Loi Hamon assurance de prêt immobilier


Assurance pret loi Hamon

La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, est une loi relative à la Consommation avec tout un volet concernant l’assurance emprunteur. Parmi les différentes mesures, on retrouve tout un volet sur l’assurance emprunteur pour renforcer les droits des particuliers et leur permettre de gagner du pouvoir d’achat. La principale mesure de cette nouvelle loi est de pouvoir changer son assurance de prêt immobilier pendant 1 an.

Les mesures de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur


La loi Hamon sur le crédit immobilier étend les libertés des emprunteurs :

    • Il est désormais possible de résilier l’assurance de son crédit immobilier à tout moment pendant toute la première année suivant le contrat de prêt à tout moment
    • Le délai de réponse de la part des banques est limité à 10 jours. Si cette obligation n’est pas respectée, la banque en question se verrait imposer une sanction administrative de 3 000€
    • La loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation qui aurait lieu pendant ces 12 premiers mois
    • Les banques se voient également interdire toute facturation pour l’étude d’une assurance externe
    • L’obligation pour la banque de motiver sa décision de refus de substitution en s’appuyant sur la grille du CCSF.

La loi Hamon vient donc cadrer l’action de changer son assurance crédit en cours, et en faciliter les modalités d’exécution.

 

Comment utiliser la loi Hamon pour son assurance de crédit immobilier ?


La Loi Hamon concerne les particuliers qui vont ou viennent d’emprunter (dans les 12 derniers mois). Voici plus d’information :

  • La loi Hamon n’est pas rétroactive. Cela signifie que vous ne pourrez en profiter que si votre emprunt a été contracté après le 26 juillet 2014.
  • Elle concerne tous les emprunts immobiliers (prêts personnels ou professionnels)
  • Conformément à la loi Lagarde, l’assurance externe devra comporter des garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque.
  • Vous pouvez changer à tout moment dans les douze premiers mois (11 mois et 15 jours exactement). Cependant, une fois passé ce délai, les banques ont la possibilité de vous interdire définitivement tout changement pendant tout le reste de la durée du prêt donc ne tardez pas à mettre en place votre changement d’assurance.

Pour plus d’information, voici notre guide pour changer d’assurance avec la loi Hamon.

Loi Hamon et équivalences de garanties


Cette loi vient renforcer la loi Lagarde et facilite grandement la liberté de choix des emprunteurs qui ont signé leur assurance de prêt immobilier après le 26 juillet 2014. La seule subtilité réside dans l’équivalence des garanties. Sur notre comparateur intelligent, nous vous sélectionnons directement un contrat accepté par votre banque.  Voici quelques conseils sur les vérifications à effectuer :

Concernant le type d’indemnisation pour les garanties IPT (invalidité permanente totale) et ITT (incapacité temporaire de travail), sachez qu’il existe deux principes d’indemnisation :

  • indemnitaire : remboursement de l’échéance en fonction de la perte de revenue
  • forfaitaire : remboursement de la totalité de l’échéance (ou en partie selon le ?pourcentage de couverture choisi) même si la rémunération du YYY est maintenue.

Nous vous conseillons également de lire attentivement la définition de la garantie arrêt de travail (ITT) car beaucoup d’établissements bancaires indemnisent en prenant en compte votre impossibilité d’exercer toute profession, cela réduit votre niveau de protection… Réassurez-moi est là pour vous trouver le contrat qui vous protège à la fois en tenant compte de votre profession et qui vous permet d’être couvert même si vous n’exercez aucune profession.

Attention également à bien vérifier la fiabilité du contrat sur le long terme : il est important de savoir si vous restez couvert aux mêmes conditions et au même prix tout au long de votre contrat et ce quel que soit l’évolution de votre situation personnelle ou professionnelle.

Enfin, lisez attentivement les conditions générales pour vous informer sur les exclusions propres au contrat car certains excluent la pratique de certains sports par exemple.

Des obligations d’information renforcées pour l’emprunteur

La loi de séparation et de régulation de l’activité bancaire du 26 juillet 2013, associée à la loi Hamon, étaye le droit à l’information de l’assuré emprunteur au travers de quatre mesures phare.

  • Mise en place d’une information spécifique du coût de l’assurance emprunteur, qui sera exprimé en un taux comparable à celui du crédit : le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
  • Remise obligatoire d’une fiche d’information standardisée reprenant les caractéristiques essentielles de l’offre d’assurance et permettant une meilleure comparaison des offres entre elles.
  • Encadrement de la procédure de signature du prêt afin de permettre au client de choisir et de proposer plus facilement une offre d’assurance alternative et aussi d’obliger le prêteur à y répondre au plus vite.
  • Interdiction de la perception de frais additionnels et de toute modification des conditions de l’offre de crédit en cas de présentation d’une offre alternative à celle proposée par la banque prêteuse. L’assuré quant à lui se doit de communiquer les informations indispensables à l’appréciation du risque que prend en charge l’assureur (questionnaire sur son état de santé, etc.). Ses déclarations l’engagent. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur pourra invoquer la nullité du contrat et refuser, en cas de sinistre, de prendre en charge les échéances du prêt.

 

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