Retard dans la signature de l’acte de vente : ce qu’il faut savoir

Le 18/10/2017

Une fois la promesse ou le compromis de vente signé, la signature de l’acte de vente définitif constitue l’étape finale dans le cadre d’un achat immobilier. Zoom sur la procédure à suivre pour signer un acte de vente et la réponse à la question « que faire » en cas de retard de ladite signature.

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Un acte de vente, qu’est ce que c’est ?


Un acte de vente est, d’une manière générale, un contrat par lequel un propriétaire transfère la propriété de son bien à un autre, et ce, à un prix déterminé dans l’acte. Il doit être rédigé et signé devant un notaire. C’est à ce moment là que l’acquéreur reçoit les clés et peut emménager dans le logement.
La signature de cet acte est établie environ 3 mois (en fonction des régions) après la signature d’un avant contrat. Cet avant contrat est aussi appelé « compromis de vente » (en présence d’un agent immobilier) ou « promesse de vente » (en présence d’un notaire).
Pour rappel, un avant contrat est établi lorsque qu’un acquéreur transmet une lettre manuscrite signifiant au vendeur qu’il se porte acheteur de son bien immobilier. Cette lettre manuscrite peut dans certains cas (dans le cadre d’une vente en passant par une agence immobilière par exemple) être remplacée par un simple message électronique envoyé par mail, tant que le prix et l’adresse du bien convoité y sont bien mentionnés).

Les étapes indispensables pour signer un acte de vente


Le recours à un notaire s’avère être l’étape cruciale en matière de vente immobilière. La rédaction et la signature dudit acte doit intervenir devant de professionnel du droit. En principe, il revient à l’acquéreur de choisir le notaire. Toutefois, le vendeur peut se faire assister par son propre notaire. En somme, lors de la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier, il peut y avoir deux notaires. Néanmoins, la présence de ces deux professionnels du droit ne modifie en aucun cas le montant des frais de notaire à payer par l’acquéreur (la plupart des cas), car les deux notaires se partageront ces frais entre eux.

Signer l’acte de vente définitif


Au moment de la signature de l’acte de vente, le notaire réunira les deux parties (le vendeur et l’acheteur) et leur lira l’acte dont il aura d’une manière préalable communiqué le projet. Dans le cas où l’une des parties est absente, elle pourra se faire représenter par procuration.

Les termes utilisés ne sont pas forcément accessibles à tous, c’est-à-dire qu’ils sont difficile à comprendre, et il revient au notaire de donner aux deux parties les explications nécessaires en les « traduisant » dans un langage courant, plus accessible.
Puis, il doit veiller à ce que le prix soit bien payé de la manière convenue, et demandera de pouvoir percevoir le montant des frais notariaux.
L’acte sera ensuite signé par les deux parties ainsi que le notaire qui va en conserver une copie, et quelques mois plus tard (le temps que les services du cadastre mettent à jour les informations de changements de propriétaires), en envoyer un exemplaire original aux vendeurs comme aux acquéreurs.

Raisons des retards de la signature de l’acte de vente


Souvent, le notaire est avisé tardivement, peu de temps avant la date prévue pour la signature de l’acte de vente. Les délais requis pour procéder à l’examen des titres, pour l’obtention d’un nouveau certificat de localisation, pour la compensation des traites bancaires et des chèques visés sont susceptibles de retarder la signature. Sans compter la demande plus importante dans certaines régions de France où les transactions sont plus nombreuses qu’ailleurs, retardant alors les rendez-vous notariaux).

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Que faire en cas de retard de la signature acte de vente ?


Il est possible que le vendeur souhaite rester sur les lieux après la signature de l’acte de vente, et ce pour plusieurs raisons. Il peut par exemple avoir besoin de vivre encore un certain temps dans le logement car il vient de faire une nouvelle acquisition dans laquelle il ne peut pas encore emménager. Dans le cas où l’acheteur accepte, le notaire séquestrera une partie du montant de la vente qui ne sera alors versée qu’après que le vendeur ait quitté les lieux. S’il reste plus longtemps que le délai prévu avec l’acheteur, le notaire prélèvera une indemnité égale à une astreinte par jour de retard sur la somme qu’il a gardée. De plus, sur demande de l’acquéreur ou conseil du notaire, sachez qu’une indemnité d’occupation à la charge du vendeur peut être demandée, c’est donc une rente que touchera l’acquéreur. Dans tous les cas, toutes ces méthodes devront au préalable être rédigées sous forme de clauses (c’est donc un accord entre les deux parties) dès le compromis de vente, et nous vous conseillons de passer par un notaire afin de vous sécuriser.

13 réponses à “Retard dans la signature de l’acte de vente : ce qu’il faut savoir”

  1. DAWDI BENJAMIN dit :

    l3 décembre 2018
    la signature definitive pour l'achat d'un appartement est prévue pour le 11 décembre à NICE
    en raison des problèmes des Gilets jaunes, ils prévoient de bloquer les accès aux aéroports
    Nous partons en avion de Paris et aller /retour
    peut-on demander au Notaire de reporter cette signature. cet achat a été réglé au Notaire depuis une semaine.
    bien à vous

  2. Alicia dit :

    Bonjour, voilà nous devons signer chez le notaire dans 3 jours pour l'achat d'un terrain et mon compagnons refuse de signer tant que le vendeur ( agent immobilier) ne respecte pas ce qu'il nous a promis verbalement (c'est-à-dire l'abattage de 3 arbres sur le terrain à ses frais) mais cela n'est pas stipulé dans le compromis.
    Mon compagnon risque t'il quelque chose ?

  3. Nadine dit :

    Bonjour,
    J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un deux pièces chez un notaire à Nice. L'acte final devait être signé au plus tard le 30 septembre 2018. On est le 19 octobre et jusqu'à ce jour l'acte final n'a pas été signé malgré que nous avons viré le montant total du prix de l'achat mi septembre.
    Le notaire ne répond plus aux mails ni au téléphone. Il s'agit d'une succession et les héritiers ne sont pas d'accord entre eux mais ce n'est pas mon problème du moment qu'ils ont signé la promesse de vente.
    Que faire dans ce cas? Doit-on engager un avocat pour faire une mise en demeure? Doit-on demander des pénalités au vendeur? Peut-on annuler la vente?
    Cordialement,
    Nadine

  4. JEZEQUEL dit :

    Bonjour,

    Je devais signer l'achat de ma maison ce vendredi 12 octobre. La signature est retardée car la femme du propriétaire est atteinte d'Alzheimer et seul un juge peut donner l'accord pour la procuration. Or le tribunal ne pourra pas examiner le dossier avant janvier 2019. On me propose un bail d'occupation précaire avec un loyer que je suis obligée d'accepter puisque je dois rendre mon logement actuel (location) le 10 novembre. Je précise que je n'ai pas contracté de prêt pour l'achat de ma maison.
    Est-il possible d'exiger la déduction du montant total des loyers réglés en attendant l'acte de vente définitif sur le prix d'achat de la maison ?
    Cordialement,
    Sabine

  5. Tsct dit :

    Bonjour
    Nous avons signé compromis de vente le 4 septembre pour l achat d une maison notaire à stipuler dans le compromis acquisition au plus tard le 15 décembre et voilà que les vendeurs nous disent qu' ils ne pourront pas partir avant le 5 janvier ils attendent leur location…
    En ont ils le droit? Y a t il un recours?

  6. Aude dit :

    bonjour,
    j'ai demandé en avil à mon notaire de s'occuper de la vente d'un bien entre moi et mon fils, au 2 octobre cet acte n'a toujours pas été réalisé alors que tous les documents lui ont été transmis quel est le délai pour que le notaire accomplisse les formalitées liées à une vente.

    Aude

  7. Manel LC dit :

    Bonjour,
    Nous avons signé une promesse d'achat pour une maison destinée à un investissement locatif. La promesse d'achat a été acceptée par les propriétaires en juin 2018.Nous avons prévu 3 mois de travaux avant de mettre la maison en location début janvier (location destinée à des étudiants).
    Nous sommes fin septembre et n'avons toujours pas de date de signature d'acte authentique.
    L'agence immobilière nous explique que la procédure traîne côté notaire car l'un des vendeurs est sous curatelle.
    Trouvons cette explication un peu étrange, nous avons appelé le notaire qui nous a expliqué que la mise en curatelle d'un des vendeurs n'avait aucun impacte sur la date de signature de l'acte authentique. En revanche, il n'a reçu le compromis de vente que mi-septembre de la part de l'agence immobilière. Du fait de ce retard, nous devons attendre que la mairie se prononce sur le bien avant d'arrêter une date de signature.
    Du fait de ce retard, nous ne pourrons pas signer avant fin novembre. Ce qui nous oblige à attendre fin février/début mars avant la mise en location de la maison.
    Or, la maison étant destinée à une colocation étudiante, nous risquons très fortement de ne pas réussir à la louer (les étudiants commencerons leur semestre en janvier et, d'expérience, ne sont pas demandeurs de logement en mars/avril…). Conséquence pour nous : nous risquons très probablement de garder la maison vide jusqu'au prochain cycle scolaire (septembre 2019)
    J'aimerais savoir si je peux demander une indemnité à l'agence immobilière car ils sont responsables du retard.
    Merci par avance pour vos conseils.

  8. Barbara dit :

    Bonjour,
    Nous avons signé un compromis le 27 juin 2018 pour vendre notre maison.
    Nous avons signé le 27 juillet un compromis pour l'achat de notre nouvelle maison.
    Le notaire a tout fait pour que nous puissions acheter en cascade.
    Les rdv étaient prévus pour le 28 sept. Hier l'acquéreur de notre maison nous appelle pour nous dire que les fonds de son apport personnel ne seront pas dispo avant le 5 oct
    Que puis- je faire car nous avions tout calé : déménagement congés pour les travaux ( obligatoire pour que je puisse reprendre le travail car je suis assistante maternelle ) .
    L'agent immobilier qui s' occupe du dossier me dit qu'elle n'y est pour rien et qu'il faut décaler les signatures voila tout!
    Pouvons nous demander des dommages ?
    Merci d'avance pour vos réponse .
    Cordialement

  9. Anonyme dit :

    Bonjour,
    Nous avons signé le compromis de notre future maison fin juin et la date de signature de vente était prévu le 25 septembre cependant 4jours avant la signature nous avons appris par l'agence immobilière que les propriétaires n'aurai pas leurs prêts immobiliers pour leurs nouvelles maisons avant le 3octobre. Donc il ne pourrai pas être parti de leurs maison pour le 25 septembre. Cependant nous avons tout organisé camion de déménagement congé….
    Que pouvons nous faire ? Merci pour votre conseil

  10. Bertrand Françoise dit :

    J'ai signé une réservation chez un promoteur( NEXITY )le 17 juillet 2018
    J'ai mis mon appartement à la vente.320 000e. pour un achat de 250 OOO.e
    La signature est prévue le 17 septembre 2018.Mon appartement n'est pas encore vendu.
    Est-il possible de reculer la date, ne voulant pas faire un prêt relais?
    Merci pour votre conseil

    • Antoine dit :

      Bonjour Françoise,
      Je crains que cela soit compliqué avec le promoteur, demandez leur mais je crains que vous ayez à faire un prêt relais.
      Bien à vous

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