Validée à l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier, la loi, qui vise à autoriser les français à changer d’assurance de prêt à tout moment, doit encore être examinée au Sénat le 26 janvier prochain. À la clef, plusieurs milliers d’euros à économiser pour les emprunteurs.
Censurée par le Conseil constitutionnel en 2020, la loi pour la résiliation infra-annuelle (RIA) de l’assurance emprunteur se retrouve à nouveau devant les législateurs, portée par la députée Patricia Lemoine. Avec 61 voix pour et 1 voix contre à l’Assemblée nationale le 25 novembre dernier, le texte, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, passera devant le Sénat le 26 janvier prochain.
Une procédure accélérée consiste à adopter un projet de loi en une seule lecture dans les chambres parlementaires (Assemblée nationale, puis Sénat) avec pour objectif de réduire la navette parlementaire.
Si le Sénat donne son feu vert, il faudra attendre encore 1 an avant que le texte n’entre en vigueur. Mais, concrètement, quels seront les changements apportés par cette loi “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur” ?
Changer d'assurance emprunteur deviendra un jeu d'enfant
Trois lois vous permettent aujourd’hui de souscrire une assurance emprunteur extérieure à votre organisme de crédit : la loi Lagarde, la loi Hamon, ainsi que l’amendement Bourquin. Toutefois, malgré ces texte, il n’est pas rare que les emprunteurs éprouvent des difficultés à changer d’assurance tant les banques ralentissent, voire empêchent, la démarche.
C’est là que la loi sur la résiliation infra annuelle intervient. Elle permet à l'emprunteur de changer d'assurance de prêt à tout moment, quelque soit la date de signature de votre crédit. Pour faire plier les banques, elle est aussi assortie d’une série de nouvelles prérogatives à destination des organismes de prêt :
- Les banques devront informer leurs clients du droit de résiliation dont ils disposent et ce, à la signature du prêt et au moins une fois par an durant toute la durée dudit prêt.
- Tout refus de résiliation du contrat d’assurance banque par cette dernière devra être “explicite et motivé”. À défaut de refus justifié, des sanctions allant de 3 000 à 15 000 sont prévues.
- L’avenant au contrat de crédit doit être édité par la banque dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de changement d’assurance.
Si cette loi est bel et bien adoptée et en vigueur d’ici 1 an, son impact financier sur le marché de l’assurance emprunteur pourrait bien être colossal.
Un marché à 14,9 milliards d'euros plus concurrentiel que jamais
8 milliards d’euros de primes par an... C’est ce que représente à lui seul le marché de l’assurance emprunteur. Marché détenu à 88 % par les banques, alors même que leurs tarifs sont entre 7 000 et 18 000 € plus cher que ceux proposés par les assurances emprunteur extérieures.
Ainsi, grâce à la RIA - et d’après nos calculs - 14,9 milliards d’euros de pouvoir d’achat pourrait être rendu aux français dans les années à venir. Autant d’argent potentiellement perdu pour les banques qui, sans surprise, ne voient pas cette loi d’un bon œil.
Banques : quelle contre-attaque ?
Jusqu'à présent, et bien que les emprunteurs puissent tout à fait légalement changer de contrat et souscrire une assurance extérieure, rares sont les banques à avoir accepté la démarche de leurs clients sans broncher.
Menace d'augmenter le taux d'emprunt, manquement au devoir d'information du client sur ses droits, délais de traitement interminables afin de décourager les emprunteurs... Pléthore de techniques plus ou moins légales ont été utilisées par les établissements prêteurs pour contrer la libéralisation du marché.
Reste à espérer que cette nouvelle loi, si elle est acceptée, change la donne et permette aux emprunteurs de prendre la mesure des économies qu'ils pourraient réaliser. Nul doute en tout cas que les banques sauront répliquer avec de nouveaux taux et contrats plus attractifs.
