Le 26 juillet 2014 est entrée en vigueur la loi Hamon. Grâce à cette loi, il est désormais possible de changer d'assurance de prêt immobilier, à tout moment durant la première année d'emprunt. Si cette mesure est active pour les particuliers, qu'en est-il des professionnels ?
Professionnels, que dit la loi Hamon concernant l'assurance emprunteur ?
La loi Hamon ne vise pas le type de prêt mais la nature de l'emprunt. Elle concerne tous les types d’achats immobiliers : les prêts personnels pour l’achat d’une résidence principale, secondaire ou d’un investissement locatif, pour une construction voire même pour des travaux si le montant dépasse 75 000 €.
La loi Hamon prend en compte également les prêts professionnels mais uniquement s'il y a un usage d'habitation. L'article L 312-2 du code de la consommation précise bien que les dispositions s'appliquent aux prêts destinés à financer les opérations suivantes :
- les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ;
- leur acquisition en propriété ou en jouissance ;
- l'achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au dessus.
Ainsi, que ce soit un prêt pour un particulier ou pour un professionnel, vous pourrez aussi bien bénéficier de la loi Hamon pour effectuer votre changement d'assurance si la nature de votre emprunt correspond bien aux critères indiqués ci-dessus.
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Comment changer l'assurance de son prêt professionnel grâce à la loi Hamon ?
Le 26 juillet 2014 est entrée en vigueur à la loi Hamon, rendant possible une résiliation puis un remplacement de l'assurance de prêt immobilier, mais uniquement dans l'année qui suit la signature de votre offre de prêt. Ainsi, l'emprunteur peut faire jouer la concurrence et déléguer son assurance emprunteur à l'organisme de son choix, en changeant d’assurance de prêt professionnel dans les 12 premiers mois suivants la souscription à votre emprunt, en respectant simplement un délai de préavis de 15 jours. Cependant, la loi Hamon devra respecter le principe d'équivalence des garanties entre l'assurance initiale et la nouvelle.
Certaines sociétés spécialisées comme Réassurez-moi proposent un accompagnement gratuit et complet pour les prêts professionnels afin de mettre en place une délégation d’assurance prêt immobilier en toute facilité et réaliser de substantielles économies sur la somme totale de votre emprunt. Retrouvez notre guide de l'assurance emprunteur pour tout savoir sur les lois qui encadrent l'assurance emprunteur.
Choisir une délégation d'assurance de prêt immobilier ne pourra pas occasionner de frais annexes de la part de votre banque prêteuse, ni de hausse de taux d’intérêt, sous peine de lourdes amendes.
Bonjour,
Dans le cadre de la signature d’un prêt professionnel en vue de l’acquisition d’un bien immobilier (qui n’est pas à usage d’habitation) suis je elligible à la loi Hamon pour faire valoir une substitution d’assurance de prêt la première année ?
Bonjour,
Je vous invite à appeler nos experts assurance emprunteur directement au 01 82 83 36 33 (appel gratuit & sans engagement), ils répondront à toutes vos questions, et si cela est possible ils pourront étudier votre dossier avec vous afin de vous faire une proposition tarifaire de délégation d’assurance.
Cordialement
La délégation d’assuré dite loi Hamon est-elle applicable pour un emprunt immobilier fait par une SARL dont l’assuré est l’un des associés ?
Merci pour votre réponse.
Ensuite, à quel moment est-il judicieux de faire intervenir la délégation d’assurance pour pas que le banquier fasse marche arrière ?
Bonjour Monsieur,
Il est tout à fait possible de demander une délégation d’assurance pour un prêt professionnel. Il n’y a pas vraiment de moment opportun pour éviter le refus de votre banque, malheureusement elles font souvent trainer les demandes de délégation car l’assurance emprunteur est ce qui leur rapporte le plus. Cependant pas d’inquiétude à ce sujet car si vous passez par Réassurez-moi nos experts assurance emprunteur s’occupent de toutes les démarches jusqu’à obtenir tous les documents nécessaires de la part de votre banque. N’hésitez donc pas à utiliser notre simulateur gratuitement afin de trouver la meilleure assurance de prêt.
Cordialement