La solidarité n’est pas un vain mot dans l’hexagone. Cela peut aisément se constater à travers la plupart de nos législations qui tendent à protéger les plus démunis. Une des plus remarquables concernent les dispositions fiscales de la loi de finances 2015, qui prévoit l’exonération des impôts locaux pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Le point sur les différents cas fiscaux qui peuvent vous concerner.
Les exonérations sur la taxe d’habitation
Selon la loi de finances actuelle, les personnes de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération totale sur la taxe d’habitation, si elles respectent certaines conditions. D’une part, leurs revenus ne doivent pas dépasser la limite prévue par la loi. Cette limite est modifiée chaque année par la loi de finances. En 2010, la limite était de 9 876 € pour la première part de quotient familial et de 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire. En 2014, la limite était de 10 633 € pour la première part et 2 839 € par demi-part. Pour cette année, la limite est 25 130 € pour la première part, 5 871 € pour la demi-part supplémentaire et 4 621 € pour les autres demi-parts.
Pour jouir de cette exonération permanante, les personnes âgées doivent être dans l’une des situations suivantes : vivre seules ou avec un conjoint, un concubin ou un partenaire de pacs ; habiter avec des enfants à charge (mineurs ou majeurs) ; habiter avec des personnes dont le revenu ne dépasse pas les limites légales permettant de bénéficier d’une exonération sur la taxe d’habitation ; habiter avec une autre personne qui bénéficie d’une allocation de solidarité pour personnes âgées ou d’une allocation supplémentaire d’invalidité.
Les exonérations sur les taxes foncières
Les personnes âgées de plus de 75 ans avant le premier janvier de l’année d’imposition bénéficient d’une exonération des taxes foncières, si : le logement leur appartient et s’il est exclusivement habité par eux (sans locataire). Pour profiter de cette fiscalité avantageuse, les revenus ne doivent pas être supérieurs au plafond fixé par la loi. De plus, ces personnes du troisième âge doivent habiter seuls, ou avoir des personnes à charge.
A titre d’information, les logements neufs acquis grâce à un prêt immobilier sont aussi exonérés de taxe foncière pour 15 ans. Cette exonération vise les habitations, les locaux industriels commerciaux, professionnels ou artisanaux. Même à partir de 60 ans, sachez qu’investir dans l’immobilier est en effet possible.
1 commentaire
Je suis âgé de 82 ans et à très faible revenu (515 € / mois, impôt zéro). Mon frère est le propriétaire de l’appartement que j’habite, qu’il me loue à moins de moitié du prix du marché. Pourrait-il obtenir une réduction de taxe foncière au titre d’aide à personne âgée en situation de précarité ?
Bonjour,
L’exonération pour personnes âgées de plus de 75 ans (ou bénéficiaires ASPA/ASI/AAH) concerne exclusivement la résidence principale du propriétaire lui-même. Or dans votre situation, c’est vous qui occupez le logement en tant que locataire, et c’est votre frère qui est propriétaire : cette exonération ne peut donc pas s’appliquer ici, car votre frère n’occupe pas ce bien comme résidence principale, et votre situation personnelle (âge, revenus) n’est pas celle du redevable de la taxe foncière.
Le fait que vous soyez âgé, à faible revenu, et logé à un loyer très inférieur au marché par votre frère n’ouvre aucun droit à réduction de taxe foncière pour lui, ce dispositif étant réservé au propriétaire occupant lui-même son bien.
Ce qui pourrait exister en revanche (à vérifier séparément) :
– Certaines communes proposent des dispositifs locaux d’aide aux propriétaires louant à prix modéré (conventionnement ANAH, dispositif Loc’Avantages…), mais ce sont des mécanismes distincts de l’exonération « personne âgée »
– Votre frère peut se renseigner auprès du centre des impôts fonciers ou de sa mairie sur d’éventuels dispositifs locaux d’allègement liés à la location sociale/solidaire, indépendants de votre âge à vous
Bonne journée à vous.