Le combat sur l'assurance emprunteur prend fin ce 3 février 2022 après des discussions entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. Un accord aura finalement été trouvé et s'arrête sur :
- La possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur ;
- La suppression du questionnaire de santé pour les français de moins de 60 ans, dont le prêt est inférieur à 200 000 € ;
- La réduction du droit à l'oubli de 10 à 5 ans.
Les équipes de Réassurez-moi se sont intéressées depuis Novembre dernier aux conséquences d'une telle mesure sur le pouvoir d'achat des français.
Qu'en est-il de la suppression du questionnaire de santé ?
471 297 033 €
471 297 033 €, c'est le gain de pouvoir d'achat que retrouveront les français grâce à la suppression du questionnaire de santé. Une avancée non négligeable en ces temps difficiles.
Aujourd’hui en France, c’est plus de 136 928 personnes qui sont concernées par cette mesure. Comment procéder pour de tels dossiers ? Quels sont nos conseils ?
Le crédit immobilier : la fin du parcours du combattant pour une personne souffrant de problèmes de santé
Aujourd’hui, en France, c’est plus de 861 000 emprunteurs qui présentent des problèmes de santé et 272 000 d'entre eux, qui pour cette raison, paient des surprimes sur leur assurance de crédit.
Voici le top 10 des pathologies les plus recherchées sur le site de Réassurez-moi sur l’année 2021 :
| Pathologies | Quote Part Risque de Santé |
|---|---|
| Cancers | 22,03 % |
| Maladies Psychiques | 16,43 % |
| Maladies Respiratoires | 10,72 % |
| Maladies Cardiaques | 10,33 % |
| Maladies Métaboliques | 9,46 % |
| Maladies Rhumathologiques | 4,58 % |
| Maladies Neurologiques | 3,04 % |
| Maladies Digestives | 2,14 % |
| Maladies Auto Immunes | 1,33 % |
| Greffes | 1,11 % |
Trouver une assurance emprunteur peut s’avérer compliqué pour une personne ayant, ou ayant eu des problèmes de santé. Lorsque le dossier n'est pas rejeté, les procédures sont longues, les examens médicaux peuvent être plus poussés, des surprimes sont appliquées.
Or, les pratiques des établissements de crédit s’avèrent parfois douteuses : ils appliquent des tarifs excessivement élevés, et discriminent les personnes les plus vulnérables en utilisant leurs problèmes de santé pour les classifier de profil « à risques ».
La Loi Lemoine 2022 acte la suppression du questionnaire de santé pour toutes les personnes de moins de 60 ans qui souhaitent souscrire un prêt immobilier inférieur à 200 000 euros.
Cette mesure est non négligeable puisqu'elle va concerner 136 928 français soit 51 % des personnes payant des surprimes. Quels sont les gains financiers du tel mesure ?
Vous êtes concernés ? Nous vous expliquons comment procéder.
471 millions d'€ de pouvoir d'achat retrouvés avec la suppression du questionnaire de santé
Le montant des surprimes appliquées varie à date en fonction de la pathologie, de l'âge, du sexe ou encore des antécédents médicaux.
Prenons le cas de Mme X, 42 ans, qui a eu un cancer du sein il y a 7 ans. Elle souhaite emprunter pour l’achat d’un appartement de 180 000 euros sur 20 ans. Le montant de sa surprime s’élèvera dans son cas à 3 996 euros.
Avant la loi Lemoine, Mme X pouvait certes emprunter, mais elle aurait du payer presque 4 000 euros de plus qu’une personne bien portante.
Les data analysts de Réassurez Moi ont analysé le marché. Sur 100 dossiers présentant un risque aggravé de santé, voici la répartition de l'issue des demandes (2) :
Selon le graphique ci dessus, sur 100 dossiers présentant des risques de santé, 28,8 % d'entres eux auront une proposition commerciale selon des tarifs classiques, mais 64,32 % se verront appliqués des surprimes.
De plus, le pourcentage de ces surprimes peut varier. Voici le marché :
Ainsi, plus de la moitié du marché est concerné aujourd'hui par des surprimes comprises entre 0 et 50%.
Au regard de ces chiffres, de l'encours moyen restant des ménages français et de nos données en interne sur la part des ménages de moins de 60 ans qui ont un emprunt < 200 000 euros, nos experts estiment qu’il resterait un peu moins de 629 millions d'euros (3) sur les encours de crédit restants pour ces dossiers jugés “à risque”.
Grâce à la loi Lemoine, Madame X ne devra plus répondre à un questionnaire médical. Un confort de vie et un confort financier pour toutes ces personnes qui subissaient jusque ici "une double peine".
Si vous êtes concernés par cette mesure, comment procéder ?
Les étapes pour profiter de la loi Lemoine et réaliser des économies sur son assurance emprunteur
Vous êtes concernés par cette mesure :
- Vous payez une surprime sur votre assurance emprunteur en raison de problème de santé
- Vous avez moins de 60 ans
- Votre emprunt immobilier est inférieur à 200 000 euros
Vous alors pouvez bénéficier de la loi Lemoine.
Quels sont vos droits ?
- Que vous ayez contracté votre assurance auprès de votre organisme de crédit ou auprès d'un assureur externe, vous avez le droit de changer de contrat. En faisant jouer la concurrence, vous pourrez réaliser d'importantes économies.
- Depuis la loi Lemoine, vous n'aurez plus à remplir de questionnaire de santé et donc, à déclarer vos pathologies pour la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance.
- Seule condition à respecter : votre nouveau contrat d'assurance doit couvrir, a minima, les mêmes garanties que votre ancien contrat.
Votre banque peut refuser le changement de votre assurance emprunteur si et seulement si vos garanties ne sont pas équivalentes.
En cas de refus, la banque doit justifier et expliquer sa réponse.
Quelles sont les étapes à respecter :
- Munissez-vous de votre contrat d'assurance emprunteur et de la fiche d'information standardisée.
- Faites jouer la concurrence : demander des devis à des assureurs externes, ou faites appel à des comparateurs d'assurances emprunteur en ligne.
- Vous avez signé un contrat auprès de l'organisme de crédit : trouvez votre nouveau contrat, signez-le et envoyez-le à la banque en lui demandant une résiliation de votre ancienne assurance.
- Cette dernière a 10 jours pour vous répondre favorablement ou non. En cas de refus, elle doit se justifier. Vous pourrez alors vous retourner vers votre nouvel assureur pour qu'il adapte le contrat.
Chez Réassurez-moi, nous nous occupons de trouver votre nouveau contrat d'assurance avec des garanties équivalentes à votre ancien contrat. Nous nous occupons également de résilier votre ancienne assurance.
Nombreuses sont les dépenses du quotidien qui ont augmentées ces dernières années pour les ménages français : carburants, gaz, électricité... La loi Lemoine permet de rendre aux français du pouvoir d’achat, sans gréver les dépenses publiques.
Retrouver notre autre étude sur le sujet : Libéralisation de l'assurance emprunteur, 14,9 milliards d'euros de pouvoir d'achat en jeu.