L’assurance dépendance


L’assurance dépendance est un contrat qui vise à protéger l’assuré en cas de perte d’autonomie et l’incapacité de réaliser les actes élémentaires de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, s’alimenter, se déplacer, se lever, s’asseoir). Cette assurance indemnise dans un premier temps l’assuré sous forme de rente pour se prémunir des conséquences financières dont la somme mensuelle aura été choisie par avance lors de la souscription du contrat. Voici le guide de l’assurance dépendance de Réassurez-moi pour vous aider à trouver toutes les informations nécessaires :

Les banques
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Découvrez les principales banques qui proposent l’assurance dépendance :

Caisse d’Épargne
LCL
Crédit Agricole
Banque Postale

Les assureurs

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Retrouvez l’ensemble des assureurs qui offrent l’assurance dépendance :

MMA
Macif
April
SwissLife

Qu’est ce que l’assurance dépendance ?


assurance dependance

L’espérance de vie des français est en constante augmentation, et a atteint en France, en 2013: 85 ans pour les femmes et 79 ans pour les hommes. Les problèmes de santé apparaissent inévitablement avec le poids des années. Il arrive un moment où la personne ne peut plus se prendre en charge seule. Cette perte d’autonomie est un problème au coeur de notre actualité: les dépenses engendrées peuvent être colossales lorsque l’on sait que la pension mensuelle de certaines maisons de retraite peut atteindre

A quoi sert l’assurance dépendance ?


Les contrats d’assurance dépendance sont des contrats qui garantissent le versement d’une rente, d’un capital ou d’une prestation en nature en cas de survenance de la perte totale ou partielle de l’autonomie de l’assuré, dans les conditions déterminées par le contrat. Ils permettent d’anticiper les dépenses futures auxquelles la personne devenue dépendante sera forcément assujettie, occasionnées par les soins, les éventuelles hospitalisations, et les différentes aides dont elle aura besoin au quotidien.

L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) est une allocation versée par le Conseil général à toute personne de plus de 60 ans en situation de dépen­dance. Elle est accordée à quiconque peut attester d’une résidence stable et régulière, remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie évaluées selon la grille AGGIR. Cette aide financière est versée mensuellement soit au bénéficiaire directement, soit aux professionnels aidants.

Depuis le 1″ avril 2013, le montant de l’APA est plafonné de la manière suivante :

  • GIR 1 : 1 304,84 €/mois
  • GIR 2 : 1 118,43 €/mois
  • GIR 3 : 838,82 €/mois
  • GIR 4 : 559,22 €/mois

Personne ne peut se voir refuser l’accès à l’APA en raison de ses revenus. En revanche, un ticket modérateur peut être instauré: ce ticket est progressif pour le bénéficiaire de l’APA dont le revenu est compris entre 739,06 € et 2945,23 €, et est égal à 90 % pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à 2945,23 €. Les personnes dont les revenus sont inférieurs à 739,06 € n’y sont pas astreintes.

Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA. Les personnes relevant d’un niveau plus faible de dépendance en sont exclues, quand bien même elles seraient atteintes d’un handicap nécessitant une aide extérieure. C’est la première limite de l’APA. La deuxième limite vient du fait que bien qu’elle soit une aide précieuse pour la personne devenue dépendante, elle n’est pas suffisante pour couvrir l’ensemble des frais engendrés par la prise en charge et les soins.

Le financement de la dépendance préoccupe les politiques: en effet, 1.2 million de personnes sont bénéficiaires de l’APA, et ce chiffre est voué à exploser d’ici quelque temps, lorsque les baby boomers avoisineront les 80 ans. De plus, cette aide ne couvre pas la totalité des besoins de chacun, et le reliquat à charge des personnes dépendantes s’avère parfois bien trop lourd. Le déficit des finances publiques ne permet pas d’affectation budgétaire supplémentaire à la dépendance.

Face à ces limites, les contrats d’assurance constituent un soutien non négligeable.

Comment comparer les assurances dépendances ?


La souscription d’un contrat dépendance est volontaire et non obligatoire. Elle permet d’assurer un complément aux prestations de base versées par l’État, grâce à l’APA. Trois types de contrats se partagent le marché :

Les contrats de prévoyance « pure »

Ce type de contrats prévoit le versement d’une somme d’argent à l’assuré au moment où il devient dépendant. Le montant de cette somme est fixé à la souscription. Si l’assuré décède sans jamais perdre son autonomie, les cotisations auront été versées à fonds perdus. Le risque est de souscrire un contrat trop tôt, de cotiser pendant des années et de finalement décéder sans jamais passer par la case « dépen­dance ».

L’accès à ce type de contrats peut s’avérer difficile pour certains candidats : par exemple les personnes diabétiques ne peuvent en général pas en souscrire. En effet, comme le souligne une réponse ministérielle du 29 janvier 2008, l’assureur a la pleine capacité d’écarter ou non certains profils jugés risqués, afin de conserver l’équilibre financier de ses activités. Les contrats dépendance peuvent être souscrits à titre individuel par l’assuré directement auprès de l’assureur, mais il existe également des contrats collectifs.

Les contrats d’épargne

Ils offrent une rémunération des fonds placés sur le contrat tout en couvrant le risque de dépendance. La combinaison de ces deux volets peut s’effectuer de différentes manières :

  • L’assuré peut opter lors de la souscription pour deux volets distincts : le volet épargne, et une garantie dépendance. Chacun est indépendant et se voit associer un capital propre. Le décès et le risque de dépendance peuvent survenir à des moments différents: lors de leurs réalisations respectives, le capital correspondant sera versé à l’assuré pour la dépendance, aux bénéficiaires pour le décès.
  • Certains contrats d’épargne prévoient un capital « polyvalent », c’est-à-dire qu’un même capital est garanti pour plusieurs événements : décès, vie ou dépendance. En pratique, ces contrats fonctionnent de la manière suivante: un âge fixé à la souscription conditionne le versement des prestations. Une fois cet âge atteint, trois cas de figure peuvent se présenter: l’assuré est en vie, le capital accumulé lui est versé. L’assuré est décédé : le capital est versé au (x) bénéficiaire(s) désigné(s). L’assuré devient invalide avant cette date: le contrat s’arrête et le capital accumulé lui est versé dès cet instant.
  • Enfin, certains contrats d’épargne prévoient le versement d’un pourcentage du capital décès si l’assuré devient dépendant. Ce pourcentage lui est versé, et le contrat est clos. Les cotisations versées pour le reliquat du capital auront été versées à fonds perdus.

Les contrats d’assurance vie avec option dépendance

La garantie dépendance n’est cette fois qu’une garantie complémentaire, la garantie principale couvrant le décès de l’assuré. Ce type de contrat a l’avantage d’éviter la cotisation à perte. Il n’a pas fait l’objet d’étude dans notre Guide.

Assurance invalidité dépendance et questionnaire médical


L’espérance de vie augmentant chaque année de trois mois, nous avons hélas de fortes chances de devenir un jour dépendant. C’est pour cette raison que les assureurs nous proposent de souscrire un tel contrat.

Quelques points importants

Avant la souscription, si vous avez moins de 60 ans et ne prenez aucun traitement, vous n’aurez peut-être pas à remplir de questionnaire médical. Par contre, à partir de 60 ans, le questionnaire médical est systématique.

Soyez toujours très exact et précis dans vos réponses au questionnaire de santé, car, en cas de fausse déclaration, votre contrat serait tout simplement annulé.

Si vous êtes soigné pour un diabète, une maladie neurologique (Parkinson…), une maladie cardiaque grave (insuffisance cardiaque sur cardiomyopathie…), ou si vous êtes en ALD, votre dossier risque d’être refusé.

Je vous conseille de souscrire un contrat avec dépendance partielle, car la dépendance totale est rare et les critères d’attribution très restrictifs.

Cette rente peut être attribuée selon diférentes évaluations :

– en fonction du GIR

– en fonction de la possibilité d’effectuer les actes de la vie quotidienne (AVQ) : se lever, se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer

– en fonction du Mini Mental Test de Folstein

 

Période de latence pour certaines affections

En cas de diagnostic d’une maladie neuro-dégénérative (par exemple maladie d’Alzheimer), la prise en charge ne sera effective que si les premiers signes de la maladie ont été mis en évidence plus de deux ans ou trois ans après la signature du contrat.

 

Versement de la rente

Les versements sont trimestriels et à terme échu.

Si vous avez été déclaré dépendant à partir du 1er mars, vous toucherez votre rente à partir du 1er juin suivant.

Comment évaluer la dépendance ?


L’état de dépendance d’une personne peut être gradué. Deux grilles d’évaluation servent principalement en assurance dépendance .

LA GRILLE AGGIR (AUTONOMIE GÉRONTOLOGIE GROUPES ISO-RESSOURCES)

Cette grille est mentionnée à l’article L 232-2 du Code de l’action sociale et des familles. Elle permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance physique et psychique des personnes dépendantes dans l’accomplissement de leurs actes quotidiens. Si certains assureurs y font référence, elle est surtout l’outil de référence des organismes publics qui attribuent les aides. Elle établit 6 niveaux de dépendance appelés « GIR » :

  • GIR 1 : Personne âgée confinée au lit ou en fauteuil, dont les fonctions intellectuelles sont gravement diminuées et dont l’état nécessite une présence indispensable et permanente d’intervenants
  • GIR 2 : Personne âgée confinée au lit ou en fauteuil, dont les fonctions intellectuelles :
    • ne sont pas altérées. Elle a besoin d’une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
    • sont altérées mais mais elle a conservé ses capacités à se déplacer
  • G1R 9 : Personne âgée qui a conservé ses fonctions intellectuelles mais a partiellement perdu sa capacité à se déplacer. Elle a besoin d’être aidée quotidiennement et plusieurs fois par jour pour son autonomie corporelle
  • GIR 4 : Personne âgée qui n’assume pas seule ses déplacements extérieurs mais qui, une fois levée, peut marcher à l’intérieur de son logement, et doit parfois être aidée pour la toilette et l’habillage. Ne présentant pas de problèmes de locomotion, elle doit néanmoins être assistée pour les activités corporelles et les repas
  • GIR 5 : Personne âgée qui a seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation de ses repas et le ménage
  • GIR 6 : Personne qui n’a pas perdu son autonomie pour les actes de la vie courante

LA GRILLE DES AVQ

La grille des AVQ (actes de la vie quotidienne) est souvent utilisée par les assureurs. Elle décompte au maximum 6 actes: la toilette, l’habillage, l’alimentation, la continence, le déplacement, les transferts. Le nombre d’AVQ que la personne peut effectuer permet de déterminer quatre niveaux:

  • niveau 1 : impossibilité d’effectuer 2 AVQ sur 6
  • niveau 2 : impossibilité d’effectuer 3 AVQ sur 6
  • niveau 3 : impossibilité d’effectuer 4 AVQ sur 6
  • niveau 4 : impossibilité d’effectuer 5 â 6 AVQ sur 6

Pour évaluer l’état de dépendance et déclencher les garanties prévues dans leurs contrats, les assureurs peuvent choisir de se référer à l’une ou l’autre des grilles d’évaluation précitées, voire à une combinaison des deux. Certains ont recours à des grilles qui leurs sont propres, mais qui ont en commun l’appréciation de la situation de la personne par rapport aux actes essentiels de la vie courante.

Quels sont les prestations proposées dans les assurances dépendances ?


CONTRATS DE PREVOYANCE PURECONTRATS D’EPARGNE
CONTRAT AVEC DES GARANTIES COMBINEESCONTRAT A « CAPITAL POLYVALENT »CONTRAT AVEC UNE PROPORTION DU CAPITAL AFFECTEE A LA DEPENDANCE
GARANTIES PRINCIPALES
  • Rente ou capital dépendance
  • Capital équipement ou supplémentaire
  • Capital décès
  • Capital ou rente dépendance
  • Capital équipement ou supplémentaire
  • Capital décès
  • Capital ou rente dépendance
  • Capital équipement ou supplémentaire
  • Capital décès
  • Capital ou rente (capital converti) dépendance
  • Capital équipement ou supplémentaire
GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
  • Capital décès lorsque le décès n’est pas couvert au titre de la garantie principale
  • Capital fracture : offre le versement d’un capital déterminé par le contrat en cas de fracture accidentelle
  • Capital obsèques : prévoit le versement d’un capital pour financer les obsèques de l’assuré décédé
  • Garantie hospitalisation : prévoit le versement dune somme d’argent en cas d’hospitalisation de l’assuré

Le capital ou la rente sont servis en cas de dépendance totale, partielle ou légère selon les dispositions du contrat.
Le capital équipement doit être affecte â l’aménagement du domicile.
Le capital supplémentaire est versé à partir d’un certain niveau de dépendance. Aucune obligation d’affectation n’est imposée par le contrat.

Qu’est ce que l’assurance assistance dépendance ?


L’assistance à l’assuré

Des prestations d’assistance peuvent être proposées afin d’accompagner l’assuré dés l’adhésion, ce dernier n’est certes à ce moment pas encore dépendant, néanmoins l’ensemble des contrats propose des prestations d’information et de conseil téléphonique, ou encore une mise en relation de l’assuré avec différents prestataires de services dont il est susceptible d’avoir besoin. Une fois l’état de dépendance caractérisé, les prestations proposées s’étoffent et comprennent parfois une prise en charge financière. Ces prestations peuvent comprendre par exemple les services suivants: livraison de médicaments, accompagnement de la personne dans ses déplacements, soins à domicile, audit de l’habitat, aide ménagère, conseils divers, aide au départ en établissement spécialisé (recherche d’établissement, organisation et prise en charge du transport jusqu’à cet établissement, organisation du déménagement).

L’assistance à l’aidant

La majorité des personnes âgées souhaitent, autant que faire se peut, rester chez elles. Lorsque c’est le cas, l’intervention d’aidants s’avère indispensable à la réussite de ce maintien â domicile. Les personnes dépendantes bénéficient d’aides plus informelles que professionnelles, venant notamment de leurs familles, en général très engagées dans la prise en charge de la dépendance.

En effet, un bon réseau d’aide à domicile semble mieux préserver l’autonomie de la personne que les services hospitaliers, par exemple. Très efficaces pour une prise en charge médicale, ces derniers obligent la personne dépendante à adopter des normes et des rythmes différents des siens, et modifient son quotidien même au niveau des gestes les plus élémentaires (toilette, repas…) en la dépossédant peu à peu de son autonomie : la personne n’étant plus autonome mais dépendante de l’organisation de la structure qui l’accueille. L’aidant informel type est une femme relativement âgée, dont la charge de travail est importante car elle s’occupe seule de la personne dépendante et doit être sur tous les fronts : courses, préparation des repas, papiers, voire des activités élémentaires comme la toilette, l’habillage… Le risque est de voir s’installer un réel épuisement physique et moral. Ce constat a conduit les assureurs à proposer, en plus des prestations d’assistance destinées à l’assuré, des prestations d’aide aux aidants pour les soulager de ce lourd fardeau. Ces prestations d’assistance à l’aidant consistent notamment en l’intervention de professionnels de l’aide à domicile pour l’accomplissement d’une partie des tâches quotidiennes, de prestations d’assistance et de conseils. À ce titre, une formation pratique de l’aidant peut être dispensée à son domicile, afin de lui montrer les bons gestes et la bonne attitude à adopter vis-à-vis du proche dépendant. Des conseils pratiques peuvent aussi lui être prodigués, notamment à l’heure de monter un dossier pour une demande d’aide (démarches administratives, interlocuteurs…). Une écoute et une aide psychologique dans les moments de détresse peuvent encore être proposées. Malgré tout, l’aide n’est parfois pas suffisante pour soulager l’aidant, et de « vraies pauses » peuvent s’avérer indispensables pour sa santé physique et morale.

« Le répit de l’aidant » est une garantie complémentaire pouvant être proposée par l’assureur pour aider l’aidant à s’amé­nager des « vacances » et se reposer. Certains acteurs proposent ce type de garantie en prévoyant le versement d’une somme chaque année soit pour financer un hébergement temporaire du dépendant dans un établissement spécialisé, soit pour financer des prestations de service à domicile, permettant ainsi à l’aidant de s’évader un moment.

Le problème de l’aide aux aidants a émergé récemment, et prend une ampleur grandissante dans notre société. Conscients de ce phénomène, certains assureurs, comme AG2R, ont voulu aller plus loin et proposent aujourd’hui des contrats dont l’unique garantie est une garantie d’assistance aux aidants.

Qu’est ce que la Garantie d’Assurance Dépendance (GAD) ?


Chaque assureur a ses propres critères d’évaluation de la dépendance, les règles s’appliquant aux contrats peuvent donc varier d’un assureur à l’autre… Lorsque l’on est novice en la matière, il est facile de s’y perdre ! La Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) a proposé une solution avec le label GAD (Garantie d’Assurance Dépendance), lancé officiellement le 22 mai 2013. Ce label est destiné à poser les bases en imposant un socle technique minimal. Il offre une certaine sécurité à tout souscripteur de contrat labellisé en apportant une certaine qualité de garantie, et une amélioration des conditions d’accès aux contrats. Attention cependant, le label ne s’applique que pour la dépendance lourde.

Ses conditions d’obtention sont exigeantes :

  • Le label GAD s’appuie sur une grille AEVQ (Actes Elémentaires de la Vie Quotidienne) pour déterminer la dépendance lourde que les contrats labellisés doivent couvrir. Contrairement à la grille AVQ, la grille AEVQ ne s’appuie que sur 5 actes élémentaires.
  • La dépendance lourde est constituée:
  • En cas d’incapacité totale et définitive médicalement constatée d’accomplir seul 4 AEVQ sur 5,
  • En cas d’altération des fonctions cognitives engendrant le besoin d’être surveillé constamment. Cette altération est également caractérisée lorsqu’une personne peut réaliser au moins 2 AEVQ sur 5 et a obtenu un résultat au test d’évaluation des fonctions cognitives MMS de Folstein inférieur ou égal à 10. Cette définition de la dépendance permet de mieux appréhender les états de dépendance psychique de plus en plus fréquents de nos jours.
  • En cas d’incapacité totale et définitive médicalement constatée d’accomplir seul 3 AEVQ sur 5 pour une personne ayant obtenu un résultat au test cognitif MMS de Folstein inférieur ou égal à 15.
  • Les délais de carence* associés aux prestations ne doivent pas excéder les durées suivantes : 12 mois en cas de maladie physique, 36 mois en cas de maladie psychique. Les garanties doivent être mises en jeu immédiatement en cas de dépendance accidentelle de l’assuré. Tout sinistre survenant pendant le délai de carence doit donner lieu au remboursement des cotisations versées au titre de la garantie. Le délai de franchise** maximum ne doit pas excéder 90 jours.
  • Le contrat doit prévoir de verser une rente d’un montant minimum mensuel de 500 €.
  • Le contrat doit pouvoir être souscrit jusqu’à au moins 70 ans. Avant l’âge de 50 ans, aucune formalité médicale ne doit être requise lors de l’adhésion si l’assuré potentiel ne souffre pas de maladie de longue durée ou d’une invalidité.
  • Enfin, le contrat d’assurance dépendance doit comporter une clause de revalorisation des garanties, des prestations à fournir et des cotisations à payer en conséquence pour pouvoir évoluer en fonction des besoins de l’assuré.

* délai de carence : période de non garantie, tout sinistre survenant pendant cette période n’est pas couvert
** délai de franchise : délai qui court à compter de la survenance du sinistre. Le versement de la garantie ne se fera qu’a l’issue de ce délai, à condition que rétat justifiant ce versement soit toujours présent

L’actualité de l’assurance dépendance


L’assurance dépendance a un potentiel prometteur: d’un côté le nombre de personnes dépendantes devrait fortement augmenter d’ici 2050, avec le vieillissement des baby boomers. De l’autre, la solidarité publique ne peut à elle seule pourvoir aux besoins de toute une population vieillissante. Chacun doit donc anticiper et se prendre par la main, en s’assurant de manière privée. Et pourtant le marché ne « décolle » pas… Au coeur du problème : la difficulté d’appréciation du risque vieillesse, principale cause de dépendance. Ces problèmes de statistiques engendrent des difficultés de quantification du risque. Au final les assureurs s’investissent sur le marché sous le sceau de la réserve. En parallèle, le manque d’intérêt des populations cibles pour ce type de produit est évident.

Fin 2014, 7,3 millions de personnes étaient assurées contre le risque de dépendance. Les cotisations globales sont esti­mées à 665 millions d’euros au 31 décembre 2014, dont 533 millions correspondent aux seules sociétés d’assurances (chiffres FFSA). Même si la couverture de la dépendance progresse chaque année en France (5,5 millions de personnes couvertes fin 2010), elle reste relativement faible par rapport au pourcentage de la population « à risques ».