Les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ont rejeté l’instauration d’une taxe “exceptionnelle” sur les mutuelles. Proposé par le gouvernement, ce prélèvement, qui pourrait inciter les complémentaires à augmenter leurs cotisations, n’est cependant pas encore enterré.
Verra-t-elle le jour ? Les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ont, le 27 octobre, largement voté contre la proposition du gouvernement d’imposer une surtaxe exceptionnelle de 2,25 % sur les cotisations des contrats de complémentaires santé. Cette mesure, inscrite dans l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, n’est cependant pas encore enterrée.
Pour rappel, le premier ministre Sébastien Lecornu prévoyait initialement de taxer les mutuelles et autres assurances de santé à hauteur de 2,05% de leurs cotisations et ainsi engranger un milliard d’euros. Il justifiait cette décision par la forte hausse des primes - 6% - exigées par les organismes complémentaires en 2025. Ces derniers avaient en effet anticipé la hausse des prix des médicaments et des consultations prévue par Michel Bernier. Sauf que le premier ministre de l’époque a remis sa démission et celle de son gouvernement le 5 décembre 2024. Une chute qui a entraîné avec elle les deux projets de hausse... mais pas celle des cotisations exigées.
Depuis, ce projet de prélèvement sur les complémentaires s’est renforcé pour financer le décalage de la réforme des retraites. Cette mesure promise aux socialistes coûterait 100 millions d’euros supplémentaires pour 2026. En conséquence, dans sa lettre rectificative au budget de la Sécurité sociale, Sébastien Lecornu a finalement proposé une surtaxe exceptionnelle à 2,25%.
“Cette taxe serait forcément payée par les assurés”
Les différents groupes politiques qui composent la commission des affaires sociales ont pointé le risque que cette surtaxe ne soit finalement assumée par les assurés eux-mêmes. Le député communiste Yannick Monnet regrette ainsi que le gouvernement “se serve” des mutuelles “parce que ça évite de dire qu’on va taxer les gens“. Selon son groupe, un tel prélèvement reviendrait à augmenter les cotisations mensuelles de “8 à 10 euros de plus par mois”. À droite également, la député Les Républicains Justine Gruet a souligné qu’imposer cette taxe consisterait à “faire peser l’effort sur les malades”.
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a rendu un avis “négatif” sur le projet de budget de la Sécurité sociale. Déjà en janvier 2025, l’Union s’insurgeait, dans un communiqué, contre ce projet de taxe portée par Catherine Vautrin, ministre de la santé du gouvernement de François Bayrou : “Les complémentaires ne disposent pas de réserves d’argent cachées. Cette taxe serait donc forcément payée par les assurés et les entreprises à travers une hausse de leurs cotisations”.
Le vote de la commission ne garantit en rien que la mesure du gouvernement ne soit rejetée par les députés en séance publique à l’Assemblée nationale. C’est en effet la version initiale du texte écrite par le gouvernement qui sera étudiée par les parlementaires, vierge de tout vote de commission. L’examen du PLFSS démarre le 4 novembre au palais Bourbon.
