Souscription d’assurance en ligne

Le 14/06/2015

La réglementation qui permet la dématérialisation des contrats d’assurance a 17 ans. Et pourtant, l’e-assurance est encore à l’âge du papier… En cause : la technologie de la preuve électronique.

Souscription assurance en ligne
A priori, on serait tenté de porter des regards accusateurs, ou pour le moins suspicieux, sur la matière juridique, rarement habituée il est vrai à embrasser l’innovation sans s’être entourée de mille précautions. Sauf que dans le cas présent, c’est par une loi du 13 mars 2000 que le digital faisait son entrée par la grande porte, dans le code civil, avec la reconnaissance de l’équivalence entre l’écrit papier et électronique. Suivi, avec retard, d’un décret d’application du 30 mars 2001 sur la signature électronique.

Ces textes fondateurs sont à ranger au rayon des modes de preuve qui doivent permettre de « dûment identifier la personne dont [l’écrit sous forme électronique] émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité », selon l’article 1316-4 du code civil.
La principale entrave est à mettre sur le compte de la signature électronique répondant aux critères techniques qui se matérialisent dans le certificat électronique. Là, les choses se compliquent singulièrement. Car, du plus simple au plus évolué, il existe quatre niveaux de fiabilité du certificat électronique.

  • Le premier vise les certificats dits « à la volée », qui concernent une prestation unique, plutôt destinés aux contrats les moins risqués au regard de l’identité des preneurs d’assurance.
  • Les trois autres types de certificats répondent à des normes standardisées. La zone des assurances de personnes se situe vraisemblablement entre les niveaux 2 et 3. Quant au quatrième degré de sécurité, il est imposé par la législation, par exemple, pour des actes notariés. Pour ces certificats normalisés, il faut équiper le client de logiciels spécifiques. Et c’est bien là que réside l’impossibilité opérationnelle d’être derrière l’ordinateur, le smartphone ou la tablette de chaque consommateur.
    La difficulté a toutefois été contournée par Aviva lors de la mise en place de la signature dématérialisée des contrats d’assurance vie au sein des réseaux commerciaux salariés nomades. Initiative qui a reçu L’Argus d’Or 2014. A ce blocage principal s’ajoute le déclenchement des règles protectrices de l’internaute qui souscrit en ligne. Tout d’abord, le code de la consommation dispose qu’à « tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier » (article L. 121-28). Mais surtout ce sont les modalités de renonciation au contrat du consommateur qui changent.

Ainsi, le code des assurances prévoit un délai de 14 jours en non-vie et 30 jours en vie pour que le consommateur puisse renoncer à l’engagement qu’il a conclu sur Internet, sans justification, ni aucune pénalité exigible par l’assureur. à l’heure de l’explosion du commerce en ligne (*), il faut finalement espérer que les contraintes technico-juridiques soient balayées par la technologie elle même. Pour ne parler que de la reconnaissance rétinienne ou digitale, elles ne sont pas de la science-fiction pour prouver les identités des assurés.

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(*) Le chiffre d’affaires du e-commerce atteint 57 Md€ en France, en 2014, selon la Fevad. Soit une croissance à deux chiffres sans commune mesure avec le faible 1,1% de croissance du commerce traditionnel sur la même période (source : l’Argus)

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