Depuis le 7 février 2026, les conditions pour obtenir une indemnisation en cas de vol retardé ou annulé ont changé. Mauvaise nouvelle pour les voyageurs français, se faire dédommager sera désormais plus compliqué. Explications.

Une réforme à l'objectif clair

Chaque année, près de 2,5 millions de français sont éligibles à une compensation de la part de leur compagnie aérienne en France. En effet, la réglementation européenne CE 261/2004 permet aux voyageurs de toucher entre 150 € et 600 €. Ces indemnisations s'appliquent en cas de retard, annulation ou surbooking de leur vol au départ d'un aéroport européen.

Cette possibilité de remboursement sans assurance repose toutefois en grande partie sur le bon vouloir de la compagnie aérienne qui peut très bien choisir de mettre des bâtons dans les roues des consommateurs. En cas de litige, il faut tenter une action en justice, ce qui implique bien sûr de saisir un tribunal.

Or, les tribunaux situés à proximité de grands aéroports se retrouvent submergés de demandes d'indemnisations, avec des délais de traitement pouvant atteindre les 3 ans dans des villes particulièrement touchées comme à Aulnay-sous-Bois, non loin de l'aéroport Charles de Gaulle.

Le décret n°2025-772 du 5 août 2025, entré en vigueur ce 7 février, a donc un objectif clair : désengorger les tribunaux judiciaires et simplifier le travail de l'administration. Cependant, ce changement est loin d'être à l'avantage des voyageurs.

Une procédure désormais payante

Auparavant, il était possible de saisir les tribunaux judiciaires gratuitement en cas de litige avec une compagnie aérienne, à condition que le montant de celui-ci n'excède pas les 5 000 €.

Désormais, des frais de procédure s'appliqueront systématiquement. Il vous faudra donc débourser entre 50 et 150 €, soit un pourcentage considérable de l'indemnisation qui vous est dûe.

En effet, l'idée de dépenser 100 € dans l'espoir d'en gagner 200 au terme d'une longue bataille légale est peu encourageante.

Cette annonce représente donc un vrai frein financier pour les personnes victimes d'un retard ou d'une annulation de leur vol. Elle scandalise d'ailleurs les associations de consommateurs comme l'UFC Que Choisir.

L'obligation de médiation : un allongement procédurial

La réforme entrée en vigueur le 7 février ajoute également une étape à la procédure d'indemnisation. En effet, faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage sera désormais obligatoire, sous peine que votre plainte soit considérée comme irrecevable.

Concrètement, les voyageurs intentant une action en justice suite au retard ou à l'annulation de leur vol devront désormais tenter une médiation, un processus qui peut prendre jusqu'à 6 mois.

Autre mauvaise nouvelle, l'avis du médiateur n'est pas contraignant. Cela veut dire que les compagnies aériennes sollicitées n'auront aucune obligation de compensation à l'issue de cette étape préliminaire.

De plus, cette mesure s'accompagne d'une complexification générale du processus judiciaire avec plus de documents à fournir et un certain nombre de mentions légales à inclure à votre demande.

La fin de la possibilité de mutualisation des procédures

Désormais, les passagers d'un même vol devront forcément remplir des demandes individuelles. Plus possible donc de regrouper les dossiers de voyageurs ayant subi le même préjudice pour simplifier le processus d'indemnisation.

Seules les membres d'une même famille ou les personnes pouvant justifier d'un lien juridique pourront mutualiser leurs demandes. Il ne sera donc plus possible de se joindre à une action groupée, une autre évolution hautement critiquée par les associations de consommateurs et plateformes spécialisées comme Flightright ou AirHelp.

Quelles solutions ?

Si un collectif d'avocats a d'ores et déjà saisi le Conseil d'Etat, rien ne garantit que cette mesure sera annulée. Mieux vaut donc vous préparer si vous avez un voyage prévu prochainement.

La plupart des assurances voyages prévoient un dédommagement en cas de retard ou annulation d'un vol. Bien entendu, nul besoin d'intenter une action en justice dans ce cas de figure. Vous pouvez donc explorer cette piste pour être sûr d'être indemnisé en cas de problème sur votre vol.