Aujourd’hui, en France, c’est plus de 272 000 personnes qui paient des surprimes sur leur assurance emprunteur, en raison de problèmes de santé, parvenus parfois il y a plus de 5 ans.
Le montant de ces surprimes restant à payer sur l’encours des crédits est évalué à 1 milliard d’euros. Une somme significative qui vient grever le pouvoir d’achat des personnes les plus vulnérables.
938 838 712 €
Trouver une assurance emprunteur peut s’avérer compliqué pour une personne ayant, ou ayant eu des problèmes de santé. Lorsque le dossier n'est pas rejeté, les procédures sont longues, les examens médicaux peuvent être plus poussés, des surprimes sont appliquées.
Or, les pratiques des établissements de crédit s’avèrent parfois douteuses : ils appliquent des tarifs excessivement élevés, et discriminent les personnes les plus vulnérables en utilisant leurs problèmes de santé pour les classifier de profil « à risques ».
Afin de s’attaquer à cette problématique, la député Patricia Lemoine (Agir Ensemble) propose dans son projet de loi des mesures phares, qui pourraient simplifier l’accès aux crédits pour les personnes déjà fragilisées par la maladie.
Votée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 25 novembre 2021, la loi Lemoine passe devant le Sénat le 26 janvier 2022.
Le crédit immobilier : le parcours du combattant pour une personne souffrant de problèmes de santé
Trouver une assurance emprunteur peut s’avérer compliqué ou discriminant, pour toute personne qui présente ou qui a présenté un problème de santé. Nous parlons souvent de « double peine ».
Voici le top 10 des pathologies les plus recherchées sur le site de Réassurez-moi sur l’année 2021 :
| Pathologies | Quote Part Risque de Santé |
|---|---|
| Cancers | 22,03 % |
| Maladies Psychiques | 16,43 % |
| Maladies Respiratoires | 10,72 % |
| Maladies Cardiaques | 10,33 % |
| Maladies Métaboliques | 9,46 % |
| Maladies Rhumathologiques | 4,58 % |
| Maladies Neurologiques | 3,04 % |
| Maladies Digestives | 2,14 % |
| Maladies Auto Immunes | 1,33 % |
| Greffes | 1,11 % |
Si votre dossier présente un risque aggravé de santé, voici vos recours à date :
- Le droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer : il autorise l'emprunteur à ne pas déclarer son antécédent médical lors du questionnaire de santé, passé un certain délai de rémission et en l'absence de rechute : 5 ans si la maladie s’est déclarée avant ses 21 ans ; 10 ans si la maladie s’est déclarée après.
- La convention AERAS : cette procédure permet à un emprunteur dont la demande aurait été refusée de voir son dossier étudié par une commission de médecins. Selon une grille de référence, ces derniers évalueront la solvabilité de l’emprunteur afin de lui trouver la solution la mieux adaptée au vue de son profil. Cette convention s'applique pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l'oubli ou pour d'autres pathologies que le cancer.
Le conseil de Réassurez-Moi : si votre dossier a été rejeté par un établissement de crédit en raison de problèmes médicaux, ne vous découragez pas ! Des assureurs, spécialisés en risques aggravés, pourront vous accompagner de façon personnalisée. Les assureurs externes sont plus enclins que les banques à accepter ce type de dossiers.
Aujourd’hui, ces solutions permettent à 96 % des emprunteurs accompagnés par un courtier d’obtenir un crédit. Malheureusement, 33 % d'entre eux sont encore contraints de payer des surprimes, parfois jugées trop importantes au vue du risque de santé.
Les surprimes restant à payer pour les personnes ayant des problèmes de santé s'élèvent à 1 milliard d’euros
Le montant des surprimes appliquées varient en fonction de la pathologie, de l'âge, du sexe ou encore des antécédents médicaux.
Prenons le cas de Mme X, 42 ans, qui a eu un cancer du sein il y a 7 ans et en rémission depuis. Elle souhaite emprunter pour l’achat d’un appartement de 180 000 euros sur 20 ans. Le montant de sa surprime s’élèvera dans son cas à 3996 euros.
Aujourd’hui, Mme X pourra certes emprunter, mais elle devra payer presque 4 000 euros de plus qu’une personne bien portante. A date, les dispositifs en place sont jugés insuffisants et les prix discriminants au regard des progrès médicaux.
Les data analyst de Réassurez Moi ont analysé le marché. Sur 100 dossiers présentant un risque aggravé de santé, voici la répartition de l'issue des demandes (2) :
Selon le graphique ci dessus, sur 100 dossiers présentant des risques de santé, 28,8 % d'entres eux auront une proposition commerciale selon des tarifs classiques, mais 64,32 % se verront appliqués des surprimes.
De plus, le pourcentage de ces surprimes peut varier. Voici le marché :
Ainsi, plus de la moitié du marché est concerné par des surprimes comprises entre 0 et 50%.
Au regard de ces chiffres, de l'encours moyen restant des ménages français et de nos données en interne, nos experts estiment qu’ils restent un peu moins de 1 milliard d’euros de surprimes à payer(3) sur les encours de crédit restants pour ces dossiers jugés “à risque”.
Une somme significative qui impacte le pouvoir d’achat de ces français.
Le conseil de Réassurez-Moi :
Nous vous conseillons de comparer les surprimes entre les différents acteurs.
Certains assureurs sont spécialisés par pathologie. Connaissant bien les dossiers de tels patients et leurs évolutions médicales, les surprimes sont moins importantes.
La Loi Lemoine 2022 : vers une amélioration du dispositif en faveur des personnes en rémission
La loi Lemoine prévoit une révision, dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi des délais de droits à l’oubli ainsi qu’une revue de la grille de référence AERAS. L’objectif étant de prendre en compte les progrès scientifiques de ces dernières années afin de mieux évaluer les risques médicaux de chaque client.
Concrètement voici les propositions :
- La réduction du délai de droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer,
- De nouvelles pathologies pourraient également être intégrées dans ce dispositif de droit à l'oubli mais aussi sur la grille de référence AERAS, permettant à de nouvelles personnes d’accéder à l'emprunt,
- Les niveaux de risque de la convention AERAS devraient être à nouveau évalués,
Ces révisions pourraient également permettre de diminuer les surprimes des emprunteurs, calculées sur des grilles de risques obsolètes.
Une avancée non négligeable pour les personnes malades. Cette action est vivement soutenue par les associations de patients.
L’association RoseUp est à l’origine de ce projet de loi et soutient vivement l’action. L’association de défense des patients contre le cancer demande par exemple que le droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans pour tout le monde.
Où en est-on ? Voici le calendrier à venir :
Le texte a été adopté le 25 novembre dernier à l’Assemblée Nationale. Voici les prochaines étapes à franchir :
→ 18 Janvier 2022 : Examination par la commission des finances
→ 19 Janvier 2022 : Examination par la commission des affaires économiques
→ 26 Janvier 2022 : Proposition de loi portée au Sénat
Il est à noter que l’engagement de réduire le droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les personnes atteintes d’un cancer avait été inscrit dans le programme électoral du gouvernement actuel.
Nombreuses sont les dépenses du quotidien qui ont augmentées ces dernières années pour les ménages français : carburants, gaz, électricité... La loi Lemoine permettrait de rendre aux français du pouvoir d’achats, sans gréver les dépenses publiques.