Libéralisation de l'assurance emprunteur : 14 milliards € de pouvoir d'achat

Mis à jour le 5 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

14 604 406 370 €

….c’est le gain de pouvoir d’achat que pourrait apporter la toute nouvelle loi qui vient libéraliser entièrement le juteux marché de l’assurance emprunteur le vendredi 2 octobre 2020.

Assurance emprunteur : un marché monopolistique

L’assurance emprunteur représente plus de 8 milliards d’euros de primes annuelles dont environ 6,2 (chiffres de 2019) qui ne concernent que les crédits immobiliers. Cette importance s’explique par le montant des encours de crédit immobilier (179,28 milliards € selon le Crédit Logement en 2019) et par le fait que c’est un produit rendu obligatoire par la banque pour tout crédit immobilier. Le marché de l’emprunteur augmente de 3,7 % environ chaque année.

Le marché de l’assurance emprunteur a une particularité qu’avait mis en avant UFC Que Choisir dès décembre 2013 : c’est le produit d’assurance grand public en France qui a le taux de marge le plus élevé. En effet, les réseaux bancaires s’assurent de vendre dans 88 % des cas (source FFA) une assurance emprunteur bancaire.

Ce produit de prévoyance présente en effet des niveaux de sinistralité très bas par rapport aux primes encaissées. Voici les montants de marge que rapporte ces contrats avec une différence selon les classes d’âge (source BAO Conseil). C’est donc un niveau supérieur à 50 % pour une très grande partie des emprunteurs :

marge assurance emprunteur

Les banques n’ont jamais joué le jeu de la concurrence

Différentes lois ont été votées (loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin) mais si des offres alternatives sont commercialisées, 87,5 % des contrats d’assurance emprunteurs demeurent souscrits auprès d’établissements bancaires. Cette faible ouverture à la concurrence s’explique par les mauvaises pratiques de ces derniers. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relève en effet que certains établissements « ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur », dans plus de 50 % des cas en moyenne. Ainsi, l’emprunteur n’a en réalité pas d’autres choix que de conserver une assurance généralement plus chère. C’est pourquoi le marché reste majoritairement dans les mains des bancassureurs.

part de marche emprunteur
Source : Rapport IGF sur l’Assurance Emprunteur

Le droit de changer quand on le souhaite son assurance emprunteur

Contre l’avis du gouvernement, les députés ont voté le vendredi 2 octobre une loi qui bouleverse complètement ce marché. Ils ont décidé que les particuliers disposeront d’un droit de résiliation infra-annuelle d’assurance de prêt :

« Au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313‑24 du même code. » sont remplacés par les mots : « à tout moment ».


Par ailleurs, les députés ont aussi voté plusieurs mesures importantes qui devraient venir fluidifier ce marché :
– la banque auprès duquel l’emprunteur a souscrit une assurance en couverture d’un crédit immobilier est tenue de rappeler chaque année à l’emprunteur, sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter ;
– l’amende administrative pour le non-respect de ces droits passe de 3 000 € à 15 000 € par banque.

Cette mesure entrera en vigueur quatre mois après la date de publication de la loi et s’appliquera aussi aux contrats en cours.

22% des emprunteurs pourraient réaliser une économie de 7 850 €

Les députés dans le projet de loi de l’article 42 bis avançaient  “des économies allant de 6 500 à 15 000 €.” Selon nos estimations et les 1,8 million de simulations réalisées sur Réassurez-moi depuis 2016, nous estimons un montant plus faible. Nous évaluons qu’il faudrait plutôt s’attendre à une économie de 7 850 € par dossier de changement d’assurance avec cette résiliation infra-annuelle.

Par ailleurs, notre pôle « Data scientist » projette que 22% des emprunteurs (sur un total de 8,6 millions d’emprunteurs) seraient susceptibles d’être concernés par ce nouveau droit. Cela reste assez faible par rapport au marché mais de nombreux cas ont été écartés et il restera un vrai travail d’évangélisation. Nous avons pris en considération les économies qui seront proposées par les banques elles-mêmes quand elles feront des contre-propositions pour ne pas perdre leurs clients.

Profil
Délégation d’assurance déjà en place12 %
Âge trop élevé 14 %
Risque aggravé5 %
Capital restant dû trop faible7 %
Économies trop faibles9 %
Intérêt mais crainte de la banque31 %
Intérêt pour profiter de la mesure22 %


C’est donc selon nos calculs, 14  604  406  370 € qui pourraient être rendus en gain de pouvoir d’achat aux français dans les années qui viennent grâce à cette nouvelle loi. Une mesure qui tombe à point nommé avec la crise économique majeure qui se profile.

– de 5M d’€ 5 à 10M d’€ + de 10M d’€

Économies possibles sur l’assurance emprunteur :
14 milliards d’euros

Région ayant le plus d’économies réalisables :
Ile-de-France

Région ayant le moins d’économies réalisables :
Corse

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