L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire légalement pour souscrire un prêt, mais les banques l'imposent systématiquement si le consommateur souhaite obtenir sa demande de crédit. Ce produit représente plus de 9 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel et a une particularité : c'est le produit grand public le plus margé en France. Pas étonnant, qu'il soit au coeur de différents scandales.

Quel est le scandale du remboursement de l'assurance emprunteur ?

En souscrivant une garantie assurance emprunteur qui vous permettra de vous couvrir en cas d'invalidité, de perte d'autonomie ou de décès, vous devrez payer des cotisations mensuelles tout au long du remboursement de votre emprunt immobilier. 

En cas de sinistre, la compagnie d'assurance prend le relais pour rembourser l'établissement bancaire, que ce soit sous forme d'indemnisation durant l'invalidité ou le remboursement total en cas de décès. Si aucun sinistre n'est survenu à la fin de votre emprunt, il y a actuellement un scandale concernant le remboursement de l'assurance emprunteur, car le code de l'assurance explique que les assureurs doivent reverser une partie des bénéfices si il n'y a eu aucun sinistre durant le remboursement de l'emprunt.

Il s'avère que les produits d'assurance de prêt immobilier sont très rentables pour les assureurs, donc il reste beaucoup de marge une fois que les sinistres ont été payés. Cela a commencé en Angleterre, où les banques ont du rendre des centaines de millions de livres aux emprunteurs avec les fameux Payment Protection Insurance.  En France, c'est plus complexe, car plusieurs décisions de justice ont statué sur le fait que les bénéfices de l'assurance emprunteur n'avaient pas à être redistribués mais dernièrement, un tribunal a condamné la CNP... affaire à suivre.

Le scandale de la résiliation annuelle de l'assurance de prêt

Le second scandale réside dans l'impossibilité pour les emprunteurs de changer annuellement leur assurance emprunteur.

En effet les banques s'appuient sur l'article L 113-15-1 du Code des assurances concernant  les contrats qui ne relèvent ni des assurances sur la vie, ni des assurances groupe. Cet article concerne les contrats souscrits par les personnes morales ou des chefs d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique. Or, l'assurance emprunteur est, le plus souvent, un contrat groupe souscrit par un établissement financier (ou une association dédiée à cet effet), en faveur de ses adhérents-assurés (l'organisme financier étant également le bénéficiaire). En ce sens, pour les banques et la Cour de Cassation, le contrat d'assurance emprunteur ne peut pas être concerné par la loi Chatel.

Cependant, plusieurs cours d'Appel ont jugé dernièrement que les emprunteurs pouvaient changer à date d'anniversaire et la loi Hamon va dans ce sens. On estime que cela serait 400 millions d'euros de pouvoir d'achat qui serait redistribué si ce changement était possible.

Le scandale des emprunteurs présentant un risque aggravé

Le dernier scandale concerne les emprunteurs avec un risque aggravé de santé qui cherchent une assurance de prêt. Une partie d'entre eux sont dans l'impossibilité de trouver un assureur et donc ne peuvent pas emprunter et devenir propriétaire. La législation est venue assouplir cela avec le droit à l'oubli mais le scandale continue pour ceux qui ont été assurés avec une surprime ou une exclusion et continuent à payer une assurance très chère alors qu'ils vont mieux. Ils ont aussi souvent des exclusions sur certaines garanties d'assurance emprunteur (invalidité ou arrêt de travail). C'est dans ce cadre là que la résiliation annuelle serait une vraie avancée pour les emprunteurs.

L'assurance emprunteur conjugue donc plusieurs scandales et il faut espérer que la libéralisation du marché (impulsé par l'Union Européenne) viendra rendre le pouvoir aux assurés.