L’assurance de prêt

Assurance de prêt immobilier et loi Sapin 2

Choisir une assurance emprunteur (nécessaire pour sécuriser un crédit immobilier) autre que celle de la banque est possible. Mais seulement 12% des emprunteurs y ont recours, souvent en raison de la non-information et des pratiques dissuasives des banques. En effet, l’assurance de prêt immobilier est facturée de manière très variable selon les banques et leurs clients. Les différences de tarifs sont surtout notables entre l’assurance “groupe” proposée par une banque et l’offre d’un assureur externe. La loi Sapin 2 est donc venue donc apporter plus de droits aux consommateurs :

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Surprime et assurance de prêt immobilier

Une surprime est un supplément de cotisation réclamé à l’assuré (en plus de la cotisation ou de la prime de base), lorsque le risque médical, sportif ou professionnel présenté par l’assuré est trop fort par rapport au risque « moyen » auquel est associée la cotisation de base.
La surprime est calculée sous forme de pourcentage, qu’il faut ajouter à la cotisation de base.
Le coût de couverture du risque que vous représentez est calculé selon des barèmes propres à chaque assureur. En effet, seules les cellules médicales des compagnies d’assurance peuvent juger de l’importance de vos éléments médicaux en ce qui concerne votre assurance emprunteur… Ce qui semble sans conséquence pour vous car sans impact sur votre vie quotidienne peut avoir une influence sur votre prime en fonction du barème de la compagnie, même si ça n’est pas toujours le cas.

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Dès 2018, résiliez votre assurance de prêt chaque année !

En février 2016, le Parlement a décidé d’offrir à tous les emprunteurs le droit de résilier à date d’anniversaire leur assurance emprunteur avec une nouvelle loi qui vient renforcer la loi Hamon. Ce dispositif est particulièrement attendu et va révolutionner le marché de l’assurance emprunteur !

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Assurance emprunteur et Conseil constitutionnel

Le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur alimente une bataille parlementaire et constitutionnelle depuis des années.  Enfin, en 2017, la loi Sapin 2 a été votée et promulguée, puis confirmée par l’amendement Bourquin, offrant ainsi aux emprunteurs la possibilité de changer leur assurance de prêt chaque année à partir du 1er janvier 2018. Une vraie révolution pour les 8 millions de propriétaires ayant souscrit un crédit immobilier encore en cours.
Mais la mise en place de cette loi reste pour l’heure théorique, car les banques, qui n’ont jamais été favorable à cette évolution, redoutent de perdre les sommes considérables que leur rapportent la vente de ce produit. N’ayant pas la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel, la Fédération bancaire française (FBF), soutenue par ses principaux assureurs, a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la requête des banques devant les Sages du Conseil constitutionnel. 

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Assurance de prêt immobilier : mise en place et délai de souscription

Vous vous apprêtez à souscrire un prêt immobilier, et souhaitez savoir dans quel ordre cette assurance emprunteur et le crédit immobilier se mettent en place ? Et quel sera le délai pour obtenir votre assurance emprunteur ?
Réassurez moi, 1er courtier d’assurance emprunteur, répond à toutes vos questions concernant la mise en place et les délais d’obtention de l’assurance emprunteur :

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Délai de franchise et assurance de prêt immobilier

Vous avez vu la mention “délai de franchise” dans votre contrat d’assurance de prêt immobilier ? C’est un élément lié aux garanties qu’il est très important de bien comprendre, car il concerne la date de votre indemnisation. Explications et exemples :

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Quel délai de préavis pour la loi Bourquin ?

La résiliation à date d’anniversaire a été maintes et maintes fois discutée par le gouvernement pour finalement être promulguée. Ainsi, dès le 1er janvier 2018, chaque consommateur ayant souscrit un crédit immobilier peut résilier son ancienne assurance emprunteur pour en contracter une nouvelle de son choix, moins onéreuse ou plus couvrante. Même si ce droit est applicable tous les ans pendant toute la durée du crédit, il faudra cependant bien faire attention aux dates pour que votre dossier soit accepté, car la loi impose un délai de préavis. Détails :

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Qui est concerné par la loi Bourquin ?

La loi Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier donne la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année leur assurance de prêt pour lui en substituer une autre de leur choix à partir de 2018. S’il est évident que cette mesure va permettre aux consommateurs de réaliser d’importantes économies, combien de français sont-ils concernés ? A partir de quand ? Comment celle loi redonne t’elle le pouvoir aux particuliers ayant déjà contracté un crédit immobilier comme à ceux qui l’envisagent ? Explications : (suite…)

Loi Bourquin : quel impact pour les banques ?

La résiliation de l’assurance emprunteur à date d’anniversaire a été longuement discutée par le gouvernement, pour finalement être promulguée en février dernier : les Français peuvent désormais revoir à la baisse le taux de leur contrat d’assurance de prêt tout au long de la durée de leur emprunt immobilier ! De quoi prévoir de grosses économies pour les français malgré la résistance des établissements bancaires. Alors quelles seront leurs réactions face à cette nouvelle loi ? (suite…)

Loi Bourquin et assurance emprunteur d’une SCI

Constituer une Société Civile immobilière (ou SCI) est un excellent moyen faciliter la transmission d’un bien immobilier et de réduire les droits de donation. La SCI doit être constitué d’au moins 2 personnes, physiques ou morales. Son objectif est de détenir ou de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. En tant que société, elle peut revendre son bien immobilier, tout en veillant à ce que l’acte ne soit pas purement commercial. Un groupe de personne souhaitant créer une SCI, en vue d’acheter des immeubles, devront le plus souvent recourir à une assurance emprunteur en contractant un prêt immobilier. Mais si la SCI est libre de souscrire une assurance emprunteur auprès d’une assurance indépendante à la banque prêteuse, elle a maintenant aussi le droit de la résilier pour en contracter une autre en cours de prêt ! Explications : (suite…)