Être propriétaire d’un chien peut donner lieu à des situations de conflit avec des tiers, notamment en cas de dommages causés. En tant que propriétaire, vous êtes légalement responsable des actes et du comportement de votre chien. Comment vous protéger ? Que couvre une assurance responsabilité civile pour chien ? On vous explique tout !
Dommages causés par votre chien : qui est responsable ?
En matière de droit, la Responsabilité Civile est l’obligation légale de réparer un dommage causé à autrui. Le principe est simple : en échange de cotisations, l’assureur garantit un remboursement de tout ou partie des sommes à verser au tiers lésé.
Dans l’optique de garantir également les dégâts qui pourraient être causés par un animal de compagnie, les assureurs ont créé une assurance RC chien. Votre chien peut en effet être responsable de dommages matériels ou corporels sur un tiers, par accident ou attaque (chien de chasse, mais pas que).
C'est alors que se pose la question de la responsabilité. La personne qui a la garde du chien au moment où ce dernier a causé des dommages (dégradations matérielles, morsures ou tout autre acte préjudiciable) en est civilement responsable.
L’article 1243 du Code civil dispose que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Ainsi, plusieurs cas de responsabilité civile sont possibles :
- Si le dommage est causé par votre chien pendant que vous êtes sous sa garde, alors vous en êtes responsable en tant que propriétaire ;
- Si le dommage est causé par votre chien pendant que vous êtes en vacances et que vous en avez confié la garde à un proche, c’est ce dernier qui en est responsable, au titre du transfert de garde ;
- Si votre chien provoque un dommage alors que vous l’aviez temporairement placé dans un chenil ou une clinique vétérinaire, alors ce sont les représentants légaux de ces établissements d’en assumer la responsabilité, au titre du transfert de garde ;
- Si votre chien a mordu un passant qui l’avait énervé au préalable, la responsabilité sera alors partagée entre vous et ce passant.
Les dommages causés par votre chien sont couverts par la garantie responsabilité civile qui se trouve généralement dans votre contrat d’assurance habitation.
Si ce n’est pas le cas, assurez-vous d’être protégé par une assurance responsabilité civile pour chien.
Assurance santé pour chien : que couvre la garantie responsabilité civile ? Comparatif
Dans le cadre d’un contrat d’assurance santé pour chien, certains assureurs offrent la possibilité de choisir une option responsabilité civile en complément. Cette option vous permet de bénéficier d’une prise en charge des dommages que votre chien pourrait causer.
Toutefois, cette garantie est rare et très peu d’assureurs la proposent. Voici les trois assureurs qui proposent cette garantie Responsabilité civile dans leur contrat d’assurance santé classique pour chien :
| Assureur | Tarif mensuel | Garantie responsabilité civile |
|---|---|---|
 | 25,64 € (formule light) | Option Responsabilité Civile à partir de 3 € / mois en complément de votre contrat d’assurance santé pour chien. Vous êtes couvert en cas de dommages causés par votre chien à un tiers. |
 | 10,99 € (formule confort) | Garantie Responsabilité Civile pour 2 € / mois en complément de votre contrat d'assurance santé pour chien. Elle couvre votre chien en cas de dommages causés à un tiers. |
 | 20,82 € (formule Eco +) | L’option Responsabilité Civile a pour objet de garantir l’assuré contre les dommages pouvant être provoqués par son animal aux tiers et dont l’assuré est responsable, à partir de 2 € / mois en complément de votre contrat d'assurance santé pour chien |
S’agissant d’un complément de garantie et non d’une assurance à proprement parler, vous devez au préalable souscrire une assurance santé classique pour votre chien si vous souhaitez bénéficier de cette option.
La Responsabilité Civile de l'assurance habitation couvre-t-elle les dommages causés par votre chien ?
La garantie Responsabilité Civile de votre assurance habitation vous couvre en cas de préjudice causé par votre chien à un tiers.
Attention, cette garantie RC étendue à l’animal domestique ne couvre pas les dégâts causés au logement ou à un membre de votre famille. Pour cela, il vous faudra souscrire à une assurance santé pour chien avec une extension de garantie Responsabilité Civile, « tous risques mobiliers » ou « accidents de la vie ».
Ainsi, la responsabilité civile comprise dans votre assurance habitation ne concerne que les dégâts et les dommages corporels causés à des tiers. Dans ces cas-là, vous serez couvert des conséquences du sinistre, notamment pour les soins médicaux ou vétérinaires.
Votre chien a mordu une personne ? Voici la marche à suivre :
- Vous devez déclarer la morsure à votre assurance, qui transmettra à la personne blessée un questionnaire précisant la nature du préjudice. La victime pourra alors décider de porter plainte pénalement ;
- Vous devrez également déclarer l’incident en mairie ;
- Votre chien devra être placé sous la surveillance d’un vétérinaire pendant 15 jours et sera soumis à une évaluation comportementale.
Responsabilité Civile : quelle spécificité s'applique aux chiens dangereux ?
Il existe une autre exclusion à la garantie Responsabilité Civile de votre assurance habitation. En effet, si votre chien appartient à la catégorie 1 ou 2, il est considéré comme « chiens dangereux ». Vous devez alors obligatoirement souscrire une assurance spécifique pour votre chien.
La détention d’un chien de catégorie 1 ou 2 est soumise à une réglementation stricte : formation et permis pour le propriétaire, évaluation comportementale de l’animal, laisse et muselière obligatoire en public…)
En cas de blessure, si le propriétaire n’avait pas couvert son chien, il devra rembourser sur ses fonds propres les soins de santé, préjudice moral et physique, dommages et intérêts de la victime, et assumer les conséquences légales de n’avoir pas souscrit l’assurance obligatoire qu’est la Responsabilité Civile.
FAQ
Mon chien a mordu un autre chien, que faire ?
Votre garantie RC couvre l’ensemble du préjudice causé à une tierce personne ou à un autre animal, dans la mesure où vous en aviez le contrôle et respecté les normes de sécurité basiques. Lorsque le maître de la victime déclarera le sinistre à son assureur, ce dernier se tournera vers votre compagnie d’assurance pour lui demander les sommes prévues au titre de la garantie RC.
Le tiers victime du comportement de votre animal doit déclarer le sinistre à son assureur et attendre l’indemnisation prévue par votre société d’assurance pour le compte de votre garantie RC. Si la victime porte plainte, le procès-verbal rédigé par les forces de l’ordre peut avoir une influence significative sur la décision de votre assurance, qui étudiera si vous n’avez pas commis une faute particulière.
Qui est responsable des dommages provoqués par un chien ?
La personne qui a la garde du chien au moment où ce dernier a causé des dommages (dégradations matérielles, morsures ou tout autre acte préjudiciable) en est civilement responsable.
Quelles sont les garanties d’une assurance responsabilité civile pour chien ?
Qu’elle provienne de votre assurance habitation ou de votre assurance santé pour animal de compagnie, la garantie responsabilité civile couvre les dommages corporels ou matériels que votre chien pourrait causer à un tiers, ainsi que les éventuelles conséquences qui en découlent, notamment pour les soins médicaux ou vétérinaires.
Mon chien non tenu en laisse a été mordu par un chien tenus en longe de 10 mètres.
L’ssurance du chien mordeur ne veut m’indemniser des frais vétérinaires qu’à hauteur de 50%, arguant d’un partage de responsabilité.
Ceci s’est produit sur un chemin en bordure d’un canal où la tenue en laisse n’est pas obligatoire.
Que faire ?? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Merci pour votre message.
En cas de morsure de chien, la responsabilité civile du propriétaire du chien mordeur est généralement engagée, même en cas de partage de responsabilité. Le fait que votre chien n’était pas tenu en laisse dans un endroit où ce n’est pas obligatoire peut limiter votre responsabilité.
Voici les démarches possibles :
– demandez à votre assureur habitation si votre contrat couvre les frais vétérinaires dans ce cas,
– contestez le refus partiel d’indemnisation auprès de l’assurance du propriétaire du chien mordeur, en envoyant un courrier recommandé,
– vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance si le litige persiste,
– si nécessaire, engager une action en justice devant le tribunal d’instance pour faire reconnaître la responsabilité et obtenir l’indemnisation complète.
Il peut être utile de réunir toutes les preuves (constat amiable, témoignages, factures vétérinaires) pour étayer votre dossier.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour, mon chien a mordu les 2 chiens du voisin. Mon assurance me demande un justificatif de non categorisation. Comment l’obtenir ? C’est pas un chien categorise
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher de votre vétérinaire pour cela.
Cordialement
Bonjour,
Mon chien (Husky) a mordu un petit chien qui n’était pas en laisse dans la rue. Mon assurance m’indique que je ne suis pas responsable car le chien aurait dû être attaché. Si la propriétaire du chien dépose plainte pour percevoir des dommages et intérêts, la responsabilité reste la même ?
Bonjour Mme Guidet,
Je vous invite à lire cet article : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-chien-chat/assurance-chien/chien-mordu
Vous trouverez les démarches pour éventuellement faire fonctionner votre responsabilité civile de votre contrat d’habitation si vous le souhaitez et peut-être éviter les problèmes avec la propriétaire de l’autre chien.
Cependant il est peu probable que cette personne se retourne contre vous car elle est responsable de son chien et c’est le sien qui n’était pas tenu en laisse.
Bonne journée.
Bonjour, je garde un chien à mon domicile qui vient de se blesser. Je compte me rendre au vétérinaire et je souhaitais savoir s’il m’était possible de bénéficier d’une assurance. C’est un chien catégorie 2. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement, Weber Aurélie.
Bonjour, savez-vous si le propriétaire du chien que vous gardez a souscrit une assurance spécifiquement pour ce dernier ? À défaut, aucune autre assurance ne va venir prendre en charge sa blessure…
Bonjour.
Une femme que je ne connais pas est entrée chez moi alors que j’étais sur mon canapé. Mon chien l’a mordu. Elle nous demande de l’argent et veut absolument notre assurance(ce dont je lui ai donné). Cette dame n’a aucune assurance et ni d’adresse fixe car elle est entrain de régularisé ses papiers car elle est arrivé en France sans papier. Mon assurance devra t-elle lui donner quelque chose ?
Bonjour,
A priori, votre assureur n’indemnisera pas cette dame qui est en tort. Elle n’a pas à s’introduire chez vous et, ne vous attendant pas à sa présence, il est tout à fait normal que votre chien ne soit pas retenu en laisse. Vous ne lui devez strictement rien.