Les tarifs réglementés du gaz (TRV - tarifs réglementés de vente de l'énergie) sont fixés par les pouvoirs publics. Par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) pour être précis. Ces offres de gaz sont ensuite commercialisées par ENGIE (ex GDF-Suez) et les ELD (Entreprises Locales de Distribution). Alors qu'est-ce que le gaz au tarif réglementé ? Quels sont les prix ? Comment choisir ? On vous dit tout !
Qu’est-ce que le gaz naturel au tarif réglementé ?
Les tarifs réglementés du gaz sont ainsi uniquement proposés par Engie et les fournisseurs locaux. La spécificité de cette offre, c'est que les prix sont fixés par l'État et non par le fournisseur d'énergie. En effet, la CRE, après concertation entre les différents ministères concernés, fixe le montant de l'abonnement et le prix du kWh (kilowattheure). Ce prix est généralement défini le 1er août de chaque année.
Ces tarifs réglementés s'opposent ainsi aux tarifs de marché, commercialisés par les fournisseurs alternatifs de gaz, qui ont fait leur apparition en 2007. Ces tarifs sont donc fixés librement par les fournisseurs, au travers d'offres de marché à prix fixes, ou indexés.
Mais comment les tarifs réglementés du gaz naturel sont-ils définis❓
La Commission de Régulation de l'Énergie prend en considération plusieurs éléments afin de fixer les tarifs réglementés du gaz :
- les coûts d'approvisionnement
- les coûts d'acheminement
- les coûts de commercialisation
- les taxes sur le gaz
Ainsi, selon la conjoncture, les prix peuvent varier, à la hausse comme à la baisse.
Enfin, les tarifs réglementés du gaz varient en fonction de 2 paramètres :
- la zone tarifaire
Elles sont au nombre de 6 et sont définies selon la difficulté d'accès à la commune par le distributeur de gaz. La zone 1 correspondant ainsi à la zone d'accès la plus difficile et la zone 1, la plus facile. Vous l'aurez compris, plus la zone sera difficile d'accès et plus les prix du kWh seront élevés.
- la classe de consommation de l'abonné
Le tarif du kWh dépend également de l'usage du gaz, ce qu'on appelle la classe de consommation. On en compte 4 depuis 2020, c'est-à-dire depuis la suppression des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels :
▶️ Le tarif Base, pour une consommation de moins de 1 000 kWh/an (utilisation liée à la cuisson uniquement) ;
▶️ Le tarif B0, pour une consommation comprise entre 1 000 et 6 000 kWh/an (utilisation liée à la cuisson, l’eau chaude et au chauffage en petite quantité) ;
▶️ Le tarif B1, pour une consommation comprise entre 6 000 et 30 000 kWh/an (utilisation liée à la cuisson, à l’eau chaude et au chauffage) ;
▶️ Le tarif B2i, pour une consommation dans la limite de 150 000 kWh (pour les superficies de plus de 200m2 par exemple).
Quelle a été l’évolution des prix du gaz réglementé ?
En regardant les chiffres fournis par la Commission de Régulation de l'Énergie, on remarque que l'évolution du prix du gaz depuis 10 ans est assez instable.
Après plusieurs années de baisses, le gaz a ensuite connu une hausse de ces tarifs, notamment en 2018. L'augmentation des prix du gaz pour cette année a ainsi été de presque 20 % sur l'ensemble de l'année. Avec notamment une hausse record de 7,45 % en juillet 2018. Cette hausse des prix de l'énergie a ainsi fait naître le mouvement de contestation des Gilets jaunes à la fin de l'année 2018. Après plusieurs semaines de manifestations, le Gouvernement avait notamment annoncé le gel du tarif réglementé du gaz jusqu'en juin 2019.
En 2019, la tendance a donc cette fois été baissière. Les tarifs réglementés du gaz ont alors connu une baisse globale de 11 % sur l'année. Le record étant là aussi pour le mois de juillet, avec une baisse de 6,8 %.
L'année 2020 a quant à elle été scindée en 2. Avec la crise sanitaire mondiale du Covid-19, le premier semestre a connu une baisse de la consommation énergétique mondiale et donc une baisse des prix de l'énergie. Le prix du gaz naturel a ainsi diminué de 15,19 % en cumulé entre janvier et juillet 2020. Mais le deuxième semestre a vu les tarifs du gaz augmenter suite à la reprise des activités, notamment à partir d'août 2020.
Pour l'année 2021, de manière générale le prix du gaz n'a fait qu'augmenter. La première raison, c'est que les coûts d'approvisionnement d'Engie n'ont fait que croître. Mais d'autres facteurs sont venus expliquer ces hausses continues, notamment :
- la reprise économique mondiale d'après Covid
- la forte augmentation des prix du gaz sur le marché mondial, suite à une hausse de la demande
En septembre 2021, c'est le record de l'augmentation du prix du gaz, avec + 8,7 % au 1er septembre. Le prix du gaz au tarif réglementé n'a ainsi jamais été aussi haut depuis janvier 2015 !
Mais cette hausse se poursuit, et le record est à nouveau battu en octobre 2021 avec + 12,6 % sur les prix. Depuis le début de l'année 2021, le prix du gaz naturel a augmenté de 57 % ! La hausse du prix du gaz sur les marchés internationaux et la dépendance de la France avec l'étranger (il faut savoir que la France importe 99 % du gaz qu'elle consomme), expliquent cette évolution.
Suite à ces hausses considérables, le Gouvernement a mis en place le bouclier tarifaire. Les tarifs du gaz réglementé d'ENGIE ont ainsi été gelés à leur niveau du 1er octobre 2021, jusqu'à la fin de l'année 2022.
En septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la prolongation du bouclier tarifaire pour 2023, avec une limitation de l'augmentation des prix du gaz à + 15 %.
Quels sont les tarifs réglementés du gaz ?
Il faut savoir que le TRV du gaz subit des modifications mensuelles, contrairement à l'électricité dont le tarif réglementé évolue 2 fois par an. Le tarif réglementé du gaz est donc particulièrement volatil.
Ainsi, la Commission de Régulation publie chaque mois les barèmes applicables aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie. Avec le bouclier tarifaire, les tarifs sont donc restés identiques depuis le 1er octobre 2021, aussi bien les prix du kWh que les prix de l'abonnement.
Il faut savoir que les tarifs réglementés du gaz proposés par Engie sont composés de 2 éléments :
- Le prix de l'abonnement. Il varie en fonction des différentes classes de consommation (Base, B0, B1 et B2i) ;
- Le prix du gaz au kWh. Ce tarif va essentiellement varier en fonction de la zone tarifaire qui correspond à la localisation géographique du consommateur.
| Prix du kWh en c/€ | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 | Zone 6 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Base | 11,21 | 11,21 | 11,21 | 11,21 | 11,21 | 11,21 |
| B0 | 11,21 | 11,21 | 11,21 | 11,21 | 11,21 | 11,21 |
| B1 | 8,73 | 8,80 | 8,87 | 8,94 | 9,01 | 9,09 |
| B2i | 8,73 | 8,80 | 8,87 | 8,94 | 9,01 | 9,09 |
| Abonnement annuel en € | Zone 1 à 6 |
|---|---|
| Base | 102,09 |
| B0 | 102,09 |
| B1 | 249,86 |
| B2i | 249,86 |
Afin d'être complètement transparent avec les fournisseurs de gaz, mais également les consommateurs, la CRE publie également les barèmes qui auraient été appliqués si le bouclier tarifaire n'avait pas existé.
Ainsi, le niveau moyen des tarifs réglementés du gaz au 1er décembre 2022 aurait connu une augmentation de 122,1 % TTC par rapport aux prix fixés en octobre 2021 si la formule de calcul avait été différente.
Si vous souhaitez suivre les prix du gaz sur le marché, n'hésitez pas à utiliser notre comparateur gaz en ligne et gratuit.
Pour quand est prévue la fin du tarif réglementé du gaz ?
Actualité : Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel seront supprimés le 30 juin 2023
- Les consommateurs sans nouveau contrat seront transférés à une offre par défaut chez leur fournisseur historique à partir du 1er juillet 2023 ;
- Les conditions contractuelles des consommateurs en offre de marché indexée sur les tarifs réglementés évolueront à partir du 1er juillet 2023. Les fournisseurs les informeront au plus tard le 1er juin 2023 ;
- Le changement de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est possible à tout moment, sans risque de coupure d’énergie ;
- La Commission de régulation de l’énergie a publié un prix repère mensuel de vente du gaz pour aider les consommateurs à comparer les offres. Ces informations seront disponibles sur le comparateur d’offres du site Energie-info.fr à la fin du mois de juin.
Il faut savoir que les tarifs réglementés du gaz sont en train de disparaitre progressivement du marché depuis 2017. En effet, au mois de Juillet 2017, le Conseil d'État a demandé la suppression du gaz au tarif réglementé pour deux raisons :
1️⃣ ce TRV (tarif réglementé de vente) a été jugé contraire au droit Européen et à la libre concurrence sur le marché de l'énergie
2️⃣ ce prix est considéré comme un frein pour la France dans l'atteinte de son objectif de neutralité carbone d'ici 2050
La loi Énergie-Climat de 2019 a ensuite définitivement entériné la fin des tarifs réglementés du gaz.
🟠 Qui est déjà concerné par cette suppression progressive ?
Depuis le 20 novembre 2019 le tarif réglementé du gaz n'est plus commercialisé par Engie. Il est donc impossible, pour tout le monde, de souscrire à cette offre de gaz naturel !
Les professionnels sont les clients qui sont déjà concernés par la fin des prix réglementés du gaz. En effet, plusieurs dates clés ont amené à la fin successive de ces tarifs gelés :
- Juin 2014 : suppression du tarif fixé pour les grands industriels et certaines ELD (Entreprises Locales de Distribution) ;
- Janvier 2015 : fin de l'offre pour les sites non-résidentiels et les syndicats de copropriétés avec une consommation annuelle > à 200 mégaWhattheure (mWh) ;
- Janvier 2016 : le TRV a été supprimé pour les clients non-résidentiels ayant une consommation supérieure à 30 MWh par an, les copropriétés ayant une consommation > à 150 MWh par an, et le reste des ELD ;
- Décembre 2020 : suppression définitive du gaz au tarif réglementé pour tous les professionnels (consommation > à 30 mWh/an)
🟠 Quelle est la date de suppression définitive du tarif réglementé du gaz ?
Il faut savoir que tout le monde sera concerné par la suppression des tarifs réglementés ! Les particuliers peuvent donc continuer à profiter de cette offre jusqu'au 30 juin 2023, après ça sera terminé.
Vous avez donc jusqu'à cette date pour profiter des tarifs réglementés du gaz, ensuite votre contrat se verra automatiquement basculé sur une offre de marché.
C'est donc le moment de commencer à comparer les fournisseurs de gaz et ainsi souscrire à une offre de marché que VOUS aurez choisi, au meilleur rapport qualité - prix, selon VOS besoins !
Gaz naturel : faut-il quitter le tarif réglementé ?
Les tarifs réglementés du gaz étant amenés à disparaître, ça ne sera même plus un choix d'ici l'été 2023, vous serez en effet obligés de souscrire à une offre de marché !
🟠 Faut-il ne rien faire en attendant la fin des tarifs réglementés ?
Nous vous conseillons cependant de ne pas attendre la fin de cette offre de gaz naturel au tarif réglementé pour changer d'offre, car cela risque de ne pas être avantageux pour vous lors de la bascule automatique de votre contrat.
Si vous ne faites rien avant cette date butoir de juin 2023, alors la résiliation de votre contrat gaz sera automatique et vous basculerez vers la souscription d'un contrat d'offre de marché chez Engie, mais vers un contrat non choisi.
🟠 Tarif libre ou réglementé : avantages et inconvénients ?
Même si une grande partie des français possèdent toujours un contrat gaz au tarif réglementé, depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, les fournisseurs alternatifs grappillent des parts de marché de plus en plus importantes.
Certes le gaz au tarif réglementé présente certains avantages, notamment par le sentiment de sécurité qu'il procure, mais avec l'émergence de nouveaux fournisseurs de gaz, ce tarif n'est plus aussi attractif :
Avantages (du tarif réglementé du gaz)
- Sécurité des prix fixés, donc pas de fluctuations trop importantes
- Bénéficie de l'image de marque, de la notoriété, qu'à Engie
Inconvénients
- Tarif moins compétitif que ceux proposés par les fournisseurs alternatifs
- Les fournisseurs alternatifs proposent eux aussi des contrats à prix fixes allant de 1 à 4 ans, et moins chers
- La qualité du service client d'Engie n'est pas toujours parfaite
Comment résilier son contrat gaz au tarif réglementé ?
La résiliation de votre contrat gaz tarif réglementé est totalement gratuite !
Il vous suffit de comparer les fournisseurs de gaz, en utilisant notamment un comparateur en ligne et gratuit afin de vous faciliter la tâche, et de souscrire ensuite à l'offre de votre choix.
C'est votre nouveau fournisseur qui fera le nécessaire pour la résiliation de votre ancien contrat, sans frais, sans coupure de gaz, ni changement de compteur. Vous n'aurez donc aucune démarche particulière à faire.
Il n'y a pas non plus besoin de justifier votre demande de changement de fournisseur gaz, alors n'attendez pas de déménager pour trouver un fournisseur de gaz moins cher !
Quel fournisseur de gaz choisir quand on résilie son offre de gaz réglementé ?
Si les clients anticipent la fin des tarifs réglementés du gaz, il leur sera donc possible de choisir leur nouveau contrat auprès de fournisseurs alternatifs. Mais comment trouver la meilleure offre ?
🟠 Comment choisir leur nouvel abonnement de gaz ?
La meilleure alternative au tarif réglementé du gaz semble être à ce jour l'offre de marché à prix fixe. Ce contrat propose aux consommateurs un prix du gaz bloqué pendant toute la durée de votre abonnement (entre 1 et 4 ans).
Un abonnement à prix fixe vous permettra donc de vous protégez contre la hausse du prix du gaz.
Il existe également les offres de marché à prix indexé. Cette offre évolue actuellement selon le TRV du gaz, mais à terme, le barème de référence ne sera plus le même. Les offres de gaz à prix variables ne vont pas disparaître, mais elles seront indexées soit au marché de gros, soit à un nouvel indice de référence fixé par la Commission de Régulation de l'énergie.
Ne sachant pas quel sera l'avenir concernant ces prix du gaz, l'abonnement à prix variable n'est peut-être pas le choix le plus judicieux à court ou moyen terme.
🟠 Quels sont les avantages des fournisseurs alternatifs de gaz ?
Les nouvelles offres de gaz sont généralement plus avantageuses que les contrats gaz à prix réglementé. Vous pourrez ainsi :
- Faire des économies sur votre facture de gaz. Les fournisseurs alternatifs vous proposent notammentun certain pourcentage de réduction sur le prix du kWh par rapport au tarif réglementé ;
- Profiter d'une stabilité des prix, puisqu'avec les offres de gaz à prix fixe vous savez ce que vous paierez tout au long de votre contrat ;
- Agir pour l'environnement. Chez certains fournisseurs vous pourrez trouver des offres de gaz vert. Vous participerez ainsi à la réduction de l'emprunte carbone en participant à des projets quasi neutres en émissions de gaz à effet de serre.
Vous l'aurez compris, avec la fin des tarifs réglementés du gaz, il est fortement conseillé de trouver dès maintenant une offre alternative qui soit compétitive !
Parmi les fournisseurs d'énergie les plus plébiscités pour le gaz naturel, nous pouvons notamment citer Total Energies, Eni ou encore Vattentall. Mais pour trouver l'offre d'énergie qui correspond à vos attentes, rien de mieux que de comparer !
Les tarifs réglementés du gaz sont uniquement proposés par Engie. Ils étaient également commercialisé par les fournisseurs locaux (ELD) jusqu'à fin 2015. La spécificité de cette offre, c'est que les prix sont fixés par l'État et non par le fournisseur d'énergie.
Le gaz à prix réglementé était vendu uniquement par Engie. Mais depuis 2019 il ne peut plus commercialiser cette offre ! C'est donc le moment de comparer les offres gaz du marché.
Le tarif réglementé du gaz est fixé par les pouvoirs publics, et plus précisément par la Commission de Régulation de l'Énergie, qui publie la barème mensuellement.
Il s'oppose aux tarifs de marché, commercialisés par les fournisseurs de gaz eux-mêmes, qui fixent librement leurs tarifs, dans le cadre d’offres à tarifs fixes ou indexés.
Il faut savoir que tout le monde sera concerné par la suppression des tarifs réglementés ! Les particuliers peuvent donc continuer à profiter de cette offre jusqu'au 30 juin 2023, après ça sera terminé. Ceux qui n'auront pas fait le changement avant cette date se verront automatiquement basculer vers une offre gaz à prix de marché chez Engie.