fin de l’année :
- le dentaire hors panier 100% santé, où la part complémentaire progresse le plus vite ;
- l’appareillage et les dispositifs médicaux, souvent affichés en pourcentage de la base de remboursement ;
- le transport sanitaire, ligne discrète qui ne se remarque qu’au premier aller-retour.
Un point de calendrier joue en votre faveur. Un contrat santé individuel peut être résilié à tout moment après un an d’ancienneté, sans frais ni justificatif. Comparer en décembre reste donc possible, même une fois la nouvelle cotisation annoncée. Les niveaux de couverture peuvent différer selon les contrats, du remboursement des soins dentaires aux règles d’exonération du ticket modérateur.
