Convention d’assurance chômage : ce qu’il faut savoir - Réassurez-moi

Convention d’assurance chômage : ce qu’il faut savoir

Les règles en matière d’assurance chômage sont posées par les « conventions chômage », signées à la suite de concertations avec les partenaires sociaux. Les deux derniers dispositifs datent de 2014 et 2017. Depuis, le gouvernement Macron entend bien réformer durablement le régime de l’assurance chômage. Il reste donc important, avant d’aborder les projets en cours, de bien comprendre quels ont été les différents apports des conventions chômage récentes. Faisons le point en la matière. 

L’allocation de retour à l’emploi, c’est-à-dire l’allocation assurance chômage, est versée aux salariés perdant leur emploi de manière subie : licenciement, démission légitime, rupture conventionnelle… Les conditions d’obtention de l’allocation sont relativement nombreuses (avoir travaillé au moins 4 mois, être en recherche effective d’emploi…).

Les règles relatives au financement du régime (notamment par les cotisations acquittées par les employeurs et, jusqu’en octobre 2018, par les salariés eux-mêmes) et à l’indemnisation chômage sont fixées dans un accord entre partenaires sociaux, que l’on appelle une « convention d’assurance chômage ».

La convention a pour objectif de définir le cadre légal, en déterminant par exemple :

  • Le niveau de cotisations : qui cotise et à quelle hauteur ? Quel est le taux de l’assurance chômage
  • Les conditions d’ouverture des droits à l’allocation chômage : qui y a droit ? Selon quels critères ?
  • Le montant et la durée des versements effectués au bénéfice des demandeurs d’emploi : quelle sera la période d’indemnisation maximale ? Comment est-elle définie ? Quel sera le calcul de l’allocation assurance chômage ?
  • Les aides complémentaires dont peuvent jouir certaines personnes.

Le régime de l’assurance chômage est géré par l’Unedic.

Une convention d’assurance chômage fait suite à une concertation / un accord entre les partenaires sociaux, l’Unedic et le gouvernement. Régulièrement, les règles changent au gré de l’entrée en vigueur de nouvelles conventions (2014 et 2017 pour les plus récentes), sans pour autant qu’il n’y ait de rétroactivité : les nouvelles mesures, lorsqu’elles entrent en application, ne concernent en principe pas les droits déjà ouverts.

Le projet de réforme Macron de l’assurance chômage 2019

Le gouvernement Macron a la volonté de réformer en profondeur l’assurance chômage. Les discussions entre partenaires sociaux (entamées fin 2018), qui n’ont pas abouti début 2019 en raison de plusieurs points bloquants, visaient à préparer le prochain projet de convention d’assurance chômage. C’est maintenant au gouvernement de trancher.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a déjà apporté plusieurs changements en matière d’assurance chômage.

L’objectif sous-jacent de ces réformes était / est, entre autres, de désendetter l’Unedic, en faisant des économies autour de 3 et 4 milliards d’euros sur 3 ans.

Reste à savoir quels sont les principaux chantiers (en partie traités par la loi Avenir professionnel de 2018).

Le premier est d’accorder des droits au chômage aux salariés démissionnaires, dans la lignée de ce que souhaite le président Macron depuis longtemps. Aujourd’hui, seules les démissions « légitimes » peuvent donner droit à la perception d’allocations au même titre, par exemple, qu’un salarié ayant été licencié.

L’objectif est ici de favoriser le changement de poste / la réorientation de carrière, et d’encourager la création d’entreprises en conférant aux entrepreneurs une « sécurité » financière via des revenus compensatoires. Il faudra toutefois, afin d’avoir droit à l’ARE dans ce cas, justifier d’un projet professionnel solide agréé par une commission paritaire.

Le second chantier principal est celui de l’assurance chômage « universelle ». Les indépendants (travailleurs non salariés, auto-entrepreneurs…) pourraient avoir droit prochainement aux allocations chômage comme les salariés en cas de liquidation / de redressement judiciaire. La loi Avenir professionnel a déjà bien fait avancer les choses sur ce point.

D’autres mesures sont discutées dans le cadre de ce projet de réforme, telles que l’augmentation des sanctions à l’encontre des chômeurs ne cherchant pas effectivement un emploi (et la hausse des contrôles), la mise en place d’un système de bonus-malus pour les entreprises « abusant » des CDD, la dégressivité des allocations pour les cadres notamment…

Quelles sont les nouvelles règles de la loi Avenir professionnel ?

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018. Elle instaure déjà quelques-unes des modifications souhaitées par le gouvernement Macron. De nombreux décrets d’application doivent venir préciser le champ d’application de ces nouvelles règles.

Le principal apport de cette loi est le suivant : depuis le 1er janvier 2019, les salariés démissionnaires peuvent prétendre aux allocations chômage. Les conditions sont toutefois relativement strictes (elles devraient être précisées par décret par la suite) :

  • Le salarié souhaitant quitter volontairement son poste devra justifier d’une durée d’activité minimale (la question de la durée fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux).
  • Le projet de reconversion nécessite le suivi d’une formation ou la création / reprise d’une entreprise. Une commission paritaire interprofessionnelle régionale devra donner son accord quant au sérieux du projet.
  • Pôle Emploi devra procéder à un suivi dans les mois suivant la reconversion.

Le second apport principal de cette loi Avenir professionnel est d’accorder des droits au chômage aux travailleurs indépendants perdant involontairement leur emploi (à la suite d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire). Les conditions de l’ « allocation travailleurs indépendants » (ATI) seront là encore fixées par décret. Le travailleur non salarié pourrait avoir à justifier d’une activité antérieure de 2 ans minimum, dégageant a minima 10 000 euros de revenus par an.

Cette loi de septembre 2018 ne s’arrête pas là. D’autres mesures sont prévues comme par exemple :

  • Un meilleur suivi des demandeurs d’emploi,
  • De nouvelles règles quant au financement de l’assurance chômage,
  • Une modulation au cas par cas (entreprise par entreprise) des cotisations patronales d’assurance chômage.

Les apports de la nouvelle convention chômage 2017

La convention chômage actuellement en place, qui se substitue à celle de 2014, est entrée en vigueur le 1er novembre 2017, pour une durée de 3 ans. Le principal leitmotiv sous-tendant cette convention était d’encourager la reprise d’activité.

Citons trois des apports majeurs de cette convention chômage 2017.

La première mesure est relative aux conditions d’ouverture des droits à l’allocation chômage. Avant cette convention, il fallait justifier de 610 heures ou 122 jours de travail sur les 28 derniers mois. Le seuil est aujourd’hui de 88 jours. L’objectif ici est de ne pas pénaliser les travailleurs « enchaînant » les contrats courts, c’est-à-dire les intérimaires notamment.

La deuxième mesure que nous aborderons ici est la suivante : le différé d’indemnisation pour les cadres, c’est-à-dire la période pendant laquelle le demandeur d’emploi n’a pas encore droit à son allocation chômage à la suite d’une perte involontaire d’emploi, est abaissé à 150 jours (contre 180 jours avant). En cas de licenciement économique, le seuil sera de 75 jours.

Enfin, la convention chômage 2017 modifie également l’âge auquel l’on devient « sénior ». Cette donnée est importante : l’âge auquel l’assuré sera considéré comme sénior a un impact sur la durée d’indemnisation maximale. Avant ce nouveau cadre légal, l’on devenait sénior à 50 ans. Aujourd’hui, le seuil est établi à 55 ans. Les personnes ayant au moins 55 ans à la fin de leur dernier contrat de travail auront donc droit à une durée d’indemnisation de 36 mois (contre 24 pour les plus jeunes).

Il existe un pallier intermédiaire entre 53 et 55 ans, pour lequel la durée d’indemnisation sera de 30 mois maximum.

Quels étaient les apports de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 ?

Signée le 14 mai par les partenaire sociaux, la convention d’assurance chômage 2014 est entrée en vigueur le 1er juillet. Voici ses principales mesures.

Premièrement, les droits d’assurance chômage devenaient « rechargeables ». Depuis, le demandeur d’emploi perçoit l’allocation jusqu’à épuisement de ses droits, même s’il reprend une activité. Le fait de reprendre un emploi (même à temps partiel) augmente donc la durée d’indemnisation.

Vous l’aurez compris, l’objectif de ce principe est d’encourager les chômeurs à reprendre une activité, même si elle est moins bien payée que leur fonction précédente.

En cas de reprise d’activité, les indemnités sont réduites de 70 % du salaire perçu. Les droits sont donc « décalés » dans le temps. Le cumul revenus d’activités / allocations chômage est plafonné au montant qui a servi de base au calcul de l’allocation de retour à l’emploi.

Le différé d’indemnisation, que nous avons déjà évoqué pour la convention 2017, était alors passé, en 2014, à 180 jours (contre 75 jours auparavant). Le différé était déjà de 75 jours en cas de licenciement économique. Ce différé d’indemnisation est notamment justifié par le fait que l’ex-salarié perçoive des indemnités de congés payé lors de la rupture de contrat. Ce dispositif pénalisait les salariés (et notamment les cadres) ayant des indemnités de rupture supérieures au minimum légal.

Par ailleurs, le taux d’indemnisation des demandeurs d’emploi passait, en 2014, de 57,4 à 57 %. Cette mesure est encore en vigueur aujourd’hui.

En 2019, le demandeur d’emploi a toujours droit à une allocation chômage de 57 % de son ancien revenu journalier, à moins que cela ne soit plus intéressant pour lui d’en percevoir 40,4 % + 11,72 euros par jour. Le régime d’assurance chômage retient le calcul le plus profitable à l’ex-salarié.

En 2014, les plus de 65 ans perdaient leur exonération de cotisation (la cotisation salariale était, à l’époque, de 2,40 %). En cas de perte involontaire d’emploi, le délai d’attente de 7 jours était maintenu. Mentionnons enfin le fait que la convention 2014 a également apporté des modifications quant aux allocations chômage des intermittents du spectacle.

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