Une fois la promesse ou le compromis de vente signé, la signature de l’acte de vente définitif constitue l’étape finale dans le cadre d’un achat immobilier. Zoom sur la procédure à suivre pour signer un acte de vente et la réponse à la question « que faire » en cas de retard de ladite signature.

Un acte de vente, qu’est ce que c’est ?

Un acte de vente est, d’une manière générale, un contrat par lequel un propriétaire transfère la propriété de son bien à un autre, et ce, à un prix déterminé dans l’acte. Il doit être rédigé et signé devant un notaire. C'est à ce moment là que l'acquéreur reçoit les clés et peut emménager dans le logement.
La signature de cet acte est établie environ 3 mois (en fonction des régions) après la signature d’un avant contrat. Cet avant contrat est aussi appelé "compromis de vente" (en présence d'un agent immobilier) ou "promesse de vente" (en présence d'un notaire).
Pour rappel, un avant contrat est établi lorsque qu'un acquéreur transmet une lettre manuscrite signifiant au vendeur qu'il se porte acheteur de son bien immobilier. Cette lettre manuscrite peut dans certains cas (dans le cadre d'une vente en passant par une agence immobilière par exemple) être remplacée par un simple message électronique envoyé par mail, tant que le prix et l'adresse du bien convoité y sont bien mentionnés).

 

Les étapes indispensables pour signer un acte de vente

Le recours à un notaire s’avère être l’étape cruciale en matière de vente immobilière. La rédaction et la signature dudit acte doit intervenir devant de professionnel du droit. En principe, il revient à l’acquéreur de choisir le notaire. Toutefois, le vendeur peut se faire assister par son propre notaire. En somme, lors de la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier, il peut y avoir deux notaires. Néanmoins, la présence de ces deux professionnels du droit ne modifie en aucun cas le montant des frais de notaire à payer par l'acquéreur (la plupart des cas), car les deux notaires se partageront ces frais entre eux.

 

Signer l'acte de vente définitif

Au moment de la signature de l’acte de vente, le notaire réunira les deux parties (le vendeur et l’acheteur) et leur lira l’acte dont il aura d’une manière préalable communiqué le projet. Dans le cas où l’une des parties est absente, elle pourra se faire représenter par procuration.

Les termes utilisés ne sont pas forcément accessibles à tous, c’est-à-dire qu'ils sont difficile à comprendre, et il revient au notaire de donner aux deux parties les explications nécessaires en les "traduisant" dans un langage courant, plus accessible.
Puis, il doit veiller à ce que le prix soit bien payé de la manière convenue, et demandera de pouvoir percevoir le montant des frais notariaux.
L’acte sera ensuite signé par les deux parties ainsi que le notaire qui va en conserver une copie, et quelques mois plus tard (le temps que les services du cadastre mettent à jour les informations de changements de propriétaires), en envoyer un exemplaire original aux vendeurs comme aux acquéreurs.

 

Raisons des retards de la signature de l’acte de vente

Souvent, le notaire est avisé tardivement, peu de temps avant la date prévue pour la signature de l’acte de vente. Les délais requis pour procéder à l’examen des titres, pour l’obtention d’un nouveau certificat de localisation, pour la compensation des traites bancaires et des chèques visés sont susceptibles de retarder la signature. Sans compter la demande plus importante dans certaines régions de France où les transactions sont plus nombreuses qu'ailleurs, retardant alors les rendez-vous notariaux).

Conseil : profitez de ce temps de retard pour regarder le prix total de votre assurance de prêt immobilier (qui est obligatoire) en faisant une simulation en quelques clics. Vous avez le droit de la changer chaque année, sans frais, si elle est trop chère. Cela vous permettra d'économiser sur le coût total de votre emprunt immobilier.

 

Que faire en cas de retard de la signature acte de vente ?

Il est possible que le vendeur souhaite rester sur les lieux après la signature de l'acte de vente, et ce pour plusieurs raisons. Il peut par exemple avoir besoin de vivre encore un certain temps dans le logement car il vient de faire une nouvelle acquisition dans laquelle il ne peut pas encore emménager. Dans le cas où l'acheteur accepte, le notaire séquestrera une partie du montant de la vente qui ne sera alors versée qu'après que le vendeur ait quitté les lieux. S'il reste plus longtemps que le délai prévu avec l'acheteur, le notaire prélèvera une indemnité égale à une astreinte par jour de retard sur la somme qu'il a gardée. De plus, sur demande de l'acquéreur ou conseil du notaire, sachez qu'une indemnité d'occupation à la charge du vendeur peut être demandée, c'est donc une rente que touchera l'acquéreur. Dans tous les cas, toutes ces méthodes devront au préalable être rédigées sous forme de clauses (c'est donc un accord entre les deux parties) dès le compromis de vente, et nous vous conseillons de passer par un notaire afin de vous sécuriser.

reassurez-moi illustration

Les meilleures agences immobilières en 2025

J'obtiens mon estimation