Simulateur d’ACS (Aide à la Complémentaire Santé)

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L’ACS : l’Aide à la Complémentaire Santé

L’Aide à la Complémentaire Santé est une aide financière accordée par l’Etat, qui vous permet de bénéficier d’une réduction
sur la cotisation de votre mutuelle santé individuelle. Le rôle de la mutuelle est d’intervenir en complément du remboursement de la Sécurité sociale. L’ACS est destinée aux personnes aux revenus situés entre les plafonds de la
CMU-C et ceux de l’ACS. Cette dernière permet donc de réduire, voire de payer en intégralité la prime annuelle de votre
mutuelle ou de votre complémentaire santé, et ainsi de pouvoir être remboursé de vos frais de santé.

Si vous bénéficiez de l’ACS, c’est que vous avez dépassé le plafond de revenus pour avoir droit à la
CMU-C. Cependant, l’ACS vous permettra pendant un an d’avoir accès à certains avantages :

  • Les professionnels de santé que vous consulterez, quel que soit le médecin, ne peuvent pas vous appliquer de
    dépassements d’honoraires, sauf en cas d’exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures
    habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée…).
  • Vous êtes dispensé des
    franchises médicales et de la
    participation forfaitaire de la Sécurité Sociale.
  • De plus, vous disposez d’une dispense d’avance de frais, c’est-à-dire que vous ne payez pas le professionnel de santé,
    il est payé directement par votre caisse d’Assurance Maladie et votre mutuelle santé.

Qui peut bénéficier de l’ACS ?

Vous ne pouvez ni choisir, ni cumuler la CMU-C et l’ACS. Ce sont vos revenus qui déterminent l’aide à laquelle vous avez
droit.

Vous devez remplir 3 conditions pour pouvoir bénéficier de l’Aide au Paiement d’une Complémentaire santé :

  • Résider en France depuis plus de 3 mois : vous devez pouvoir justifier résider en France métropolitaine,
    en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, depuis plus de trois
    mois sans interruption.
  • Être en situation régulière, c’est-à-dire avoir la nationalité française ou un titre de séjour (ou avoir
    entamé les démarches pour l’obtenir).
  • Avoir des ressources ne dépassant pas le plafond de revenus de l’ACS.

L’ACS concerne vous-même et l’ensemble des membres de votre foyer, si vos revenus sont supérieurs au plafond de la CMU-C
et inférieurs aux plafonds de l’ACS . Votre foyer est composé :

  • De vous-même,
  • De votre conjoint(e), votre concubin(e) ou votre partenaire dans le cadre d’un PACS,
  • Des enfants et autres personnes de moins de 25 ans à votre  » charge réelle et continue « (qui vous sont rattachés
    fiscalement, ou vivent sous votre toit, ou perçoivent une pension alimentaire fiscalement déductible).

A noter : si la personne à charge est elle-même conjoint, concubin ou a des enfants ou autres personnes
de moins de 25 ans à charge, elle doit faire une demande individuelle. Par exemple, si l’un de vos enfants de 24
ans habite chez vous et a un enfant.

Les plafonds de revenus pour bénéficier de l’ACS

Pour bénéficier de l’ACS, vos ressources et celles de votre foyer doivent être comprises entre le plafond fixé pour l’attribution
de la CMU-C et 35 % au-delà de ce dernier.

Ainsi, toutes les sommes d’argent perçues en France ou à l’étranger, au cours des 12 derniers mois précédant la demande
d’ACS, doivent être déclarées :

Nombre de personnes composant le foyerPlafond annuel
1 personne11 894 €
2 personnes17 841 €
3 personnes21 409 €
4 personnes24 977 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire+ 4 757,524 €
  • Si vous bénéficiez d’une aide au logement ou que vous êtes hébergé gratuitement, un montant forfaitaire est ajouté à vos revenus. Ce montant est un pourcentage du RSA, compris entre 12 % et 16,5 %, selon la composition de votre foyer et de votre situation (hébergé à titre gratuit ou bénéficiaire d’une aide au logement).

Toute rentrée d’argent en espèces, en chèque ou en virement bancaire est considérée comme une ressource, même si elle
n’est pas imposable.

Certaines ressources ne sont pas à déclarer, comme le RSA,  l’allocation de rentrée scolaire, la prime d’activité, l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (sa majoration et ses compléments) par exemple.

  • Des vérifications de vos ressources financières auprès des banques et des services fiscaux ainsi que des enquêtes sur le terrains peuvent tout à fait être effectuées par votre caisse d’Assurance Maladie dans le but de vérifier la bonne attribution de l’ACS aux bons bénéficiaires. Bien sûr, nous vous conseillons très fortement de ne pas effectuer de fausse déclaration car en cas d’erreur, des sanctions pourront être appliquées, comme l’annulation de vos droits à l’ACS ou des pénalités financières.

Quel est le montant de l’ACS ?

Le montant de l’ACS dépend de l’âge des membres de votre foyer :

Montant de l'ACS en fonction de l'âge
Âge du bénéficiaire (au 1er janvier de l'année en cours)Montant de l'aide
Moins de 16 ans100 €
De 16 à 49 ans200 €
De 50 à 59 ans350 €
60 ans et plus550 €

Comment demander l’ACS ?

Il s’agit du même formulaire pour demander la CMU-C et l’ACS. Ainsi, vous n’avez qu’une seule démarche à effectuer. Les droits
qui peuvent vous être accordés dépendant du montant de vos ressources, c’est donc votre caisse d’ Assurance Maladie qui
vous accordera une de ces aides à l’issue de l’instruction de votre dossier.

Pour bénéficier de l’ACS, vous devez renvoyer le formulaire S3711 « Demande d’ACS » signé, accompagné de votre
déclaration de ressources pour l’ensemble de votre foyer.

Formulaire S3711

Ce formulaire, dans lequel vous devrez déclarer vos ressources, devra être retourné à votre caisse d’Assurance Maladie. Vous
devrez également envoyer toutes les pièces justificatives relatives à :

  • Votre identité
  • La régularité de votre séjour (si vous êtes ressortissant d’un état hors de l’UE/EEE et la Suisse)
  • La stabilité de votre résidence
  • La composition de votre foyer
  • Vos revenus

Votre caisse d’Assurance Maladie vous informe de sa décision dans les deux mois qui suivent votre demande.

En cas d’accord, vous recevez une lettre-chèque à transmettre à votre assureur afin qu’il applique la réduction sur
votre cotisation annuelle.

A noter : l’organisme de mutuelle santé que vous choisirez devra figurer sur la liste des mutuelles l’acceptant.

La liste des mutuelles ACS

Nombre des mutuelles adhérentes à l'offre

Nom des mutuelles adhérentes à l'offre

Offre "Pacifica"

1

Pacifica (Filiale assurance chômage du groupe Crédit agricole)

Offre "ASACS (Association Solidaire pour l’Aide à la Complémentaire Santé)"

12

Groupe APICIL, Mutuelle GRM, Mutuelle Intégrance, M comme Mutuelle, MICILS, MIEL Mutuelle, Mutuelle Médico-chirurgicale- MMC, MUROS, Mut’Est, Mutuelle Bleue, Mutuelle SMI, Radiance-Groupe Humanis

Offre "Pôle santé prévoyance du groupe MACIF"

4

Macif-Mutualité, Services Mutualistes Individuels et Professionnels (SMIP), Mutuelle des Arts et Métiers (SMAM Mutuelle), Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT)

Offre "Assureurs complémentaires solidaires"

11

Aviva, Axa, Generali, GFA caraïbes, Prudence Créole, Groupama, Gan, GMF- La Sauvegarde, Maaf, MMA, Mutuelle de Poitiers Assurances

Offre "Atout Cœur Santé"

7

Intériale, Intériale Filia, Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS), SMATIS France, Mutuelle Générale de Prévoyance des Antilles (MGPA), Mutuelles du soleil, Mutuelle Prévifrance

Offre " Klésia Mutuelle"

3

KLESIA Mutuelle, APS Prévoyance, Mutuelle UFR

Offre " Oui Santé"

4

La banque Postale, La Mutuelle Générale, Malakoff Médéric, Mutuelle UMC

Offre "Accès Santé"

12

Harmonie Mutuelle, ADREA Mutuelle, APREVA Mutuelle, EOVI-MCD Mutuelle, Mutuelle de France Plus, Mutuelle civile de la Défense (MCDef), Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (MGEFI), Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), Mutuelle générale environnement et territoire (MGET), Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), Mutuelle Ociane, Union Harmonie Mutuelle

Offre "MTRL"

1

Mutuelle de la région lyonnaise (MTRL)

Offre "Proxime Santé"

41

Union nationale mutualiste interprofessionnelle- UNMI, GRM- La mutuelle santé, Mutuelle Prévifrance, Mutuelle Just, Mutuelle smip Rhône-Alpes, Mutuelle du Rempart, Mutualp, Mutuelle Le Ralliement, MOCF, SMERRA, Mutuelle Complémentaire d’Alsace- MCA, MACD, Choralis-Mutuelle Le Libre Choix, Mutuelle La Choletaise MPN, Mutuelle 403, Mutuelle Europe, Sud-Ouest Mutualité, SMENO, Amellis mutuelles, Mutuelle santé, ASP Mutuelle Santé BTP, CCMO Mutuelle, SMECO, Mutuelle familiale de l’Ile de France-mfif MAGE, MEP, Mutuelle d’Argenson & SMFEP, So’Lyon Mutuelle, Mutuelle MGPA, Groupe SMISO, Miltis, Groupe UITSEM, Mutuelles du soleil, SMEREB, Emoa Mutuelle du Var, Mutlor, CMP, Avenir Santé Mutuelle, Les Mutuelles Ligériennes, MuTraLyon Mutuelle

Comment renouveler une demande d’ACS ?

L’ACS est accordée pour 1 an et son renouvellement n’est pas automatique.

Vous devrez adresser une nouvelle demande d’ACS à votre caisse d’Assurance Maladie 2 à 4 mois avant la fin de vos droits,
selon les mêmes modalités que pour votre première demande, c’est-à-dire que vous devrez y joindre tous les justificatifs
de ressources, de situation, de composition et de revenus de votre foyer.

Si votre mutuelle santé prend fin pendant la période où vous bénéficiez de l’ACS, l’organisme gérant votre mutuelle santé
vous remettra une attestation précisant la période pendant laquelle vous en avez bénéficié. Cette attestation sera à
remettre à votre nouvelle mutuelle santé, afin qu’elle calcule le prorata restant à utiliser sur la nouvelle cotisation.

À savoir : le renouvellement de l’ACS est automatique pour les bénéficiaires de l’ASPA (Allocation
de Solidarité aux Personnes Agées) et des allocations du minimum vieillesse.