Un particulier peut céder son chat, mais il ne peut vendre qu'occasionnellement un animal adulte. Que l'animal soit vendu ou donné, cela il y a des obligations à respecter ! C'est pour cette raison que la cession d'un chat est encadrée par la loi. Quelles sont les démarches à effectuer ? L'attestation de cession pour un chat est-elle obligatoire ? Nos experts vous répondent !
Qu’est-ce qu’une attestation de cession pour un chat ?
Une attestation de cession, ou certificat de cession, est un document qui doit être établi en cas de vente ou de don de votre chat, ou tout autre animal carnivore domestique, chiens et furets notamment.
Ce document est obligatoire, mais également très important, puisqu'il détermine qui est le propriétaire de l'animal, et donc qui en est responsable.
L'obligation de fournir ce document, ainsi que les mentions obligatoires de l'attestation de cession, sont définies par le code rural et de la pêche maritime (art. L214-8).
Seuls les chatons de plus de 8 semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.
Modèle d’attestation de cession chat à télécharger [PDF gratuit]
Afin de vous faciliter les démarches, Réassurez-moi met à votre disposition un modèle de certificat de cession pour votre chat à télécharger gratuitement❗️
Il suffit de le remplir avec les bonnes informations et le tour est joué.
FAQ
Comment déclarer le changement de propriétaire d’un chat ?
C'est au cédant de déclarer la cession du chat via l'I-CAD. Il doit renvoyer la partie haute du certificat d'identification aux services de l'ICAD. Le propriétaire du chat a 8 jours pour envoyer le document attestant du changement de propriétaire au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Donner un chat engendre-t-il des obligations pour le cédant ?
Oui ! Il a une obligation de fournir un certificat de cession du chat, un certificat vétérinaire, de faire les démarches pour déclarer le changement de propriétaire, et de remettre au nouveau propriétaire tous les documents nécessaires (passeport, carte d'identification, etc.).
Quels sont les documents obligatoires à fournir pour donner un chat ?
Si vous souhaitez donner votre chat à une autre personne, il vous faut remplir un certificat de cession et faire remplir un certificat vétérinaire afin notamment de prouver la bonne santé de l'animal.
Bonjour,
Je vais vendre un chaton de 4 mois qui va partir à Italie, quelles sont les documents à fournir à nouveau propriétaire? Quelles sont les démarches à faire? Uniquement remplir le certificat de cession? Nous avons un passeport et certificat ICad
Merci
Bonjour,
Pour vendre un chaton de 4 mois à l’étranger (comme en Italie), il faut respecter les règles françaises et européennes. Voici les documents et démarches nécessaires :
– Certificat de cession rempli et signé (modèle disponible plus haut sur cette page)
– Passeport européen pour animal de compagnie (fourni par le vétérinaire)
– Identification à jour sur le fichier I-CAD (avec votre nom comme actuel détenteur)
– Vaccination antirabique obligatoire (rage) : le vaccin doit être fait au moins 21 jours avant le départ
– Certificat sanitaire si demandé par l’Italie ou la compagnie de transport
Pensez aussi à faire la déclaration de changement de détenteur sur le site I-CAD, pour que le nouveau propriétaire soit bien enregistré.
N’hésitez pas à vérifier les conditions d’entrée sur le territoire italien auprès de leur ambassade ou d’un vétérinaire, pour éviter toute mauvaise surprise.
Bonne adoption au petit chat !
Bonjour; .une dame avait done gratuitement à mon fils un chaton .A 8 mois nous l avons fait castré pucé; vacciné. Un jour ce chat a disparu il y a
plus de 10 ans.Dernierement la veterinaire nous a telephone pour nous dire que le chat etait dans sa clinique veterinaire son nouveau propriaitare l ayant amené pour le faire soigner DEPUIS TOUTES SES ANNEES il est hors de question de reprendre ce chat ses nouveaus maitres l ont adpté. je dois faire un courrier que dois je ecrire ? MERCI
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez simplement rédiger une attestation de cession indiquant que vous renoncez à tout droit sur le chat et que vous reconnaissez les nouveaux propriétaires comme responsables légaux de l’animal.
Voici un exemple de texte à reprendre dans votre courrier :
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Attestation de cession définitive de chat
Je soussigné(e) [Votre prénom et nom], déclare renoncer à tout droit de propriété sur le chat identifié sous le numéro de puce [n° de puce], confié à mon fils à l’âge de 8 mois.
Ce chat a disparu il y a plus de 10 ans et a été récemment retrouvé chez un nouveau propriétaire, qui l’a accueilli et soigné depuis.
Je reconnais cette personne comme nouveau propriétaire légal et accepte que l’animal reste définitivement à sa charge.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature
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Bien à vous,
J ai adopté un chaton qui me mordait et me griffer. Au bout de 3 mois dans un moment de lassitude l association qui me l avait vendu m a fait recopier un papier commei je cedais mon chat à l association.. . Est ce valable ?
Merci de vo4 réponse car il me manque trop. Je ferai tout pour le récupérer. Cordialement Brigitte bonnieu champauzac
Bonjour Brigitte,
Merci pour votre message, on sent que cette situation vous tient très à cœur.
Si vous avez re-signé un document de cession, même sous l’émotion, ce papier peut avoir une valeur légale, surtout s’il est daté et signé. En théorie, cela signifie que vous avez renoncé volontairement à la garde du chat au profit de l’association.
Toutefois, cela peut être contesté, notamment si :
– Vous estimez avoir signé sous pression ou sans comprendre les conséquences,
– Vous n’avez pas reçu de copie du document signé,
– L’association a agi de façon abusive ou n’a pas respecté certaines conditions de cession (comme le bien-être animal).
Nous vous conseillons de :
1. Demander à l’association une copie du document que vous avez signé,
2. Contacter une association de protection animale ou un médiateur pour discuter de votre volonté de reprendre l’animal,
3. Si nécessaire, faire appel à un avocat spécialisé en droit animalier pour étudier les possibilités de recours.
En attendant, restez courtoise dans vos échanges avec l’association — parfois un dialogue apaisé permet de trouver une solution.
On vous souhaite sincèrement de retrouver votre petit compagnon.