Quelle est la fiscalité du PEA ? [Taux mis à jour en 2020 ]

Quel est le plafond du PEA ?

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Le PEA, Plan d’Epargne en Actions, est un placement intéressant et particulièrement accessible aux particuliers peu familiers des investissements financiers. Il doit principalement son succès à sa fiscalité très avantageuse. Souvent comparé à l’assurance-vie, le PEA compte cependant quelques limites, dont celle du plafond de versement. Alors, quelle est la fiscalité du PEA ? Que se passe-t-il en cas de retrait avant 5 ans ? Quelle est la limite de versement ? Existe-t-il un minimum de versement ? Tour d’horizon.

Quelle est la fiscalité du PEA avant 5 ans ?

Le principal atout du PEA est qu’il présente des conditions fiscales très avantageuses sous conditions. Les gains, que ce soit les dividendes ou les plus-values, sont exonérés d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas être retiré du PEA.

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %. On dit également que les gains sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « flat tax ».

Avant la loi Pacte de 2019, la fiscalité était légèrement différente : elle dépendait également de la date de retrait ou de rachat mais la durée durant laquelle les retraits étaient considérés « anticipés » était de 8 ans, et non de 5 ans. En d’autres termes, les retraits avant 8 ans étaient imposés ceux après 8 ans ne l’étaient pas.

Quoiqu’il arrive, les revenus du PEA restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux global de 17,2 %.

Quelle est la fiscalité du PEA après 5 ans ?

5 ans après l’ouverture du PEA, les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu. Par ailleurs, vous pouvez tout à fait faire un retrait total ou partiel sans que votre PEA ne soit clôturé. Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.

Il faut cependant savoir que l’exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée : 10 % du montant de ces titres par an. Au-delà, la fraction des revenus est imposable dans les conditions de droit commun.

Les prélèvements sociaux restent dus, même après 5 ans de détention du PEA.

Quel est le plafond du PEA en 2020 ?

Limite de versement du PEA classique

Le plafond du Plan d’Épargne en Actions classique, c’est-à-dire souscrit auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, est fixé à 150 000 €. N’est autorisé qu’un seul PEA classique par personne, et 2 PEA maximum par foyer fiscal.

Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA classique. Les enfants rattachés fiscalement à leurs parents (à charge) peuvent eux aussi ouvrir un PEA depuis la loi Pacte de 2019, appelé PEA Jeunes. Son plafond est de 20 000 €. Il est accessible jusqu’à 25 ans.

Le non-respect des limites des versements déclenche la fermeture du PEA.

Limite de versement du PEA PME

Le PEA-PME fonctionne comme un PEA bancaire, mais il est dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) et de taille intermédiaire (ETI). En effet, il est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros.

Le plafond du PEA PME est de 225 000 € pour une personne seule depuis la loi Pacte de 2019. A sa création en 2014, son plafond n’était que de 75 000 €.

Il est possible de cumuler un PEA classique et un PEA-PME, du moment que la somme totale ne dépasse pas 225 000 € et que le montant du PEA classique reste inférieur à la limite de 150 000 €.

PEA : quel versement minimum ?

À l’ouverture d’un PEA classique ou d’un PEA-PME, vous allez signer un contrat avec l’établissement bancaire ou la compagnie d’assurance. La date d’ouverture correspond à la date du premier versement que vous effectuez sur votre PEA.

Certains établissements imposent un montant minimum, d’autres non. Il n’y a pas de règle quant à l’obligation d’un montant minimum de versement sur PEA. De nombreuses banques en ligne n’imposent aucun versement minimum à l’ouverture, d’autres fixent 80 ou 100 €. Certains acteurs exigent 1 € symbolique à l’ouverture.

Le montant du versement minimum peut être un critère de choix pour votre PEA. Prenez le temps de vous renseigner pour trouver le produit le plus adapté à votre besoin et à vos attentes. Nous vous conseillons de considérer plusieurs offres, et de comparer leurs différents Plan Épargne Action présents sur le marché. Notre outil a été conçu pour vous aider dans vos recherches !

Quel est le rendement moyen d’un PEA ?

Le PEA a particulièrement bonne réputation, et ce depuis plusieurs années. Bien qu’il s’agisse d’un placement à risque, il s’agit d’une enveloppe fiscale souvent conseillée pour bien investir en actions. Mais combien rapporte un PEA ?

Le rendement du PEA est très variable, il est donc difficile de donner un chiffre. Nous pouvons cependant observer qu’en moyenne, la rentabilité d’un portefeuille d’actions se situe entre 6 % et 10 % par an.

Le rendement du PEA provient des dividendes versés par les sociétés dont vous avez acquis les titres, et des plus-values éventuelles à la revente. De nombreux établissements (bancaires ou assurance) proposant le PEA permettent une gestion sous mandat pour aider le particulier à gérer son portefeuille. Ce mode de gestion est payant, et s’il vous permet d’être guidé et conseillé, cela ne doit pas vous empêcher d’être attentif au niveau de risque contenu dans le portefeuille.

Pour que le PEA soit réellement intéressant et que vous puissiez bénéficier des exonérations fiscales qui font sa renommée, il est important d’aller au bout des 5 années sans retrait. Comme vu plus haut sur cette page, c’est la date de sortie des liquidités qui détermine le taux d’imposition, et après 5 ans, il est de 0 % !

Clôture du PEA : quelle est la fiscalité appliquée ?

Grâce à la loi Pacte, les règles de clôture du PEA ont été assouplies. Il est désormais possible d’effectuer des retraits partiels après les 5 ans d’existence du PEA sans clôture ni blocage des versements. Les retraits effectués avant les 5 années mais pour certains motifs (licenciement, création ou reprise d’une entreprise…) sont également concernés par cette disposition.

En résumé, voici les différentes situations dans lesquelles le PEA peut être clôturé :

  • Retrait total ou partiel avant 5 ans (sauf cas de retrait autorisés),
  • Non respect des conditions de fonctionnement du PEA (par exemple dépassement des plafonds de versement),
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rentre viagère,
  • Décès du titulaire.

Fiscalité du PEA : quid de la succession ?

Un PEA reçu en succession ne peut être conservé : il est automatiquement clos par l’établissement le jour du décès du souscripteur. Le PEA est soumis aux droits de succession. Les héritiers doivent décider du devenir des titres du PEA.

Chaque ayant-droit doit donner son accord quant à la décision prise : versement des liquidités sur un compte-titres, vente des titres… Il s’agit ici d’une indivision sur valeurs mobilières, et non d’une indivision immobilière comme c’est le cas lorsque la succession concerne un bien immobilier.

Attention, les contributions sociales sont automatiquement prélevées sur les gains avant la transmission des titres aux héritiers. Ce Plan Épargne est taxé dans le cadre d’une succession, c’est une des différences notables du PEA avec l’assurance vie, ce qui constitue un atout pour ce dernier.

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