Vous venez de trouver un nouveau foyer pour votre chien, ou vous êtes sur le point d'accueillir un compagnon à quatre pattes ? Que ce soit pour une vente ou un don, la cession d'un chien ne s'improvise pas. La loi impose plusieurs documents, dont l'attestation de cession, pour protéger à la fois l'animal, le cédant et le futur propriétaire.
Dans ce guide, nos experts vous expliquent comment obtenir et remplir une attestation de cession pour votre chien, quels documents l'accompagnent, et surtout comment éviter les erreurs qui pourraient vous coûter cher. Et si vous souhaitez aussi anticiper les dépenses liées à votre compagnon, consultez notre guide combien coûte un chien par mois.
L'essentiel à retenir :
L'attestation de cession est obligatoire pour toute vente ou don d'un chien. Elle doit contenir l'identité des deux parties, les caractéristiques de l'animal et son numéro d'identification. Depuis octobre 2022, un certificat d'engagement et de connaissance doit également être signé par l'acquéreur, avec un délai de réflexion de 7 jours avant la remise de l'animal. En l'absence de ces documents, le cédant risque une amende de 135 à 750 €.
Qu’est-ce qu’une attestation de cession pour un chien ?
Définition et cadre légal
L'attestation de cession (ou certificat de cession) est un document écrit qui officialise le transfert de propriété d'un chien d'une personne à une autre. En clair, c'est elle qui prouve que le nouveau propriétaire est bien le détenteur légal de l'animal.
Ce document est encadré par le code rural et de la pêche maritime (article L214-8 et arrêté du 31 juillet 2012). Il est obligatoire pour toute cession de chien, chat ou furet, que ce soit à titre gratuit (don) ou onéreux (vente).
Seuls les chiens de plus de 8 semaines peuvent faire l'objet d'une cession.
Le cédant doit conserver une copie de l'attestation pendant 3 ans, et la présenter en cas de contrôle des autorités.
Attestation de cession, certificat vétérinaire, certificat d'engagement : quelles différences ?
La cession d'un chien implique en réalité trois documents distincts. Voici ce qui les différencie :
| Document | Qui le rédige ? | À quoi sert-il ? | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| Attestation de cession | Le cédant et l'acquéreur | Officialise le transfert de propriété, identifie les deux parties et l'animal | Oui |
| Certificat vétérinaire | Le vétérinaire | Atteste de la bonne santé du chien, de ses vaccinations et de son identification | Oui |
| Certificat d'engagement et de connaissance | Personne titulaire de l'ACACED (vétérinaire, éleveur, responsable de refuge) | Engage l'acquéreur à répondre aux besoins de l'animal. Impose un délai de réflexion de 7 jours | Oui (depuis le 1er octobre 2022) |
Le certificat d'engagement et de connaissance a été instauré par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale. Il oblige le futur propriétaire à attester qu'il connaît les besoins spécifiques de l'animal (alimentation, soins, espace, coût) et qu'il s'engage à les respecter. Le délai de 7 jours est incompressible : le futur propriétaire ne peut en aucun cas repartir immédiatement avec le chien.
Quelles mentions obligatoires dans l'attestation de cession ?
L'arrêté du 31 juillet 2012 (article 3) définit précisément les mentions qui doivent figurer dans l'attestation de cession pour qu'elle soit juridiquement valable.
Informations sur le cédant et l'acquéreur
L'attestation doit mentionner pour chacune des deux parties : le nom et prénom (ou dénomination sociale pour un professionnel), l'adresse complète, et les coordonnées de contact (téléphone, e-mail).
Informations sur le chien
Le document doit inclure les caractéristiques précises de l'animal : le nom du chien, sa date et son lieu de naissance, son sexe, sa stérilisation éventuelle, la race si l'animal est inscrit au LOF (Livre des Origines Français), ou la mention « n'appartient pas à une race » dans le cas contraire (vous pouvez indiquer « d'apparence [race] » si le chien ressemble à une race sans être inscrit au LOF), le numéro d'identification (puce électronique ou tatouage), le numéro de passeport le cas échéant, et tout signe distinctif.
L'attestation doit également préciser : le prix de vente TTC et le mode de règlement (en cas de vente), la date de la cession et de la remise de l'animal, les garanties légales et les voies de recours, la liste des documents remis à l'acquéreur, et l'engagement de l'acquéreur à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux.
L'attestation doit être datée et signée par les deux parties.
Cas particulier - chien de catégorie 2
Si le chien cédé est un chien de garde et de défense (catégorie 2 selon l'article L211-12 du code rural), des obligations supplémentaires s'appliquent. L'attestation doit mentionner l'appartenance du chien à cette catégorie, les conclusions de l'évaluation comportementale, et l'engagement de l'acquéreur à respecter les conditions réglementaires de détention spécifiques aux chiens de catégorie 2 (permis de détention, assurance responsabilité civile spécifique, etc.).
Les chiens de catégorie 1 (chiens d'attaque) ne peuvent pas être cédés, vendus ou donnés. Ils ne peuvent être acquis que par des personnes majeures, et sous conditions très strictes.
Modèle gratuit d'attestation de cession chien [PDF]
Pour vous simplifier la vie, Réassurez-moi met à votre disposition un modèle d'attestation de cession pour chien à télécharger gratuitement au format PDF. Il vous suffit de l'imprimer, de le compléter et de le faire signer par les deux parties.
Mon expérience : Ayant des amis éleveurs, je vous conseille d’imprimer deux exemplaires de l’attestation de cession : un pour le cédant (à conserver pendant 3 ans) et un pour l’acquéreur. C’est votre meilleure protection en cas de litige.
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Quelles informations doit contenir votre certificat de cession chien ?
Comme dit précédemment, le certificat de cession doit contenir des informations obligatoires, définies par un arrêté du 31 juillet 2012 - article 3.
Ces informations sont :
- L'identité et l'adresse du cédant
- L'identité et l'adresse de l'acquéreur
- Les caractéristiques du chien :
- Le nom,
- l'âge,
- le sexe,
- la stérilisation (ou non),
- la race (LOF), s'il est inscrit sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture,
- ou la mention "n'appartient pas à une race". Si votre chien n'est pas inscrit au LOF, mais qu'il appartient à une race, alors vous pouvez mentionner "d'apparence ...",
- son numéro d'identification,
- et tout signe distinctif
- Le prix de vente TTC lorsqu'il s'agit d'un certificat de vente pour votre chien
- La date de vente ou de cession de votre animal
- Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s'engage le vendeur, en complément des garanties légales
- La liste des documents remis à l'acquéreur lors de la cession
- La précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Si le chien à céder est de catégorie 2, alors d'autres obligations viennent s'ajouter ! Tout d'abord vous devez déjà mentionner l'appartenance à cette catégorie. Ensuite vous devez indiquer le résultat de l'évaluation comportementale. Enfin, vous devez préciser que l'acquéreur s'engage à respecter les conditions réglementaires de détention du chien appartenant à la deuxième catégorie, définie à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
Ces informations sont identiques à l'attestation de cession pour un chat !
Quelles démarches pour céder un chien ? Les 5 étapes
Voici les étapes à suivre dans l'ordre chronologique pour une cession en bonne et due forme :
Étape 1 - Faire signer le certificat d'engagement et de connaissance
Avant toute chose, le futur acquéreur doit signer un certificat d'engagement et de connaissance. Ce document doit être délivré par une personne titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) : un vétérinaire, un éleveur déclaré, ou un responsable de refuge ou d'association de protection animale.
Étape 2 - Respecter le délai de réflexion de 7 jours
Une fois le certificat d'engagement signé, un délai incompressible de 7 jours doit s'écouler avant la remise de l'animal. Pendant cette période, le futur propriétaire est censé s'informer sur les besoins de l'animal et préparer son arrivée (matériel, nourriture, rendez-vous vétérinaire).
Il n'est pas possible de raccourcir ce délai, même si l'acquéreur et le cédant sont d'accord.
Étape 3 - Obtenir le certificat vétérinaire
Le chien doit être examiné par un vétérinaire avant la cession. Le certificat vétérinaire atteste de la bonne santé de l'animal, confirme que ses vaccinations sont à jour, et mentionne son numéro d'identification. Ce document est obligatoire que la cession soit gratuite ou payante.
Étape 4 - Remplir et signer l'attestation de cession
Le jour de la remise du chien, remplissez l'attestation de cession avec toutes les mentions obligatoires (voir section précédente). Le document doit être signé par le cédant et l'acquéreur. Imprimez-le en deux exemplaires.
Étape 5 - Déclarer le changement de propriétaire à l'I-CAD
C'est au cédant de déclarer le changement de propriétaire auprès de l'I-CAD (Identification des Carnivores Domestiques). Pour cela, il doit remplir la partie haute du document associé à la carte d'identification I-CAD et l'envoyer par courrier à : I-CAD, 112-114 avenue Gabriel Péri, 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex.
L'acquéreur, de son côté, conserve la partie basse du document. Il recevra ensuite par courrier sa nouvelle carte d'identification avec ses coordonnées.
Si le cédant n'est plus en possession de la carte d'identification, il doit demander un duplicata à son vétérinaire avant de procéder à la cession.
Mon expérience : En pratique, de nombreux propriétaires oublient cette étape. C'est pourtant essentiel : tant que l'I-CAD n'a pas été notifié, c'est l'ancien propriétaire qui reste juridiquement responsable du chien en cas de dommages ou d'accident.
Don ou vente d'un chien : les mêmes obligations ?
Oui. Que vous vendiez ou que vous donniez votre chien, les obligations légales sont strictement identiques. L'attestation de cession est obligatoire dans les deux cas, le certificat vétérinaire est obligatoire dans les deux cas, le certificat d'engagement et de connaissance est obligatoire dans les deux cas, et la déclaration I-CAD est obligatoire dans les deux cas.
La seule différence : en cas de don, le prix de vente est de 0 € et aucun mode de règlement n'est à mentionner.
Un particulier peut donner un chien, mais ne peut vendre qu'occasionnellement un animal adulte. S'il vend régulièrement des animaux ou une portée entière, il est considéré comme éleveur et doit se déclarer auprès de la chambre d'agriculture (obtention d'un numéro SIREN et d'un numéro d'éleveur).
Éleveur professionnel, particulier, refuge : quelles différences ?
Les obligations documentaires sont globalement les mêmes, mais certaines nuances existent :
| Situation | Attestation de cession | Certificat véto | Certificat d'engagement | Facture | Numéro SIREN |
|---|---|---|---|---|---|
| Éleveur professionnel | Oui | Oui | Oui | Oui (obligatoire) | Oui |
| Particulier (don) | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
| Particulier (vente ponctuelle) | Oui | Oui | Oui | Conseillée | Non (si occasionnel) |
| Refuge / association | Contrat d'adoption (équivalent) | Oui | Oui | Non (frais d'adoption) | Oui |
L'éleveur professionnel (qui vend au moins une portée par an) doit obligatoirement afficher son numéro SIREN sur toutes ses annonces. Depuis 2016, cette règle s'applique aussi aux particuliers qui vendent des animaux en ligne.
Combien coûtent les démarches de cession d'un chien ?
Voici les coûts à anticiper lorsque vous cédez ou acquérez un chien :
| Démarche | Coût moyen | Qui paie ? |
|---|---|---|
| Attestation de cession | Gratuit | — |
| Certificat vétérinaire | 30 à 60 € | Cédant |
| Identification puce électronique | 60 à 80 € | Cédant (si non fait) |
| Passeport européen | 15 à 20 € | Cédant |
| Vaccinations obligatoires | 50 à 80 € | Cédant |
| Certificat d'engagement et de connaissance | Gratuit | — |
| Changement propriétaire I-CAD | Gratuit | Cédant |
Au total, si le chien est déjà identifié et vacciné, le coût se limite au certificat vétérinaire, soit 30 à 60 €. En revanche, si l'identification et les vaccins ne sont pas à jour, la facture peut monter à 200 € ou plus. Pour en savoir plus sur le budget santé à prévoir, consultez notre article sur les frais vétérinaires pour chien.
Mon expérience : Le certificat vétérinaire est souvent réalisé lors d'une consultation classique. N'hésitez pas à demander un devis à votre vétérinaire pour éviter les surprises, car les tarifs varient fortement d'un cabinet à l'autre.
Quelles garanties pour l'acheteur d'un chien ?
Lorsque vous achetez un chien (vente, pas don), vous bénéficiez de trois garanties légales.
La garantie contre les vices rédhibitoires
Le vendeur doit garantir que le chien est exempt de vices rédhibitoires définis par l'article L213-1 du code rural. Ces vices sont : la maladie de Carré (suspicion de 8 jours), l'hépatite infectieuse canine (suspicion de 6 jours), le parvovirus (suspicion de 5 jours), la dysplasie de la hanche (pour les chiens vendus avant 1 an), la cryptorchidie ou ectopie testiculaire (chiens de plus de 6 mois), et l'atrophie rétinienne.
En cas de constatation d'un vice rédhibitoire, l'acheteur dispose de 30 jours à compter de la livraison pour engager une action en remboursement intégral.
La garantie contre les maladies contagieuses
Le vendeur s'engage à vendre un animal en bonne santé, non infecté ou suspecté d'être infecté par une maladie contagieuse. En cas de problème, l'acheteur dispose de 45 jours pour demander l'annulation de la vente.
La garantie de conformité
Le vendeur (professionnel uniquement) doit livrer un chien conforme au contrat. Si un défaut de conformité apparaît dans les 6 mois suivant la délivrance, l'acheteur dispose de 2 ans pour engager une action.
Les erreurs fréquentes à éviter lors de la cession d'un chien
Voici les pièges les plus courants lors d'une cession de chien :
Ne pas établir d'attestation de cession. Même pour un don entre proches, le document est obligatoire. Sans lui, le cédant risque une contravention de 4e classe (135 à 750 €) et reste juridiquement responsable de l'animal.
Oublier le certificat vétérinaire. Le certificat est obligatoire pour toute cession, gratuite ou payante. Son absence expose le cédant à la même amende.
Ignorer le certificat d'engagement et de connaissance. Depuis octobre 2022, ce document est obligatoire pour les primo-acquéreurs. Le délai de 7 jours doit impérativement être respecté.
Ne pas déclarer le changement de propriétaire à l'I-CAD. Tant que la déclaration n'est pas faite, l'ancien propriétaire reste responsable de l'animal (y compris en cas de morsure ou d'accident).
Céder un chiot de moins de 8 semaines. C'est interdit par la loi. Le sevrage doit être complet avant toute cession.
Vendre un chien non identifié. L'identification (puce électronique ou tatouage) est obligatoire pour tous les chiens de plus de 4 mois. Un chien non identifié ne peut pas être légalement cédé.
Protégez votre chien dès son adoption avec une assurance animaux
Vous venez d'accueillir un nouveau compagnon ? Les premiers mois sont souvent ceux où les frais vétérinaires sont les plus élevés : rappels de vaccins, stérilisation, détartrage, consultations de suivi… Sans parler des accidents et imprévus qui peuvent survenir à tout moment.
Une consultation vétérinaire coûte en moyenne 40 à 60 €, une stérilisation de 150 à 450 € selon la taille du chien, et une intervention chirurgicale d'urgence peut dépasser 1 500 €. Si votre chien a besoin d'examens complémentaires, une simple radio peut coûter entre 40 et 80 €.
L'assurance pour chien permet de couvrir tout ou partie de ces frais, avec des formules à partir de 10 €/mois. Chez Réassurez-moi, nous comparons plus de 30 mutuelles animaux pour vous aider à trouver la couverture la plus adaptée à votre chien et à votre budget.
FAQ - Attestation de cession chien
Comment déclarer le changement de propriétaire d’un chien ?
C'est au cédant de déclarer la cession de l'animal via l'I-CAD. Il doit renvoyer la partie haute du certificat d'identification aux services de l'ICAD. Et si le propriétaire n'est plus en possession de cette carte, il doit alors faire la demande de duplicata de cette dernière auprès de son vétérinaire.
Donner un chien engendre-t-il des obligations pour le cédant ?
Oui ! Il a une obligation de fournir un certificat de cession du chien, un certificat vétérinaire, de faire les démarches pour déclarer le changement de propriétaire, et de remettre au nouveau propriétaire tous les documents nécessaires (passeport, carte d'identification, etc.).
Comment donner un chien entre particuliers ?
Si vous souhaitez donner votre chien à une autre personne, il vous faut remplir un certificat de cession et de faire remplir un certificat vétérinaire afin de prouver la bonne santé de l'animal. Ces deux documents sont obligatoires !
L'attestation de cession est-elle obligatoire pour donner un chien ?
Oui, l'attestation de cession est obligatoire pour toute cession de chien, qu'elle soit gratuite (don) ou payante (vente). Le certificat vétérinaire et le certificat d'engagement sont également requis.
Où trouver un modèle gratuit d'attestation de cession pour chien ?
Réassurez-moi met à votre disposition un modèle gratuit d'attestation de cession au format PDF, à télécharger, imprimer et compléter. Vous pouvez le retrouver dans la section dédiée de cet article.
Combien de temps faut-il conserver l'attestation de cession ?
Le cédant doit conserver une copie de l'attestation pendant 3 ans minimum. Ce document doit être présenté sur demande en cas de contrôle.
Que risque-t-on sans attestation de cession ?
Le cédant s'expose à une contravention de 4e classe, soit une amende de 135 à 750 €. Il reste également responsable juridiquement de l'animal tant que les documents n'ont pas été formalisés.
Peut-on céder un chien sans puce électronique ?
Non. L'identification par puce électronique (ou tatouage) est obligatoire pour tous les chiens de plus de 4 mois. Un chien non identifié ne peut pas être légalement vendu ou donné.
Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?
C'est un document instauré par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale. Il doit être signé par le futur acquéreur au moins 7 jours avant la remise de l'animal. Il atteste que l'acquéreur connaît les besoins de l'animal et s'engage à les respecter.
Qui peut délivrer le certificat d'engagement ?
Toute personne titulaire de l'ACACED : un vétérinaire, un éleveur déclaré, ou un responsable de refuge ou d'association de protection animale.
Comment déclarer le changement de propriétaire d'un chien ?
Le cédant doit remplir la partie haute du document d'identification I-CAD et l'envoyer par courrier aux services I-CAD (112-114 avenue Gabriel Péri, 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex). L'acquéreur conserve la partie basse et recevra sa nouvelle carte par courrier.
Un particulier peut-il vendre un chien ?
Un particulier peut vendre occasionnellement un chien adulte. En revanche, s'il vend une portée de chiots ou des animaux de manière régulière, il doit se déclarer comme éleveur (numéro SIREN obligatoire).
Quelle est la différence entre propriétaire et détenteur d'un chien ?
Le propriétaire est la personne qui détient la propriété légale de l'animal (prouvée par l'attestation de cession et l'enregistrement I-CAD). Le détenteur est la personne qui a la garde quotidienne du chien, sans en être forcément le propriétaire.
Peut-on céder un chien de catégorie 2 ?
Oui, mais sous conditions renforcées. L'attestation doit mentionner l'appartenance à la catégorie 2, le résultat de l'évaluation comportementale, et l'engagement de l'acquéreur à respecter les conditions réglementaires (permis de détention, assurance responsabilité civile spécifique).
Quels sont les vices rédhibitoires lors de l'achat d'un chien ?
Les vices rédhibitoires reconnus par la loi sont : la maladie de Carré, l'hépatite infectieuse canine, le parvovirus, la dysplasie de la hanche (chien vendu avant 1 an), la cryptorchidie/ectopie testiculaire (chien de plus de 6 mois), et l'atrophie rétinienne. L'acheteur dispose de 30 jours pour agir.
Bonjour j’ai un chien bully que l,on m’a cédé mais le propriétaire a plus le certificat cessionquest que je peux faire merci
Bonjour,
Merci pour votre message. En l’absence du certificat de cession d’origine, vous pouvez malgré tout régulariser la situation de votre chien, à condition de suivre quelques démarches :
– rédigez avec l’ancien propriétaire une attestation manuscrite de cession précisant : les identités, la date de cession, le numéro d’identification du chien (puce ou tatouage), et la mention « chien cédé à titre gratuit » ou « à titre onéreux »
– contactez l’I-CAD (le fichier national d’identification des carnivores domestiques) pour faire mettre à jour les informations du propriétaire : [www.i-cad.fr](http://www.i-cad.fr)
– si votre chien appartient à une race catégorisée (comme certains American Bully), il faudra aussi vérifier les obligations spécifiques : permis de détention, évaluation comportementale, assurance responsabilité civile
Ce guide vous aidera à mieux comprendre les étapes : Attestation de cession pour chien
Bon courage dans vos démarches.