Plan Épargne Actions (PEA), que change la loi Pacte ?

Loi Pacte et PEA

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La loi Pacte, réforme du Ministère de l’Économie et des Finances sous l’impulsion de Bruno Lemaire, a prévu plusieurs mesures pour favoriser la diversification de l’épargne des Français et un meilleur financement des entreprises. Entrée en vigueur en 2019, elle a plusieurs conséquences sur le Plan d’Épargne en Actions, plus connu sous l’acronyme PEA. Alors, quels sont les changements apportés par la loi Pacte au PEA ? Quel est l’impact sur sa fiscalité ? Sur le PEA-PME ? Faisons le point.

Qu’est-ce que la loi Pacte ?

La loi Pacte est une loi portant sur la finance française, adoptée le 22 mai 2019. « PACTE » vaut pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Elle a pour but principal d’aider les petites et moyennes entreprises à croître et à améliorer leurs performances. Concrètement, la loi Pacte permet la mise en place de mesures diverses pour simplifier la création d’entreprise et favoriser la croissance.

L’une de ces mesures porte sur les Plans d’Épargne en Actions (PEA), un produit d’épargne réglementé qui permet d’acquérir des titres d’entreprises européennes en bénéficiant de conditions fiscales particulièrement avantageuses. La loi Pacte, porté par Bruno Lemaire, alors ministre de l’Economie et des Finances, a pour objectif de renforcer l’attractivité de ces placements financiers. PEA classiques et PEA-PME ont donc vu leurs règles de fonctionnement s’assouplir.

Il existe plusieurs types de PEA : les PEA classiques, ouverts auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, et les PEA-PME, qui sont dédiés aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire. Pour vous aider à vous y retrouver, nous avons conçu un comparateur en ligne des produits d’épargne les plus rentables du marché. Comparez et choisissez le meilleur pour votre argent !

PEA et loi Pacte : quel impact sur la fiscalité ?

Le PEA est un placement particulièrement attractif et intéressant pour les particuliers peu familiers des investissements financiers. La loi Pacte permet de renforcer encore plus l’attractivité de cette enveloppe fiscale. Quels sont les changements apportés par cette loi sur la fiscalité des PEA ? Voici les principaux éléments :

  • Suppression de la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans,
  • Possibilité de procéder à de nouveaux versements au-delà de cinq ans même si un retrait a été effectué,
  • Création de plusieurs cas de déblocage avant cinq ans sans clôture du plan.

En d’autres termes, avant la loi Pacte, les retraits effectués avant les 8 ans de détention du PEA entrainaient systématiquement sa clôture. C’est toujours le cas, mais il faut désormais compter 5 ans, ce qui est plus avantageux ! De même, les gains après 5 ans de détention du PEA sont exonérés d’impôts sur le revenu, là où avant la loi Pacte, l’exonération n’intervenait qu’après 8 ans.

L’imposition sur le revenu du PEA n’intervient qu’en cas de retrait. Seuls les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 17,2 %. Les retraits effectués avant les 5 années de détention du PEA sont soumis à la flat tax (de 12,8 %), portant l’imposition des retraits avant 5 ans à 30 %. Les retraits après 5 ans ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux.

Que prévoit la loi Pacte pour les PEA-PME ?

Les PEA classiques et les PEA PME sont soumis au même régime fiscal. Ainsi, les changements énoncés ci-dessus sont aussi valables pour les PEA PME.

La loi Pacte apporte tout de même un changement spécifique à ce produit. En effet, le plafond de versement des PEA PME est porté à 225 000 €, contre 75 000 € auparavant. Le plafond du PEA classique reste de 150 000 €.

Par ailleurs, la loi Pacte a élargi l’ensemble des titres pouvant être logés dans un PEA-PME. Pour favoriser le développement du financement participatif, les titres provenant du crowdlending pourront être inclus dans les PEA-PME, y compris des obligations et des minibons.

PEA jeune : que dit la loi Pacte ?

Le PEA Jeunes est l’un des dispositifs créés par la loi Pacte de mai 2019. Ce Plan d’Epargne en Actions est destiné aux jeunes de 18 à 25 ans, rattachés au foyer fiscal parental.

Les PEA classiques (banque et assurance) et PEA-PME sont accessibles à toute personne majeure, domiciliée fiscalement en France. Le nombre de PEA au sein d’un foyer fiscal est limité au nombre de 2. Ainsi, avant 2019, si les deux parents souhaitaient chacun ouvrir un PEA, il n’était alors pas possible pour l’enfant d’en faire de même. Il devait quitter le foyer fiscal de ses parents pour pouvoir ouvrir son propre PEA, une solution pas toujours avantageuse pour l’ensemble de la famille (diminution du quotient familial). La loi Pacte permet donc au jeune entre 18 et 25 ans d’ouvrir son PEA tout en restant à charge de ses parents.

Le plafond de versement du PEA jeunes est de 20 000 €, sans que les sommes versées viennent en déduction du plafond du ou des PEA des parents.

Le PEA de l’enfant et ceux des parents (s’ils en ont ouverts) sont totalement indépendants. Le PEA jeunes se compose d’un compte-espèces et d’un compte-titres. Il n’y a pas de versement minimum obligatoire pour un PEA jeunes, ni même de versements périodiques imposés comme pour une assurance vie par exemple.

Loi Pacte et PEA : les changements à retenir

Voici les principaux changements apportés par la loi Pacte au PEA :

  • Plafond du PEA-PME porté à 225 000 €,
  • Création du PEA Jeunes,
  • Absence d’imposition après 5 ans (et non plus 8 ans),
  • Suppression de la règle prévoyant la clôture du PEA si retraits avant 8 ans,
  • Possibilité de procéder à de nouveaux versements au-delà de cinq ans même si un retrait a été effectué,
  • Création de plusieurs cas de déblocage avant cinq ans sans clôture du plan,
  • Élargissement des titres pouvant être hébergés dans un PEA-PME.

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