Tout savoir sur l'assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt

L’assurance de prêt immobilier taxée en 2019

C’est une mauvaise nouvelle pour ceux qui envisagent de souscrire une assurance de prêt immobilier en 2019 ou de profiter de l’amendement Bourquin pour changer leur contrat emprunteur. En effet, le gouvernement a annoncé que dans le cadre de son projet de loi de finances 2019, il prévoyait une hausse de la taxe sur les assurances de prêt immobilier. Alors qu’elle s’appliquait à un nombre limité de garanties, elle va désormais s’étendre à la garantie décès ainsi qu’à la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), jusqu’alors exonérées.
Quelles vont être les répercussions sur le coût de l’assurance de prêt immobilier pour l’emprunteur ? Qui va en subir les principaux préjudices ? Comment continuer à bénéficier d’un taux avantageux ? Réassurez-moi vous répond et vous donne toutes ses clés pour continuer à faire de belles économies ! 

Qu'est-ce qui va changer pour l'assurance de prêt immobilier en 2019 ?

Depuis la loi du 13 août 2003 relative aux libertés et responsabilités locales, les conventions d’assurance sont soumises à la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance). Cette dernière a pour but de contribuer au financement des services départementaux d’incendies et de secours, ainsi qu’à divers fonds de solidarité. 

Concernant les contrats d’assurance emprunteur, la TSCA est aujourd’hui fixée à 9 % et elle s’applique uniquement aux garanties couvrant l’incapacité de travail, la perte d’emploi et une partie de l’invalidité. 

A partir du 1er janvier 2019, les garanties décès et PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), jusqu’alors exonérées de la taxe TSCA, ne le seront plus.
Cette hausse a pour but de compenser la perte engendrée par la Loi Pacte, subie par Action Logement et estimée à 300 millions d’euros. Grâce à cette mesure, les autorités espèrent 100 000 euros de recettes la première année, puis des gains compris entre 300 et 500 millions d’euros lorsque la mesure sera généralisée. 

Quel surcoût vont subir les emprunteurs ?

Cette taxe va désormais être étendue et concerner également les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie. 

Ces deux couvertures représentent en moyenne 71 % des cotisations. Ainsi, il faut s’attendre à une augmentation d’environ 3 euros par mois, soit 36 euros par an pour un crédit immobilier de 100 000 euros souscrit pour 15 ans. 

Plus les montants empruntés seront importants, plus l’impact sur le coût total de cette hausse le sera également. Vous trouverez ci-dessous un tableau simulant les exemples de tarifs auxquels vous allez être soumis.

Simulation de tarifs des prêts immobiliers à partir du 1er janvier 2019

Montant du prêt

Durée du prêt

Surcoût total

Cadre en bonne santé

100 000 €

15 ans

+ 540 €

Retraité en bonne santé

100 000 €

20 ans

+ 720 €

Cadre présentant des risques élevés de diabète

200 000 €

20 ans

+ 960 €

Qui vont être les principaux touchés par la hausse de la TSCA en 2019 ?

Les assureurs indépendants

Historiquement, les banques avaient une position très confortable concernant les assurances de prêt, puisqu’il leur suffisait de faire souscrire à leur client leur produit au moment de l’emprunt, pour que ce dernier soit tenu de lui rester fidèle durant toute la durée du prêt. 

Depuis, grâce aux différentes lois Hamon et Lagarde et récemment, grâce à l’amendement Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier, l’emprunteur peut, chaque année, changer d’assurance de prêt et renégocier ainsi ses mensualités. 

Les contrats proposés par les banques sont des contrats « groupe », en moyenne 50 % plus cher que les offres des assureurs indépendants. Alors que les assureurs réalisent une marge comprise entre 10 et 15 %, celle des banques tourne autour de 50 à 60 %. 

Ainsi, la hausse de la TSCA sera davantage absorbable par les banques tandis que les assureurs se verront, pour la plupart, obligés d’augmenter leurs tarifs. Cette nouvelle taxation va donc peser sur les assureurs mais surtout, va limiter les gains permis par l’amendement Bourquin. 

Heureusement, l’intérêt d’un changement d’assurance de prêt reste toujours avantageux même après cette réforme. La concurrence s’amplifiant, il est d’autant plus utile d’avoir accès à des comparateurs afin de dénicher l’offre la plus intéressante selon votre profil et vos garanties d’assurance de prêt immobilier désirées.

Le produit de l'assurance de prêt étant sur du long terme, chaque euro économisé par mois peut engendrer de belles économies à l'issue du contrat ! 

Les profils d'emprunteurs à risque

Si cette hausse sera perceptible par tous les emprunteurs, elle sera davantage supportée par les profils à risque, c’est-à-dire présentant des antécédents médicaux, pratiquant une activité sportive ou un métier à risque pour l’assurance de prêt immobilier.

Dans ce type de situation, le surcoût mensuel avoisinera probablement 4 € par mois (contre 3 € en moyenne pour un emprunteur en bonne santé), ce qui peut engendrer une hausse significative selon le nombre d’années du prêt.

Si vous êtes concerné par cette particularité, nous vous conseillons de passer par notre comparateur afin d’avoir un aperçu des différentes propositions présentes sur le marché et trouver celle la mieux adaptée à votre situation. 

Les offres étant diverses et variées, cela vous permettra d'avoir un aperçu rapide et global afin de faire le meilleur choix pour votre santé - et votre porte-monnaie ! 

Comment bénéficier d'un tarif avantageux sur mon assurance emprunteur ?

Si les tarifs de l’assurance emprunteur sont amenés à augmenter, il faut savoir que les contrats souscrits avant le 1er janvier 2019 ne seront pas impactés par cette hausse. Ainsi, il n’est pas trop tard pour renégocier votre prêt ou pour souscrire à une nouvelle assurance de prêt immobilier avant le 31 décembre 2018. De cette manière, vous bénéficierez des tarifs antérieurs à 2019 et conserverez donc une taxation de la TSCA à 9% et l’exonération des garanties décès et PTIA. 

Ainsi, en procédant à une délégation d’assurance avant le début de l’année 2019, vous bénéficierez encore des tarifs avantageux actuellement en vigueur. N’attendez plus pour faire de belles économies !  

En effet, grâce aux tarifs avantageux que Réassurez-moi vous propose, le changement d’assurance restera une solution économique. En moyenne, la délégation d’assurance fait gagner  6 480 € à nos clients. Si après 2019, le montant moyen d’économie devrait tourner autour de 5 500 €, cela reste non négligeable.

Pour connaître le montant de vos futures économies, cliquez et laissez le comparateur vous guider ! 

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Assurance Emprunteur Citoyen

L’association Assurance Emprunteur Citoyen a été créée en 2012 afin de défendre le droit des emprunteurs à choisir librement leur assureur au moment de la souscription d’un prêt immobilier, et ce dans les meilleures conditions. Les « Piou Piou » sont les adhérents de l’association Assurance Emprunteur Citoyen (AEC), qui militent pour une ouverture autant qu’une clarification du marché de l’assurance emprunteur. 
Le but de l’association AEC est d’expliquer aux consommateurs comme la situation de l’assurance emprunteur est contradictoire à ce qu’ils pourraient en penser. En effet, malgré la loi Lagarde, les banques ne respectent pas la la liberté donnée aux emprunteurs de pouvoir choisir leur assurance emprunteur, et ce sous couvert d’un « risque de déstabilisation du marché ».

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La loi Hamon concerne aussi les prêts professionnels

Le 26 juillet 2014 est entrée en vigueur à la loi Hamon. Elle permet à tous les emprunteurs ayant souscrit un prêt immobilier à partir de cette date de changer leur assurance emprunteur liée à ce prêt au cours de la première année de l’emprunt. Les professionnels, au même titre que les particuliers, peuvent bénéficier de ce dispositif.
Les enjeux sont importants. En effet, le marché de l’assurance emprunteur représente 8 Mds € de primes annuelles en France. Malgré la loi Lagarde de 2010, les banques gardent une complète mainmise sur ce marché quasi monopolistique et pratiquent des marges de distribution importantes. A titre indicatif, souscrire à une assurance externes aux banques pour un prêt professionnel représente en moyenne plus de 6 000 € d’économies sur le coût du crédit.

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Quelle est la meilleure assurance de prêt immobilier ?

Depuis la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et désormais l’amendement Bourquin (2017), les emprunteurs ont maintenant le droit de choisir l’assurance emprunteur qu’ils souhaitent, que ce soit dès le début du prêt immobilier ou au cours de l’emprunt.
Il est donc pertinent de se demander quelle est la meilleure assurance de prêt immobilier, en fonction de son profil mais aussi de son dossier de crédit. 

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Le Conseil Constitutionnel valide la résiliation annuelle de l’assurance de prêt

Le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur est enfin effectif. Les consommateurs ont désormais le droit de résilier leur assurance de prêt immobilier chaque année et ainsi de réaliser en moyenne 6310€ d’économie.

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Quels sont les principaux acteurs dans l’assurance emprunteur ?

On retrouve plusieurs acteurs sur le marché de l’assurance emprunteur, qui proposent tous au public des contrats pour assurer leur prêt immobilier. En effet, cette assurance a été rendue obligatoire par les banques, qui l’exigent lors de tout emprunt immobilier. Ces différents acteurs doivent remplir un certain nombre de conditions et d’obligations, et bien sûr être habilités à exercer des activités d’assurance en France. Cependant, leur fonctionnement comme leurs activités diffèrent.
Nous vous présentons ici une liste des acteurs et des intervenants en assurance emprunteur, et leur fonction. Nous vous expliquons aussi comment les banques externalisent la gestion de leurs contrats, et nous vous détaillons les différents métiers composant l’assurance emprunteur.

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En 2018, résiliez votre assurance de prêt chaque année !

En janvier 2018, le Parlement a décidé d’offrir à tous les emprunteurs le droit de résilier à date d’anniversaire leur assurance emprunteur avec une nouvelle loi qui vient renforcer la loi Hamon. Ce dispositif est particulièrement attendu et va révolutionner le marché de l’assurance emprunteur !

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Assurance prêt immobilier : les pièges à éviter

Avoir recours à une assurance prêt immobilier peut simplifier et alléger les éventuelles difficultés rencontrées lors du remboursement d’un emprunt. L’assurance peut être réglée en une prime unique ou peut être étalée à long terme sur une durée déterminée ou jusqu’à l’échéance du prêt. Pour bien choisir votre assureur, quels sont les pièges à éviter et comment mettre tous les atouts de votre côté ?

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Décision sur l’assurance emprunteur attendue le 12 janvier 2018 !

Le 27 juillet dernier, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC à la demande de la Fédération bancaire française (FBF) relative à l’amendement Bourquin.  Cet amendement prévoit à partir du 1er janvier prochain un droit de résiliation annuel pour tous les emprunteurs, leur permettant à date anniversaire, de substituer à leur contrat d’assurance de prêt actuel, le contrat de leur choix présentant un niveau de garantie équivalent.  Voici le résumé de cette audition animée qui s’est déroulée le 11 décembre à 10h.

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Assurance emprunteur et Conseil constitutionnel

Le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur alimente une bataille parlementaire et constitutionnelle depuis des années.  Enfin, en 2017, la loi Sapin 2 a été votée et promulguée, puis confirmée par l’amendement Bourquin, offrant ainsi aux emprunteurs la possibilité de changer leur assurance de prêt chaque année à partir du 1er janvier 2018. Une vraie révolution pour les 8 millions de propriétaires ayant souscrit un crédit immobilier encore en cours.
Mais la mise en place de cette loi reste pour l’heure théorique, car les banques, qui n’ont jamais été favorable à cette évolution, redoutent de perdre les sommes considérables que leur rapportent la vente de ce produit. N’ayant pas la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel, la Fédération bancaire française (FBF), soutenue par ses principaux assureurs, a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la requête des banques devant les Sages du Conseil constitutionnel. 

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