Les complémentaires santé ont collectivement réagi au vote du budget de la Sécurité sociale, qui comprend notamment un gel de leurs tarifs pour 2026. Selon elles, la mesure n’est ni constitutionnelle, ni applicable.
La réplique n’a pas tardé. Le gel des tarifs des complémentaires santé en 2026, inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, devait empêcher toute hausse des cotisations par rapport à 2025. Une annonce accueillie favorablement par de nombreux assurés, mais vivement critiquée par les organismes complémentaires, réunies au sein de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam). Dans un communiqué de presse commun publié le 30 janvier, la Mutualité Française, France Assureurs, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale ont souligné que la mesure de gel des tarifs est “très probablement anticonstitutionnelle”.
Elle porterait atteinte à plusieurs principes protégés par la Constitution, comme la “liberté d’entreprendre”, la “liberté contractuelle” et la “garantie des droits”. Elle serait également incompatible avec le droit européen, notamment les règles de solvabilité qui imposent aux assureurs et mutuelles de disposer de fonds suffisants pour couvrir leurs engagements de remboursement.
Un gel des tarifs “applicable”
Quand bien même cette mesure serait jugée conforme à la Constitution, elle poserait aussi de sérieux problèmes pratiques. Les complémentaires santé ont l’obligation d’informer les assurés de l’évolution de leurs cotisations avant l’application de nouveaux tarifs. Or, la plupart des mutuelles ont déjà envoyé l’échéancier de leurs clients pour application au 1er janvier 2026. Dans ce contexte, un gel imposé est jugé “inapplicable” par les trois fédérations.
Forte de ces deux arguments, les complémentaires santé se montrent même plus menaçante : “Dans ces conditions, les trois fédérations ont réaffirmé aux ministres qu’elles étaient contraintes d’examiner tous les recours juridiques à leur disposition et à celle de leurs membres pour faire constater l’inconstitutionnalité et l’inopérance de cette mesure.”
Le Conseil constitutionnel peut censurer le gel des tarifs
Si le Conseil constitutionnel a validé en décembre une grande partie du budget de la Sécurité sociale pour 2026, l’article 13 qui interdit aux complémentaires d'augmenter leurs tarifs n’a lui pas été examiné. Ce qu’avait rappelé la sénatrice de Paris, Marie-Claire Carrere-Gee dans un message de réponse publié sur X au député socialiste de l’Essonne, Jérôme Guedj. Ce dernier affirmait le contraire le 5 décembre : “Cette mesure a été validée. par le Conseil constitutionnel : toute hausse de votre cotisation 2026 est illégale !”.
L’Unocam peut donc saisir le Conseil constitutionnel en soumettant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et faire annuler cette disposition. Les tarifs de 2026 pourraient donc bien être appliqués tout au long de l’année. La Mutualité française a anticipé une augmentation moyenne des contrats collectifs (ceux dont bénéficient les salariés) de 4,7%, et de 4,3% pour les contrats individuels.
