Réforme du courtage : la loi définitivement adoptée au Sénat

Publié le 01 avril 2021 par Antoine Fruchard 
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La loi portant sur la réforme du courtage a été adoptée ce jeudi 1er avril au Sénat. Son texte avait préalablement été élaboré en Commission mixte paritaire (CMP) le 10 mars dernier. 

Longtemps repoussée, la réforme du courtage avait fait l’objet d’une procédure accélérée et été étudiée par une Commission mixte paritaire le 10 mars. Le texte sur lequel s’était accordé la CMP – approuvé par l’Assemblée nationale le 17 mars – est maintenant définitivement adopté au Sénat. La réforme a pour objectif de mieux encadrer les pratiques commerciales jugées parfois abusives du courtage en banque et assurance. Près de 56 000 professionnels devraient être concernés par la loi. 

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Encadrer des pratiques abusives

Afin d’encadrer la profession et de protéger les consommateurs, la réforme prévoit notamment la création d’associations professionnelles auxquelles devront adhérer les courtiers. Si les agissements d’un courtier alertent ces associations, celles-ci pourront refuser l’adhésion du courtier et notifier leur refus à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elles pourront également édicter leurs propres recommandations commerciales afin d’encourager les bonnes pratiques.

En outre, la réforme vient encadrer le démarchage téléphonique abusif souvent reproché aux courtiers. Elle leur impose également d’enregistrer et de conserver leurs appels commerciaux pendant une durée d’au moins 2 ans. Enfin, la vente en un temps est proscrite.

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