Loi Hamon et l’assurance de prêt immobilier


Assurance pret immobilier loi Hamon

La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, est une loi relative à la consommation, et qui comporte notamment tout un volet concernant l’assurance emprunteur. Elle vient renforcer les droits des particuliers et leur permettre de gagner du pouvoir d’achat. La principale mesure de cette nouvelle loi est en effet de pouvoir changer son assurance de prêt immobilier pendant la première année du prêt, et sans frais. Voici tout ce que vous devez savoir :

Que change la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?


La loi Hamon sur le crédit immobilier étend les libertés des emprunteurs :

    • Il est désormais possible de résilier l’assurance de son crédit immobilier pendant toute la première année suivant le contrat de prêt, et plus précisément pendant les 11 premiers mois et demi (en raison du préavis). Cette possibilité concerne tous les emprunts immobiliers personnels ou professionnels.
    • Le délai de réponse de la part des banques est limité à 10 jours. Si cette obligation n’est pas respectée, la banque en question se verrait imposer une sanction administrative de 3000€.
    • La loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation qui aurait lieu pendant ces 12 premiers mois.
    • Les banques se voient également interdire toute facturation pour l’étude d’une assurance externe.
    • La nouvelle assurance doit comporter des garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque. La banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle doit s’appuyer sur la grille du CCSF qui est un tableau permettant de comparer les garanties des assurances emprunteurs. Nous vous conseillons donc de passer par un spécialiste de l’assurance de prêt pour qu’il vous conseille sur le meilleur contrat selon la banque que vous avez choisie.

La loi Hamon vient donc permettre de changer facilement et rapidement son assurance de crédit pendant les douze premiers mois.

Comment utiliser la loi Hamon pour son crédit immobilier ?


La Loi Hamon a rendu rapide et simple le fait de changer son assurance. La seule difficulté est de trouver un contrat aux garanties équivalentes car certaines banques refusent encore certains contrats. Nous vous conseillons donc vivement de passer par un assureur-conseil pour gagner du temps.

assurance emprunteur loi Hamon

Voici les démarches plus en détail :

  • Effectuez un devis d’assurance de prêt immobilier. Il existe plusieurs comparateurs sur Internet mais Réassurez-moi est le seul comparateur qui vous propose à la fois le contrat le moins cher et celui qui sera aussi accepté par votre banque.
  • Si le devis indicatif vous convient, il faudra lancer la procédure d’adhésion auprès de l’assurance. Cela peut vous sembler contradictoire de lancer une adhésion pour une nouvelle assurance alors que vous n’avez pas encore fait part à votre assureur actuel de votre souhait de résilier votre assurance, mais pourtant c’est ce qu’impose très précisément la loi Hamon. En effet, votre banque ne pourra statuer sur votre demande de changement, et sur l’équivalence de garanties entre vos deux contrats, qu’une fois que vous aurez obtenu les conditions particulières du nouveau contrat, et pour cela il vous faut adhérer.
  • Si vous n’avez pas de formalités médicales, vous obtenez l’attestation de l’assureur immédiatement grâce à l’adhésion en ligne avec la signature électronique.
  • Si vous avez des tests médicaux à effectuer, rendez-vous dans un centre agréé par la compagnie d’assurance dont vous avez sélectionné le contrat. Vous n’aurez rien à débourser la compagnie prend en charge tous les frais.
  • Une fois le contrat obtenu, il faut informer le prêteur (votre banque) de la demande de résiliation du contrat bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant à ce courrier la nouvelle attestation d’assurance (c’est à dire le contrat) et les conditions générales. Vous trouverez plus bas une lettre type de résiliation d’assurance emprunteur avec la loi Hamon, disponible à télécharger. Ne vous inquiétez pas, grâce à Réassurez-moi, vous ne serez pas couvert deux fois. Nous ferons démarrer votre nouvelle assurance à une date suffisamment lointaine, afin de laisser le temps à votre banque de répondre, et nous demanderons la résiliation de votre contrat actuel pour cette date.
  • La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance pour formaliser son acceptation ou son refus. En cas d’acceptation, elle modifie par voie d’avenant le contrat de crédit sans application de frais supplémentaires. D’expérience, la banque vérifiera l’équivalence des garanties et devrait vous répondre sous 25 jours (délai de 10 jours pour la résiliation et de 10 jours pour la substitution qui sont demandées dans la même lettre, auquel s’ajoutent les jours chômés, soit un délai global de 25 jours). Cependant certaines banques répondent avec un délai un peu plus long donc c’est très important d’avoir un dossier complet de changement dès le début.
  • La résiliation du contrat d’assurance bancaire prend effet 10 jours après la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure. Si vous avez payé une cotisation superflue, la banque vous rembourse (en moyenne dans les 3 mois). Par ailleurs, la banque n’a pas le droit d’appliquer des frais d’avenants (changement sans frais) ni de modifier le contrat de prêt signé.
  • Le nouveau contrat d’assurance entre en vigueur.

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Lettre de résiliation de la loi Hamon prêt immobilier


Afin de vous accompagner dans les procédures de changement d’assurance de prêt immobilier, nous mettons à votre disposition des modèles de lettres de résiliation.  Elles ne sont pas les mêmes selon que vous aviez souscrit l’assurance groupe de la banque, ou que aviez déjà opté pour une délégation.

 

Vous souhaitez résilier votre contrat groupe souscrit auprès de la banque.

Vous devrez effectuer votre demande de résiliation auprès de votre organisme prêteur qui se chargera d’effectuer le changement d’assurance. Voici un modèle gratuit à télécharger.

 

Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance souscrit en dehors de la banque auprès d’une compagnie d’assurance externe.

Vous devrez faire votre demande de substitution auprès de votre organisme prêteur pour valider l’équivalence de garanties de votre nouveau contrat. Une fois l’accord de votre banque obtenu, vous pourrez envoyer votre demande de résiliation auprès de la compagnie d’assurance actuelle, en y joignant l’accord de votre banque.

Pour résumer : comme l’assurance n’a pas été souscrite dans votre banque, vous devez donc dans votre cas envoyer deux lettres : la première, à votre banque, en leur demandant de valider l’équivalence des garanties du nouveau contrat ; et la suivante, à votre compagnie d’assurance actuelle, pour procéder à une simple résiliation. N’oubliez pas, vous ne pouvez envoyer ces lettres qu’une fois que vous avez le nouveau contrat en votre possession, c’est la loi qui l’impose.

Vous trouverez les modèles des deux lettres à télécharger gratuitement :

 

Loi Hamon et équivalences de garanties


Comme nous le disions, la vraie difficulté (que les banques utilisent pour décourager certains emprunteurs) réside dans l’équivalence des garanties. Sur notre comparateur intelligent, nous vous sélectionnons directement un contrat accepté par votre banque et vous n’avez rien à faire.  Si vos souhaitez le faire vous même, voici quelques conseils sur les vérifications à effectuer :

Concernant le type d’indemnisation pour les garanties IPT (invalidité permanente totale) et ITT (incapacité temporaire de travail), sachez qu’il existe deux principes d’indemnisation :

  • indemnitaire : remboursement de l’échéance en fonction de la perte de revenus
  • forfaitaire : remboursement de la totalité de l’échéance assurée, même si la rémunération de l’assuré est maintenue

Nous vous conseillons également de lire attentivement la définition de la garantie arrêt de travail (ITT) car beaucoup d’établissements bancaires indemnisent en prenant en compte votre impossibilité d’exercer toute profession, et pas seulement votre profession, ce qui réduit votre niveau de protection… Réassurez-moi est là pour vous trouver le contrat qui vous protège à la fois en tenant compte de votre profession et qui vous permet d’être couvert même si vous n’exercez aucune profession.

Attention également à bien vérifier la fiabilité du contrat sur le long terme : il est important de savoir si vous restez couvert aux mêmes conditions et au même prix tout au long de votre contrat et ce quel que soit l’évolution de votre situation personnelle ou professionnelle.

Enfin, lisez attentivement les conditions générales pour vous informer sur les exclusions propres au contrat car il arrive que certains sports soient parfois exclus.

Questions fréquentes sur la loi Hamon


Quels contrats d’assurance de prêt sont concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon vise les contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les prêts mentionnés à l’article L 312-2 du code de la consommation c’est-à-dire les crédits destinés à financer :

  • l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation (crédits pour acquisition de ces immeubles, pour financer des travaux si supérieurs à 75 000€, pour financer leur construction)
  • l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au dessus

 

Comment résilier son assurance bancaire de prêt immobilier ?

Informez le prêteur de la demande de résiliation du contrat bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant à ce courrier la délégation de bénéfice (attestation / contrat de la nouvelle assurance). Comme votre banquier et votre assureur ne font qu’un, cette lettre combinera l’examen de l’équivalence de garanties du nouveau contrat et la demande de résiliation de l’ancien : deux en un. Attention, cela n’est pas le cas si vous aviez déjà une délégation, dans ce cas précis vous aurez deux lettres à envoyer. Vous pouvez trouver ces lettres à télécharger disponibles plus haut, selon votre cas de figure.

 

Assurance de prêt : que signifie l’équivalence de garanties ?

Pour que la banque accepte le nouveau contrat d’assurance de prêt, il doit présenter des garanties d’un niveau de protection au moins équivalent à celles du contrat actuel. Les points suivants sont à vérifier en priorité :

  • le contenu des garanties (être attentif aux définitions)
  • les exclusions
  • les dates de fin des garanties
  • le mode d’indemnisation (forfaitaire/indemnitaire)
  • la durée d’indemnisation

 

La banque est elle obligée d’accepter l’assurance de prêt individuelle ?

Elle doit l’accepter effectivement, si les garanties de votre contrat sont au moins équivalentes aux siennes. Sachez qu’en cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque.

 

Si la banque refuse la nouvelle assurance que dois-je faire ?

Si le refus n’est pas justifié, vous pouvez adresser à votre banque un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant que depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt pour choisir l’assurance de leur choix, dès lors qu’elle présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe. Toute décision de refus de la part du prêteur doit être motivée par écrit (article L 312-9 Code de la consommation). La banque peut refuser sous prétexte que les nouvelles garanties ne sont pas équivalentes au contrat déjà souscrit auprès d’elle. Avec Réassurez-moi, nous vous aidons à prouver cette équivalence et à répondre à votre banque.

 

Sous quel délai la banque doit elle répondre ?

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance pour formaliser son acceptation ou son refus. En pratique, ce délai est parfois plus long. En cas d’acception, la résiliation du contrat d’assurance emprunteur prendra effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure.

 

Quelles sont les pénalités pour la banque en cas de refus d’une assurance de prêt équivalente ?

La banque encourt une amende de 3 000 euros en cas de refus infondé ou en cas de non respect des délais de réponse

 

Que faut-il vérifier en priorité par rapport à l’équivalence de garanties ?

Vérifiez le type d’indemnisation

Pour les garanties Invalidité Permanente Totale (IPT) et Incapacité Temporaire Totale (ITT), il existe deux principes d’indemnisation :

  • Indemnitaire : remboursement de l’échéance en fonction de la perte de revenu.
  • Forfaitaire : remboursement de la totalité de l’échéance assurée même si la rémunération est maintenue.

Lisez bien la définition de la garantie arrêt de travail (ITT)

La plupart des contrats bancaires indemnisent selon l’impossibilité d’exercer toutes professions et non sa profession (les possibilités de reclassement sont prises en compte : cette définition réduit votre niveau de protection). Réassurez-moi vous aide à trouver un contrat qui tienne compte exclusivement de votre profession et vous permet ainsi aussi d’être couvert même si vous n’exercez aucune profession.

Vérifiez la fiabilité du contrat sur la durée

Avec les contrats d’assurance de prêt immobilier de Réassurez-moi, vous restez couvert aux mêmes conditions et au même prix (irrévocabilité des garanties) quelle que soit l’évolution de votre situation personnelle et professionnelle (changement de profession, de pays de résidence, d’état de santé…).

Vérifiez les exclusions qui figurent dans les conditions générales

Bon nombre de contrats excluent la pratique de certains sports. Les contrats d’assurance emprunteur de Réassurez-moi couvrent la pratique des sports au même tarif ou avec une tarification personnalisée pour les sports listés dans la notice du contrat ou pour certains sports dits rachetables, c’est à dire pour lesquels vous pourrez être couvert moyennant le paiement d’une prime supplémentaire.

 

Les autres droits de la loi Hamon pour l’emprunteur


La loi de séparation et de régulation de l’activité bancaire du 26 juillet 2013, associée à la loi Hamon, étaye aussi le droit à l’information de l’assuré emprunteur au travers de quatre mesures phares.

  • Mise en place d’une information spécifique du coût de l’assurance emprunteur, qui sera exprimé en un taux comparable à celui du crédit : le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
  • Remise obligatoire d’une fiche d’information standardisée reprenant les caractéristiques essentielles de l’offre d’assurance et permettant une meilleure comparaison des offres entre elles.
  • Encadrement de la procédure de signature du prêt afin de permettre au client de choisir et de proposer plus facilement une offre d’assurance alternative et aussi d’obliger le prêteur à y répondre au plus vite.
  • Interdiction de la perception de frais additionnels et de toute modification des conditions de l’offre de crédit en cas de présentation d’une offre alternative à celle proposée par la banque prêteuse. L’assuré quant à lui se doit de communiquer les informations indispensables à l’appréciation du risque que prend en charge l’assureur (questionnaire sur son état de santé, etc.). Ses déclarations l’engagent. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur pourra invoquer la nullité du contrat et refuser, en cas de sinistre, de prendre en charge les échéances du prêt.

 

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