Un de vos proches souhaite devenir propriétaire, mais ne il dispose pas d’un apport suffisant ? Si vous souhaitez l’aider dans son projet, vous pouvez lui proposer un prêt familial plutôt que de réaliser une donation, qui elle sera taxée. Cependant, si cette solidarité se révèle d’une aide précieuse, il ne faut pas que ces transactions financières deviennent une source de conflits des années plus tard. Les règles à observer pour emprunter ou prêter en famille de manière sereine.

Les modalités d'un prêt familial

Un taux d’intérêt à fixer librement : c'est l'avantage du prêt familial ! Le paiement d'intérêts n'est pas obligatoire : dans le meilleur des cas, il peut être nul. Cependant, si votre prêteur réclame des intérêts, veillez à ce que ceux-ci ne dépassent pas le taux d'usure (1, 99 % fin 2016) !

Les intérêts (si le contrat en prévoit), même s’ils sont minimes, doivent être déclarés chaque année au fisc (l'amende encourue en cas de non-déclaration est de 150 €) :

  • par l'emprunteur dans un formulaire à part (no 2561).
  • et ajoutés par le prêteur à ses revenus dans sa déclaration d'impôts (à la rubrique « revenus des capitaux mobiliers ») au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle du paiement des intérêts. Ils seront soumis à l’impôt sur le revenu (revenus de créances).

Attention ! Il est tout de même conseillé de prévoir le versement des intérêts, même minimes pour :

  • ne pas attirer l'attention du fisc (qui surveille les prêts qui se transforment en donations, car celles ci sont taxées)
  • palier à d’éventuelles jalousies familiales: si vous choisissez de prêter une somme importante à l’un de vos enfants avec un taux d’intérêts à 0%, ses frères et sœurs pourront demander au moment de votre décès à réintégrer cet avantage financier (= la gratuité du crédit) dans la succession.
  • Conseil : Conservez précieusement les traces des paiements (relevés de chèques, virement,…), et n’hésitez pas à remettre des reçus à votre enfant bénéficiaire. En cas de contestation d’un de ses frères et sœurs ou du fisc, cela représentera une preuve.

Type de remboursement : si le remboursement est échelonné sur toute la durée du prêt, il faudra en déterminer la périodicité. Sinon, pouvez aussi bien choisir un remboursement unique et final.

Fin du remboursement : une fois le prêt entièrement remboursé, veillez à vous faire remettre la reconnaissance de dette ou une quittance afin de pouvoir prouver l'effectivité du paiement.

Les obligations d'un crédit immobilier familial

Enregistrement auprès des impôts : si le montant du prêt dépasse 760 euros, il est obligatoire de le faire enregistrer auprès de la recette des impôts de votre domicile (125 euros de frais). Pour cela, vous devrez vous équiper de l'imprimé spécial n°2062 : dans la partie "C" du formulaire, qui prévoit les conditions particulières du prêt, vous pourrez préciser s'il s'agit d'un prêt in fine (= un prêt dont le remboursement intervient totalement à l’échéance prévue au contrat prêteur-emprunteur).

Cet enregistrement obligatoire vous évitera des désagréments potentiels :

  • en cas de litige entre vos héritiers, cela évitera que les frères et sœurs de votre enfant bénéficiaire fassent requalifier ce prêt en donation, et les empêchera de demander une part des éventuelles plus-values réalisées grâce aux sommes prêtées.
  • il évitera également que l’administration fiscale ne modifie ce crédit en donation déguisée, les sommes prêtées devant être remboursées. En effet, accorder un prêt à l'un de vos enfants ne doit pas être un moyen détourné de leur faire une donation. En cas de litige, l'administration fiscale vérifiera les traces de remboursement (relevés de chèques ou virements). Si le crédit est bien enregistré auprès des impôts, l'administration fiscale aura la preuve des date et de l'origine des fonds.

Contrat de prêt ou reconnaissance de dette? le Code civil rend le passage à l'écrit obligatoire dès que le prêt familial porte sur une somme supérieure à 1 500 €. Deux types de documents peuvent être alors rédigés: soit un contrat de prêt (signé par les deux parties et rédigé en au moins deux exemplaires originaux) soit une reconnaissance de dette (signée uniquement par l'emprunteur) sous seing privé ou notariée:

  • Reconnaissance de dette sous seing privé : simple et sans frais. Elle devra mentionner la durée du prêt, le taux d’intérêt, les modalités de remboursement, et les éventuelles garanties s'il y en a. Voici un modèle gratuit de reconnaissance de prêt familial.
  • Reconnaissance de dette notariée : plus chère en raison des émoluments du notaire, mais aussi plus sûre en cas de problème, car, si votre emprunteur ne respecte pas ses obligations de remboursement, il facilitera l'intervention d'un huissier pour récupérer les sommes dues sans avoir besoin d’une décision de justice. Cette procédure sera donc particulièrement utile si les montants prêtés sont importants ou si l’emprunteur est un membre éloigné de votre famille. 

Conseils pour votre prêt familial

Possibilité de transformation du prêt en donation : si votre enfant rencontre des difficultés pour vous rembourser, vous pouvez transformer à tout moment tout ou partie du prêt consenti en donation (quand le prêteur choisi de renoncer au remboursement de sa créance sans contrepartie, cela s’appelle une libéralité). Dans ce cas, vous devrez payer auprès des impôts des droits de donation, qui seront calculés en fonction du montant et du lien de parenté entre donateur et donataire.

An cas de décès de l'emprunteur :

  • l'emprunteur décède avant la dernière échéance du prêt: ses héritiers devront rembourser le solde. Si une clause de solidarité existe dans la reconnaissance de dette ou le contrat de prêt, tous les héritiers devront s'acquitter de la même somme. Si cette clause n'existe pas , la somme pourra être demandée à un seul héritier.
  • le prêteur décède: si l'emprunteur ne fait pas partie des héritiers légaux, la somme restante devra être versée à la succession du prêteur, soit par mensualité, soit par le remboursement total de la somme. Si l'emprunteur est un héritier, le solde restant du (capital + éventuels intérêts) sera à déduire de sa part successorale (si sa dette est supérieure, il devra dédommager les autres héritiers ).

L'assurance emprunteur, une solution pour plus de sécurité : elle n’est pas obligatoire mais elle reste fortement conseillée si la somme est supérieure à 30 000 €, car elle prendra en charge le remboursement du prêt ainsi que les intérêts en cas de décès, d'invalidité, ou de défaillance de l’emprunteur. C’est une vrai garantie pour votre famille, et cela évitera les éventuels conflits futurs. L’emprunteur peut choisir librement l'établissement financier qui l'assurera. Il faudra simplement présenter à votre assureur le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette pour finaliser le dossier. Le bénéficiaire de l’assurance ne sera pas une banque comme pour un prêt classique, mais le membre de votre famille qui vous consent un prêt. Nous vous conseillons ce comparateur pour trouver la meilleure assurance de prêt pour votre prêt familial.