Comment calculer ses indemnités de départ à la retraite ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite ?

L'indemnité de retraite est une somme versée par votre employeur au moment de votre départ à la retraite. On parle d'indemnités de départ à la retraite dans le cas où c'est votre employeur qui décide de vous mettre à la retraite. Dans le cas où vous décidez vous-même de votre départ, il s'agira d'une prime de départ à la retraite.

Pour pouvoir bénéficier de cette gratification, certaines conditions sont requises :

• vous devez être salarié du secteur privé ;

• vous devez avoir passé au minimum 10 ans dans l'entreprise ;

• en cas de départ volontaire, vous devez avoir l'âge minimal légal pour partir à la retraite. En 2021, ce dernier est fixé à 62 ans (sauf en cas de retraite anticipée pour carrière longue, invalidité ou encore pénibilité).

Comment est calculée la prime de départ à la retraite ?

Départ à la retraite à l'initiative de l'employé

La prime de départ à la retraite est versée dans la situation où l'employé prend lui-même l'initiative de partir à la retraite. Ce n'est ni un licenciement, ni un départ forcé. Le salarié devra en faire la demande lui-même à sa caisse régionale de retraite ainsi qu'à la caisse complémentaire dont il dépend.

La prime de départ à la retraite correspond à un montant légal calculé de la manière suivante :

Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur

Si le salarié part à la retraite à l'initiative de son employeur, alors il recevra une prime de départ à la retraite, calculée selon les critères suivants :

Exemple : pour un salarié ayant un salaire de référence de 1 900 € brut par mois, voici le calcul de son indemnité retraite en cas de départ à l'initiative de l'employeur :

• pour une ancienneté de 3 ans et 6 mois : [(1 900 x 1/4) x 3] + [(1 900 x 1/4) x (6/12)] = 1 662,5 €

• pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 900 x 1/4) x 10] + [(1 900 x 1/3) x 2] + [(1 900 x 1/3) x (9/12)] = 6 491 €

La prime de départ à la retraite est-elle imposable ?

Si l’entreprise demande votre départ, avec votre accord si vous avez moins de 70 ans (ou sans votre accord à partir de cet âge), l’indemnité retraite versée est exonérée à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

• le montant légal ou prévu par la convention collective ;

• la moitié du montant total des indemnités ;

• deux fois la rémunération annuelle brute du salarié l’année précédant la rupture.

L’exonération est, dans les deux derniers cas, limitée à 205 680 €. Vous trouverez un exemple dans le tableau ci-dessous.

Les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en 2020 sont taxables en totalité (excepté dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi). En revanche, si le départ est demandé par l’employeur, les indemnités sont exonérées, même si le salarié a donné son accord (désormais impératif avant 70 ans).

Exemple : un salarié mis à la retraite par son employeur a perçu 100 000 € d’indemnités de départ en 2020, dont 40 000 € au titre de la convention. En 2019, son salaire était de 45 000 €. L’exonération portera sur 90 000 €, ce qui correspond au double de sa rémunération brute annuelle de 2019.

Si vous avez décidé de votre propre chef de prendre votre retraite (ou votre préretraite), l’indemnité est imposable en totalité. Toutefois, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient (article 163-0 A du CGI) qui permet de répartir le paiement de l’impôt sur quatre ans.

Si vous partez volontairement à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité est exonérée en totalité.

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