Que sont les frais de main levée ?

Que sont les frais de main levée ?

Le 19/04/2018

Lors qu’un propriétaire souhaite revendre son bien immobilier avant que le remboursement du crédit ait pris fin ou est à moins d’un an après la dernière échéance, un certificat qui établit la levée de l’hypothèque doit être établi par le notaire. Son calcul se fera par rapport au prêt sollicité, mais varie souvent entre 0,30 et 0,50%. Il est possible de se passer de ces frais en transformant la garantie en caution mutuelle : pas de prise d’hypothèque, pas de frais de main levée.

 frais main levee

Les frais de mainlevée d’hypothèque


Lorsqu’on parle d’acte de mainlevée, il s’agit d’un acte notarié par lequel l’emprunteur fait lever l’hypothèque sur un bien, mais avec l’autorisation du créancier hypothécaire. Le principe est simple, le débiteur (donc la banque) souhaitant garantir son prêt ou sa dette ira jusqu’à hypothéquer son bien immobilier.
En cas de revente du bien avant le remboursement du prêt ou le remboursement anticipé de tous toutes les dettes, il se peut qu’il demande à faire lever cette hypothèque sur le logement
. Généralement, le créancier hypothécaire donne l’autorisation, car l’emprunteur ne lui doit plus rien : c’est son droit.

Vous devez savoir que la validité d’une hypothèque s’étend jusqu’à 30 ans depuis 1992. Cette période commence à la date de l’acte authentique et prend fin automatiquement. Cependant, le prêteur peut demander la reconduction de l’hypothèque. Avec la levée d’hypothèque, l’emprunteur peut libérer son bien de toute contrainte. 

 

 

Calcul des frais de main levée


Les frais de mainlevée d’hypothèque sont constitués :

  •         Des frais de notaire avec une TVA à 20 % sur les émoluments (= travail et service du notaire)
  •         Des honoraires de celui qui a conservé les hypothèques
  •         De tous les frais liés aux opérations administratives
  •         Des droits d’enregistrement

En cas de vente, le notaire déduit ces frais du prix de vente. En général, les frais de mainlevée s’élèvent à environ 0,7% du montant de votre prêt.

10 réponses à “Que sont les frais de main levée ?”

  1. ciccone le 12 juillet 2019 a posté : dit :

    Bonjour,

    Nous avons vendu notre maison il y a cinq mois, le notaire nous a conservé 5000 Euros pour les frais de main main levée d'hypothèque nous avions fait un crédit de 190000 euros pourriez-vous nous dire de combien sont les frais de main levée, j'ai posé la question à mon notaire il m'a dit le montant global que j'ai conservé c'est pour les frais d'actes de main levée
    mais depuis quelques jours je consulte le site de la chambre des notaires et il m’annonce sur leur simulateur 988 euros de frais de main levée
    je ne sais plus comment faire
    le notaire ne me réponds plus
    c

  2. C L le 27 juin 2019 a posté : dit :

    Je fais suite au précédent commentaire et vous confirme que le notaire a bien fait de vous prélever 700 €. En effet, il faudra lever l'hypothèque qui grève le bien que la somme soit remboursée ou non. Le solde du prêt n'entraine pas la radiation de l'inscription, c'est le Notaire qui doit s'en charger lors d'une vente. Je vous invite à vous référer à l'état hypothécaire levé par le notaire qui mentionnera l'inscription et sa date d'extrême effet. Si l'inscription est périmée elle est réputée être frappée n'inefficacité et dans ce cas-ci, il n'y a pas lieu de la radier car sa seule péremption anéanti la sureté réelle qu'elle constitue. L'inscription est en général rallongée d'une année et ne correspond pas exactement à la date de votre dernière échéance.
    En espérant que vous avez pu régler cette affaire depuis le temps.
    Bien à vous.

  3. Anthou le 13 juin 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    J'avais contracté deux prêts pour l'achat de ma maison en 2011 (1 prêt normal et 1 prêt à taux zéro). En 2014, j'ai remboursé le prêt principal par un rachat de crédit. Je viens de vendre il y a une semaine et le notaire me fait payer des frais de main levée le prêt soldé depuis 5 ans. Est ce normal ou bien les frais de main levée doivent être appliquée uniquement sur le prêt qui n'est pas encore remboursé ?
    Merci

  4. CUNY le 4 juin 2019 a posté : dit :

    Bonjour. Il faut relancer le notaire pour savoir où en est votre dossier. S'agissant d'une provision, il faut demander la facture. C'est très long même si le prêt était fini. La bque populaire est très long g à répondre. Crédit mutuel très rapide. L'inscription de main levée est faite par le notaire qui a enregistré le prêt au départ. Le trop perçu est remboursé.
    PS. la main Levée tombe 1 à 2 ans après la fin du prêt initialement prévu.

  5. delval jacqueline le 19 mai 2019 a posté : dit :

    bonjour voila ma question j ai vendu mon bien 89000 euro combien vais je devoir donner pour la main levee de mon bien?

  6. El maysour mohamed le 29 avril 2019 a posté : dit :

    Pour une main levee d un bien socal que faut il comme document .merc

  7. Angèle le 13 avril 2019 a posté : dit :

    Bonjour
    Idem que vous. Prêt soldé en 2015. Bien revendu en 2018 et 1000€ déduits de mon prix de vente….j ai réclamé plusieurs fois le remboursement de cette somme. Aucune réponse du notaire. Dois je entamer une procédure contre lui?

  8. pascal le 3 janvier 2019 a posté : dit :

    bonjour,
    je suis dans le même cas de figure que vous, avez vous eu une réponse à votre question ? avez vous été remboursée ? merci. cordialement

  9. Lenain chantal le 26 septembre 2018 a posté : dit :

    Mon Notaire m’a pris 700 euros de provision de frais d’hypothèque lors de la vente de mon 2d bien (ce dernier avait été acheté avec un prêt relais puis un prêt immobilier qui a été renogocié entre temps et qui se finissait en juin 2018 (mais entièrement remboursé par moi même 3 ans avant la vente de ce second bien).
    Bien que la banque a certifié qu’il n’y avait plus de dettes sur ce bien, ma question pourquoi le notaire m’a t-il pris 700 euros pour un certificat de levée d’hypotheque jamais demandé en accord avec les futurs acheteurs qui ne l’ont pas exigé et qui m’évitait Des frais supplémentaires.
    Bien que j’ai manifesté ma surprise de revenir sur un prêt soldé, étant en septembre 2018 puis je demande le remboursement de cette somme sachant qu’il n’y a pas eu de levée d’hypotheque Vu que mon crédit avait été remboursé (attestation de la banque ).

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