Que vous vendiez votre chaton, donniez votre chat adulte ou adoptiez un félin auprès d'un particulier, l'attestation de cession est un document légal incontournable. Encadrée par l'article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime et précisée par l'arrêté du 31 juillet 2012, elle protège juridiquement les deux parties et conditionne le transfert officiel de propriété de l'animal au fichier national d'identification I-CAD.
Voici tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une attestation conforme, accompagner la cession des documents obligatoires et déclarer le changement de propriétaire dans les délais légaux avec, en bonus, un modèle PDF gratuit déjà pré-rempli aux normes 2026.
L'essentiel sur l'attestation de cession de chat
- L'attestation (ou certificat) de cession est obligatoire pour toute vente, don ou adoption d'un chat ou chaton de plus de 8 semaines (article L214-8 du Code rural).
- Elle doit être remise au nouveau propriétaire le jour de la cession, en double exemplaire (1 pour le cédant, 1 pour l'acquéreur).
- Le cédant a 8 jours pour déclarer le changement de propriétaire au fichier I-CAD (gratuit en ligne).
- 3 documents accompagnent l'attestation : carte d'identification I-CAD, certificat vétérinaire de moins de 3 mois, et document d'information sur les besoins de l'espèce.
- En cas d'absence d'attestation : amende jusqu'à 750 € et nullité possible de la cession.
- Modèle PDF gratuit téléchargeable ci-dessous ⬇
Qu’est-ce qu’une attestation de cession pour un chat ?
L'attestation de cession (aussi appelée certificat de cession) est un document écrit qui formalise le transfert de propriété d'un chat entre un cédant (vendeur ou donateur) et un acquéreur (acheteur ou adoptant). Elle s'applique à tous les chats, quelle que soit la race ou l'origine, ainsi qu'aux autres carnivores domestiques (chiens, furets).
Son rôle juridique est triple :
- Prouver le transfert de propriété : sans ce document, vous restez juridiquement responsable de l'animal devant la loi (vétérinaire, ICAD, dégâts causés à autrui).
- Permettre la mise à jour du fichier I-CAD : sans attestation, l'identification du chat ne peut pas être transférée au nouveau propriétaire.
- Engager la responsabilité du cédant sur la conformité (santé, identification, âge minimum), en cas de litige ultérieur.
L'obligation de fournir ce document, ainsi que les mentions obligatoires de l'attestation de cession, sont définies par le code rural et de la pêche maritime (art. L214-8).
Seuls les chatons de plus de 8 semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.
L'attestation de cession est-elle obligatoire en 2026 ?
Oui, l'attestation de cession est obligatoire pour toute cession de chat, qu'elle soit à titre gratuit (don) ou onéreux (vente). Cette obligation découle de l'article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale.
Conditions cumulatives à respecter pour céder un chat
| Condition | Exigence légale |
|---|---|
| Âge minimum du chaton | 8 semaines (sevrage complet) |
| Identification obligatoire | Puce électronique ou tatouage avant cession (et avant 7 mois pour les chats nés après le 1ᵉʳ janvier 2012) |
| Statut du cédant | Particulier (occasionnellement) ou éleveur déclaré au SIREN |
| Annonce de cession | Mention obligatoire du numéro de portée SIREN ou du numéro d'identification de la mère dans toute petite annonce |
| Documents à remettre | Attestation de cession + carte ICAD + certificat vétérinaire + document d'information |
Cas où la cession sans attestation est tolérée
Aucune. Même un don gratuit entre amis nécessite une attestation pour transférer la responsabilité légale et permettre l'enregistrement I-CAD. La seule exception concerne les transferts à une fourrière publique ou un refuge agréé, qui disposent de leurs propres formulaires.
Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur l'attestation ?
L'arrêté du 31 juillet 2012 précise la liste exacte des mentions obligatoires. Une attestation incomplète peut être considérée comme non conforme et exposer le cédant à des sanctions.
Les 10 mentions obligatoires
- Nom, prénom et coordonnées complètes du cédant (adresse, téléphone, e-mail)
- Nom, prénom et coordonnées complètes de l'acquéreur
- Date et lieu de la cession
- Espèce de l'animal (ici : chat)
- Race ou type racial — ou mention « n'appartient pas à une race » si le chat n'est pas inscrit au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines)
- Date et lieu de naissance de l'animal
- Sexe et état de stérilisation (oui / non)
- Numéro d'identification I-CAD (puce électronique à 15 chiffres ou tatouage)
- Numéro de passeport européen pour animal de compagnie (le cas échéant, indispensable pour les voyages hors France)
- Prix de vente TTC et mode de règlement (pour une cession onéreuse) ou mention « cession à titre gratuit » (pour un don)
Mentions complémentaires recommandées
- Numéro SIREN du cédant s'il agit comme éleveur professionnel
- Numéro de portée (obligatoire dans les annonces depuis 2016)
- Signature des deux parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
- Établissement en double exemplaire (1 cédant + 1 acquéreur)
Bon à savoir : si l'animal possède un pedigree LOOF, il doit obligatoirement figurer dans l'attestation, sous peine de tromperie commerciale.
Modèle d’attestation de cession chat à télécharger [PDF gratuit]
Réassurez-moi met à votre disposition un modèle d'attestation de cession conforme à l'arrêté du 31 juillet 2012, déjà pré-formaté avec toutes les mentions obligatoires. Il suffit de le télécharger, de le remplir et de le signer en double exemplaire.
Texte de l'attestation (version courte, à copier-coller)
ATTESTATION DE CESSION D'UN CHAT
Je soussigné(e) [Prénom NOM du cédant], demeurant [adresse complète], atteste céder à [Prénom NOM de l'acquéreur], demeurant [adresse complète], le chat dont les caractéristiques suivent :
- Espèce : Chat
- Race / type racial : [race ou « n'appartient pas à une race »]
- Sexe : [M / F]
- Stérilisé(e) : [Oui / Non]
- Date de naissance : [JJ/MM/AAAA]
- Lieu de naissance : [ville, pays]
- N° d'identification I-CAD (puce/tatouage) : [15 chiffres]
- N° de passeport européen (si applicable) : [n°]
Mode de cession : [Cession à titre gratuit / Vente au prix de … € TTC, réglée en … (espèces/chèque/virement)]
Le cédant déclare l'animal en bonne santé apparente et avoir remis à l'acquéreur :
- La carte d'identification I-CAD
- Le certificat vétérinaire de moins de 3 mois
- Le document d'information sur les besoins spécifiques de l'espèce
- Le carnet de santé et de vaccinations
Fait à [Ville], le [Date], en deux exemplaires originaux.
Signature du cédant : …………………… Signature de l'acquéreur : ……………………
Quels documents accompagner à l'attestation de cession ?
L'attestation seule ne suffit pas. Depuis la loi du 30 novembre 2021, 3 documents complémentaires doivent obligatoirement être remis à l'acquéreur.
Les 3 documents obligatoires en plus de l'attestation
| Document | Délivré par | Coût | Validité |
|---|---|---|---|
| Carte d'identification I-CAD | Vétérinaire qui a identifié l'animal | Inclus dans la pose de la puce (60 à 80 €) | À vie |
| Certificat vétérinaire | Vétérinaire | 30 à 60 € | 3 mois maximum |
| Document d'information sur les besoins de l'espèce | Cédant (modèle ICAD/Ministère) | Gratuit | Permanente |
Le certificat vétérinaire : un document clé
Le certificat vétérinaire atteste que le chat :
- est bien identifié (puce ou tatouage) ;
- est en bonne santé apparente ;
- a fait l'objet d'un examen clinique complet ;
- présente ou non des pathologies ou anomalies ;
- a reçu ses vaccins (primo-vaccination minimum : typhus, coryza, leucose).
Sans ce certificat, l'acquéreur peut annuler la vente dans les 30 jours suivant la cession (vice rédhibitoire, articles R213-1 et suivants du Code rural).
Comment déclarer le changement de propriétaire à l'I-CAD ?
L'I-CAD (Identification des Carnivores Domestiques) est le fichier national obligatoire pour tous les chats identifiés. La déclaration du changement de propriétaire est gratuite et doit être effectuée dans les 8 jours suivant la cession.
Procédure pas à pas (gratuite et en ligne)
- Le cédant se connecte sur son espace personnel I-CAD.
- Il sélectionne l'animal concerné et clique sur « Déclarer un changement de propriétaire ».
- Il renseigne les coordonnées du nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, e-mail).
- Il transmet une copie de l'attestation de cession signée.
- L'I-CAD envoie automatiquement un e-mail au nouveau propriétaire, qui doit valider l'acceptation sous 30 jours.
- Une fois la validation effectuée, une nouvelle carte d'identification est éditée au nom du nouveau propriétaire.
Bon à savoir : depuis 2024, l'I-CAD propose un parcours 100 % dématérialisé via son application mobile. La validation côté acquéreur est immédiate, sans courrier postal.
Alternative : la déclaration papier
Si le cédant ne peut pas faire la démarche en ligne, il peut renvoyer par courrier la partie haute de la carte d'identification (volet rose) dûment remplie à :
I-CAD — TSA 50111 — 75561 PARIS CEDEX 12
Combien de temps pour effectuer toutes les démarches ?
| Étape | Délai légal | Réalité pratique |
|---|---|---|
| Rédaction de l'attestation | Avant la cession | 10 à 20 minutes avec le modèle |
| Remise de l'animal et des documents | Jour de la cession | Immédiat |
| Déclaration ICAD par le cédant | 8 jours maximum | Immédiat en ligne |
| Validation par le nouveau propriétaire | 30 jours maximum | 2 à 5 jours en moyenne |
| Édition de la nouvelle carte I-CAD | Sous 4 à 6 semaines | 3 à 6 semaines en pratique |
Total estimé : entre 15 jours (procédure rapide) et 2 mois (édition de la carte définitive).
Cas particuliers : vente, don, éleveur ou cession à l'étranger
Cession à titre gratuit (don)
L'attestation reste obligatoire. Seule différence : la mention « cession à titre gratuit » remplace le prix de vente. Le cédant n'a pas à déclarer cette opération aux impôts, sauf en cas de don à un proche valant plus de 800 € (rare pour un chat).
Cession à titre onéreux (vente)
Le cédant doit obligatoirement :
- Mentionner le prix TTC et le mode de règlement ;
- Délivrer une facture s'il est éleveur (numéro SIREN obligatoire) ;
- Déclarer ses revenus aux impôts si l'activité dépasse une portée par an (régime BNC ou micro-BIC).
Cession à un éleveur ou à une association
Les éleveurs disposent souvent de leurs propres formulaires conformes aux normes 2026. Pour une association ou refuge agréé, l'attestation peut prendre la forme d'un contrat d'adoption intégrant les mentions obligatoires.
Cession à l'étranger (UE et hors UE)
Pour un chat envoyé à l'étranger (par exemple en Italie, en Espagne ou en Belgique), il faut ajouter :
- Passeport européen délivré par un vétérinaire ;
- Identification I-CAD à jour ;
- Vaccination antirabique réalisée au minimum 21 jours avant le départ ;
- Certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel (DGAL) selon le pays de destination ;
- Pour le hors UE : titrage des anticorps antirabiques + délais spécifiques au pays.
Quelles sanctions en l'absence d'attestation de cession ?
Le non-respect de l'obligation d'attestation peut entraîner plusieurs types de sanctions, civiles comme pénales.
| Manquement | Sanction encourue |
|---|---|
| Absence d'attestation de cession | Amende administrative jusqu'à 750 € (article R215-2-1 Code rural) |
| Vente sans identification I-CAD | Amende jusqu'à 750 € par animal non identifié |
| Vente de chaton de moins de 8 semaines | Amende jusqu'à 7 500 € + interdiction de détenir un animal |
| Absence de certificat vétérinaire | Annulation de la vente possible dans les 30 jours |
| Vente sans mention SIREN dans une annonce | Amende jusqu'à 7 500 € |
| Élevage sans déclaration (au-delà d'une portée/an) | Amende jusqu'à 30 000 € + 2 ans d'emprisonnement |
L'acquéreur peut également engager une action en garantie contre le cédant pour vice rédhibitoire (typhus, péritonite infectieuse féline, leucose, coryza chronique) dans les délais légaux.
FAQ
À quel âge peut-on céder un chaton ?
À 8 semaines minimum. Avant cet âge, le chaton n'est pas sevré et la cession est interdite par l'article L214-8 du Code rural (amende jusqu'à 7 500 €).
Faut-il une attestation pour donner son chat à un proche ?
Oui, l'attestation est obligatoire même entre amis ou en famille. Elle conditionne le transfert d'identification I-CAD et la responsabilité légale de l'animal.
Combien coûte une attestation de cession ?
L'attestation elle-même est gratuite (modèle libre). Les frais associés sont : le certificat vétérinaire (30 à 60 €), l'identification I-CAD si non effectuée (60 à 80 €), et les vaccins (de 60 à 100 € pour la primo-vaccination).
Qui doit déclarer le changement de propriétaire à l'I-CAD ?
C'est le cédant (vendeur ou donateur) qui doit effectuer la déclaration sous 8 jours. Le nouveau propriétaire doit ensuite valider sous 30 jours via l'e-mail reçu de l'I-CAD.
L'attestation de cession est-elle valable sans certificat vétérinaire ?
Juridiquement oui, mais l'acquéreur peut annuler la cession dans les 30 jours s'il n'a pas reçu le certificat vétérinaire. C'est donc un risque à éviter pour le cédant.
Peut-on céder un chat non identifié ?
Non. L'identification (puce ou tatouage) est obligatoire avant toute cession (article L212-10 du Code rural). La cession d'un chat non identifié expose à une amende de 750 €.
Que faire si on perd l'attestation après la cession ?
Le cédant peut rééditer une attestation en utilisant les mêmes informations. L'acquéreur peut aussi demander un duplicata de la carte I-CAD sur son espace personnel (5 € environ).
L'attestation est-elle obligatoire pour adopter un chat en refuge ?
Oui, mais elle est généralement intégrée dans le contrat d'adoption signé sur place. Les refuges agréés appliquent automatiquement les mentions obligatoires.
Sources juridiques et institutionnelles
- Article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime — Obligation d'attestation de cession
- Article L212-10 du Code rural — Identification obligatoire des chats
- Article R215-2-1 du Code rural — Sanctions pour absence d'attestation
- Arrêté du 31 juillet 2012 — Mentions obligatoires sur l'attestation
- Loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale
- I-CAD — Fichier national d'identification des carnivores domestiques
- Service-Public.fr — Vente ou don d'un chat par un particulier
Bonjour,
Je vais vendre un chaton de 4 mois qui va partir à Italie, quelles sont les documents à fournir à nouveau propriétaire? Quelles sont les démarches à faire? Uniquement remplir le certificat de cession? Nous avons un passeport et certificat ICad
Merci
Bonjour,
Pour vendre un chaton de 4 mois à l’étranger (comme en Italie), il faut respecter les règles françaises et européennes. Voici les documents et démarches nécessaires :
– Certificat de cession rempli et signé (modèle disponible plus haut sur cette page)
– Passeport européen pour animal de compagnie (fourni par le vétérinaire)
– Identification à jour sur le fichier I-CAD (avec votre nom comme actuel détenteur)
– Vaccination antirabique obligatoire (rage) : le vaccin doit être fait au moins 21 jours avant le départ
– Certificat sanitaire si demandé par l’Italie ou la compagnie de transport
Pensez aussi à faire la déclaration de changement de détenteur sur le site I-CAD, pour que le nouveau propriétaire soit bien enregistré.
N’hésitez pas à vérifier les conditions d’entrée sur le territoire italien auprès de leur ambassade ou d’un vétérinaire, pour éviter toute mauvaise surprise.
Bonne adoption au petit chat !
Bonjour; .une dame avait done gratuitement à mon fils un chaton .A 8 mois nous l avons fait castré pucé; vacciné. Un jour ce chat a disparu il y a
plus de 10 ans.Dernierement la veterinaire nous a telephone pour nous dire que le chat etait dans sa clinique veterinaire son nouveau propriaitare l ayant amené pour le faire soigner DEPUIS TOUTES SES ANNEES il est hors de question de reprendre ce chat ses nouveaus maitres l ont adpté. je dois faire un courrier que dois je ecrire ? MERCI
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez simplement rédiger une attestation de cession indiquant que vous renoncez à tout droit sur le chat et que vous reconnaissez les nouveaux propriétaires comme responsables légaux de l’animal.
Voici un exemple de texte à reprendre dans votre courrier :
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Attestation de cession définitive de chat
Je soussigné(e) [Votre prénom et nom], déclare renoncer à tout droit de propriété sur le chat identifié sous le numéro de puce [n° de puce], confié à mon fils à l’âge de 8 mois.
Ce chat a disparu il y a plus de 10 ans et a été récemment retrouvé chez un nouveau propriétaire, qui l’a accueilli et soigné depuis.
Je reconnais cette personne comme nouveau propriétaire légal et accepte que l’animal reste définitivement à sa charge.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature
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Bien à vous,
J ai adopté un chaton qui me mordait et me griffer. Au bout de 3 mois dans un moment de lassitude l association qui me l avait vendu m a fait recopier un papier commei je cedais mon chat à l association.. . Est ce valable ?
Merci de vo4 réponse car il me manque trop. Je ferai tout pour le récupérer. Cordialement Brigitte bonnieu champauzac
Bonjour Brigitte,
Merci pour votre message, on sent que cette situation vous tient très à cœur.
Si vous avez re-signé un document de cession, même sous l’émotion, ce papier peut avoir une valeur légale, surtout s’il est daté et signé. En théorie, cela signifie que vous avez renoncé volontairement à la garde du chat au profit de l’association.
Toutefois, cela peut être contesté, notamment si :
– Vous estimez avoir signé sous pression ou sans comprendre les conséquences,
– Vous n’avez pas reçu de copie du document signé,
– L’association a agi de façon abusive ou n’a pas respecté certaines conditions de cession (comme le bien-être animal).
Nous vous conseillons de :
1. Demander à l’association une copie du document que vous avez signé,
2. Contacter une association de protection animale ou un médiateur pour discuter de votre volonté de reprendre l’animal,
3. Si nécessaire, faire appel à un avocat spécialisé en droit animalier pour étudier les possibilités de recours.
En attendant, restez courtoise dans vos échanges avec l’association — parfois un dialogue apaisé permet de trouver une solution.
On vous souhaite sincèrement de retrouver votre petit compagnon.