Assurance responsabilité civile pour chien

La responsabilité civile chien couvre les dommages matériels ou corporels que votre animal pourrait causer à un tiers : morsure, bousculade, dégâts matériels… En tant que propriétaire, vous êtes légalement responsable des actes de votre chien, même en votre absence. Cette garantie est-elle obligatoire ? Que couvre-t-elle réellement, et jusqu'à quel montant ? On vous explique tout dans ce guide 2026.

La responsabilité civile est un principe juridique général : toute personne qui cause un dommage à autrui, par sa faute, celle d'une personne dont elle répond (un enfant, par exemple) ou celle d'une chose ou d'un animal qu'elle a sous sa garde, doit le réparer. C'est ce principe que pose l'article 1240 du Code civil pour le fait personnel, et l'article 1243 (ex-1385) pour le fait des animaux.

En matière de droit, la Responsabilité Civile est l’obligation légale de réparer un dommage causé à autrui. Le principe est simple : en échange de cotisations, l’assureur garantit un remboursement de tout ou partie des sommes à verser au tiers lésé.

Dans l’optique de garantir également les dégâts qui pourraient être causés par un animal de compagnie, les assureurs ont créé une assurance RC chien. Votre chien peut en effet être responsable de dommages matériels ou corporels sur un tiers, par accident ou attaque (chien de chasse, mais pas que).

C'est alors que se pose la question de la responsabilité. La personne qui a la garde du chien au moment où ce dernier a causé des dommages (dégradations matérielles, morsures ou tout autre acte préjudiciable) en est civilement responsable. 

L’article 1243 du Code civil dispose que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». 

Ainsi, plusieurs cas de responsabilité civile sont possibles : 

• Si le dommage est causé par votre chien pendant que vous êtes sous sa garde, alors vous en êtes responsable en tant que propriétaire ;
• Si le dommage est causé par votre chien pendant que vous êtes en vacances et que vous en avez confié la garde à un proche, c’est ce dernier qui en est responsable, au titre du transfert de garde ;
• Si votre chien provoque un dommage alors que vous l’aviez temporairement placé dans un chenil ou une clinique vétérinaire, alors ce sont les représentants légaux de ces établissements d’en assumer la responsabilité, au titre du transfert de garde ;
• Si votre chien a mordu un passant qui l’avait énervé au préalable, la responsabilité sera alors partagée entre vous et ce passant.

Les dommages causés par votre chien sont couverts par la garantie responsabilité civile qui se trouve généralement dans votre contrat d’assurance habitation.

Le plafond de garantie est le montant maximum que votre assureur versera à la victime en cas de sinistre. Au-delà, les sommes restent à votre charge personnelle.

• Un plafond de garantie responsabilité civile inférieur à 200 000 € pour les dommages corporels est généralement considéré comme insuffisant, en particulier pour des séquelles graves ou une invalidité chez la victime.
• Une franchise (somme qui reste à votre charge sur chaque sinistre) de 75 à 150 € s'applique le plus souvent sur les formules de base.
• Ces montants varient fortement d'un contrat à l'autre : vérifiez systématiquement le plafond et la franchise avant de souscrire, en particulier si vous possédez un chien de grande taille ou une race jugée plus mordante par les assureurs.

Ces moyennes sont données à titre indicatif : seule la lecture des conditions générales de votre contrat permet de connaître le plafond et la franchise réellement applicables.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance santé pour chien, certains assureurs offrent la possibilité de choisir une option responsabilité civile en complément. Cette option vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dommages que votre chien pourrait causer. 

Toutefois, cette garantie est rare et très peu d’assureurs la proposent. Voici les trois assureurs qui proposent cette garantie Responsabilité civile dans leur contrat d’assurance santé classique pour chien : 

S’agissant d’un complément de garantie et non d’une assurance à proprement parler, vous devez au préalable souscrire une assurance santé classique pour votre chien si vous souhaitez bénéficier de cette option. 

La garantie Responsabilité Civile de votre assurance habitation vous couvre en cas de préjudice causé par votre chien à un tiers. 

Attention, cette garantie RC étendue à l’animal domestique ne couvre pas les dégâts causés au logement ou à un membre de votre famille. Pour cela, il vous faudra souscrire à une assurance santé pour chien avec une extension de garantie Responsabilité Civile, « tous risques mobiliers » ou « accidents de la vie ».

Ainsi, la responsabilité civile comprise dans votre assurance habitation ne concerne que les dégâts et les dommages corporels causés à des tiers. Dans ces cas-là, vous serez couvert des conséquences du sinistre, notamment pour les soins médicaux ou vétérinaires.

Votre chien a mordu une personne ? Voici la marche à suivre : 

• Vous devez déclarer la morsure à votre assurance, qui transmettra à la personne blessée un questionnaire précisant la nature du préjudice. La victime pourra alors décider de porter plainte pénalement ;
• Vous devrez également déclarer l’incident en mairie ;
• Votre chien devra être placé sous la surveillance d’un vétérinaire pendant 15 jours et sera soumis à une évaluation comportementale.

Il existe une autre exclusion à la garantie Responsabilité Civile de votre assurance habitation. En effet, si votre chien appartient à la catégorie 1 ou 2, il est considéré comme « chiens dangereux ». Vous devez alors obligatoirement souscrire une assurance spécifique pour votre chien.

La détention d’un chien de catégorie 1 ou 2 est soumise à une réglementation stricte : formation et permis pour le propriétaire, évaluation comportementale de l’animal, laisse et muselière obligatoire en public…)

En cas de blessure, si le propriétaire n’avait pas couvert son chien, il devra rembourser sur ses fonds propres les soins de santé, préjudice moral et physique, dommages et intérêts de la victime, et assumer les conséquences légales de n’avoir pas souscrit l’assurance obligatoire qu’est la Responsabilité Civile.

Note éditoriale : Les informations juridiques présentées dans cet article sont données à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Les montants d'amende, de plafond de garantie et de franchise sont des moyennes ou des seuils légaux susceptibles d'évoluer : en cas de litige ou de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre assureur ou d'un professionnel du droit.

Sources :

• Article 1243 du Code civil, Légifrance
• Service-public.fr, "Doit-on être assuré lorsqu'on a un animal de compagnie ?"
• Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants