Comment déclarer ses impôts en cas de changement de situation familiale en 2020 ?

Publié le 12 avril 2021 par Antoine Fruchard 
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L’année de leur union ou de leur rupture, les couples mariés ou pacsés effectuent une déclaration commune pour toute l’année 2020. Chacun des contribuables peut toutefois établir une déclaration distincte pour toute l’année 2020. Voici les règles.

Vous vous êtes marié ou pacsé en 2020

En principe, vous ne devez souscrire qu’une seule déclaration commune pour tous vos revenus de 2020 et indiquer une situation, “mariés” ou “pacsés”, sur un imprimé vierge. Toutefois, vous pouvez opter, pour cette seule année 2020, pour une imposition séparée. Souscrivez chacun votre déclaration en indiquant une situation “célibataire”, “divorcé(e)” ou “veuf (ve)”, la date du mariage ou de conclusion du Pacs et cochez la case B pour choisir l’imposition séparée. Déclarez chacun :

  • les revenus dont vous avez personnellement disposé ;
  • la quote-part des revenus communs qui vous revient (en pratique, les revenus communs sont partagés en 2 parts égales ; vous pouvez procéder à une autre répartition si vous pouvez la justifier).

Attention, cette option n’est pas admise si les partenaires d’un Pacs conclu avant 2020 se sont mariés en 2020, ou si le couple marié ou pacsé demande à être rattaché au foyer de l’un des parents.

Que vous choisissiez l’imposition commune ou séparée, les charges de famille retenues seront celles existant au 1er janvier ou au 31 décembre 2020 si elles ont augmenté en cours d’année. En cas d’imposition séparée, il faudra les répartir.

Attention, un enfant ne peut être compté à la charge que d’un seul de ses parents ayant opté pour l’imposition séparée pour l’année du mariage ou du Pacs. Vous pouvez aussi demander le rattachement au foyer parental de l’un ou de l’autre.

Certaines dépenses quotidiennes et placements donnent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt. Pour ne pas passer à côté et savoir comment en bénéficier, retrouvez nos conseils :

Vous vous êtes séparé en 2020

En cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2020, vous devez obligatoirement souscrire une déclaration séparée de vos revenus et de vos charges pour l’année entière en indiquant une situation “divorcé(e) ou séparé(e)”. Déclarez chacun :

  • les revenus dont vous avez personnellement disposé ;
  • la quote-part de revenus communs qui vous revient.

Les charges de famille retenues seront celles existant au 1er janvier 2020 ou au 31 décembre 2020, si elles sont supérieures. Mais certaines majorations (comme celle de parent isolé…) ne vous seront pas accordées si vous ne viviez pas seul au 31 décembre 2020.

Trois situations permettent une imposition séparée : les époux mariés en séparation de biens qui ont décidé de ne plus résider ensemble (adresse différente), les époux en instance de divorce ayant obtenu une autorisation de résidence séparée ou en cas d’abandon constaté du domicile conjugal.

Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé en 2020

En cas de décès, il vous faudra le signaler aux impôts. Vous devez faire deux déclarations :

  • l’une pour les revenus du couple encaissés ou à échoir (et les charges réglées) du 1er janvier à la date du décès, en cochant la case M (ou O si vous étiez pacsé) et en indiquant la date du décès dans la case Z. Déclarez la totalité des revenus du défunt sur cette déclaration commune, même si les fonds ont été versés après son décès ;
  • l’autre pour vous, pour vos revenus perçus entre le décès et le 31 décembre. Cochez la case V et, le cas échéant, F ou W (lié au défunt).

Pour 2020, le nombre de parts restera identique pour ces deux déclarations (soit, pour un couple marié ou pacsé sans enfants, deux parts pour chacune d’elles).

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