Comment effectuer la résiliation de son assurance dépendance ?

La résiliation du contrat d’assurance dépendance est possible dans plusieurs cas, tels qu'une augmentation de tarif, un changement de situation, ou à l’échéance annuelle du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée en respectant les délais et fournir les justificatifs nécessaires selon le motif. On vous explique tout.

Peut-on résilier son assurance dépendance à tout moment ?

La souscription d’une assurance dépendance n’est pas obligatoire. Elle peut donc être résiliée pour différents motifs.

Quels sont les motifs pour résilier son assurance dépendance ?

• L’application d’un délai de rétractation ;
• Des cotisations trop chères ;
• L’augmentation des primes par l’assureur (selon l’indice retenu pour la réévaluation) ;
• L’adhésion à un contrat moins cher et/ou plus couvrant ;
• La souscription d’une assurance dépendance collective obligatoire ;
• La souscription de la garantie dépendance d’une assurance vie (selon certains contrats) ;
• Le souhait de ne plus être couvert pour la dépendance.

Du fait que l’assurance dépendance soit un produit à fonds perdus, certaines personnes préfèrent souscrire une assurance vie avec option dépendance. Si le risque survient, la rente qu’elles auraient normalement touchée sera alors doublée. Cette alternative n’est valable que si la capacité d’épargne est importante.

Délai de rétractation d’une assurance dépendance

Légalement, vous disposez d’un droit de rétractation de 30 jours une fois votre assurance dépendance souscrite. Ce droit à renonciation est rappelé dans les conditions générales du contrat.

Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, en précisant que vous souhaitez faire jouer votre droit à renonciation.

Résiliation à l’échéance d’un contrat d’assurance dépendance

Au-delà du délai de rétractation, il est nécessaire d’attendre la date d’échéance du contrat d’assurance dépendance pour le résilier. Il s’agit de la date d'anniversaire de votre contrat.

Selon la loi Chatel, l’assureur a l’obligation de vous envoyer chaque année un avis d’échéance pour vous rappeler que le renouvellement approche, et que vous avez la possibilité de résilier le contrat. Une fois cette notification reçue, vous disposez d’un délai de 20 jours pour mettre un terme à la couverture.

Si vous n’avez pas reçu d’avis d’échéance, vous pouvez procéder à la résiliation du contrat d'assurance dépendance à tout moment.

Résiliation en cas d’augmentation du tarif

Un assureur peut régulièrement réévaluer la cotisation que vous payez pour votre assurance dépendance, afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Cette revalorisation sera en général annuelle.

Vous devez être informé du nouveau montant de la prime mensuelle. Une fois la notification reçue, vous avez 15 jours pour prendre votre décision :

• Vous pouvez résilier le contrat, si vous n’acceptez pas la hausse de tarif de l'assurance dépendance, en envoyant un courrier avec AR à l’organisme ;
• Vous pouvez refuser l’augmentation : le contrat sera maintenu (sans que les primes ne soient modifiées) mais il sera « mis en réduction », c’est-à-dire que les garanties seront minorées.

Résiliation en cas de changement de situation professionnelle

Dans certains secteurs d’activités (artisanat, BTP…), la souscription à une assurance dépendance collective, c’est-à-dire celle de l’employeur, peut être obligatoire. Si tel est le cas, vous pourrez résilier facilement votre prévoyance individuelle, si vous jouissez déjà d’une telle garantie.

Pour ce faire, il vous faudra envoyer à l’assureur :

• Une lettre de résiliation d'assurance dépendance ;
• Une photocopie de votre contrat de travail (ou promesse d'embauche) ;
• Une copie du contrat d’assurance dépendance obligatoire qui vous est soumis par votre nouvel employeur.

Quelles démarches pour résilier mon assurance dépendance ?

Pour résilier une assurance dépendance, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, mentionnant : 

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse) ;
• Les coordonnées de votre assureur (nom, adresse postale) ;
• Le numéro de votre contrat ;
• Le motif de résiliation ;
• Les éventuels justificatifs ;
• La date de rétractation souhaitée.

Si vous souhaitez simplement changer de contrat, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances dépendance en ligne ! En quelques clics, vous aurez accès à de multiples devis personnalisés en fonction de vos besoins personnels et de votre budget. 

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Modèle de lettre de résiliation d’assurance dépendance à télécharger

Pour vous aider dans vos démarches, utilisez notre modèle de lettre type de résiliation d’assurance dépendance à télécharger gratuitement, à compléter avec vos informations personnelles puis à envoyer à votre assureur.

Télécharger notre modèle de lettre de résiliation d’assurance dépendance : 

Quels sont mes droits suite à la résiliation de mon assurance dépendance ?

Suite à la résiliation de votre contrat dépendance, vos droits à la rente peuvent suivrent deux cas de figure : 

Mon assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance dépendance de sa propre initiative ?

Dans certains cas, l’assureur peut être à l’origine de la résiliation du contrat d’assurance dépendance :

• Si vous ne payez pas (ou plus) vos cotisations, alors l’assureur pourra vous faire une mise en demeure et rompre votre contrat. Vous perdrez donc la totalité des cotisations versées et les garanties s’arrêteront.
• En cas de fausse déclaration ou d’omission volontaire de l’assuré, si ce dernier a par exemple intentionnellement menti dans le questionnaire de santé demandé à la signature.

Dans un délai de 10 jours après une échéance non payée, l’assureur vous enverra une lettre recommandée avec AR, vous demandant de régulariser la situation. Ensuite : 

• Si dans un délai de 30 jours, le paiement n’a pas lieu, les garanties seront suspendues.
• Si dans les 10 jours suivants, le paiement n’est toujours pas effectué, alors l’assureur pourra résilier le contrat de plein droit.

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